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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    mission d assistance dans la vérification des créances salariales et dans la représentation d un salarié devant les prud hommes les contrôleurs choisis par le juge commissaire parmi les créanciers du débiteur ils sont chargés d assister le représentant des créanciers dans ses fonctions et le juge commissaire dans sa mission de surveillance de l administration de l entreprise et un administrateur judiciaire chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l assister dans ces actes de gestion Celui ci peut être proposé par le débiteur Précision le tribunal n est pas obligé de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte à l égard d une entreprise dont le nombre de salariés est inférieur à 20 ou le chiffre d affaires hors taxe à trois millions d euros Le jugement d ouverture est mentionné sur le registre du commerce et des sociétés ou sur le répertoire des métiers il est publié au Bodacc Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un journal d annonces légales S ouvre alors une période dite d observation d une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois Cette période d observation a pour finalité de procéder au diagnostic économique et social de l entreprise ainsi qu à l inventaire des éléments patrimoniaux du débiteur Le chef d entreprise conserve son pouvoir de gestion dans l entreprise l administrateur nommé par le tribunal n assurant qu une mission d assistance et de surveillance L activité de l entreprise est poursuivie pendant cette période sauf si l entreprise en est incapable ou en cas de cessation partielle de l activité Effets de l ouverture de la procédure Le tribunal peut suspendre les effets d une procédure d interdiction d émettre des chèques lorsque celle ci a été engagée pour des faits antérieurs au jugement d ouverture de la procédure de sauvegarde Les cours des intérêts légaux et conventionnels des intérêts de retard liés à des contrats de prêts d une durée inférieure à un an sont arrêtés Il est interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement au jugement d ouverture sauf en cas de paiement par compensation de créances connexes Il lui est également interdit de payer toutes les créances nées postérieurement au jugement d ouverture sauf si elles sont de nature alimentaire Cependant les créances nées régulièrement après le jugement d ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d observation ou en contrepartie d une prestation fournie au débiteur pendant cette période sont payées à leur échéance Les créanciers publics administrations sociales et fiscales peuvent accorder des remises de dettes Le jugement d ouverture suspend toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome en faveur de l entreprise en difficulté La procédure de sauvegarde peut être étendue aux personnes dont le patrimoine est confondu avec celui du débiteur notamment en cas de société fictive Le président du tribunal peut également ordonner des mesures

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    destinée à rechercher et à mettre en oeuvre les moyens propres à assurer la sauvegarde de l entreprise le maintien de l emploi et le paiement des créanciers et une procédure de liquidation judiciaire Les personnes concernées Les causes d ouverture d une procédure collective La saisine du tribunal La procédure Les organes de la procédure Les personnes concernées Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables aux commerçants artisans agriculteurs uniquement en cas d échec de la procédure de règlement amiable membres de professions libérales exerçant leur activité à titre individuel sociétés Les causes d ouverture d une procédure collective L ouverture d un redressement ou d une liquidation judiciaire résulte principalement de l état de cessation des paiements lorsque l entreprise est dans l impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible L ouverture de la procédure doit alors être demandée par le débiteur dans les 45 jours de la cessation des paiements A noter pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée EIRL l état de cessation des paiements est constaté uniquement au regard de l actif et du passif composant le patrimoine affecté à l activité professionnelle concernée l inexécution des engagements financiers dans le cadre d une conciliation ou du plan de sauvegarde des entreprises La saisine du tribunal Qui doit on saisir Le tribunal de commerce est compétent quand il s agit d un commerçant d un artisan Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le siège social de son entreprise Qui peut saisir le tribunal L ouverture d une procédure collective peut résulter de l initiative de différentes personnes l entrepreneur ou son mandataire peut saisir le tribunal soit d une demande d ouverture d une procédure de redressement judiciaire demande d ouverture d une procédure de liquidation judiciaire un créancier peut assigner l entreprise les salariés par l intermédiaire du comité d entreprise ou des délégués du personnel le tribunal peut se saisir d office notamment en cas d échec de la procédure de conciliation ou peut être saisi sur requête du procureur de la république La procédure Le tribunal saisi peut prononcer un jugement d ouverture de redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire immédiate si l entreprise a cessé toute activité ou que son redressement est manifestement impossible Dans le cadre d un redressement judiciaire le jugement ouvre une période d observation d une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois pendant laquelle il sera procédé à un diagnostic économique et social de l entreprise détermine la date de cessation des paiements sans que celle ci puisse être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement nomme les organes de la procédure voir ci dessous Il peut également ordonner des mesures conservatoires à l égard des biens des dirigeants de droit ou de fait dont la responsabilité est engagée par l administrateur ou le mandataire judiciaire en

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    Comment utiliser j entreprends alsace Notre charte d engagement Les essentiels Aides régionales Concours Economie Sociale et Solidaire Entrepreneuriat des femmes La reprise d entreprises PROGRAMME NACRE Formulaire de recherche Accueil Les premiers mois d activité Des difficultés Imprimer Les premiers mois d activité La montée en régime Transformation de l EI Transformation de la SARL La cession de parts de SARL Mise en sommeil Dissolution EI Des difficultés Les impayés Pertes en capital Prédétection des difficultés Autodiagnostic TPE Prévention des difficultés Traitement amiable La procédure de sauvegarde Procédures collectives Le dépôt de bilan S organiser pour travailler en solo Le dépôt de bilan Qu est ce que la cessation des paiements Que faire en cas de cessation des paiements Textes de référence Qu est ce que la cessation des paiements L état de cessation des paiements est constitué lorsque l actif disponible d une entreprise ne permet plus de faire face au passif exigible Pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée EIRL l état de cessation des paiements est constaté uniquement au regard de l actif et du passif composant le patrimoine affecté à l activité professionnelle concernée A noter le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers par exemple dans le cadre d une procédure de sauvegarde lui permettent de faire face à son passif exigible avec son actif disponible n est pas considéré comme étant en état de cessation des paiements L actif disponible Il est constitué de toutes les sommes ou effets de commerce traites lettres de change etc dont peut disposer immédiatement ou à très court terme une entreprise Ex liquidités de caisse et de banque lettres de changes escomptables etc Le passif exigible Il est constitué des dettes arrivées à échéance

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    activité Voir la réglementation en la matière L erreur serait par exemple de s installer dans le renfoncement du salon D une manière générale et sauf cas exceptionnel dissociez ce qui est par nature professionnel de ce qui relève de la sphère privée L isolement géographique de votre domaine professionnel est encore la solution la plus simple et la plus efficace Dans le même esprit il est préférable d utiliser une ligne téléphonique fixe ou mobile et une boite à lettres électronique affectées uniquement à votre activité professionnelle Respecter des horaires La meilleure façon de fonctionner lorsque l on n a pas de comptes à rendre est de définir des horaires de travail pertinents en fonction des contingences de son activité et de s y tenir impérativement sans se poser de questions Si vous avez eu précédemment une carrière de salarié le mieux est de garder le réflexe de la ponctualité et de commencer votre journée au moins à la même heure qu auparavant sinon plus tôt De même il est important de s accorder des moments de réflexion Le matin de bonne heure est le moment idéal pour cela Appliquer des méthodes de travail En devenant solo vous courez le risque de manquer d organisation pour faire face aux exigences de votre activité et être en mesure de réaliser la production espérée C est pourquoi au démarrage de l entreprise fixez vous des objectifs planifiés dans le temps et établissez un plan d actions quotidien Réfléchissez y avant de commencer votre journée ou la veille écrivez les différentes tâches ou missions que vous devrez accomplir ce jour là L objectif est d éviter de reporter les tâches qui vous sont les plus désagréables comme la comptabilité ou la prospection par exemple en favorisant celles où vous excellez come les prestations intellectuelle par exemple Le planning doit servir à ne pas tricher avec vous même Le démarrage de l activité génère vite de la paperasse et si l on n y prend garde on peut craindre d être rapidement submergé Ajoutons à cela le temps perdu à rechercher certains documents l argent perdu du fait d une mauvaise gestion administrative entraînant une mauvaise gestion de la trésorerie incidents pénalités etc Il est donc nécessaire que vous mettiez immédiatement en place un système de classement adapté à votre besoin Si nécessaire prenez le temps d étudier ce problème en lisant l un des ouvrages didactiques existant sur le sujet Dès les premiers jours de votre activité le problème de la comptabilité sera à traiter Si vous avez choisi le régime fiscal de la micro entreprise votre comptabilité sera très simplifiée puisque limitée à la tenue d un livre journal détaillant au jour le jour vos recettes professionnelles appuyées des factures et autres justificatifs et d un registre récapitulatif par année présentant le détail de vos achats D où la nécessité d avoir un bon principe de classement Si vous avez opté pour un autre régime fiscal il faudra envisager la mise

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  • Indices et chiffres
    Cotisations sociales du régime général des salariés Travailleurs indépendants cotisations à verser en début d activité régime normal Cotisations sociales des TNS comparaison avec le régime général des salariés Fiscal Impôt sur les sociétés Impôt sur le revenu Biens et services relevant du taux de TVA à 5 5 Principaux biens et services relevant du taux de TVA à 10 Barème kilométrique Divers Taux de l intérêt légal Taux des pénalités de retard En savoir plus Document imprimé le 30 04 2016 à 04 35 Liens 1 http www apce com cid59127 smic horaire html 2 http www apce com cid59126 plafond mensuel de la securite sociale html 3 http www apce com cid59128 assiette forfaitaire tns html 4 http www apce com cid60740 cotisations minimales dues par les travailleurs non salaries html 5 http www apce com cid84580 cotisations sociales du regime general des salaries html 6 http www apce com cid84584 travailleurs independants cotisations a verser en debut d activite regime normal html 7 http www apce com cid84607 cotisations sociales des tns html 8 http www apce com cid59129 impot sur les societes taux normal html 9 http www apce com cid82958 impot sur le revenu html

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  • Documents types
    au quotidien Ces documents sont classés par thèmes voir menu situé à gauche de l écran Ils vous sont fournis à titre d exemples et ne sauraient naturellement remplacer l intervention d un conseil spécialisé N hésitez pas à prendre contact avec les professionnels de la création reprise d entreprise qui se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans votre démarche Vous les identifierez dans l

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    Alsace test Agenda des formations Je m informe Actualités Le conseil du jour de l Apce Manifestations Salons Concours Actualité juridique et financière Actualité sectorielle L APCE au jour le jour Recherche d actualités Lexique abécédaire F A Q Réseau OCRE Le mot de la Région Comment utiliser j entreprends alsace Notre charte d engagement Les essentiels Aides régionales Concours Economie Sociale et Solidaire Entrepreneuriat des femmes La reprise d entreprises PROGRAMME NACRE Formulaire de recherche Accueil Documents types Imprimer Documents types Fiscal SARL de famille modèle de lettre d option pour l IR SA SARL SAS de moins de 5 ans modèle de lettre d option pour l IR Modèle de lettre d option pour changer de régime d imposition Modèle de lettre d option pour l application du régime mini réel Modèle de lettre d option pour la TVA pour une entreprise en franchise de TVA Demande d attribution d un numéro de TVA intracommunautaire à utiliser par un non redevable de la TVA micro entrepreneur auto entrepreneur Comptes prévisionnels Le recensement des moyens Plan de financement initial Tableau des investissements pour le calcul des amortissements Compte de résultat sans Soldes Intermédiaires de Gestion Compte de résultat avec soldes intermédiaires de gestion Le Besoin en fonds de roulement BFR Plan de financement à 3 ans Plan de trésorerie Juridique EIRL Modèle type de déclaration d affectation du patrimoine SARL Modèle de statuts de SARL EIRL Modèle type d accord du coïndivisaire à l affectation d un bien indivis à son activité professionnelle Modèle de statuts d EURL Modèle APCE EIRL Modèle type d accord du conjoint à l affectation d un bien commun à son activité professionnelle Modèle de statuts types d EURL Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation Modèle Attestation de

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    de famille modèle de lettre d option pour l IR SA SARL SAS de moins de 5 ans modèle de lettre d option pour l IR Modèle de lettre d option pour changer de régime d imposition Modèle de lettre d option pour l application du régime mini réel Modèle de lettre d option pour la TVA pour une entreprise en franchise de TVA Demande d attribution d un numéro de TVA intracommunautaire à utiliser par un non redevable de la TVA micro entrepreneur auto entrepreneur Comptes prévisionnels Le recensement des moyens Plan de financement initial Tableau des investissements pour le calcul des amortissements Compte de résultat sans Soldes Intermédiaires de Gestion Compte de résultat avec soldes intermédiaires de gestion Le Besoin en fonds de roulement BFR Plan de financement à 3 ans Plan de trésorerie Juridique EIRL Modèle type de déclaration d affectation du patrimoine SARL Modèle de statuts de SARL EIRL Modèle type d accord du coïndivisaire à l affectation d un bien indivis à son activité professionnelle Modèle de statuts d EURL Modèle APCE EIRL Modèle type d accord du conjoint à l affectation d un bien commun à son activité professionnelle Modèle de statuts types d EURL Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation Modèle Attestation de délivrance de l information donnée par l entrepreneur individuel à son conjoint commun en biens activité commerciale ou commerciale et artisanale Attestation de délivrance de l information donnée par l entrepreneur individuel à son conjoint commun en biens activité artisanale Modèle de nomination du gérant de SARL Modèle de déclaration de non condamnation Modèle de nomination du gérant d EURL Modèle d annonce légale SARL EURL Modèle de lettre à adresser au propriétaire domiciliation provisoire Modèle d attestation du conjoint Notice explicative pour la

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