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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    Régimes du bénéfice réel BIC et IS Taxe sur les salaires Dispositions spécifiques pour le chef d entreprise installé dans un département d Outre mer Les personnes qui créent leur entreprise en Guyane à La Réunion en Guadeloupe ou en Martinique bénéficient de dispositifs spécifiques en matière de calcul de leurs cotisations sociales personnelles et de mesures d exonération Ces règles particulières sont présentées dans ce document Mesures applicables en début d activité Mesures applicables en régime de croisière Le régime social de l auto entrepreneur dans les DOM Mesures applicables en début d activité Exonération partielle de cotisations sociales pendant 24 mois Sont concernés les travailleurs non salariés débutant une activité non salariée dans un département d Outre mer ex chef d entreprise individuelle gérant majoritaire de SARL gérant associé unique d EURL gérant majoritaire de SNC etc Ne peuvent donc pas bénéficier de cette exonération les dirigeants d entreprises relevant du régime des assimilés salariés ex gérant minoritaire ou égalitaire de SARL dirigeant de SAS ou de SA etc Ces chefs d entreprises peuvent toutefois bénéficier de l exonération de cotisations sociales Accre Poursuite d une activité en Outre mer les personnes qui exerçaient déjà une activité en France hexagonale avant de débuter la même activité dans le DOM en créant une entreprise peuvent bénéficier de l exonération de cotisations sociales car le caractère nouveau de l exercice de l activité est apprécié au niveau du département d Outre mer arrêt de la Cour de cassation 2ème chambre civile du 22 novembre 2007 n 06 18 611 Cotisations sociales exonérées Pour les artisans industriels et commerçants l exonération porte sur les cotisations sociales obligatoires suivantes assurance maladie maternité indemnités journalières allocations familiales CSG et CRDS et retraite de base invalidité décès Reste due la cotisation de retraite complémentaire et la contribution à la formation professionnelle Pour les professionnels libéraux l exonération ne porte que sur les cotisations sociales obligatoires suivantes assurance maladie maternité indemnités journalières allocations familiales CSG et CRDS Restent dues les cotisations d assurance vieillesse base et complémentaire et invalidité décès Procédure Aucune demande n est à effectuer L exonération s applique de plein droit Texte de référence Article L756 5 al 2 du code de la sécurité sociale Autres mesures d exonération de cotisations sociales Les créateurs ou repreneurs d entreprises dans les DOM peuvent bénéficier de l exonération au titre de l Accre Dans ce cas la demande d exonération présentée au titre de l une de ces mesures se substitue à l application de l exonération de cotisations sociales pendant 24 mois Mesures applicables en régime de croisière Modalités particulières de calcul des cotisations sociales définitives Cotisations sociales définitives des travailleurs indépendants calculées sur le revenu professionnel de l avant dernière année Base de calcul des cotisations d assurance maladie vieillesse et d allocations familiales égale à la moitié du revenu professionnel sur la partie de revenu inférieure au plafond de la sécurité sociale 38 040 euros en 2015 Ex en 2015 un

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    de souscription de parts de créateur d entreprise Capital risque Comptes courants d associés Crédit bail immobilier Crédit bail mobilier Les business angels Livret d épargne entreprise Prêt à la création d entreprise PCE Prêt d honneur Juridique Protection de l idée Comment déposer une marque Comment protéger un logiciel Comment protéger une forme un objet Comment protéger une idée Juridique Contrats CDD CDI Contrat de concession exclusive Contrat de franchise Contrat de sous traitance de services Contrat de stage Contrats de sous traitance de marché Juridique Structures Association Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL EURL GIE SA classique SARL SARL de famille SAS Scop SNC Aides financières Aides financières de Pôle emploi Nacre Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d entreprise Aides sociales ACCRE Dispositions spécifiques pour le chef d entreprise installé dans un département d Outre mer Exonération de cotisations maladie maternité pour les commerçants et artisans de ZFU Aides fiscales Réduction d impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées Réduction d ISF pour souscription au capital de PME Fiscalité Impôt sur les sociétés IS Mode d imposition des plus values professionnelles Régime de la déclaration contrôlée BNC Régime fiscal de la micro entreprise BIC et BNC Régimes du bénéfice réel BIC et IS Taxe sur les salaires Exonération de cotisations maladie maternité pour les commerçants et artisans de ZFU Bénéficiaires Nature de l aide Textes de référence Ce dispositif d exonération a pris fin le 31 décembre 2014 Les artisans et commerçants installés dans une ZFU avant cette date peuvent continuer à en bénéficier pendant une période de 5 ans Bénéficiaires Les entrepreneurs chefs d entreprises individuelles et dirigeants de sociétés ayant le statut de travailleur non salarié et exerçant une activité industrielle commerciale ou artisanale dans une ZFU Peu importe que l activité soit exercée à titre accessoire ou principal La mesure concerne aussi bien les créateurs d entreprise que les entrepreneurs existants En revanche pour bénéficier de l exonération l entrepreneur doit être à jour de ses cotisations sociales ou avoir souscrit à un engagement d apurement progressif de ses dettes Le dispositif concerne les travailleurs non salariés débutant leur activité en ZFU avant le 31 décembre 2014 A noter les personnes exerçant de façon itinérante une activité éligible bénéficient de l exonération si leur adresse de rattachement est située dans une ZFU Nature de l aide Une exonération totale de la cotisation d assurance maladie maternité pendant 5 ans Cette exonération s applique à compter de la première année d activité L exonération s applique dans la limite d un plafond de revenu annuel fixé à 3 042 fois le montant horaire du Smic soit 28 990 euros pour 2014 Ce plafond est proratisé en fonction de la durée d affiliation du créateur d entreprise Ne sont donc pas exonérées les cotisations finançant les indemnités journalières des artisans et commerçants Une exonération partielle de la cotisation d assurance maladie maternité à l issue de la première période d

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    salariés à la date de clôture de l exercice suivant la souscription donnant droit à la réduction ou au moins 1 salarié dans le cas d une entreprise artisanale ne pas posséder d actifs constitués de façon prépondérante par des métaux précieux oeuvres d art objets de collection antiquités chevaux de course ou de concours ou sauf si l objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail de vins ou d alcools remplir les critères de la PME au sens communautaire c est à dire employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d être détenue pour 25 au plus par des sociétés ne répondant pas aux critères de la PME communautaire précisés ci dessus respecter le plafond communautaire des aides de minimis de 200 000 sur 3 exercices fiscaux Toutefois pour certaines PME notamment en phase d amorçage de démarrage ou d expansion ce plafond communautaire est fixé à 2 5 M par période de 12 mois Conditions liées à la souscription La souscription doit répondre aux conditions suivantes être réalisée en numéraire dépôt d une somme d argent soit lors de la constitution de la société soit lors d une augmentation de capital conférer uniquement les droits attachés à la qualité d actionnaire ou d associé et ne pas offrir de contrepartie tarifs préférentiels ou accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société par exemple n apporter aucun accord de garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription ne pas être réalisée après un remboursement d apports en faveur du souscripteur effectué dans les 12 mois précédents par la société La souscription peut être indirecte via une société holding intermédiaire animatrice ou non Dans ce cas le montant de la réduction d impôt est adapté pour tenir compte uniquement des souscriptions réalisées par la société intermédiaire au capital de la société Les souscriptions au capital d une société holding animatrice ouvrent droit à l avantage fiscal lorsqu elle est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois Portée de la mesure Réduction d impôt sur le revenu Elle est égale à 18 du montant des versements effectués jusqu au 31 décembre 2016 Plafond annuel pour les versements 50 000 personne seule 100 000 couples mariés ou pacsés imposition commune En cas de libération différée du capital de la SARL la réduction d impôt s applique dans les mêmes conditions que pour une SA à chaque versement de libération du capital retenu dans la limite du plafond annuel puis en cas de versements échelonnés de libération du capital sur plusieurs années au titre de chacune des années concernées réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 15 février 2001 p 580 Report des versements excédant le plafond annuel La fraction des versements excédant le plafond annuel de 50 000 et 100 000 ouvre droit à

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    prépondérante de métaux précieux d œuvres d art d objets de collection d antiquités de chevaux de course ou de concours ou sauf si l objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail de vins ou d alcools avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l Union européenne ou partie à l accord sur l Espace économique européen ne pas avoir ses titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger être soumise à l impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun employer au moins 2 salariés à la date de clôture de l exercice qui suit la souscription ayant ouvert le droit à la réduction d impôt ou au moins 1 salarié pour les entreprises artisanales respecter le quota du règlement de la Commission européenne sur les minimis sauf si la société bénéficiaire est en phase d amorçage de démarrage ou d expansion ou en difficulté Précisions La condition d exercice exclusif d une activité industrielle commerciale artisanale agricole ou libérale est considérée par l administration fiscale comme remplie si une activité non éligible est exercée à titre accessoire et constitue le complément indissociable de l activité principale instruction fiscale 7 S 3 08 n 40 Les souscriptions dans des parts de fonds d investissement de proximité FIP ou de fonds communs de placement dans l innovation FCPI peuvent également ouvrir droit à une réduction d ISF sous réserve de remplir d autres conditions et selon des modalités différentes Conditions à remplir pour la souscription être réalisée par apport en numéraire argent ou en nature si les biens apportés sont nécessaires à l exercice de l activité à l exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières soit lors de la constitution de la société soit lors d une augmentation de capital ne confèrer que les droits attachés à la qualité d actionnaire ou d associé sans proposer de contrepartie tarifs préférentiels accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société garantie en capital par exemple ne pas être réalisée après un remboursement d apports en faveur du souscripteur effectué dans les 12 mois précédents par la société A noter La souscription peut être indirecte via une société holding intermédiaire animatrice ou non Les souscriptions au capital d une société holding animatrice ouvrent droit à l avantage fiscal lorsqu elle est constituée et qu elle contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois Montant de l avantage fiscal réduction d ISF égale à 50 de l apport en nature ou en numéraire effectué plafond égal à 45 000 A noter Sont pris en compte les apports effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l année précédant celle de l imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l année d imposition Dans le cas d une société holding intermédiaire le montant de la réduction d impôt est adapté pour tenir compte

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    enjeu 2 Trouver l entreprise Trouver une entreprise 3 Diagnostiquer et évaluer Monter le plan de reprise Diagnostiquer et évaluer Monter le plan de reprise 4 Financer la reprise négocier et conclure Financer la reprise Négocier et conclure 5 Devenir le dirigeant Devenir le dirigeant Ma boîte à outils Indices et chiffres Documents types Fiches pratiques Guides téléchargeables Formulaires administratifs Je me forme Où se former en Alsace test Agenda des formations Je m informe Actualités Le conseil du jour de l Apce Manifestations Salons Concours Actualité juridique et financière Actualité sectorielle L APCE au jour le jour Recherche d actualités Lexique abécédaire F A Q Réseau OCRE Le mot de la Région Comment utiliser j entreprends alsace Notre charte d engagement Les essentiels Aides régionales Concours Economie Sociale et Solidaire Entrepreneuriat des femmes La reprise d entreprises PROGRAMME NACRE Formulaire de recherche Accueil Fiches pratiques Imprimer Fiches pratiques Financement Bons de souscription de parts de créateur d entreprise Capital risque Comptes courants d associés Crédit bail immobilier Crédit bail mobilier Les business angels Livret d épargne entreprise Prêt à la création d entreprise PCE Prêt d honneur Juridique Protection de l idée Comment déposer une marque Comment protéger un logiciel Comment protéger une forme un objet Comment protéger une idée Juridique Contrats CDD CDI Contrat de concession exclusive Contrat de franchise Contrat de sous traitance de services Contrat de stage Contrats de sous traitance de marché Juridique Structures Association Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL EURL GIE SA classique SARL SARL de famille SAS Scop SNC Aides financières Aides financières de Pôle emploi Nacre Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d entreprise Aides sociales ACCRE Dispositions spécifiques pour le chef d entreprise installé dans un département d Outre mer Exonération de cotisations maladie maternité pour

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    Sociétés par actions simplifiées SAS Sociétés en participation Certaines sociétés civiles Sociétés créées de fait Taux de l IS Taux normal 33 33 Ce taux est augmenté d une contribution sociale fixée à 3 3 pour les entreprises dont le chiffre d affaires hors taxe est supérieur ou égal à 7 630 000 euros Il est calculé après application d un abattement de 763 000 par période de 12 mois Taux réduit 15 Ce taux s applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les PME qui réalisent un chiffre d affaires HT inférieur à 7 630 000 euros au cours de chaque exercice pour lequel le taux réduit est demandé dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 au moins par des personnes physiques ou par une société elle même détenue à 75 au moins par des personnes physiques Pour l appréciation de ce seuil de 75 ne sont pas prises en compte les parts des sociétés de capital risque de fonds communs de placement à risque de sociétés de développement régional ou de sociétés financières d innovation Au delà de 38 120 euros les bénéfices sont taxés au taux normal La limite est ajustée lorsque l exercice est d une durée supérieure ou inférieure à 12 mois Majoration du taux d IS Les entreprises qui réalisent un chiffre d affaires supérieur à 250 millions d euros sont redevables d une majoration d impôt sur les sociétés égale à 10 7 Cette majoration exceptionnelle s applique pour les exercices clos avant le 30 décembre 2016 Paiement de l IS L entreprise calcule elle même l impôt qu elle doit et le verse spontanément au service des impôts Le paiement de l IS s effectue habituellement en quatre acomptes versés à date fixe 15 mars 15 juin 15 septembre et 15 décembre Les versements doivent être accompagnés d un relevé d acompte imprimé n 2571 Le solde d IS doit être versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l exercice en joignant le relevé de solde imprimé n 2572 Pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre le relevé de solde et son versement est repoussé au 15 mai Les entreprises nouvelles et les sociétés soumises à l IR qui optent pour l IS sont dispensées du versement des acomptes d IS correspondant à leur premier exercice d imposition à l IS Les entreprises sont également dispensées du paiement des acomptes d IS lorsque le montant de l impôt dû l année précédente est inférieur à 3 000 euros Depuis le 1er octobre 2012 toutes les entreprises soumises à l IS doivent régler leurs acomptes par paiement électronique et leur solde d impôt sur les sociétés Que se passe t il en cas de déficit Un déficit ne peut s imputer que sur le résultat de la société En aucun cas il ne peut s imputer sur la déclaration d impôt personnelle des

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    moins values Distinction entre court terme et long terme Imposition des plus values et moins values à court terme Imposition des plus values et moins values à long terme Calcul des plus values ou moins values PV Plus value prix de cession du bien valeur d origine du bien valeur nette comptable en principe Si le prix de cession est inférieur à la valeur d origine on constate une moins value En cas d apport en société le prix de cession est représenté par la valeur de l apport En cas d échange on retient la différence entre la valeur actuelle du bien reçu en échange et la valeur comptable du bien cédé En cas de cession pour un prix anormalement bas non justifié par l intérêt commercial de l entreprise la plus value est déterminée par l administration par rapport à sa valeur réelle ex cession à un associé Distinction entre court terme et long terme Elle s établit en fonction de la durée de détention du bien cédé et le fait que ce bien soit amortissable ou pas En ce qui concerne les éléments amortissables Les plus values sont constatées à l occasion de la cession d éléments d actif acquis depuis moins de 2 ans par l entreprise Plus value PV à court terme 2 ans et plus PV à court terme dans la limite de l amortissement déduit PV à long terme au delà En ce qui concerne les éléments non amortissables acquis depuis moins de 2 ans PV à court terme acquis depuis 2 ans et plus PV à long terme Imposition des plus values et moins values à court terme Les entreprises concernées sont celles qui sont soumises à l impôt sur le revenu quelle que soit la nature de l activité exercée industrielle commerciale artisanale ou agricole Les plus values et moins values constatées au cours d un même exercice sont compensées et déterminent une plus value nette Celle ci est ajoutée aux bénéfices de l entreprise qui sont ensuite imposés dans les conditions normales de l impôt sur le revenu Les entreprises peuvent demander un étalement sur 3 ans de l imposition de la plus value La moins value nette éventuellement dégagée s impute sur les bénéfices d exploitation Imposition des plus values et moins values à long terme Pour les plus values de cession d immobilisations Pour les entreprises soumises à l impôt sur le revenu une compensation est effectuée entre les plus values PV et les moins values MV déterminant une plus value nette globale La plus value nette est ensuite taxée à 16 le taux global est de 31 5 avec les prélèvements sociaux La moins value nette est imputable uniquement sur les plus values à long terme réalisées pendant les dix années suivantes et pas sur le bénéfice Un certain nombre de cas d exonération existent En savoir plus Pour les entreprises soumises à l IS les plus values sont traitées comme un résultat ordinaire taxé à 33

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    non cotées Réduction d ISF pour souscription au capital de PME Fiscalité Impôt sur les sociétés IS Mode d imposition des plus values professionnelles Régime de la déclaration contrôlée BNC Régime fiscal de la micro entreprise BIC et BNC Régimes du bénéfice réel BIC et IS Taxe sur les salaires Régime de la déclaration contrôlée BNC Ce régime est l équivalent pour les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux BNC du régime réel d imposition Le chef d entreprise est imposé sur le bénéfice qu il a réellement réalisé par opposition aux règles applicables dans le cadre du régime micro BNC Son application est obligatoire pour les entreprises réalisant des recettes supérieures à 32 900 HT Elle est facultative pour les autres Pour les exercices clos ou les périodes d imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015 le chiffre d affaires à prendre en compte pour l application du régime de la déclaration contrôlée est celui réalisé au titre de l année civile précédente et non plus celui réalisé au titre de l année civile Ainsi le régime de la déclaration contrôlée s applique en 2015 aux entreprises dont le chiffre d affaires de 2014 excède 32 900 euros Bénéfice imposable Obligations comptables Du régime micro entreprise à la déclaration contrôlée Bénéfice imposable L entreprise doit souscrire une déclaration spéciale n 2035 qui doit être adressée au service des impôts au plus tard au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai Le bénéfice imposable est calculé sur un exercice comptable correspondant à l année civile Il est égal à la différence entre les recettes encaissées effectivement au cours de l exercice et les dépenses effectivement payées Les déficits éventuels s imputent sur les autres revenus et peuvent être reportés sur les 6 années suivantes Les dépenses pouvant être prises en compte sont celles dont le montant est réel et justifié frais d installation ou de premier établissement achats de fournitures et produits revendus frais de locaux professionnels 1 frais de personnel honoraires rétrocédés commissions et vacations déclaration spéciale à remplir achats de matériels et mobiliers frais de location de matériel impôts professionnels frais de déplacement d automobile frais de repas 2 de réception d assurances de charges sociales etc 1 En cas de bail mixte seule la partie du loyer correspondant à l activité professionnelle peut être déduite En cas de local appartenant au professionnel libéral ce dernier est autorisé à consentir un bail à son entreprise et à passer en charge le loyer correspondant décision du Conseil d Etat en date du 11 avril 2008 n 287 808 Attention ce loyer constitue un revenu foncier à porter dans la déclaration d impôt sur le revenu 2 Les frais de repas pris sur le lieu d exercice de l activité en raison de l éloignement du domicile de l entrepreneur peuvent être déduits fiscalement Le montant déductible correspond à la différence entre le prix du repas dans la limite de 18 10 pour 2015 et la valeur forfaitaire d

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