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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    enjeu 2 Trouver l entreprise Trouver une entreprise 3 Diagnostiquer et évaluer Monter le plan de reprise Diagnostiquer et évaluer Monter le plan de reprise 4 Financer la reprise négocier et conclure Financer la reprise Négocier et conclure 5 Devenir le dirigeant Devenir le dirigeant Ma boîte à outils Indices et chiffres Documents types Fiches pratiques Guides téléchargeables Formulaires administratifs Je me forme Où se former en Alsace test Agenda des formations Je m informe Actualités Le conseil du jour de l Apce Manifestations Salons Concours Actualité juridique et financière Actualité sectorielle L APCE au jour le jour Recherche d actualités Lexique abécédaire F A Q Réseau OCRE Le mot de la Région Comment utiliser j entreprends alsace Notre charte d engagement Les essentiels Aides régionales Concours Economie Sociale et Solidaire Entrepreneuriat des femmes La reprise d entreprises PROGRAMME NACRE Formulaire de recherche Accueil Fiches pratiques Imprimer Fiches pratiques Financement Bons de souscription de parts de créateur d entreprise Capital risque Comptes courants d associés Crédit bail immobilier Crédit bail mobilier Les business angels Livret d épargne entreprise Prêt à la création d entreprise PCE Prêt d honneur Juridique Protection de l idée Comment déposer une marque Comment protéger un logiciel Comment protéger une forme un objet Comment protéger une idée Juridique Contrats CDD CDI Contrat de concession exclusive Contrat de franchise Contrat de sous traitance de services Contrat de stage Contrats de sous traitance de marché Juridique Structures Association Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL EURL GIE SA classique SARL SARL de famille SAS Scop SNC Aides financières Aides financières de Pôle emploi Nacre Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d entreprise Aides sociales ACCRE Dispositions spécifiques pour le chef d entreprise installé dans un département d Outre mer Exonération de cotisations maladie maternité pour

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    personnalité morale Association déclarée capacité juridique réduite Association reconnue d utilité publique capacité plus large Engagement financier La notion de capital n existe pas En l absence de capital l association perçoit des cotisations de ses membres notamment si la facturation de ses services et les réserves qu elle a pu constituer s avèrent insuffisantes Les apports en numéraire espèces ou chèque en industrie ou en nature sont possibles mais non obligatoires Les membres effectuant des apports en nature peuvent en demander la restitution à la dissolution de l association s ils ont pris la précaution lors de la constitution de l association de faire enregistrer leur acte d apport auprès des services fiscaux Responsabilité Membres Responsabilité limitée à leurs apports Dirigeants Responsables de leurs fautes de gestion Responsabilité civile et pénale Fonctionnement Principe liberté de choix quant au mode de gestion de l association Il peut y avoir un ou plusieurs présidents un conseil d administration un secrétaire général En pratique l association est souvent gérée par un conseil d administration qui élit généralement un bureau composé d un président d un trésorier et d un secrétaire Les membres de l association se réunissent périodiquement en assemblée générale au minimum une fois par an pour l approbation des comptes Ses modalités de fonctionnement doivent être fixées dans les statuts car rien n est prévu par les textes Régime fiscal association En principe les associations ne sont pas imposables sauf certaines associations considérées comme ayant une activité lucrative Opérations lucratives Les critères pris en compte par l administration fiscale pour apprécier le caractère lucratif sont les suivants La gestion de l association est elle désintéressée C est le cas si l activité des dirigeants est exercée à titre bénévole Dans le cas contraire l association pourrait le cas échéant être imposable Si la gestion est désintéressée l association concurrence t elle le secteur commercial Lorsque ce n est pas le cas l association n est pas imposable Si elle concurrence le secteur commercial l association exerce t elle son activité en recourant à des méthodes de gestion similaires à celles des entreprises commerciales Pour apprécier cela les services fiscaux doivent étudier par ordre d importance le produit proposé par l association le public visé les prix qu elle pratique et la publicité qu elle diffuse règle des 4 P L examen de ces indices permet de vérifier si l association cherche à se placer sur le marché comme n importe quelle autre entreprise A noter l association peut échapper à l imposition si les produits proposés et le public visé correspondent à une activité ayant une utilité sociale tendant à satisfaire un besoin non pris en compte par le marché ou de manière insuffisante Les associations sans but lucratif dont les recettes commerciales accessoires n excèdent pas 60 540 par an pour les exercices clos au 31 décembre 2014 sont exonérées d impôts commerciaux impôt sur les sociétés contribution économique territoriale et TVA Au delà la réalisation d opérations lucratives

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    notaire La formalité est publiée au bureau des hypothèques et fait l objet selon les cas d une mention sur le Registre du commerce et des sociétés RCS pour un commerçant d une mention sur le Répertoire des métiers pour un artisan ou d une publication dans un journal d annonces légales du département où l activité professionnelle sera exercée pour un professionnel libéral un agriculteur ou un auto entrepreneur Un ordre de priorité est établi sur les biens pouvant être demandés par un banquier en garantie d un prêt Préalablement à toute demande de garantie sur les biens personnels ou caution d un tiers le banquier doit indiquer par écrit au chef d entreprise qu il a la possibilité de proposer une garantie sur les biens nécessaires à l exploitation de l entreprise Il doit également préciser le montant de la garantie qu il souhaite obtenir art L313 21 du code monétaire et financier Un commerçant ou un artisan marié sous le régime de la communauté légale ou universelle est tenu d apporter la preuve lors de sa demande d immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité indépendante L entrepreneur individuel peut limiter sa responsabilité financière à un patrimoine professionnel d affectation en choisissant le régime de l entrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL En cas de difficultés seul ce patrimoine peut être saisi par les créanciers professionnels De même seul le reste de son patrimoine peut être saisi par les créanciers personnels Peuvent y prétendre les entrepreneurs existants et les créateurs d entreprises quelle que soit l activité exercée Les micro entrepreneurs y compris les auto entrepreneurs sont également éligibles à ce régime Constitution L entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de constitution L entrepreneur immatricule son entreprise auprès de la chambre de commerce ou d industrie ou de la chambre de métiers et de l artisanat selon que son activité est commerciale ou artisanale ou effectue une déclaration à l Urssaf lorsque l activité envisagée est libérale Les entrepreneurs individuels placés sous le régime fiscal de la micro entreprise et qui bénéficient du régime micro social doivent dorénavant être immatriculés au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers Les personnes en activité et jusqu alors dispensées d immatriculation doivent procéder à leur immatriculation avant le 19 décembre 2015 En cas d option pour le régime de l EIRL le formalisme de constitution est plus important que dans le cadre d une entreprise individuelle classique L EIRL doit rédiger une déclaration d affectation et la déposer au CFE qui se charge de la transmettre au registre dont il relève faire évaluer les biens affectés d une valeur supérieure à 30 000 euros par un professionnel et recourir à un notaire pour rédiger un acte notarié en cas d affectation d un bien immobilier Fonctionnement Simplicité l entrepreneur

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    une valeur supérieure à 30 000 doit être évalué par un commissaire aux comptes un expert comptable une association de gestion et de comptabilité ou par un notaire uniquement pour un bien immobilier A noter si l entrepreneur individuel déjà installé opte pour le régime de l entrepreneur individuel à responsabilité limitée s il relève fiscalement du régime réel d imposition et n opte pas pour l impôt sur les sociétés lors de cette opération il devra déclarer aux services fiscaux la valeur nette comptable de ces éléments affectés qui figure dans les comptes du dernier exercice clos s il est tenu à une comptabilité commerciale la valeur d origine de ces éléments affectés qui figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos diminuée des amortissements réalisés sur ces éléments s il n est pas tenu à une telle comptabilité La loi du 18 juin 2014 offre la possibilité à l entrepreneur en activité qui crée un patrimoine d affectation d utiliser son dernier bilan comptable en tant qu état descriptif des biens affectés à sa déclaration d affectation à condition que ses comptes aient été clos depuis moins de 4 mois Forme et contenu de la déclaration La création d un patrimoine d affectation implique de faire une déclaration Celle ci doit préciser l objet de l activité à laquelle le patrimoine est affecté un état descriptif des biens affectés à l activité professionnelle en nature qualité quantité et valeur et le cas échéant le rapport d évaluation et l accord exprès du conjoint ou du co indivisaire L affectation d un bien immobilier doit faire l objet d un acte notarié publié au bureau des hypothèques A noter les CFE remettent gratuitement un modèle de déclaration d affectation et un modèle d accord du conjoint ou des coindivisaires Obligations déclaratives La déclaration d affectation est déposée par l entrepreneur au centre de formalités des entreprises CFE qui se chargera de la transmettre au Registre du commerce et des sociétés RCS pour les commerçants au Répertoire des métiers RM pour les artisans au Registre tenu par la chambre d agriculture pour les exploitants agricoles au Registre spécial des agents commerciaux RSAC tenu au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux au greffe du tribunal de commerce pour les auto entrepreneurs dispensés d immatriculation et pour les professionnels libéraux ou pour ces derniers au tribunal de grande instance en Alsace Moselle Si l activité fait l objet d une double immatriculation RCS et RM l entrepreneur individuel choisit le registre sur lequel il souhaite déposer sa déclaration Coût des formalités A la création si la déclaration d affectation est simultanée à la demande d immatriculation au Répertoire de métiers pour les artisans au Registre du commerce et des sociétés pour les commerçants au Registre spécial des agents commerciaux pour ces derniers la formalité de dépôt sera gratuite Seuls sont dus les frais d immatriculation de l entreprise au registre de publicité légale Le dépôt de la déclaration est payant pour les auto entrepreneurs dispensés d immatriculation personnes exerçant une activité artisanale accessoire sans être immatriculées au Répertoire des métiers commerçants non immatriculés au RCS et les professionnels libéraux 55 97 En cours de vie de l entreprise individuelle si le dépôt de la déclaration se fait ultérieurement des frais sont dus 42 pour les personnes exerçant une activité artisanale ou une activité agricole 55 65 pour les commerçants 49 75 pour les agents commerciaux et 55 97 pour les auto entrepreneurs et professionnels libéraux L acte d affectation d un bien immobilier établi obligatoirement par le notaire coûte 139 93 ce tarif inclut les formalités de publicité au bureau des hypothèques Lorsque la situation juridique de l entrepreneur présente une particulière complexité le notaire peut facturer après en avoir informé son client au préalable des honoraires au titre des conseils recherches et toutes autres démarches excédant ses diligences habituelles en la matière Le coût d évaluation d un bien immobilier par un notaire a été fixé par décret à 139 93 Le tarif d évaluation des biens par les autres professionnels est librement fixé La déclaration du patrimoine afffecté est soumise à un droit fixe de 25 mais en est exemptée en cas d affectation d un bien immobilier Précision en cas de double immatriculation des frais supplémentaires sont demandés pour notifier la déclaration d affectation à un autre registre Obligations en cours de vie de l EIRL L EIRL doit utiliser une dénomination incorporant son nom et le cas échéant le nom fantaisiste précédé ou suivi de la mention entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou le sigle EIRL pour l exercice de son activité professionnelle y compris sur tous ses documents commerciaux Depuis le 1er janvier 2013 l EIRL qui a plusieurs patrimoines affectés doit utiliser une dénomination distincte pour chaque patrimoine affecté L EIRL doit ouvrir un ou plusieurs compte s bancaire s exclusivement dédié s à l activité professionnelle visée par la déclaration d affectation L EIRL doit tenir une comptabilité autonome il est soumis aux règles comptables de la comptabilité commerciale même si l activité exercée relève des BNC Précision les micro entrepreneurs doivent tenir un livre de recettes un registre des achats lorsqu ils relèvent du seuil de chiffre d affaires de 82 900 et établir un relevé actualisant la déclaration d affectation au 31 décembre de chaque année Ce relevé modèle type doit faire l objet d un dépôt au registre auprès duquel la déclaration a été effectuée dans les 6 mois à compter de son établissement Il doit publier ses comptes annuels auprès du registre où il a déposé sa déclaration d affectation coût du dépôt 13 22 pour les commerçants immatriculés au Registre du commerce et des sociétés 7 77 pour les agents commerciaux professionnels libéraux et auto entrepreneurs et 6 50 pour les personnes exerçant une activité artisanale immatriculée au Répertoire des métiers Ce dépôt a pour effet d actualiser la composition et la valeur du patrimoine affecté

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    versé dans les cinq ans Responsabilité La responsabilité de l associé unique est limitée à ses apports Toutefois s il est le gérant en cas de faute de gestion sa responsabilité peut être engagée sur ses biens personnels Ex dépenses trop importantes alors que la société est déficitaire négligences dans le paiement de primes d assurances fraudes fiscales etc D autre part il est fréquent que les banquiers demandent la caution personnelle de l associé et parfois même celle de son conjoint Dans ces cas là le patrimoine personnel peut être engagé Fonctionnement La rédaction de statuts est obligatoire Plusieurs mesures visent à simplifier les règles de fonctionnement de l EURL gérée par l associé unique Lors de la création d une EURL dirigée par l associé unique un modèle de statuts types est remis gratuitement par le centre de formalités des entreprises ou par le greffe du tribunal de commerce qui reçoit la demande d immatriculation de la société Ce modèle s applique d office sauf à déposer des statuts rédigés différemment lors de la demande d immatriculation de l EURL Le gérant associé unique personne physique est dispensé d établir un rapport de gestion chaque année lorsque l activité ne dépasse pas à la clôture d un exercice social deux des trois seuils suivants 1 million d euros pour le total du bilan 2 millions d euros pour le chiffre d affaires hors taxes 20 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l exercice Ces seuils viennent d être rehaussés par ordonnance du 23 juillet 2015 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 et passent à 4 M pour le total du bilan 8 M pour le chiffre d affaires et 50 pour le nombre moyen de salariés de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion dans le cas où il serait tenu de l établir Il devra cependant le tenir à disposition de toute personne qui en fait la demande de réunir une assemblée générale pour procéder à l approbation des comptes Cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l inventaire au greffe du tribunal de commerce de mentionner sur le registre de la société le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels La société est dirigée par un gérant un ou plusieurs gérants Le ou les gérants doivent être des personnes physiques Il peut s agir de l associé unique ou de tiers En l absence de limitations statutaires le gérant ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés soit dans les statuts soit par acte séparé L associé unique exerce personnellement les pouvoirs dévolus aux associés dans les SARL pluripersonnelles L associé peut être une personne physique ou une personne morale Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales sur tout ce qui relève de la

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    values professionnelles Régime de la déclaration contrôlée BNC Régime fiscal de la micro entreprise BIC et BNC Régimes du bénéfice réel BIC et IS Taxe sur les salaires GIE Créer un GIE ou groupement d intérêt économique ne revient pas véritablement à créer une entreprise mais plutôt à permettre le développement d entreprises déjà existantes Il permet en effet à plusieurs entreprises préexistantes de se regrouper pour faciliter ou développer leur activité économique tout en conservant leur indépendance Objet Membres Engagement financier Responsabilité Fonctionnement Régime fiscal Régime social des membres personnes physiques Transmission Principaux avantages Principaux inconvénients Objet L objet peut être civil commercial ou agricole selon la nature de l activité du GIE L activité du GIE doit être le prolongement de l activité économique de ses membres Elle ne doit pas s y substituer C est ce qui la différencie fondamentalement de la société qui peut avoir une activité sans rapport avec celle de ses associés A titre d exemples d objet d un GIE étude de marché publicité commune bureau d importation et d exportation travaux de recherche etc Membres Le GIE doit être constitué de 2 membres au minimum Aucun maximum n est imposé Il peut s agir de personnes physiques ou de personnes morales Chaque membre du groupement doit exercer une activité économique qui trouve son prolongement dans celle du GIE Les droits et obligations des membres droit de vote en assemblée droit aux bénéfices et au boni de liquidation contribution aux dettes conditions de retrait du groupement sont librement fixés par les statuts Engagement financier Le GIE peut se constituer avec ou sans capital Avec capital aucun montant minimum n est exigé Les modalités de souscription et de libération des apports sont librement déterminées par les statuts Les apports en nature n ont pas à être évalués par un commissaire aux apports Les fonds apportés en numéraire n ont pas à faire l objet d un dépôt Il est possible de faire des apports en numéraire en industrie ou en nature Le capital peut être variable En l absence de capital le groupement fonctionne comme une association Il perçoit des cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu il a pu constituer s avèrent insuffisantes Sont possibles les apports en numéraire en industrie ou en nature de tels apports sont possibles même en l absence de capital Responsabilité Tous les associés sont en principe responsables solidairement et indéfiniment sur leurs biens personnels des dettes du groupement envers les tiers sauf si une convention avec un tiers déterminé limite cette responsabilité Fonctionnement Le GIE est dirigé par un ou des administrateurs Les fondateurs fixent librement dans le contrat constitutif du groupement les modalités d administration administrateur unique ou non choisi parmi les membres ou non durée du mandat mode de nomination A défaut c est l assemblée des membres qui en décide Les pouvoirs des administrateurs sont également déterminés librement Toutefois les limitations de pouvoirs n ont d effet

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    BIC et BNC Régimes du bénéfice réel BIC et IS Taxe sur les salaires SA classique La SA ou société anonyme est une société de capitaux elle rassemble des personnes qui peuvent ne pas se connaître et dont la participation est fondée sur les capitaux qu ils ont investis dans l entreprise Elle concerne donc les projets importants La présente fiche ne présente que les SA avec un conseil d administration et un président directeur général Toutefois les SA peuvent également être dirigées par un conseil de surveillance et un directoire Associés Engagement financier Responsabilité Fonctionnement Régime fiscal société Régime fiscal dirigeants Régime social des dirigeants Transmission Principaux avantages Principaux inconvénients Associés 2 actionnaires au minimum sauf pour les SA cotés en bourse où le nombre d actionnaires ne peut être inférieur à 7 Il n existe pas de maximum Il peut s agir de personnes physiques ou morales Engagement financier Un capital minimum de 37 000 euros doit être constitué Les apports en numéraire doivent être libérés pour moitié au moins à la constitution de la société le solde devant être versé dans les 5 ans soit un montant libéré au jour de la création de 18 500 euros minimum Les apports en industrie sont interdits Responsabilité Actionnaires responsabilité limitée aux apports Dirigeants leur responsabilité civile peut être engagée en cas de fautes de gestion Ils sont également responsables pénalement Fonctionnement La société est dirigée par un conseil d administration comprenant 3 à 18 membres qui détermine les orientations de l activité et veille à leur mise en oeuvre Son président est désigné par le conseil d administration parmi ses membres Le directeur général nommé par le conseil d administration ou à défaut le président du conseil d administration assure la gestion courante de la société et représente la société dans ses rapports avec les tiers La fréquence des réunions du conseil d administration n est pas réglementée Les actionnaires se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire AGO L approbation annuelle des comptes ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale ordinaire à la majorité des voix 50 1 voix La minorité de blocage est donc de 50 Pour prendre une décision les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins le 1 5 des actions quorum Les décisions de modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire AGE à la majorité des 2 3 des voix La minorité de blocage est donc de 33 1 voix Pour prendre une décision les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins le 1 4 des actions lors de la 1ère convocation de l AGE quorum A défaut la seconde AGE doit se tenir dans un délai maximum de 2 mois et les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins le 1 5 des actions Régime fiscal société La SA est imposée de droit à l impôt sur les sociétés IS Le bénéfice imposable est obtenu après déduction de la rémunération du

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    mais ils permettent à l associé de participer au vote en assemblée générale et lui ouvrent droit au partage des bénéfices Dans ce cas la part qui lui revient est au moins égale à celle de l associé qui a fait l apport le plus faible en numéraire ou en nature sauf clause contraire des statuts Le capital peut être variable Il doit alors être compris en permanence entre un minimum et un maximum fixé par les statuts Cette option a pour principal avantage l absence de réduction du capital pas d annonce légale pas de modification des statuts ni du Kbis Responsabilité Simples associés Responsables dans la limite de leurs apports Gérants R esponsables de leurs fautes de gestion Responsables pénalement et civilement Fonctionnement La société est dirigée par un ou plusieurs gérants personnes physiques obligatoirement nommés parmi les associés ou en dehors d eux En l absence de limitations statutaires les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés soit dans les statuts soit dans un acte séparé Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire AGO L approbation annuelle des comptes ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale à la majorité simple 50 1 voix La minorité de blocage est donc de 50 Les associés peuvent participer à des assemblées générales en utilisant des moyens de visioconférence ou de télécommunication selon des modalités prévues dans les statuts Cette faculté n est toutefois pas possible en cas de délibération portant sur l inventaire les comptes annuels ou le rapport de gestion Les décisions entraînant une modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire AGE Pour que l assemblée puisse valablement se tenir les associés présents ou représentés doivent posséder au moins le 1 4 des parts sociales lors de la 1ère convocation de l AGE quorum A défaut la seconde AGE doit se tenir dans un délai maximum de 2 mois et les associés présents ou représentés doivent posséder au moins le 1 5 des parts sociales Les décisions en AGE se prennent à la majorité des 2 3 des voix La minorité de blocage est donc de 33 1 voix Précision les règles de majorité et de quorum applicables aux assemblées générales extraordinaires sont issues de la loi en faveur des PME du 2 août 2005 Elles s appliquent de droit aux SARL constituées après cette date Les SARL constituées antérieurement à cette date ne sont soumises à ces règles que si les associés le décident à l unanimité Par exception les décisions d agrément de cessions de parts sociales voir paragraphe transmission se prennent à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte Régime fiscal société La SARL est soumise de droit à l impôt sur les sociétés La rémunération éventuellement versée au x dirigeant s est déductible du

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