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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    consistent à vendre des marchandises des objets des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou à fournir un logement 32 900 ou 34 900 si le CA de l année précédente est inférieur à 32 900 euros si l entrepreneur exerce des activités de prestations de service ou une activité libérale Dans ces deux cas l entrepreneur devra tenir une comptabilité distincte pour chacune des activités Ces entreprises doivent par ailleurs bénéficier de la franchise en base de TVA ou être exonérées de TVA au titre de leur activité L option expresse pour le paiement de la TVA entraîne l exclusion de ce régime Quelles sont les entreprises et activités exclues de ce régime les sociétés les organismes sans but lucratif les marchands de biens immobiliers les lotisseurs et agents immobiliers certains constructeurs les opérations de location de matériels ou biens de consommation durables sauf lorsqu elles présentent un caractère accessoire et connexe les opérations sur marchés financiers les officiers publics et ministériels Comment sont appréciées ces limites de 82 200 et 32 900 BNC les recettes perçues au cours de l année BIC la limite s apprécie par rapport à l ensemble des recettes correspondant aux créances acquises Toutefois les intéressés peuvent prendre en compte uniquement les recettes effectivement perçues comme en matière de BNC à condition de procéder de la même manière tous les ans Lorsque l activité commence ou cesse en cours d année à l exception des entreprises saisonnières le seuil de chiffre d affaires doit être ajusté au prorata du temps d exercice de l activité Exemples Un consultant qui a débuté son activité le 1er avril 2015 sous forme d entreprise individuelle ne pourra bénéficier du régime de la micro entreprise au titre de l année 2015 que si ses recettes n excèdent pas 32 900 365 jours x 275 jours 24 788 Un entrepreneur a créé son entreprise le 1er octobre 2014 et a réalisé un chiffre d affaires de 9 500 entre le 1er octobre et le 31 décembre 2014 92 jours Son CA de 2014 ajusté prorata temporis est de 9 500 x3 65 92 37 690 Il ne peut donc pas bénéficier du régime de la micro entreprise au titre de l année 2014 ni au titre de l année 2015 car il dépasse le seuil de 32 900 Dans cette situation l entreprise relève dès sa création du régime réel simplifié d imposition Que se passe t il en cas de dépassement de ces seuils en cours d année L entreprise bénéficie d une période de tolérance si son chiffre d affaires annuel ne dépasse pas 90 300 pour les livraisons de biens les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d hébergement 34 900 pour les autres prestations de services Cette période de tolérance n est pas applicable la 1ére année de l activité Pendant cette période de tolérance l abattement représentatif des frais professionnels s applique sur la totalité du chiffre d affaires de l entreprise y compris sur la partie excédentaire Si l entreprise déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d affaires compris entre 82 200 et 90 300 pour une activité de livraisons de biens de ventes à emporter ou à consommer sur place ou de prestations d hébergement ou entre 32 900 et 34 900 pour les autres activités elle est assujettie à la TVA à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années dans le seuil de tolérance mais conserve le bénéfice du régime de la micro entreprise pendant la première année d assujettissement à la TVA Si l entreprise dépasse les seuils de 90 300 ou de 34 900 en cours d année elle perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement mais le régime de la micro entreprise continue de s appliquer jusqu au 31 décembre de l année de dépassement tant pour les entreprises qui relèvent de la TVA que pour celles qui en sont exonérées Exemple Entre janvier et décembre 2014 un prestataire de services encaisse un chiffre d affaires CA d un montant de 33 000 et un CA de 34 000 en 2015 Il reste placé sous le régime de la micro entreprise les années 2014 2015 et 2016 puis passera au régime réel d imposition dès le 1er janvier 2017 Cependant il deviendra redevable de la TVA à compter du 1er janvier 2016 A noter que si son activité ne relève pas de la TVA il sera exclu du régime micro entreprise et soumis au régime réel d imposition dès le 1er janvier 2016 TVA L entrepreneur soumis au régime fiscal de la micro entreprise ne facture pas de TVA mais il ne récupère pas non plus la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements En effet pour être placé sous ce régime l entrepreneur doit être soit exonéré de TVA du fait de son activité soit bénéficier de la franchise en base de TVA Imposition des bénéfices Le micro entrepreneur a le choix entre deux modes de calcul et de paiement de l impôt sur le revenu le régime classique de la micro entreprise le versement fiscal libératoire sur option A noter si l entrepreneur réalise un chiffre d affaires inférieur aux seuils de la micro entreprise il peut s il le souhaite renoncer à l application de ce régime fiscal et opter pour un régime réel d imposition ou déclaration contrôlée pour les professionnels libéraux Le régime classique de la micro entreprise Ce régime s applique de plein droit sauf option pour un régime réel d imposition ou pour le versement fiscal libératoire Dans ce cas l entrepreneur est dispensé d établir une déclaration fiscale au titre des BNC et BIC Il lui suffit de porter sur sa déclaration d ensemble de revenus n 2042 le montant de son chiffre d affaires BIC ou de ses recettes BNC ainsi que les

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    de prestations de services Les entreprises soumises au réel normal sur option sont des entreprises soumises à un autre régime d imposition micro entreprise ou réel simplifié qui ont opté pour le réel normal L option doit être notifiée à l administration fiscale avant le 1er février de l année au titre de laquelle l entreprise souhaite bénéficier de ce régime Elle est valable 2 ans et reconduite tacitement par période de 2 ans sauf renonciation formulée à l administration avant le 1er février Précision pour les entreprises nouvelles l option pour le régime simplifié peut être formulée jusqu à la date de dépôt de la première déclaration de résultats L option pour le régime du réel normal doit être formulée dans les 3 mois à compter du début d activité Les seuils sont fixés pour les années 2014 2015 et 2016 Le bénéfice imposable Le bénéfice imposable résulte de la différence entre les recettes acquises et les dépenses engagées au cours de l exercice Les recettes à prendre en compte sont les produits d exploitation marchandises vendues services fournis les produits financiers revenus mobiliers les produits exceptionnels subventions plus values réalisées suite à la vente de biens Les dépenses pouvant être prises en compte sont celles dont le montant est réel et justifié frais d installation ou de premier établissement achats de fournitures frais de locaux professionnels loyers 1 redevances de location gérance frais d entretien et de réparation frais de personnel salaires charges sociales honoraires rétrocédés commissions et vacations déclaration spéciale à remplir achats de matériels et mobiliers frais de location de matériel impôts professionnels charges financières intérêts d emprunt charges exceptionnelles créances irrécouvrables dons frais de déplacement d automobile frais de repas 2 de réception d assurances etc 1 Si le local fait partie du patrimoine privé de l entrepreneur ce dernier peut consentir un bail à l entreprise Sa valeur locative peut alors figurer parmi les charges déductibles de l entreprise Cette valeur constitue un revenu foncier pour l entrepreneur qui doit le porter dans sa déclaration d ensemble de revenus 2 Les frais de repas pris sur le lieu d exercice de l activité en raison de l éloignement du domicile de l entrepreneur peuvent être déduits fiscalement Le montant déductible correspond à la différence entre le prix du repas dans la limite de 18 10 pour 2015 et la valeur forfaitaire d un repas pris à domicile évaluée à 4 65 pour 2015 Précision les déficits éventuels dégagés au titre des BIC s imputent sur les autres revenus imposés à l impôt sur le revenu Si un excédent subsiste il peut être reporté sur les 6 années suivantes Déclaration des résultats Les entreprises sont tenues de souscrire au titre de l IR une déclaration 2031 et ses annexes en plus de la déclaration d ensemble de leurs revenus déclaration 2042 N et au titre de l IS une déclaration 2065 accompagnée de ses annexes Ces déclarations doivent être souscrites au plus tard le 2ème

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    stage Contrats de sous traitance de marché Juridique Structures Association Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL EURL GIE SA classique SARL SARL de famille SAS Scop SNC Aides financières Aides financières de Pôle emploi Nacre Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d entreprise Aides sociales ACCRE Dispositions spécifiques pour le chef d entreprise installé dans un département d Outre mer Exonération de cotisations maladie maternité pour les commerçants et artisans de ZFU Aides fiscales Réduction d impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées Réduction d ISF pour souscription au capital de PME Fiscalité Impôt sur les sociétés IS Mode d imposition des plus values professionnelles Régime de la déclaration contrôlée BNC Régime fiscal de la micro entreprise BIC et BNC Régimes du bénéfice réel BIC et IS Taxe sur les salaires Taxe sur les salaires Entreprises concernées Assiette de la taxe sur les salaires Taux de la taxe sur les salaires Déclaration et paiement Allégements Texte de référence Entreprises concernées La taxe sur les salaires est en principe due par toutes les personnes physiques ou morales employeurs dès lors qu elles ne sont pas assujetties à la TVA ou qu elles ne sont pas assujetties sur 90 au moins de leur chiffres d affaires Sont notamment exonérés de cette taxe certains professionnels agricoles les collectivités publiques les établissements d enseignement supérieur les centres techniques industriels les employeurs dont le chiffre d affaires de l année précédente n excède pas les limites de la franchise en base de TVA et alors même qu ils n en bénéficieraient pas Assiette de la taxe sur les salaires La base de calcul de la taxe sur les salaires est constituée du montant brut des rémunérations payées y compris des avantages en nature Sont désormais inclut dans l assiette de calcul les sommes allouées par les employeurs au titre de l intéressement de la participation et de l abondement à un PEE les contributions des employeurs au financement de certaines prestations complémentaires de retraite Toutefois certaines rémunérations ne sont pas à intégrer dans la base de calcul de cette taxe il s agit principalement des salaires des apprentis dans certaines limites des salaires versés par les organismes sans but lucratif aux salariés recrutés à l occasion des manifestations de bienfaisance et de soutien exonérées de TVA Taux de la taxe sur les salaires Il existe un taux normal et des taux majorés Pour les salaires versés en 2015 Taux normal 4 25 sur la totalité des salaires versés Majoré de 4 25 soit un taux global de 8 5 sur la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprises entre 7 704 euros et 15 385 euros 9 35 soit un taux global de 13 60 sur la fraction de ces rémunérations excédant 15 385 euros à 151 965 euros 15 75 soit un taux global de 20 sur la fraction de rémunération individuelle annuelle supérieure à 151 965 euros Déclaration et paiement La périodicité des déclarations et des paiements varie

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  • Guides téléchargeables
    Guides téléchargeables Guides téléchargeables En savoir plus Document imprimé le 30 04 2016 à 04 38 Liens 1 http www apce com pid89 guides telechargeables html espace 2

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    Formulaires administratifs Je reprends Mon parcours de repreneur 1 Se préparer à l enjeu Se préparer à l enjeu 2 Trouver l entreprise Trouver une entreprise 3 Diagnostiquer et évaluer Monter le plan de reprise Diagnostiquer et évaluer Monter le plan de reprise 4 Financer la reprise négocier et conclure Financer la reprise Négocier et conclure 5 Devenir le dirigeant Devenir le dirigeant Ma boîte à outils Indices et chiffres Documents types Fiches pratiques Guides téléchargeables Formulaires administratifs Je me forme Où se former en Alsace test Agenda des formations Je m informe Actualités Le conseil du jour de l Apce Manifestations Salons Concours Actualité juridique et financière Actualité sectorielle L APCE au jour le jour Recherche d actualités Lexique abécédaire F A Q Réseau OCRE Le mot de la Région Comment utiliser j entreprends alsace Notre charte d engagement Les essentiels Aides régionales Concours Economie Sociale et Solidaire Entrepreneuriat des femmes La reprise d entreprises PROGRAMME NACRE Formulaire de recherche Accueil Guides téléchargeables Imprimer Guides téléchargeables Guide pratique du créateur Juillet 2015 Evaluer son idée de création d entreprise Construire son projet Mode d emploi Construire son projet Modèle de dossier Practical guide for entrepreneurs version anglaise du Guide

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    Trouver une entreprise 3 Diagnostiquer et évaluer Monter le plan de reprise Diagnostiquer et évaluer Monter le plan de reprise 4 Financer la reprise négocier et conclure Financer la reprise Négocier et conclure 5 Devenir le dirigeant Devenir le dirigeant Ma boîte à outils Indices et chiffres Documents types Fiches pratiques Guides téléchargeables Formulaires administratifs Je me forme Où se former en Alsace test Agenda des formations Je m informe Actualités Le conseil du jour de l Apce Manifestations Salons Concours Actualité juridique et financière Actualité sectorielle L APCE au jour le jour Recherche d actualités Lexique abécédaire F A Q Réseau OCRE Le mot de la Région Comment utiliser j entreprends alsace Notre charte d engagement Les essentiels Aides régionales Concours Economie Sociale et Solidaire Entrepreneuriat des femmes La reprise d entreprises PROGRAMME NACRE Formulaire de recherche Accueil Guides téléchargeables Imprimer Guides téléchargeables Guide pratique du créateur Juillet 2015 Evaluer son idée de création d entreprise Construire son projet Mode d emploi Construire son projet Modèle de dossier Practical guide for entrepreneurs version anglaise du Guide pratique du créateur Le carnet de route du créateur et du repreneur Chefs d entreprises facilitez vos relations avec vos banques Décrire son

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    le plan de reprise Diagnostiquer et évaluer Monter le plan de reprise 4 Financer la reprise négocier et conclure Financer la reprise Négocier et conclure 5 Devenir le dirigeant Devenir le dirigeant Ma boîte à outils Indices et chiffres Documents types Fiches pratiques Guides téléchargeables Formulaires administratifs Je me forme Où se former en Alsace test Agenda des formations Je m informe Actualités Le conseil du jour de l Apce Manifestations Salons Concours Actualité juridique et financière Actualité sectorielle L APCE au jour le jour Recherche d actualités Lexique abécédaire F A Q Réseau OCRE Le mot de la Région Comment utiliser j entreprends alsace Notre charte d engagement Les essentiels Aides régionales Concours Economie Sociale et Solidaire Entrepreneuriat des femmes La reprise d entreprises PROGRAMME NACRE Formulaire de recherche Accueil Guides téléchargeables Imprimer Guides téléchargeables Guide pratique du créateur Juillet 2015 Evaluer son idée de création d entreprise Construire son projet Mode d emploi Construire son projet Modèle de dossier Practical guide for entrepreneurs version anglaise du Guide pratique du créateur Le carnet de route du créateur et du repreneur Chefs d entreprises facilitez vos relations avec vos banques Décrire son modèle économique Business Model Guide du créateur en

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    l enjeu Se préparer à l enjeu 2 Trouver l entreprise Trouver une entreprise 3 Diagnostiquer et évaluer Monter le plan de reprise Diagnostiquer et évaluer Monter le plan de reprise 4 Financer la reprise négocier et conclure Financer la reprise Négocier et conclure 5 Devenir le dirigeant Devenir le dirigeant Ma boîte à outils Indices et chiffres Documents types Fiches pratiques Guides téléchargeables Formulaires administratifs Je me forme Où se former en Alsace test Agenda des formations Je m informe Actualités Le conseil du jour de l Apce Manifestations Salons Concours Actualité juridique et financière Actualité sectorielle L APCE au jour le jour Recherche d actualités Lexique abécédaire F A Q Réseau OCRE Le mot de la Région Comment utiliser j entreprends alsace Notre charte d engagement Les essentiels Aides régionales Concours Economie Sociale et Solidaire Entrepreneuriat des femmes La reprise d entreprises PROGRAMME NACRE Formulaire de recherche Accueil Guides téléchargeables Imprimer Guides téléchargeables Guide pratique du créateur Juillet 2015 Evaluer son idée de création d entreprise Construire son projet Mode d emploi Construire son projet Modèle de dossier Practical guide for entrepreneurs version anglaise du Guide pratique du créateur Le carnet de route du créateur et du repreneur

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