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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    pratiques Financement Bons de souscription de parts de créateur d entreprise Capital risque Comptes courants d associés Crédit bail immobilier Crédit bail mobilier Les business angels Livret d épargne entreprise Prêt à la création d entreprise PCE Prêt d honneur Juridique Protection de l idée Comment déposer une marque Comment protéger un logiciel Comment protéger une forme un objet Comment protéger une idée Juridique Contrats CDD CDI Contrat de concession exclusive Contrat de franchise Contrat de sous traitance de services Contrat de stage Contrats de sous traitance de marché Juridique Structures Association Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL EURL GIE SA classique SARL SARL de famille SAS Scop SNC Aides financières Aides financières de Pôle emploi Nacre Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d entreprise Aides sociales ACCRE Dispositions spécifiques pour le chef d entreprise installé dans un département d Outre mer Exonération de cotisations maladie maternité pour les commerçants et artisans de ZFU Aides fiscales Réduction d impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées Réduction d ISF pour souscription au capital de PME Fiscalité Impôt sur les sociétés IS Mode d imposition des plus values professionnelles Régime de la déclaration contrôlée BNC Régime fiscal de la micro entreprise BIC et BNC Régimes du bénéfice réel BIC et IS Taxe sur les salaires SARL de famille Les SARL exerçant une activité industrielle commerciale artisanale ou agricole peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes impôt sur le revenu lorsqu elles sont constituées entre les membres d une même famille parents en ligne directe enfants parents grands parents frères et soeurs conjoints personnes liées par un Pacs pacte civil de solidarité C est ce que l on appelle le régime de la SARL de famille Il ne s agit donc pas d une forme particulière de société mais d une option fiscale qui doit être décidée par tous les associés Les activités libérales sont exclues de ce dispositif L option doit être notifiée au service des impôts avant la date d ouverture du premier exercice sur lequel elle porte Elle doit indiquer clairement l accord de l ensemble des associés ex un procès verbal d assemblée générale Elle est exercée sans limitation de durée sauf si la société ne remplit plus les conditions requises perte du caractère familial Un retour à l impôt sur les sociétés est possible la société perdant dans ce cas la possibilité d opter de nouveau pour le régime de la SARL de famille A noter il existe une autre option pour une imposition des bénéfices de l entreprise à l IR en faveur des SARL SA et SAS de moins de 5 ans Cette fiche ne reprend que les points spécifiques aux SARL de famille Se reporter aux fiches relatives à la SARL et au statut social et fiscal du gérant de SARL pour plus de renseignements Conséquences fiscales et sociales de l option SARL classique SARL de famille Société en nom collectif SNC Imposition des bénéfices de

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    pour leur propre compte ou à des sociétés de gestion de portefeuille agissant pour des tiers Responsabilité Simples actionnaires Responsabilité limitée aux apports Dirigeants Responsabilité civile du chef d entreprise notamment en cas de faute de gestion Responsabilité pénale du chef d entreprise Fonctionnement Direction Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d organisation de la société nomination d un président unique ou d un organe collégial de direction avec désignation d un président habilité à engager la société possibilité de choisir ou non un dirigeant non actionnaire possibilité de désigner ou non une personne morale en tant que dirigeant modalités de nomination de révocation délégation de pouvoirs à des comités spéciaux etc La SAS a l obligation de désigner un représentant légal qui peut être le président ou une personne ayant le titre de directeur général ou directeur général délégué Décisions collectives Les associés déterminent également librement dans les statuts les modalités d adoption des décisions collectives définition des décisions devant être prises collectivement conditions de forme de quorum et de majorité droit de véto à un associé en particulier etc Ils peuvent également prévoir un organe de surveillance du ou des dirigeants Certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement en assemblée générale ou par tout autre moyen approbation des comptes et répartition des bénéfices modification du capital social fusion scission dissolution de la société nomination des commissaires aux comptes transformation de la société en une autre forme de société examen des conventions conclues entre la société et ses dirigeants et associés ainsi que les décisions nécessitant l accord unanime des associés agrément des associés en cas de cession d actions par exemple Commissaire aux comptes La désignation d un commissaire aux comptes dans les SAS n est obligatoire que si l une des conditions suivantes est remplie la SAS dépasse à la clôture de l exercice deux des seuils suivants total du bilan supérieur à 1 million d euros chiffre d affaires HT supérieur à 2 millions d euros et ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l exercice dépassant 20 salariés la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demandent en référé au président du tribunal de commerce la nomination d un commissaire aux comptes Spécificité des SASU dirigées par un associé unique personne physique Les SASU dont l associé unique assure la présidence bénéficient de règles de constitution et de fonctionnement allégées L insertion d un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Bodacc effectuée par le greffier du tribunal de commerce n est plus requise lors de l immatriculation de la société Le dirigeant associé unique personne physique est dispensé d établir un rapport de gestion chaque année lorsque l activité ne dépasse pas à la clôture d un exercice social deux des trois seuils suivants 1 million d euros pour le total du bilan 2 millions d euros pour le chiffre d affaires

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    Ils sont rééligibles et peuvent être révoqués à tout moment par l assemblée des associés ou le conseil d administration Les dirigeants sont comme dans toute société responsables de leurs fautes de gestion Statut social Les dirigeants mandataires sociaux rémunérés sont assimilés à des salariés notamment au regard de l assurance chômage Répartition du bénéfice Les résultats de l entreprise sont répartis de la manière suivante Une part entreprise une fraction minimale de 15 est affectée à la constitution de la réserve légale ce prélèvement cesse lorsque le montant de la réserve s élève au montant le plus élevé atteint par le capital une fraction est affectée à une réserve statutaire dite fonds de développement Le seuil est fixé par les statuts au minimum à hauteur de 1 Une partie des réserves peut être modifiée en provision pour investissement PPI Il s agit d un engagement pris par la Scop d investir en matériel sous 4 ans Ainsi les PPI sortent de l assiette fiscale de l IS Une part salariés Une part travail est attribuée aux salariés associés ou non minimum 25 mais globalement 45 en moyenne Cette part peut tenir lieu de réserve spéciale de participation dans le cadre d un accord de participation avec blocage pendant 5 ans ainsi pas de charges sociales ni patronales sur ces sommes seules la CSG et la CRDS sont dues Une part associés Cette part capital est versée aux associés sous forme d intérêts aux parts sociales équivalent à des dividendes Elle ne peut être supérieure ni aux réserves ni à la part travail Désignation d un commissaire aux comptes et révision coopérative Les Scop SA doivent désigner un commissaire aux comptes et réaliser une révision coopérative tous les 5 ans Les SARL et SAS qui n atteignent pas 2 des 3 seuils suivants n ont pas l obligation d avoir un commissaire aux comptes En revanche elles doivent procéder annuellement à la révision coopérative Les 3 seuils sont pour la Sarl total du bilan à 1 5 millions d euros chiffre d affaires ou ressources à 3 1 millions d euros nombre de salariés à 50 pour les SAS total du bilan à 1 millions d euros chiffre d affaires ou ressources à 2 millions d nombre de salariés à 20 La révision coopérative consiste en un examen analytique de la gestion administrative financière et sociale de la coopérative Elle est assurée par des réviseurs agréés par le ministère du Travail Urscop notamment Accès au marché public Lors de la passation d un marché un droit de préférence est attribué à égalité de prix ou à équivalence d offres à l offre présentée par une Scop En cas de cession ou de liquidation Lors de la cession le capital est remboursé en cas de départ Il est restitué aux associés sans plus value avec possibilité de réévaluation indexée sur l inflation En cas de liquidation le boni peut être versé à une Scop à l union ou la fédération des

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    en qui ils ont confiance Les parts sociales ne peuvent en effet être cédées même entre associés que si les associés le décident à l unanimité nonobstant toute clause contraire des statuts Associés Engagement financier Responsabilité Fonctionnement Régime fiscal société Régime fiscal associés Régime social des associés Transmission Principaux avantages Principaux inconvénients Associés 2 associés au minimum sont nécessaires pour constituer une SNC Il peut s agir de personnes physiques ou de personnes morales Il n existe pas de nombre maximum prévu par la loi Ils ont tous la qualité de commerçant Les mineurs et les majeurs protégés en tutelle en curatelle etc ne peuvent donc pas être associés d une SNC En revanche les mineurs émancipés qui ont été autorisés par le juge des tutelles ou le président du tribunal de grande instance à être commerçants peuvent être associés Engagement financier Un capital social doit être constitué mais il n est pas exigé de montant minimum Il peut être constitué d apports en numéraire en industrie ou en nature et être versé intégralement ou non à la création Responsabilité Tous les associés sont responsables solidairement le créancier peut poursuivre n importe lequel des associés qui conserve le droit de se retourner contre ses co associés pour recouvrer une partie des sommes versées et indéfiniment les associés sont responsables sur l ensemble de leurs biens personnels des dettes de l entreprise Le gérant lui est responsable pénalement et civilement Fonctionnement La société est dirigée par un ou plusieurs gérants tiers ou associé Si rien n est prévu dans les statuts tous les associés ont la qualité de gérant En l absence de limitations statutaires le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés soit dans les statuts soit par un acte séparé Le gérant s il est associé doit avoir la capacité de faire du commerce S il n est pas associé il n a pas la qualité de commerçant et peut être choisi parmi toutes les personnes civilement capables un mineur émancipé non associé peut donc être gérant d une SNC Une personne morale peut être désignée comme gérant Les dirigeants de cette personne morale sont alors soumis aux mêmes conditions et obligations que les gérants personnes physiques et ils encourent les mêmes responsabilités civile et pénale Cependant n étant pas associés de la société ils ne sont pas responsables du passif social Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale Les décisions sont prises à l unanimité sauf si les statuts en décident autrement Toutefois certaines décisions devront toujours être prises à l unanimité notamment la révocation du gérant associé les cessions de parts sociales et la transformation de la société en SAS Régime fiscal société Aucune imposition n a lieu au niveau de la société Il est cependant possible d opter pour l impôt sur les sociétés mais de manière irrévocable Régime fiscal associés Chaque associé

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    enjeu 2 Trouver l entreprise Trouver une entreprise 3 Diagnostiquer et évaluer Monter le plan de reprise Diagnostiquer et évaluer Monter le plan de reprise 4 Financer la reprise négocier et conclure Financer la reprise Négocier et conclure 5 Devenir le dirigeant Devenir le dirigeant Ma boîte à outils Indices et chiffres Documents types Fiches pratiques Guides téléchargeables Formulaires administratifs Je me forme Où se former en Alsace test Agenda des formations Je m informe Actualités Le conseil du jour de l Apce Manifestations Salons Concours Actualité juridique et financière Actualité sectorielle L APCE au jour le jour Recherche d actualités Lexique abécédaire F A Q Réseau OCRE Le mot de la Région Comment utiliser j entreprends alsace Notre charte d engagement Les essentiels Aides régionales Concours Economie Sociale et Solidaire Entrepreneuriat des femmes La reprise d entreprises PROGRAMME NACRE Formulaire de recherche Accueil Fiches pratiques Imprimer Fiches pratiques Financement Bons de souscription de parts de créateur d entreprise Capital risque Comptes courants d associés Crédit bail immobilier Crédit bail mobilier Les business angels Livret d épargne entreprise Prêt à la création d entreprise PCE Prêt d honneur Juridique Protection de l idée Comment déposer une marque Comment protéger un logiciel Comment protéger une forme un objet Comment protéger une idée Juridique Contrats CDD CDI Contrat de concession exclusive Contrat de franchise Contrat de sous traitance de services Contrat de stage Contrats de sous traitance de marché Juridique Structures Association Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL EURL GIE SA classique SARL SARL de famille SAS Scop SNC Aides financières Aides financières de Pôle emploi Nacre Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d entreprise Aides sociales ACCRE Dispositions spécifiques pour le chef d entreprise installé dans un département d Outre mer Exonération de cotisations maladie maternité pour

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    conditions du cumul Les demandeurs d emploi indemnisés qui reprennent une activité non salariée peuvent cumuler leur rémunération avec une partie de leurs allocations s ils continuent de remplir les conditions d attribution de l ARE Le créateur repreneur doit maintenir son inscription en tant que demandeur d emploi en déclarant qu il est toujours à la recherche d un emploi dans sa déclaration mensuelle A défaut il sera radié de la liste des demandeurs d emploi et le cumul partiel de ses allocations ne sera plus possible Le créateur repreneur ne doit pas bénéficier de l aide à la reprise ou à la création d entreprise Arce versée par Pôle emploi décrite ci dessus L e calcul des allocations complémentaires Ce complément d allocations est égal au montant total brut des ARE mensuelles qui auraient été versées en l absence de reprise d activité moins 70 des revenus bruts mensuels issus de l activité non salariée Ce calcul permet de déterminer un nombre de jours indemnisables qui correspond au montant du complément d allocation ARE brut journalier qui s impute sur la durée d indemnisation Les jours non indemnisés reportent d autant la date de fin de droits Le cumul de ce complément d allocations avec le montant de la rémunération de l activité non salariée ne doit pas être supérieur au montant mensuel de l ancien salaire de référence Revenus d activité à prendre en compte Les revenus de l activité non salariée à prendre en compte pour calculer le cumul sont ceux déclarés au titre des assurance sociales A cet effet les demandeurs d emploi créateurs d entreprise s engagent à produire à Pôle emploi les éléments nécessaires déclaration sociale des indépendants attestation de l Urssaf ou du RSI avis d imposition ou DADS pour établir le montant réels de leurs revenus Entreprise soumise à l impôt sur le revenu IR entreprise individuelle ou EIRL EURL ou SARL SAS SA ayant opté pour l IR La rémunération de l entrepreneur est constituée de l ensemble des bénéfices tirés de l activité professionnelle non salariée Elle dépend donc des résultats de l activité Les revenus non salariés n étant connus qu à l issue du premier exercice comptable la rémunération prise en compte pour le calcul des allocations chômage est égale à l assiette forfaitaire des cotisations sociales applicables soit 7 228 la 1 ère année civile d activité pour une création en 2015 602 30 mois et 10 271 la 2 ème année civile 855 90 mois Lorsque les créateurs apportent la preuve effective qu ils perçoivent des rémunérations différentes la base forfaitaire n est pas appliquée Entreprise individuelle soumise au régime fiscal de la micro entreprise micro entrepreneurs et auto entrepreneurs Le revenu professionnel correspond au bénéfice forfaitaire calculé dans le cadre de ce régime fiscal Il correspond au chiffre d affaires auquel est appliqué un abattement forfaitaire pour frais professionnels égal à 71 pour les activités d achat revente et fourniture de logement 50 pour

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    Nacre Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d entreprise Le parcours Nacre a pour objectif de donner aux porteurs de projet le maximum de chances de réussite Il comprend un accompagnement individualisé avant et ou après la création reprise de l entreprise un prêt à taux zéro Bénéficiaires Nature de l aide Choix de l organisme accompagnateur Modalités du parcours Caractéristiques de l aide financière Pour en savoir plus Textes de référence Bénéficiaires Public cible personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s insérer durablement dans l emploi Sont notamment concernés les demandeurs d emploi les bénéficiaires de minima sociaux ASS RSA les salariés repreneurs de leur entreprise etc Conseil Rapprochez vous d un opérateur conventionné Nacre pour savoir si vous êtes éligible au dispositif Niveau de maturité du projet Le parcours d accompagnement Nacre s adresse aux porteurs de projet ayant déjà une idée précise du projet d entreprise qu ils souhaitent créer ou reprendre En cas de création ou reprise sous forme de société Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l entreprise c est à dire détenir plus de 50 du capital seul ou en famille avec au moins 35 à titre personnel ou être dirigeant dans la société et détenir au moins 1 3 du capital seul ou en famille avec au moins 25 à titre personnel sous réserve qu un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital Notion de famille sont prises en compte les parts détenues par le conjoint les ascendants et descendants de l intéressé Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l aide pour un seul et même projet à condition qu elles détiennent collectivement plus de 50 du capital qu un ou plusieurs d entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne au moins 1 10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte Ex le plus grand associé détient 50 des parts sociales chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 des parts Nature de l aide Le dispositif se décompose en trois phases avant et ou après la création reprise de l entreprise phase 1 aide au montage du projet d une durée de 4 mois maximum pour un projet de création et de 3 mois pour un projet de reprise phase 2 appui à la structuration financière via notamment un prêt à taux zéro 4 mois pour un projet de création et de 3 mois pour un projet de reprise phase 3 suivi de l entreprise Le parcours propose également une aide au démarrage et au développement pour les entreprises déjà immatriculées qui nécessitent un appui au démarrage qui rencontrent des difficultés financières ou de gestion ou qui ont des perspectives de développement à court terme durée 36 mois Choix de l organisme accompagnateur Seuls les opérateurs conventionnés par l Etat et la Caisse des dépôts peuvent conseiller et accompagner les porteurs de projet dans le cadre du parcours Nacre

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    soit du début d activité de l entreprise si l assuré relève du régime des assimilés salariés Plafond l exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 du Smic en vigueur au 1er janvier 20 988 pour 2015 Sont prises en charge dans les deux cas quel que soit leur nouveau statut les cotisations patronales et salariales pour les assimilés salariés correspondant à l assurance maladie maternité invalidité décès aux prestations familiales à l assurance vieillesse de base Restent dues les cotisations relatives à la CSG CRDS au risque accident du travail à la retraite complémentaire au Fnal à la formation professionnelle continue et au versement transport Précision l exonération pendant un an de la cotisation d assurance vieillesse au titre de l Accre permet la validation de 4 trimestres maximum selon le montant du revenu réalisé d assurance vieillesse de base En revanche la personne ne cotisant pas pendant cette période d exonération les trimestres sont considérés comme non cotisés Ceci signifie que le revenu procuré par l activité professionnelle pendant cette année d exonération ne sera pas pris en compte dans le revenu annuel moyen entrant dans le calcul de la pension de retraite Un dispositif spécial est prévu pendant 3 ans pour les micro entrepreneurs Conditions Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise quel que soit son secteur d activité sous forme d entreprise individuelle ou de société associations GIE et groupements d employeurs exclus et en exercer effectivement le contrôle En cas de création ou reprise sous forme de société Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l entreprise c est à dire soit détenir plus de 50 du capital seul ou avec son conjoint son partenaire pacsé ou son concubin ses ascendants ou ses descendants avec au moins 35 à titre personnel soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1 3 du capital seul ou avec son conjoint son partenaire pacsé ses ascendants ou ses descendants avec au moins 25 à titre personnel sous réserve qu un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l aide pour un seul et même projet à condition qu elles détiennent collectivement plus de 50 du capital qu un ou plusieurs d entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne au moins 1 10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte Ex le plus grand associé détient 50 des parts sociales chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 des parts Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans Procédure Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d Accre rempli auprès du CFE compétent lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l entreprise ou dans les 45 jours suivants Le demandeur doit également fournir le justificatif de son éligibilité à l Accre soit pour les demandeurs

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