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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    respectif Ils engagent uniquement leurs biens propres envers leurs créanciers personnels Il n y a en principe aucun passif commun A l exception de la solidarité fiscale des conjoints quel que soit le régime matrimonial ils sont solidaires du paiement de l impôt sur la fortune et de l impôt sur le revenu s ils font l objet d une imposition commune et s ils vivent sous le même toît de la taxe d habitation La solidarité joue également pour les dettes d entretien du ménage et d éducation des enfants Principaux avantages par rapport au régime légal Si l entreprise de l un des époux connaît des difficultés financières seuls les biens propres de cet époux pourront être saisis par les créanciers sauf dette fiscale indiquée au paragraphe précédent Ce régime assure également au conjoint entrepreneur une plus grande autonomie de gestion que dans le régime de la communauté de biens Le divorce n a en principe aucune incidence sur le sort de l entreprise Toutefois les juges peuvent accorder une indemnité au conjoint non exploitant lorsqu il a participé bénévolement à l activité de l entreprise pour compenser en partie dans ce cas de figure l injustice de ce régime matrimonial Principaux inconvénients Si un seul des époux exerce une activité professionnelle e n cas de rupture du contrat de mariage ou de décès de l un des époux le conjoint non exploitant peut se retrouver sans ressources à moins d avoir pensé à remédier à cet inconvénient par testament donation ou assurance vie Cette perspective peut amener les futurs époux à choisir un régime intermédiaire le régime de la participation aux acquêts Régime de la participation aux acquêts S ils choisissent ce régime les époux doivent établir un contrat de mariage devant notaire Ce régime associe les avantages du régime de la communauté de biens à ceux de la séparation de biens Pendant le mariage tout se passe comme pour le régime de la séparation de biens Les époux gèrent seuls et en toute liberté leur patrimoine respectif Ils engagent uniquement leurs biens propres envers leurs créanciers personnels sauf solidarité fiscale A la dissolution du mariage on évalue l enrichissement de chacun des deux patrimoines entre le jour du mariage et le jour de la dissolution L époux dont le patrimoine s est le moins enrichi a le droit de percevoir la moitié de l augmentation du patrimoine de son conjoint Le conjoint exploitant d une entreprise gère donc librement son patrimoine en toute indépendance Il sauvegarde le patrimoine de son conjoint à l égard de ses créanciers Que se passe t il en cas de divorce Le conjoint non exploitant pourra bénéficier de l enrichissement du patrimoine de son conjoint L entreprise risque cependant d être mise en péril si pour payer la créance due à son ex conjoint l exploitant est obligé de la vendre Pour remédier à cet inconvénient les conjoints peuvent insérer dans leur contrat de mariage une clause indiquant que les biens

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    patrimoines En cas de création ou de reprise d une entreprise individuelle Le fonds de commerce ou artisanal et la clientèle sont considérés comme des biens propres Ils n appartiennent donc qu au partenaire qui a financé leur acquisition ou qui les as créés Il détient tous les pouvoirs pour gérer son entreprise et pour effectuer les actes d administration ou de disposition cession mise en garantie du fonds etc relatifs à celle ci sans avoir à obtenir l accord de l autre partenaire En cas de création ou de reprise d une société Les parts sociales ou actions sont considérées comme des biens propres Le partenaire qui acquiert les titres exerce seul les droits qui leur sont attachés actes d administration ou de disposition sans avoir à obtenir l accord de l autre partenaire Par conséquent la convocation aux assemblées générales doit être adressée au seul partenaire concerné et il n est pas nécessaire d obtenir le consentement du partenaire en cas de cession des droits sociaux Option pour le régime de l indivision Les partenaires choisissent de soumettre à ce régime les biens acquis ensemble ou séparément Ces biens sont cencés appartenir à chacun pour moitié à compter de l enregistrement du Pacs L option pour le régime de l indivision est réalisée soit lors de la signature du Pacs soit ultérieurement par convention modificative Option formulée avant la création ou la reprise de l entreprise L indivision ne s applique pas en cas de création d entreprise Le partenaire peut gérer son entreprise en toute indépendance En revanche en cas d acquisition d un fonds ou de titres de société le régime de l indivision s applique sauf si cette acquisition est financée par des fonds propres de l un des partenaires acquis avant la signature du Pacs ou de la convention modificative ou reçus par succession ou donation L entreprise appartient alors pour moitié à chacun des partenaires L accord du partenaire pacsé est dans ce cas nécessaire pour effectuer des actes d administration ou de disposition relatifs à la gestion de l entreprise Dans le cadre d une société ils acquièrent tous deux la qualité d associé Un entrepreneur individuel pacsé sous le régime de l indivision devra en cas d option pour le régime de l EIRL obtenir l accord de son partenaire s il souhaite affecter un bien indivis dans le patrimoine affecté à son activité professionnelle Option formulée après la création ou la reprise de l entreprise L indivision ne concerne que les biens acquis postérieurement à l option Quelle que soit la structure juridique le partenaire reste seul propriétaire de l entreprise et peut effectuer les actes de disposition et d administration nécessaires à son fonctionnement sans devoir obtenir l accord de l autre partenaire Tableau récapitulatif des principales caractéristiques du PACS au regard de l entreprise Pacte civil de solidarité Pacs Régime de séparation des patrimoines Option pour le régime de l indivision Formalisme Pacs conclu par acte sous seing

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    entreprise de type PME PMI Fabrication services négoce Commerce de proximité e commerce vente à distance Vente de biens d équipements intermédiaires ou de grande consommation Facteur de production principal produits industriels investissement ou services main d oeuvre Type de ressources humaines souhaitez vous manager une équipe d ouvriers un chef d atelier un contremaitre des cadres du tertiaire et des employés administratifs un bureau d études des consultants ou des ingénieurs des apprentis ou des jeunes créatifs Clientèle B to B ou B to C Sous traitance ou fabrication de produits en interne Commercialisation d une licence exploitation d un brevet Type de réseau de vente Activité avec gestion de stocks Produit innovant nouvelles technologies Secteur en expansion Produit ou service en phase de maturité Exportation et marchés émergents ou consommation nationale Régionale Commerce ou service de proximité Etc Pour vous aider et à titre d exemple voici une classification par mot clefs et regroupements sectoriels Agro alimentaire Automobile Energies électricité électronique Chimie parachimie plastiques BTP matériaux de construction Métallurgie sidérurgie Eco industries et développement durable Textile habillement chaussures Banque et assurances Imprimerie et industries graphiques Multimédia informatique et internet Tourisme et CHR Cafés hôtels restaurants Sports culture loisirs Transports logistique Communication et médias Mode beauté luxe Pharmacie santé sanitaire et social Industries diverses Commerces alimentaires Autres commerces distribution et commerce de gros Services aux entreprises Services à la personne On peut retrouver d autres classifications et étudier les secteurs sur des sites d études spécialisés comme Xerfi Les Echos études Elliscore Par ailleurs visitez la librairie de l APCE Vous y trouverez les dossiers sectoriels de l APCE fiches professionnelles classés dans 16 grands lots sectoriels qui décrivent et analysent la création et la reprise d entreprises pour plus de 150 métiers Chaque dossier comprend les éléments juridiques et règlementaires applicables et fournit les principaux ratios financiers de la profession ainsi que les chiffres clés du secteur et les adresses importantes Les autres critères La localisation Reprendre une entreprise suppose d être physiquement présent là où se situe son activité à moins qu elle ne soit déplaçable sans difficultés Or le soutien de ses proches est un élément important de la réussite d un projet de reprise Vous allez donc devoir vous poser un certain nombre de questions en y associant vos proches C est important Souhaitez vous rester dans votre région actuelle ou rejoindre votre région d origine Ou au contraire êtes vous prêt à déménager et à vous adapter à un nouvel environnement Si vous habitez la région parisienne quelles seraient les conséquences d un départ en province pour vous et votre famille Si habitez en province pourriez vous vivre en région parisienne ou dans une autre grande agglomération La campagne vous tente Commencez par vous poser les bonnes questions Les potentialités Elles découlent de vos motivations de vos souhaits changer un processus de fabrication introduire une technologie nouvelle développer un réseau commercial déployer l activité sur d autres sites conquérir un marché à l étranger

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    pratiques Guides téléchargeables Formulaires administratifs Je me forme Où se former en Alsace test Agenda des formations Je m informe Actualités Le conseil du jour de l Apce Manifestations Salons Concours Actualité juridique et financière Actualité sectorielle L APCE au jour le jour Recherche d actualités Lexique abécédaire F A Q Réseau OCRE Le mot de la Région Comment utiliser j entreprends alsace Notre charte d engagement Les essentiels Aides régionales Concours Economie Sociale et Solidaire Entrepreneuriat des femmes La reprise d entreprises PROGRAMME NACRE Formulaire de recherche Accueil Se préparer à l enjeu Cibler un type d entreprise Imprimer Se préparer à l enjeu Définir son projet personnel Statuts cas particuliers Reprendre ou créer Prendre un congé Suivre une formation Incidences des régimes matrimoniaux Incidences du Pacs Cibler un type d entreprise Canevas de synthèse pour la définition du projet de reprise Vérifier la cohérence Reprendre une entreprise en difficulté Reprendre l affaire familiale Par qui se faire aider Canevas de synthèse pour la définition du projet de reprise Les différents paramètres du projet Reprise d un fonds de commerce Reprise d une PME PMI 1 Identité du repreneur Identité âge adresse Contacts réseaux Formation Expérience Situation actuelle Alternative au projet de reprise 1 Identité du repreneur Identité âge adresse Contacts réseaux Formation Expérience Situation actuelle Alternative au projet de reprise 2 Le projet de reprise en quelques mots Motivations et spécificités Compétences apportées et compétences complémentaires souhaitées dans l entreprise Informations sur un associé éventuel Démarches déjà entreprises 2 Le projet de reprise en quelques mots Motivations et spécificités Compétences apportées et compétences complémentaires souhaitées dans l entreprise Informations sur un associé éventuel Démarches déjà entreprises 3 Cible recherchée Activité principale et spécialisations éventuelles Entreprise avec salariés Reprise avec le conjoint Taille d entreprise nombre de salariés Catégories

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    reprendre et ensuite pour générer du chiffre d affaires le secteur dans lequel vous vous proposez de rechercher le type de gestion des ressources humaines que vous projetez taille d effectifs souhaitée niveau de formation des salariés que vous souhaitez encadrer âge moyen etc Si vous êtes plusieurs partenaires vous devez absolument avoir la même vision sur l opération envisagée et vous compléter C est un impératif La cohérence pour un projet de reprise tableau récapitulatif Critères Doit être en cohérence avec Commentaires Le niveau de r émunération que vous souhai tez obtenir la valeur de l entreprise sa taille son état de santé entreprise saine votre capacité d investissement le niveau d indépendance que vous souhaitez Si vous souhaitez vous attribuer une rémunération é levée la taille et la valeur de l entreprise seront importantes Les disponibilités devront être plus conséquentes ou alors il faudra accepter des partenaires financiers Le savoir faire complémentaire que vous reche rchez dans l entreprise cible la taille de l entreprise sa v aleur votre capacité d investissement Le savoir faire à trouver dans l entreprise est en rapport avec la structure de direction et une taille d entreprise plutôt moyenne Votre intérêt pour la recherche l innovation ou pour le développement commercial la taille de l entreprise son état de santé entreprise saine sa valeur votre capacité d investissement Innover délocaliser exporter imposent des investissements qui doivent être répartis sur un volume d activité ou une marge suffisante L entreprise cible doit donc être une entreprise plutôt importante saine et bien structurée donc d un prix élevé Votre intérêt pour la reprise d une entreprise en difficulté votre apport d activité votre capacité de négociation votre capacité managériale votre connaissance du secteur et des fournisseurs l état de l entreprise Le délai d apprentissage du métier sera court et la connaissance intime du secteur peut être déterminante pour donner confiance Votre capacité d investissement la taille de l entreprise votre profil Une faiblesse des fonds affectés au projet doit être compensée par une compétence plus importante L entreprise doit présenter des potentialités exploitables à court terme et nécessitant peu d investissements Tous ces critères doivent permettre de vous faire une idée sur la cohérence homme projet Trop d écarts ou d incompatibilités doivent remettre en cause le projet et aboutir à le modifier pour éliminer au moins un facteur de fragilité le différer en allant chercher une expérience ou une formation supplémentaire l abandonner votre capacité à faire ce choix à bon escient sera un élément déterminant de la confiance des professionnels de la reprise dans sa capacité de jugement A contrario un projet même imparfait peut être cohérent si vous avez pris conscience de toutes ses répercussions de toutes ses implications et si vous disposez d une solution satisfaisante en réponse à ses faiblesses Bien souvent les repreneurs sous estiment les implications financières et aussi familiales de leur projet Si vous êtes marié ou en couple soyez conscient que votre projet pourra

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    l entreprise une possibilité sérieuse d être sauvegardée Cette procédure ne peut déboucher sur la cession forcée de l entreprise Elle ne peut éventuellement que faire l objet d une cession partielle de façon accessoire Procédures de sauvegarde accélérée Il s agit de la procédure de sauvegarde financière qui ne peut excéder 2 mois et de la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée qui ne peut excéder 3 mois L activité de l entreprise rencontre des difficultés particulières Ces procédures ne concernent pas tous les créanciers Elles sont ouvertes par le chef d entreprise qui conserve la maîtrise de la gestion de son entreprise L objectif est de négocier des solutions rapides avec les principaux créanciers de l entreprise Le lien de confiance qui lie l entreprise a ses partenaires est préservé Le plan qui en découle ne peut résulter que d un vote de comités de créanciers ou d un accord conclu avec les créanciers concernés Il ne peut découler d un plan imposé par le tribunal Ce plan ne peut déboucher sur la cession forcée de l entreprise Procédure de redressement judiciaire L entreprise est en état de cessation de paiements Finalité poursuivre l activité de l entreprise le maintien des emplois et l apurement du passif Comme pour la procédure de sauvegarde un administrateur judiciaire est nommé dans le mêmes conditions Elle repose principalement sur l élaboration d un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal à l issue d une période d observation de l entreprise La cession de l entreprise est prise en compte de façon subsidiaire Pendant la période d observation le tribunal peut toujours ordonner la cessation partielle de l activité ou prononcer la liquidation judiciaire Cette procédure ne peut déboucher sur la cession partielle ou forcée de l entreprise que de façon subsidiaire lorsque le chef d entreprise est dans l impossibilité d en assurer lui même le redressement Procédure de liquidation L entreprise en difficultés n arrive plus à payer ses dettes et le redressement est manifestement impossible Finalité mettre fin à l activité de l entreprise régler les dettes en procédant à la vente des actifs Un liquidateur est nommé par le tribunal Le chef d entreprise se trouve alors dessaisi de l administration et de la disposition de ses biens La procédure entraîne la dissolution de l entreprise La cession globale ou partielle de l entreprise peut être envisagée dans ce cadre Il en est de même de la cession d actifs La finalité de la cession est d assurer le maintien d activités susceptibles d exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d apurer le passif article L 642 1 du code de commerce La reprise par un nouveau dirigeant est donc principalement envisagée lorsque l entreprise s oriente vers une procédure de liquidation ou lorsqu il existe deux branches d activité ou plus dont l une sera cédée En effet les autres procédures ont pour objet le maintien de l activité

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    pour cause de retraite une exonération totale est accordée si la valeur de l entreprise est inférieure à 300 000 et partielle si cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 art 238 quindecies du CGI Quand il y a donation des biens professionnels aux futurs héritiers de nombreuses dispositions fiscales réduisent les droits de succession dus par ces derniers lors du décès du chef d entreprise L ensemble des allègements fiscaux porte sur les droits de mutation les plus values professionnelles et les droits de succession La donation est exonérée des plus values professionnelles si l exploitation est poursuivie pendant 5 ans minimum après la date de la transmission et si elle est transmise dans son intégralité stock compris Le pacte Dutreil article 787 B du CGI permet un abattement de 75 sur les droits de succession ou de donation après signature d un engagement collectif de conservation des titres et un engagement individuel de 4 ans En savoir plus sur le pacte Dutreil site Notaires de France L obligation de maintenir l égalité entre les héritiers peut créer des difficultés financières à l héritier repreneur en raison du désintéressement à verser aux autres héritiers L article 787 B du CGI ouvre la possibilité à ce dernier de racheter l entreprise et de verser une compensation financière à ses frères et sœurs non repreneurs tout en gardant le bénéfice du pacte Dutreil exonération de 75 des droits de mutation via la création d une holding de reprise LBO En savoir plus sur les droits de succession donation Sur le plan social Les entreprises familiales mettent en place des rapports sociaux plus directs et fondés sur la confiance entre ses membres Les employés plus âgés sont souvent dans l entreprise depuis sa création et y ont développé des relations de proximité et de loyauté avec le dirigeant Dans le cas des entreprises familiales un lien étroit existe entre la propriété de l entreprise et sa gestion créant une cohérence forte entre ces deux pôles et facilitant la perpétuation des valeurs et des traditions familiales Enfin l implantation de ce type d entreprise dans un territoire assure de manière plus sûre le maintien de l activité économique du lieu Les difficultés liées à ce type de reprise Reprendre une entreprise familiale peut toutefois être source de problèmes si la succession n est pas préparée longtemps à l avance Les difficultés rencontrées se situent majoritairement sur le plan psychologique personnalités du cédant et du repreneur adaptation à la nouvelle direction par les salariés et les partenaires de l entreprise motivation du repreneur désengagement du cédant etc Il est utile de rappeler que La transmission d une entreprise est une transmission de pouvoir et de propriété Certains héritiers ne souhaitent pas exercer le pouvoir mais possèdent une partie du capital Cette situation peut être source de conflit car les objectifs de chacun peuvent différer réaliser des investissements dans l entreprise ou percevoir des dividendes Le poids de l héritage familial peut

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    différents ou complémentaires Le tableau ci dessous résume les principaux champs d intervention de chacun d eux Caractéristiques du projet S adresser notamment à L activité est commerciale ou industrielle La Chambre de commerce et d industrie L activité est artisanale La Chambre de métiers et de l artisanat L activité est agricole La Chambre d agriculture Le projet est porté par un demandeur d emploi Pôle emploi propose une information et des services d aide à l élaboration du projet Le projet est porté par un salarié La cellule d essaimage de l entreprise s il en existe une Le réseau des Scop accompagne la création la reprise et la transformation d entreprises sous forme de Scop Société coopérative de production ou de Scic Société coopérative d intérêt collectif Il propose un service complet aux entrepreneurs accueil accompagnement dans la durée financements formations échanges entre entrepreneurs représentation auprès des Pouvoirs publics Le projet est porté par une ou plusieurs femmes Certains réseaux sont dédiés aux créatrices d entreprises Ils sont présentés sur le site Elles entreprennent Les réseaux à votre service Et d une manière générale quel que soit le type de projet Le CRA Cédants et repreneurs d affaires offre des programmes de formation et propose de participer à des groupes de repreneurs pour éviter la solitude du porteur de projet Fusacq est une place de marché dédiée à la Transmission Reprise d entreprise Son objectif est de faciliter les opérations de transmission et de rapprochement d entreprises en permettant des mises en relation entre les intermédiaires les cédants et les repreneurs d entreprise Les BGE sont présentes sur tout le territoire Elles renseignent accompagnent et proposent des formations aux porteurs de projet Les plateformes du réseau Initiative France interviennent sous forme de prêts d honneur de parrainage et d accompagnement Pour identifier les points d accueil territorialement compétents vous pouvez utiliser le moteur de recherche Qui peut vous aider ou consulter le carnet d adresse des sites régionaux dédiés à la création reprise d entreprise développés avec le concours de l APCE Votre région d implantation Consultez le carnet d adresses du site Alsace Réseau Ocre Auvergne Regionauvergne biz Basse Normandie Entreprendre en Basse Normandie Bourgogne J entreprends en Bourgogne Champagne Ardenne Champagne Ardenne envie d entreprendre Corse Entreprendre en Corse Franche Comté Entreprendre en Franche Comté Guyane Entreprendre en Guyane Haute Normandie Je crée Je reprends Ile de France Créer sa boîte Languedoc Roussillon Info entreprises Limousin Limousin entreprise Lorraine Entreprenez en Lorraine Midi Pyrénées Entreprendre Midi Pyrénées Nord Pas de Calais Je reprends en Nord pas de Calais Réunion Entreprise Réunion Rhône Alpes Reprendre en Rhône Alpes Les professionnels libéraux Les experts comptables les avocats les conseils en fusion cession acquisition et les notaires sont des professionnels indispensables à la concrétisation d une acquisition selon des degrés qui dépendent de sa nature et de son importance Ces experts peuvent être sollicités ponctuellement pour répondre à une question du repreneur l assister dans la rédaction des

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