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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée EIRL Déclaration auprès du centre de formalités des entreprises Déclarations auprès de l administration fiscale Déclarations auprès des organismes sociaux Déclaration auprès du centre de formalités des entreprises L entrepreneur individuel doit produire auprès de son CFE une déclaration de cessation d activité indiquant la date de la cessation et s il y a lieu les nom prénom et adresse du cessionnaire dans un délai d un mois suivant la fin de l activité S en suivra la radiation de son entreprise selon les cas au RCS au Répertoire des métiers etc Déclarations auprès de l administration fiscale Pour l impôt sur le revenu La cessation d activité d un entrepreneur individuel entraîne l imposition immédiate des bénéfices non encore soumis à impôt L entrepreneur individuel doit adresser au service des impôts des entreprises une déclaration des bénéfices de l entreprise accompagnée d un résumé du compte de résultat et de la déclaration du chiffre d affaires de la dernière période d activité Le délai imparti est de 45 jours suivant la cessation ou 60 jours pour les professionnels libéraux Les bénéfices à déclarer sont les bénéfices d exploitation réalisés entre la fin du dernier exercice taxé et la date de la cessation les bénéfices dont l imposition avait été jusqu alors différée et les plus values ou moins values d actif immobilisé réalisées ou constatées à l occasion de la cessation Précision L imposition immédiate sera calculée à partir des bénéfices réalisés jusqu à la date de la cessation y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées Les bénéfices réalisés après la cessation de l activité devront être soumis à l impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou BNC selon les cas De même une dette commerciale devenue certaine qu après la cessation de l activité peut faire l objet d un déficit relevant de la catégorie des BIC imputé sur le revenu global de l intéressé Pour la TVA La dernière déclaration de TVA devra intervenir dans un délai de 30 jours pour les entreprises relevant du régime réel normal 60 jours pour celles relevant du régime réel simplifié La cessation d activité entraîne la liquidation définitive du solde du compte de TVA déterminé par différence entre les taxes collectées et celles déductibles S ensuit le remboursement du crédit alors dégagé Déclarations auprès des organismes sociaux En principe les démarches auprès des organismes sociaux sont effectuées par l intermédiaire du CFE qui leur transmet la demande de radiation Il est cependant prudent d informer parallèlement les caisses concernées Pour les cotisations d assurance maladie maternité d allocations familiales et retraite de base L entrepreneur individuel cessant son activité doit le faire connaître au Régime social des indépendants RSI Celui ci procède alors à sa radiation à compter de la date effective de la cessation d activité Le travailleur indépendant cesse le paiement des cotisations provisionnelles d assurance maladie d allocations familiales et de retraite de

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    Pertes en capital Prédétection des difficultés Autodiagnostic TPE Prévention des difficultés Traitement amiable La procédure de sauvegarde Procédures collectives Le dépôt de bilan S organiser pour travailler en solo Des difficultés Des difficultés Vous en recontrerez forcément durant votre vie d entrepreneur Ce qui est important c est de réagir à temps et de ne pas perdre de temps dans la recherche d informations et de soutien le moment venu Il est donc recommandé de s informer lorsque tout va bien des procédures qui vous permettront de réagir à temps et à bon escient Pour reprendre une expression courante en parler ne fait pas mourir et une bonne information permet souvent d éviter que des difficultés passagères se détériorent Pour évaluer l importance de ces difficultés voir les outils d auto diagnostic existants Voici quelques conseils et solutions à connaître Identifiez les organismes et professionnels à contacter si vous avez une question ou une préoccupation vous trouverez dans ce tableau de nombreuses pistes qui vous seront utiles Un organisme à connaître le Centre d information sur la prévention CIP Les CIP sont des associations composées de professionnels bénévoles Leur rôle est de vous informer sur les dispositifs prévus par la loi que vous pouvez utiliser pour prévenir ou traiter des difficultés Les CIP ont en effet été constitués pour informer les entrepreneurs et les orienter vers les solutions existantes En savoir plus sur les CIP Les CIP ont mis en place les Jeudis de la prévention qui permettent aux entrepreneurs de rencontrer un professionnel de la prévention Ces entretiens sont organisés au sein des conseils régionaux de l Ordre des experts comptables Un dispositif peu connu l assurance santé de l entreprise En cas de dégradation de la santé financière de votre entreprise vous devrez recourir aux services d experts

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    s agit d une procédure de recouvrement judiciaire non contradictoire rapide et peu onéreuse environ 40 permettant d obtenir un titre exécutoire sans avoir besoin de se faire assister d un avocat Elle peut être utilisée pour obtenir le paiement d une créance que le débiteur refuse de payer alors qu il peut être concrètement prouvé que celle ci existe Conditions Il est possible de recourir à cette démarche si la créance est certaine c est à dire que son existence est incontestable son montant est déterminé et sa date de paiement est échue Tribunal compétent Le litige relève de la compétence du juge de proximité pour un litige d un montant inférieur à 4 000 lorsque le débiteur n est pas commerçant ou si la dette n est pas de nature commerciale du tribunal d instance pour un litige d un montant compris entre 4 000 et 10 000 ou du tribunal de grande instance au delà de 10 000 lorsque le débiteur n est pas commerçant ou si la dette n est pas de nature commerciale du tribunal de commerce si le créancier et le débiteur sont commerçants ou si la dette est relative à un acte de commerce Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où le débiteur a son domicile Mise en oeuvre Une demande écrite doit être adressée au greffe du tribunal compétent Cette requête peut être établie à partir d un formulaire type le formulaire Cerfa n 12948 03 pour une demande devant le président du tribunal d instance le formulaire Cerfa n 14896 02 pour une demande devant le président du tribunal de grande instance le formulaire Cerfa n 12946 01 pour une demande devant le président du tribunal de commerce Elle peut également être établie sur papier libre Dans ce cas elle doit comporter obligatoirement les mentions suivantes nom prénom domicile et profession des créanciers et débiteurs pour une société raison sociale forme juridique siège social montant de la somme réclamée et origine de la créance La requête peut être transmise par lettre simple ou être remise en mains propres au greffe du tribunal Il est également possible de remplir le formulaire en ligne d y joindre les pièces justificatives numérisées et de signer par certificat électronique Dans tous les cas la demande d injonction de payer devra être accompagnée des documents justifiant la créance devis facture bon de livraison lettre de relance mise en demeure reconnaissance de dettes Procédure En cas de rejet de la requête par le juge le créancier ne bénéfice d aucun recours S il entend poursuivre le recouvrement de sa créance il doit alors assigner le débiteur en justice Si le juge accepte la requête il remet une ordonnance portant injonction de payer Le créancier a alors 6 mois pour faire signifier l ordonnance c est à dire pour saisir un huissier en lui remettant une copie certifiée conforme de sa requête et de l ordonnance rendue L huissier sera chargé de se rendre au domicile

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    inférieur à la moitié de son capital social Capitaux propres ils s obtiennent en additionnant principalement le capital les réserves les bénéfices non distribués des exercices antérieurs le bénéfice de l exercice les provisions réglementées et en déduisant les pertes Ex la SARL DURAND au capital de 5 000 euros a enregistré 8 000 euros de pertes Par ailleurs ses réserves s élèvent à 2 000 euros les bénéfices des exercices antérieurs non distribués à 2 000 euros et les provisions réglementées à 1 000 euros Le montant de ses capitaux propres 5 000 2 000 2 000 1 000 8 000 soit 2 000 euros est donc inférieur à la moitié du capital social 2 500 euros Procédure Dans les 4 mois qui suivent l assemblée générale ordinaire d approbation des comptes de l exercice déficitaire les associés doivent décider en assemblée générale extraordinaire AGE de dissoudre tout de suite la société ou de poursuivre malgré les pertes l activité sociale publier le mois même la décision qu ils ont prise dans un journal d annonces légales coût environ 150 euros déposer cette décision au greffe du tribunal de commerce afin qu il en soit fait mention sur l extrait KBis L objectif de cette disposition est de protéger les intérêts des créanciers coût environ 60 euros A défaut de réunion en AGE toute personne y ayant intérêt créancier associé etc peut également demander au tribunal de commerce la dissolution de la société Le tribunal pourra accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation Si au jour où il statue la régularisation a été faite il ne pourra plus prononcer la dissolution Régularisation de la situation Délai de régularisation La situation doit être régularisée au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées Ce délai court à compter de l assemblée générale d approbation des comptes de l exercice déficitaire Ex supposons que les résultats déficitaires de la SARL DURAND aient été approuvés par l assemblée générale le 31 juin 2014 La société a donc jusqu au 31 décembre 2016 pour régulariser la situation Si pendant cette période la société continue à subir des pertes les associés n ont pas à être consultés à nouveau en AGE Il est cependant conseillé de le faire lorsque les pertes sont si importantes qu il semble opportun de dissoudre la société sans plus attendre Méthodes de régularisation exemples Réaliser des bénéfices suffisants le résultat de l exercice étant compris dans les capitaux propres tout résultat positif s il est suffisant permet de redresser la situation Faire prendre en charge par les associés les dettes de la société en difficulté en formalisant cette opération soit par un acte de cession de créances soit par une subrogation conventionnelle dans les dettes de la société Augmenter le capital le capital étant inclus dans les capitaux propres son augmentation peut également être une solution envisageable Pour être efficace elle doit

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    à outils Indices et chiffres Documents types Fiches pratiques Guides téléchargeables Formulaires administratifs Je reprends Mon parcours de repreneur 1 Se préparer à l enjeu Se préparer à l enjeu 2 Trouver l entreprise Trouver une entreprise 3 Diagnostiquer et évaluer Monter le plan de reprise Diagnostiquer et évaluer Monter le plan de reprise 4 Financer la reprise négocier et conclure Financer la reprise Négocier et conclure 5 Devenir le dirigeant Devenir le dirigeant Ma boîte à outils Indices et chiffres Documents types Fiches pratiques Guides téléchargeables Formulaires administratifs Je me forme Où se former en Alsace test Agenda des formations Je m informe Actualités Le conseil du jour de l Apce Manifestations Salons Concours Actualité juridique et financière Actualité sectorielle L APCE au jour le jour Recherche d actualités Lexique abécédaire F A Q Réseau OCRE Le mot de la Région Comment utiliser j entreprends alsace Notre charte d engagement Les essentiels Aides régionales Concours Economie Sociale et Solidaire Entrepreneuriat des femmes La reprise d entreprises PROGRAMME NACRE Formulaire de recherche Accueil Les premiers mois d activité Des difficultés Imprimer Les premiers mois d activité La montée en régime Transformation de l EI Transformation de la SARL La cession

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    boîte à outils Indices et chiffres Documents types Fiches pratiques Guides téléchargeables Formulaires administratifs Je reprends Mon parcours de repreneur 1 Se préparer à l enjeu Se préparer à l enjeu 2 Trouver l entreprise Trouver une entreprise 3 Diagnostiquer et évaluer Monter le plan de reprise Diagnostiquer et évaluer Monter le plan de reprise 4 Financer la reprise négocier et conclure Financer la reprise Négocier et conclure 5 Devenir le dirigeant Devenir le dirigeant Ma boîte à outils Indices et chiffres Documents types Fiches pratiques Guides téléchargeables Formulaires administratifs Je me forme Où se former en Alsace test Agenda des formations Je m informe Actualités Le conseil du jour de l Apce Manifestations Salons Concours Actualité juridique et financière Actualité sectorielle L APCE au jour le jour Recherche d actualités Lexique abécédaire F A Q Réseau OCRE Le mot de la Région Comment utiliser j entreprends alsace Notre charte d engagement Les essentiels Aides régionales Concours Economie Sociale et Solidaire Entrepreneuriat des femmes La reprise d entreprises PROGRAMME NACRE Formulaire de recherche Accueil Les premiers mois d activité Des difficultés Imprimer Les premiers mois d activité La montée en régime Transformation de l EI Transformation de la SARL La

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    fiches pratiques et outils sur les trois thèmes de la prévention anticipation détection et traitement des difficultés Pour trouver un CIP Les CIP ont mis en place les Jeudis de la prévention qui permettent aux entrepreneurs de rencontrer un professionnel de la prévention Ces entretiens sont organisés au sein des conseils régionaux de l Ordre des experts comptables Pour en savoir plus Se rapprocher des conseils régionaux de l Ordre L information comptable Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant est tenue d établir une comptabilité régulière et de dresser à la clôture de chaque exercice des comptes annuels en vu des enregistrements comptables et de l inventaire Certaines sociétés SA SARL SNC SCS ont l obligation de déposer leurs comptes et rapports annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit leur approbation A défaut le président du tribunal peut adresser à leur dirigeant une injonction de le faire à bref délai sous astreinte Si cette demande n est pas suivie d effet le président du tribunal peut demander communication de toute information sur la situation économique et financière de la société auprès du commissaire aux comptes des représentants du personnel des administrations publiques des organismes de sécurité sociale et des services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement Les entreprises d une certaine importance sont tenues de tenir des documents prévisionnels La consultation des registres est également une source importante d information Outre les déclarations relatives aux assujettis identité activité siège de l entreprise sont d office mentionnées au Registre du commerce et des sociétés les déclarations de cessation des paiements et les différentes décisions intervenant dans le cadre d un plan de sauvegarde des entreprises d un redressement ou d une liquidation judiciaire Dans l hypothèse d une conciliation la décision de suspension des poursuites individuelles est également inscrite Enfin seront précisées les mesures d incapacité d interdiction etc Sont également tenus des registres spéciaux tels que le registre des protêts les inscriptions de nantissement du fonds de commerce les privilèges généraux de la sécurité sociale et des impôts etc Les greffiers sont tenus de délivrer une copie un extrait ou un certificat des inscriptions à toute personne intéressée Les procédures d alerte L idée est de faire prendre conscience aux dirigeants de la situation de l entreprise afin que des mesures nécessaires au redressement soient prises avant que la situation se dégrade et que tout redressement devienne impossible Quand La procédure d alerte doit être mise en oeuvre lorsqu on constate des faits de nature à compromettre la continuité de l exploitation Elle ne peut être mise en oeuvre si une procédure de conciliation ou de sauvegarde des entreprises est en cours Qui Différentes personnes sont susceptibles d alerter le chef d entreprise le commissaire aux comptes lorsqu il y en a un les actionnaires et associés les représentants du personnel le président du tribunal compétent Le déclenchement de la procédure par le commissaire aux

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    magistrat honoraire soit toute autre personne dont la compétence est particulièrement adaptée à l affaire Le débiteur peut proposer le nom d un mandataire ad hoc lors de la demande d ouverture de la procédure en précisant son identité et son adresse Le mandat ad hoc n est pas limité dans le temps Le mandataire ad hoc est généralement nommé pour 3 mois Il doit attester sur l honneur de son indépendance En effet il ne doit pas avoir perçu à quelque titre que ce soit directement ou indirectement une rémunération ou un paiement de la part du débiteur d un créancier ou d une personne contrôlant ou contrôlée par l entreprise débitrice au cours des 24 mois précédant la procédure Sa rémunération est fixée par le président du tribunal avec l accord du débiteur Il est également soumis à une obligation de confidentialité Sa mission est fixée par le président du tribunal Elle consiste selon les cas en une assistance des dirigeants dans un conflit en une assistance à la négociation en un suivi d une opération ponctuelle etc Elle constitue une étape préalable à la procédure de conciliation d étude de la situation et de recherche d une solution adaptée Le ou les dirigeants restent naturellement en fonction L objectif de la procédure de mandat ad hoc est de trouver un accord entre l entreprise et ses principaux créanciers pour lui permettre de surmonter ses difficultés tout en prenant en compte l intérêt des créanciers La solution se trouve donc dans une négociation dans le cadre d un échelonnement des dettes Périodiquement le mandataire doit faire un rapport au président du tribunal A l issue de sa mission 3 situations sont envisageables échec succès résolution des difficultés par la conclusion d un accord sous l égide du mandataire ad hoc transformation du mandat ad hoc en règlement amiable pour que l accord entre les parties fasse l objet d une homologation par le président du tribunal de commerce La procédure de conciliation La conciliation a pour finalité la conclusion d un accord entre l entrepreneur et ses créanciers en vue de fixer des délais de paiement et ou des remises de dettes Qui peut en bénéficier Peuvent faire l objet d une procédure de conciliation les personnes physiques et les sociétés exerçant une activité de nature commerciale artisanale ou libérale y compris les professions libérales réglementées Précisions les agriculteurs pour lesquels une procédure de règlement amiable répondant à des règles spécifiques existe ne peuvent pas bénéficier de cette procédure sauf en cas d exercice de l activité dans le cadre d une société commerciale de type SARL EURL SAS SA SNC etc Pour quels types de difficultés La conciliation concerne les entreprises qui éprouvent des difficultés avérées ou prévisibles d ordre juridique financier et économique ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours La demande d ouverture d une procédure de conciliation Il appartient au dirigeant de déposer une requête auprès du président

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