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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    Trouver une entreprise 3 Diagnostiquer et évaluer Monter le plan de reprise Diagnostiquer et évaluer Monter le plan de reprise 4 Financer la reprise négocier et conclure Financer la reprise Négocier et conclure 5 Devenir le dirigeant Devenir le dirigeant Ma boîte à outils Indices et chiffres Documents types Fiches pratiques Guides téléchargeables Formulaires administratifs Je me forme Où se former en Alsace test Agenda des formations Je m informe Actualités Le conseil du jour de l Apce Manifestations Salons Concours Actualité juridique et financière Actualité sectorielle L APCE au jour le jour Recherche d actualités Lexique abécédaire F A Q Réseau OCRE Le mot de la Région Comment utiliser j entreprends alsace Notre charte d engagement Les essentiels Aides régionales Concours Economie Sociale et Solidaire Entrepreneuriat des femmes La reprise d entreprises PROGRAMME NACRE Formulaire de recherche Accueil Fiches pratiques Imprimer Fiches pratiques Financement Bons de souscription de parts de créateur d entreprise Capital risque Comptes courants d associés Crédit bail immobilier Crédit bail mobilier Les business angels Livret d épargne entreprise Prêt à la création d entreprise PCE Prêt d honneur Juridique Protection de l idée Comment déposer une marque Comment protéger un logiciel Comment protéger une forme un objet Comment protéger une idée Juridique Contrats CDD CDI Contrat de concession exclusive Contrat de franchise Contrat de sous traitance de services Contrat de stage Contrats de sous traitance de marché Juridique Structures Association Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL EURL GIE SA classique SARL SARL de famille SAS Scop SNC Aides financières Aides financières de Pôle emploi Nacre Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d entreprise Aides sociales ACCRE Dispositions spécifiques pour le chef d entreprise installé dans un département d Outre mer Exonération de cotisations maladie maternité pour les commerçants et artisans de

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    en contrat à durée indéterminée CDI et donne lieu à l application de sanctions pénales 3 750 euros maximum et 7 500 euros au plus en cas de récidive et ou emprisonnement de 6 mois maximum Pour quelle durée Ce contrat doit en principe comporter un terme précis dès sa conclusion Il peut être renouvelé deux fois pour une durée déterminée qui ajoutée à la durée du contrat initial ne peut pas excéder une limite variable selon les cas La possibilité de renouvellement doit être prévue dès la conclusion du contrat ou par un avenant Dans certaines hypothèses remplacement d un salarié absent attente de l entrée en service d un nouveau salarié emplois saisonniers et d usage le chef d entreprise a le droit de conclure le contrat sans terme précis avec simplement la mention d une condition par exemple la fin de la saison retour du salarié absent etc Mais attention Le contrat doit dans ce cas comporter obligatoirement une durée minimale sous peine d être requalifié en CDI cas de recours durée maximale contrat avec terme précis contrat sans terme précis Remplacement d un salarié absent 18 mois retour du salarié remplacé Départ définitif d un salarié avant suppression de son poste 24 mois impossible Attente de l entrée en service d un salarié nouvellement embauché 9 mois arrivée du salarié recruté Accroissement temporaire d activité de l entreprise 18 mois sauf commandes exceptionnelles à l exportation 24 mois travaux urgents de sécurité 9 mois embauche dans un établissement ayant procédé à un licenciement économique 3 mois impossible Emplois saisonniers 6 8 mois fin de la saison Emplois d usage 18 mois fin selon l usage Apprentis recrutés dans l attente du service national moins de 12 mois impossible Remplacement du chef d entreprise artisanale industrielle ou commerciale du professionnel libéral du chef d exploitation agricole du conjoint ou de l associé 18 mois fin de l absence CDD seniors de 18 à 36 mois maximum Impossible Mesures pour l emploi ou la formation Formation 24 mois le plus souvent Emplois variable selon contrat Impossible Recrutement d un ingénieur ou d un cadre pour un objet défini de 18 à 36 mois maximum le terme du contrat est la réalisation de l objet Impossible Comment rédiger le contrat Le chef d entreprise doit établir par écrit le contrat de travail sinon celui ci sera automatiquement requalifié en CDI Un exemplaire devra être remis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l embauche En cas de non respect de ces deux dispositions des sanctions pénales sont applicables une amende de 3 750 euros ou 7 500 euros en cas de récidive et ou un emprisonnement de 6 mois Les mentions suivantes devront y figurer impérativement Définition précise du motif de recours à un CDD Il est recommandé d indiquer toutes précisions permettant d apprécier la réalité du motif Nom et qualification du salarié absent s il s agit d un remplacement Date d échéance

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    la période d essai La durée de la période d essai est en principe fixée librement par les parties Cependant elle ne peut excéder 2 mois pour les ouvriers et les employés 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens 4 mois pour les cadres La période d essai ne peut être renouvelée qu une fois et seulement si un accord de branche étendu et la lettre d engagement ou le contrat de travail le prévoit En cas de renouvellement les durées maximales sont doublées 4 mois 6 mois ou 8 mois Exceptions si des accords de branches fixant des périodes d essai plus courtes ont été signés avant le 27 juin 2008 ils continuent à s appliquer Précision en cas d embauche à l issue d un stage intégré à un cursus pédagogique de dernière année d études la durée du stage est décomptée de la période d essai La période d essai pourra ainsi être réduite de moitié au plus sauf accord collectif plus favorable au stagiaire Clause d exclusivité La clause d exclusivité est une clause interdisant au salarié de cumuler son emploi avec toute autre activité professionnelle salariée ou non Elle ne doit pas être confondue avec la clause de non concurrence La clause d exclusivité prive le salarié de son droit d exercer librement une activité professionnelle Elle ne se présume pas et doit impérativement être mentionnée dans le contrat de travail Ses conditions de validité ont progressivement été définies par la jurisprudence Pour être valide la clause d exclusivité doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l entreprise justifiée par la nature de la tâche à accomplir proportionnée au but recherché Arrêt de la Cour de cassation chambre sociale du 11 juillet 2000 n 98 43240 A noter une clause d exclusivité est inopposable au salarié qui crée ou reprend une entreprise pendant une période d un an ou deux ans selon les cas dès l instant où il respecte son obligation de loyauté envers son employeur article L1222 5 du code du travail cette clause n est admise dans les contrats de travail à temps partiel que si le poste occupé par le salarié rend nécessaire l interdiction d exercer une autre activité arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2004 chambre sociale n 01 43 392 Clause de non concurrence Il s agit d une clause très fréquemment insérée dans les contrats de travail ou imposée par la convention collective par laquelle le salarié s interdit lors de son départ de l entreprise d exercer certaines activités susceptibles de nuire à son employeur Pour être valable cette clause doit être écrite dans le contrat de travail ou dans la convention collective applicable être limitée dans le temps et dans l espace laisser au salarié la possibilité d exercer des activités correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l entreprise préciser les actes de concurrence

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    Il obéit pour l essentiel au droit commun des contrats commerciaux aux règles dégagées par la jurisprudence ainsi qu à certains textes de droit de la concurrence et de droit européen Sa forme et son contenu sont librement fixés par les parties Le plus souvent presque toutes les clauses sont préalablement rédigées par le concédant et imposées au concessionnaire Exemples de clauses Clause de distribution exclusive L exclusivité territoriale est l élément essentiel du contrat Vérifiez si cette clause figure bien dans le contrat faute de quoi l exclusivité ne s appliquerait pas Le concédant garantit au concessionnaire qu il sera le seul à avoir le droit de vendre les produits faisant l objet du contrat Pour que la clause soit valable le secteur géographique doit être clairement défini il peut être plus ou moins étendu région département commune etc et l exclusivité doit être limitée dans le temps même pour une durée très longue et tacitement renouvelable D autre part l exclusivité territoriale peut être limitée à une certaine catégorie de clients ex clientèle de gros Clause d obligation d achat exclusif Le concessionnaire ne s approvisionne qu auprès du concédant et n a pas le droit de vendre des produits concurrents La durée de validité de cette clause est limitée par la loi à 10 ans A l expiration de ce délai un nouvel accord peut être conclu pour la même durée La clause doit comporter des indications permettant de déterminer précisément quels sont les produits concernés Il est recommandé d indiquer la quantité de produits à acheter Clauses de prix d achat et de vente Le prix de vente des produits marchandises peut ne pas être fixé dans le contrat mais déterminé ultérieurement par les parties Cette détermination devra être faite de bonne foi mais peut être faite unilatéralement par le concédant D autre part le concessionnaire doit vendre ses produits aux conditions fixées par le concédant S il accorde des garanties supplémentaires à ses clients il n engage pas le concédant Clause d usage de l enseigne et de la marque du concédant A t elle été déposée et enregistrée Le concédant est il propriétaire de la marque ou titulaire d un contrat de licence d exploitation Clause d assistance technique commerciale financière ou comptable du concédant Contrairement au contrat de franchise cette clause ne figure pas obligatoirement dans le contrat de concession Mais elle permet de renforcer le contrôle du concédant sur le concessionnaire et l efficacité de ce système de distribution Obligations des parties Le concédant doit s abstenir de procéder à des ventes directes dans la zone exclusive accordée au concessionnaire respecter les quotas de livraison auxquels il s est engagé garantir les vices cachés des produits qu il fournit garantir l exclusivité de la marque de l enseigne etc dans le secteur géographique consenti au concessionnaire définir et mettre en oeuvre la politique du réseau Le concessionnaire doit respecter l exclusivité territoriale des autres distributeurs remplir s il y a lieu son

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    information inexacte peut lui ouvrir droit à des dommages et intérêts Précontrat de franchise Le contrat de franchise peut être précédé d un précontrat également appelé contrat de réservation lorsque le versement d une somme est exigé préalablement à la signature du contrat définitif notamment pour réserver une zone géographique Les prestations assurées en contrepartie de cette somme doivent être précisées par écrit ainsi que les obligations des deux parties en cas de dédit Il est conseillé d insérer une clause prévoyant le remboursement total ou partiel du franchisé au cas où l affaire ne pourrait se réaliser pour une raison indépendante de sa volonté Le précontrat est soumis à l obligation d information préalable Contrat de franchise Il existe 3 types de contrats de franchise le contrat de franchise de production il permet la mise à disposition d un savoir faire dans la fabrication d un produit vendu sous la marque du franchiseur le contrat de franchise de service il permet au franchisé de vendre un service sous la marque du franchiseur selon ses directives le contrat de franchise de distribution il permet au franchisé de vendre divers produits sous l enseigne du franchiseur Le contrat de franchise n est pas soumis à une réglementation particulière définie par la loi ou la Jurisprudence Il obéit pour l essentiel au droit commun des contrats commerciaux transfert de savoir faire licence de marque vente de produits et services etc aux règles jurisprudentielles au droit de la concurrence à certains textes de droit européen et au code de déontologie européen de la franchise Dans le respect de ces règles sa forme et son contenu sont librement fixés par les deux parties En pratique la rédaction du contrat échappe presque totalement au franchisé Le recours à un professionnel peut donc s avérer indispensable afin d examiner le projet élaboré par le franchiseur Exemples de clauses figurant généralement dans un contrat de franchise Types de produits ou services distribués Modalités de transmission du savoir faire notamment par la remise de manuels c est un élément essentiel du contrat Le savoir faire doit être secret écrit identifié et substantiel c est à dire apporter véritablement quelque chose au franchisé Marque enseigne a t elle été déposée et enregistrée Le franchiseur est il propriétaire ou titulaire d un contrat de licence Durée du contrat le contrat est presque toujours à durée déterminée La durée est elle suffisamment longue pour que le franchisé puisse amortir complètement ses investissements Il peut être prévu que le franchiseur respecte un préavis de plusieurs mois pour informer le franchisé de sa volonté de ne pas renouveler le contrat à son échéance pour préserver le franchisé Etendue des exclusivités territoriales d approvisionnement de vente d activité Toutes les formules sont possibles y compris une absence d exclusivité territoriale Il faut bien mesurer la portée exacte de la clause d exclusivité territoriale i l s agit généralement d une clause d exclusivité d implantation c est à dire que le franchisé sera seul à pouvoir exploiter un magasin à l enseigne sur le territoire Mais s agit il bien d une exclusivité de vente des produits ou services Si tel n est pas le cas les produits ou services pourront être distribués par le franchiseur ou par un autre canal dans d autres points de vente Ou s agit il d une exclusivité d enseigne Dans ce cas seul le franchisé pourra utiliser l enseigne du réseau pour désigner son point de vente Mais les produits ou services pourront être distribués par d autres voies sous une autre enseigne Clause d agrément du repreneur et clause de préemption au bénéfice du franchiseur qui s appliquent au moment où le franchisé vend son fonds de commerce Obligations des deux parties Pour le franchiseur fournir au franchisé un savoir faire commercial et technique un soutien publicitaire un conseil dans le choix de l emplacement du futur établissement une formation adaptée avant l ouverture du magasin puis pendant toute la durée du contrat etc assister le franchisé en permanence dans la gestion de son affaire en matière de vente d actions de promotion ou de publicité d organisation et de services mais aussi de recrutement de personnel etc Concernant les frais de publicité en principe ils font l objet d une contribution versée au franchiseur en général sur les mêmes bases que la redevance prop ortionnelle avec un pourcentage inférieur Le plus souvent le franchiseur définit et gère la publicité nationale Pour la publici té locale celle ci est à la charge du franchisé à hauteur d une enveloppe globale fixée par le franchiseur tout comme les grandes lignes des actions publicitaires locales à mener Pour le franchisé s approvisionner exclusivement ou quasi exclusivement en marchandises services auprès de son franchiseur et ou des fournisseurs référencés par lui ne pas vendre sur son territoire des produits ou services qui pourraient concurrencer ceux du franchiseur respecter les normes fixées par celui ci ainsi que les conditions d exploitation nécessaires au maintien de l image de marque du produit et du réseau ne pas exploiter la franchise en dehors de la zone géographique délimitée ni transférer son lieu d exploitation Prix de vente des articles livrés par le franchiseur et ou des fournisseurs référencés le contrat peut comporter une clause établissant le mode de révision des prix indexation expertise évolution du marché Le délai laissé au franchisé pour contester les modifications de prix doit être suffisant Conditions financières les obligations à la charge du franchisé doivent être claires Obligation de non concurrence cette clause post contractuelle empêche l ancien franchisé d exercer une activité analogue ou similaire à celle du réseau de franchise même s il a changé l enseigne et l aménagement de son magasin Généralement la clause s applique pour une durée d un an et porte sur l ancien territoire d exploitation Clause de non affiliation post contractuelle plus souple qu une clause de non concurrence elle empêche seulement l ancien franchisé de rejoindre ou

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    La sous traitance est soumise aux règles juridiques du contrat d entreprise par opposition au contrat de vente et se caractérise par le fait pour l entrepreneur de réaliser des prestations conformes aux spécifications imposées par le client pour répondre à son besoin particulier Obligations des parties Elles doivent être définies dans le contrat de sous traitance qui fait loi entre les parties A cette fin le contrat qui doit s adapter à chaque cas pourra notamment comporter les éléments suivants Objet du contrat dont relève le cahier des charges technique Prix l accord préalable sur le coût des travaux n est pas une condition de validité du contrat d entreprise Clause d indexation ou clause de renégociation en cas d évolution des conditions économiques compromettant l équilibre du contrat Délais de paiement et pénalités de retard Modalités de modification du contrat Cadence des commandes délais de livraison Non respect des cadences des quantités des délais conséquences Livraison lieu risques etc conditions de transport emballage Contrôle et réception des prestations Garantie les clauses limitatives de responsabilité sont valables entre professionnels de spécialités différentes dans les contrats d entreprise Conséquences de la non conformité des prestations Confidentialité Propriété intellectuelle savoir faire Le cas échéant régime des modèles et outillages spécifique assurances rétention etc Clause sur le travail dissimulé Date de conclusion et date d effet du contrat Tribunal compétent et droit applicable Frontière entre sous traitance et contrat de travail risque de travail dissimulé La frontière entre sous traitance et contrat de travail n est pas toujours aisée à déterminer Le critère essentiel est l existence ou non d un lien de subordination entre la ou les personnes qui exécutent la prestation et le client et ses équipes mode de calcul de la rémunération horaires discipline compétence remplacement indépendance etc En cas de conflit les juges examinent à la fois les termes du contrat et la réalité de la relation pour retenir une qualification plutôt qu une autre A noter la présomption de non salariat au profit des travailleurs indépendants régulièrement immatriculés a été rétablie avec des aménagements par la loi pour l initiative économique du 1er août 2003 Il ne peut y avoir travail dissimulé par dissimulation d emploi salarié que si des éléments de preuve permettent d établir que le client qui a recouru à la sous traitance travailleur indépendant ou exerçant en société s est ainsi intentionnellement soustrait aux obligations qui auraient pesé sur lui en tant qu employeur Lors de la conclusion d un contrat de sous traitance et tous les 6 mois jusqu à la fin de son exécution le donneur d ordre a l obligation de s assurer que son sous traitant est bien immatriculé au RCS ou au RM si cette immatriculation est obligatoire est à jour de toutes les déclarations sociales et fiscales exigées par la réglementation a effectué les formalités nécessaires à l emploi de ses salariés Cela lui évite de se rendre complice de travail dissimulé et d être solidairement responsable

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    absent licencié ou dont le contrat de travail a été suspendu assurer un emploi permanent faire face à un accroissement temporaire d activité ou occuper un emploi saisonnier Les principales caractéristiques Le nombre de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par une entreprise ne peut excéder 15 de l effectif pour les organismes d accueil dont l effectif est supérieur ou égal à 20 3 stagiaires pour les organismes d accueil dont l effectif est inférieur à 20 des dérogations à ces plafonds sont prévues notamment pour les périodes de formation en milieu professionnel Le stage est intégré à une période de formation dont le volume est de 200 heures au minimum par année d enseignement Le recours au contrat de stage n est possible que lorsque le stage est intégré à un cursus pédagogique c est à dire dont la finalité et les modalités sont définies dans l organisation de la formation et qui font l objet d une restitution de la part de l étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l établissement La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut pas être supérieure à 6 mois par année d enseignement Le stagiaire est accueilli et accompagné dans l entreprise par un tuteur et suivi au sein de l établissement d enseignement pas un référent pédagogique Le tuteur ne peut prendre en charge l accueil et le suivi de plus de 3 stagiaires à la fois Le statut du stagiaire Le stagiaire se voit confier une ou plusieurs missions en adéquation avec le projet pédagogique défini par l établissement d enseignement et approuvé par l organisme d accueil Un stagiaire n est pas un salarié de l entreprise Il garde son statut d étudiant en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale Lorsque le stage a une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou non l entreprise a l obligation de verser une gratification mensuelle au stagiaire Son montant peut être fixé par convention de branche ou accord professionnel A défaut le montant horaire de cette gratification est au moins égale à du 1er janvier au 31 août 2015 13 75 du plafond horaire de la sécurité sociale soit 508 20 euros pour 154 heures par mois temps plein du 1er septembre au 31 décembre 2015 15 du plafond horaire de la sécurité sociale soit 554 40 euros pour la même durée Les avantages en nature et remboursement de frais ne sont pas pris en compte pour l appréciation de ce montant minimal Un simulateur de calcul de la gratification minimale d un stagiaire est disponible sur le site Service public fr Il permet aux employeurs de calculer le montant minimal de la gratification de stage dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire dans l établissement d accueil La gratification est due à compter du premier jour du premier mois de stage Son montant est proratisé en fonction de la durée du stage en

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    y compris au moment où l action directe est formée Il n est soumis à aucune forme particulière et peut être implicite L absence d agrément a deux conséquences il prive le sous traitant des garanties de l action directe et de la seconde garantie de l article 14 1 engagement de la responsabilité du maître de l ouvrage D autre part il prive l entrepreneur principal de la possibilité de se prévaloir du sous traité à l égard du sous traitant qui pourra en revanche le lui opposer Il faut tout de même noter qu un sous traitant ayant mal exécuté son obligation ne pourra se retrancher derrière l absence d acceptation agrément pour exclure sa responsabilité Les garanties existantes si le contrat principal est un marché public le paiement direct du sous traitant Les sous traitants directs ceux ayant conclu un contrat avec l entrepreneur principal titulaire du marché public si le montant du sous traité est supérieur à 600 euros acceptés et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l ouvrage sont payés directement par ce dernier Ce paiement est obligatoire même si l entrepreneur principal est soumis à une procédure collective L entrepreneur principal a 15 jours à compter de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct pour les revêtir de son acceptation ou signifier au sous traitant son refus d acceptation les garanties des sous traitants ne bénéficiant pas du paiement direct Les sous traitants directs pour des contrats dont le montant est en deçà du seuil précité et les sous traitants indirects ceux ayant conclu un contrat avec le sous traitant direct ou un autre sous traitant indirect bénéficient de la garantie de paiement prévue à l article 14 de la loi et de la protection de l article 14 1 voir ci dessous Les sous traitants directs pour des contrats dont le montant est en deçà du seuil précité bénéficient en outre également de l action directe dans les conditions prévues pour la sous traitance lorsque le contrat principal est privé Les garanties existantes si le contrat principal est un contrat privé Le sous traitant qui exécute tout ou partie d un contrat principal privé peut disposer de trois garanties l action directe S il est accepté et les conditions de paiement convenues au sous traité sont agréées par le maître de l ouvrage cf supra le sous traitant dispose d une action directe en paiement à l encontre de ce dernier Cela signifie qu à défaut de paiement à échéance ou en cas d ouverture d une procédure collective à l encontre de l entrepreneur principal le sous traitant adresse à ce dernier une mise en demeure de payer dans le premier cas fait une déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire dans le second cas et adresse copie de ce document au maître de l ouvrage en lui indiquant qu il met ainsi en œuvre l action directe que lui accorde la

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