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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    Les documents commerciaux Les factures La gestion des déchets Identification des déchets Les documents obligatoires Cas particuliers des pneus usagés La collecte des pneus usagés Le traitement des pneus usagés Cas particuliers des huiles usagées Le ramassage des huiles usagées Le traitement des huiles usagées Textes réglementaires Biblio Le traitement des huiles usagées Les exploitants d installations de traitement d huiles usagées procèdent à la régénération des huiles usagées ou à leur valorisation énergétique Les opérations d élimination ne doivent intervenir qu en dernier recours Directive 2008 98 CE du 19 novembre 2008 A noter on entend par régénération des huiles usagées toute opération de recyclage permettant de produire des huiles de base par un raffinage d huiles usagées impliquant notamment l extraction des contaminants des produits d oxydation et des additifs contenus dans ces huiles Article R543 3 du code de l environnement La réglementation applicable au traitement des huiles usagées En raison de la nature des déchets et de leur caractère polluant pour l environnement le traitement des huiles usagées est soumis à la réglementation des ICPE installations classées pour la protection de l environnement Pour exercer cette activité l exploitant de l installation de traitement doit également justifier de garanties financières et être agréé par la préfecture Le régime ICPE spécifique au traitement d huiles usagées Les opérations de traitement des huiles usagées relèvent de la rubrique 2790 de la nomenclature des ICPE traitement de déchets dangereux Etant donné les substances dangereuses susceptibles d être présentes dans l installation il sera nécessaire de procéder à une demande d autorisation au titre des ICPE auprès de la Préfecture La constitution de garanties financières Pour les installations de traitement soumises à autorisation l exploitant a l obligation de constituer des garanties financières destinées à assurer sa défaillance pour les dépenses liées à la surveillance du site aux interventions en cas d accident ou de pollution ou à la remise en état du site après exploitation Ces garanties ne couvrent pas les indemnisations dues par l exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d accident causé par l installation Ces garanties financières résultent au choix de l exploitant de l engagement écrit d un établissement de crédit d une société de financement d une entreprise d assurance ou d une société de caution mutuelle d une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d un fonds de garantie géré par l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie ADEME d un fonds de garantie privé de l engagement écrit portant garantie autonome Lors de la demande d autorisation ICPE l exploitant d une installation de traitement des huiles usagées doit transmettre au préfet sa proposition de montant des garanties financières accompagnée des valeurs et justifications techniques des différents paramètres pertinents ayant permis le calcul A noter si le montant de garanties financières est inférieur à 100 000 euros TTC le demandeur en sera exempté Article R516

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    Où se former en Alsace test Agenda des formations Je m informe Actualités Le conseil du jour de l Apce Manifestations Salons Concours Actualité juridique et financière Actualité sectorielle L APCE au jour le jour Recherche d actualités Lexique abécédaire F A Q Réseau OCRE Le mot de la Région Comment utiliser j entreprends alsace Notre charte d engagement Les essentiels Aides régionales Concours Economie Sociale et Solidaire Entrepreneuriat des femmes La reprise d entreprises PROGRAMME NACRE Formulaire de recherche Accueil Installer l entreprise La gestion des déchets Imprimer Installer l entreprise Les locaux Domiciliation et exercice de l activité chez soi Recourir à un espace de coworking Un pas de porte ou un droit au bail Le bail commercial Négocier son bail commercial Le bail de courte durée Le bail professionnel La location saisonnière L intérêt de la SCI Les établissements recevant du public ERP Qui est concerné Les principales obligations de sécurité L obligation d accessibilité Quand agir et comment procéder Pour en savoir plus Les assurances Les garanties professionnelles Assurances facultatives des TNS Les documents commerciaux Les factures La gestion des déchets Identification des déchets Les documents obligatoires Cas particuliers des pneus usagés La collecte des pneus usagés Le traitement des pneus usagés Cas particuliers des huiles usagées Le ramassage des huiles usagées Le traitement des huiles usagées Textes réglementaires Biblio Textes réglementaires Biblio Textes réglementaires Bibliographie Textes réglementaires Code de l environnement articles L512 1 et suivants articles L541 1 et suivants articles R512 1 et suivants articles R541 7 et suivants annexe I de l article R541 8 annexe II de l article R541 8 Code général des collectivités territoriales article L2224 14 article R2224 28 Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l article 2 du décret n 2005

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  • Les premiers mois d'activité
    insertion d un article dans la presse lorsque l on est sûr de pouvoir satisfaire sa clientèle Tenir compte de la saisonnalité réelle ou supposée du produit ou service proposé et communiquer régulièrement au minimum deux fois par an seuil minimal d efficacité de la communication Pour en savoir plus sur les actions commerciales consultez l étape Etude de marché Se faire connaître Déterminer sa stratégie l espace du site de l APCE consacré au nouveaux chefs d entreprise rubrique Vendre Faire face à des échéances fiscales et sociales et pour cela comprendre les principes qui régissent la fiscalité de l entreprise TVA TP IS IR régime micro entreprise régime réel franchise en base taxe sur les salaires la création de votre entreprise va vous entraîner dans un nouvel univers qui peut paraître incompréhensible voire effrayant pour un non initié Le métier de chef d entreprise suppose de prendre à tout moment un certain nombre de décisions d ordre fiscal Pour éviter de vous laisser surprendre et être en mesure de dialoguer avec les administrations concernées il est indispensable de connaître et de comprendre les principes de base qui régissent la fiscalité des entreprises et les obligations comptables qui en découlent De manière très schématique il faut savoir que la majorité des entreprises sont soumises à trois grands types d imposition L imposition de ses bénéfices Toute la complexité du système d imposition des bénéfices de l entreprise tient au fait que l on confond généralement deux choses le type d imposition imposition sur le revenu IR ou imposition sur les sociétés IS qui dépend de la structure juridique choisie le mode de détermination du bénéfice imposable régime de la micro entreprise régime du bénéfice réel pour les commerçants et artisans qui réalisent des Bénéfices industriels et commerciaux BIC ou régime de la déclaration contrôlée pour les professions libérales qui réalisent des Bénéfices non commerciaux BNC Ce mode de détermination du bénéfice dépend d une part de la structure juridique choisie et d autre part de l importance du chiffre d affaires prévisionnel de l entreprise Les obligations comptables des jeunes entreprises en découlent Pour en savoir plus se reporter à la partie du site consacrée au choix du statut juridique Conséquences fiscales à l espace du site de l APCE consacré aux nouveaux chefs d entreprise rubrique Comprendre la fiscalité La contribution économique territoriale CET Cette contribution remplace à compter du 1er janvier 2010 la taxe professionnelle Elle est composée de la cotisation foncière des entreprises CFE qui reprend une grande partie des dispositions de l ancienne taxe professionnelle et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle Il s agit d un impôt local contribuant au financement des charges des collectivités locales perçu à compter de l année qui suit celle de la création En effet la CET n est pas due entre la date de création de l entreprise et le 31 décembre de cette même année

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    Evolution du panier moyen Niveau du carnet de commandes Taux de transformation des devis en commandes Nombre de prospects démarchés Pénétration du marché potentiel selon l objectif retenu Production Stocks Qualité Délais Niveau et rotation de stocks d encours de fabrication dans l entreprise et en sous traitance si sous traitance significative Volume des achats Délais d approvisionnement Délais de fabrication Taux de rebuts Respect des plannings de chantiers Productivité du personnel Taux d utilisation des équipements Financier Prix de revient Trésorerie Frais fixes Investissements Frais financiers par rapport au CA par exemple seuil maximal 3 du CA Délais de règlement fournisseurs Découvert utilisé Administratif Facturation Relance clients Suivi des encours clients Evolution des frais administratifs Rotation du personnel Les principes de gestion à observer Limiter les frais fixes Rémunérations trop importantes bureaux hors de proportion avec les moyens de l entreprise factures excessives abonnements divers Il est important pendant la phase de démarrage de l entreprise de limiter les frais fixes Il est donc préférable d écarter provisoirement les dépenses qui bien que considérées comme utiles ne sont pas indispensables à l activité dans la phase de démarrage La montée en charge doit être contenue et s effectuer progressivement en fonction des bénéfices dégagés A noter si vous démarrez seul il n est peut être pas utile de louer des locaux professionnels Dans certaines situations vous pouvez exercer votre activité à domicile Si le besoin de local est indispensable à l exercice de votre activité les pépinières d entreprises et les espaces de coworking offrent des locaux professionnels à des tarifs avantageux et permettent notamment la mise en réseau des chefs d entreprises présents dans l infrastructure Avoir une bonne connaissance de ses prix de revient Ne pas prêter suffisamment attention à l ensemble des coûts comporte de nombreux risques le risque de ne pas chercher à les réduire le risque de pas prendre conscience d une détérioration de la situation financière de l entreprise le risque de fixer un prix trop bas qui ferait vendre à perte Pour bien connaître ses prix de revient il faut donc décomposer les différents coûts associés au produit ou à la prestation de façon à pouvoir déterminer la façon d agir sur chacun d eux pour les réduire Schéma des charges qui constituent le prix de revient Coût d achat Coût total d achat Coût total de la pro duction Coût commercial Prix de revient Prix de vente Coût d appro vision nement Coût de la production Coût de la distri bution Coût administratif Marge Surveiller les investissements Les équipements et le besoin en fonds de roulement sont deux éléments à surveiller et à maîtriser tout particulièrement en période de croissance Il est prudent de ne pas se laisser séduire par des marchés trop importants l affaire du siècle qui en bousculant les prévisions peut entraîner la défaillance de l entreprise car trop difficile à assimiler en période de lancement De même il faut éviter d anticiper des investissements prévus à une

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    ou à des tiers et elle permet les partages ou montages afin d assurer la pérennité de l entreprise Comment prendre la décision de transformer l entreprise individuelle en société L entrepreneur individuel doit analyser sa situation personnelle son patrimoine son environnement familial la capacité bénéficiaire de son entreprise le conduit elle à payer un impôt sur le revenu dans les tranches élevées quelle est sa situation au regard des régimes sociaux les cotisations versées complémentaires et facultatives sont elles déductibles Il faut également envisager le statut du dirigeant dans la future société gérant président directeur général En fait sur le plan social et juridique le dirigeant doit se poser les mêmes questions qu à la création de son entreprise Ensuite l exploitant doit se livrer à une étude chiffrée en tenant compte notamment de la rémunération envisagée du statut du dirigeant des charges sociales et fiscales qui seront à payer par la société et par lui même mais également du coût de l opération de transformation en société L entrepreneur individuel assisté d un conseil compétent et d un expert comptable pourra projeter les données de cette étude dans un futur cadre sociétaire Mécanismes La première solution consiste pour l entrepreneur à créer une société et apporter au capital de celle ci les actifs de l entreprise individuelle Il s agit d un apport en nature On distingue deux sortes d apports les apports purs et simples qui sont effectués en échange de titres de la société parts sociales ou actions et les apports à titre onéreux rémunérés soit par des obligations ou des espèces soit par la prise en charge du passif de l entreprise individuelle par la future société La répartition du capital dans cette nouvelle société n est pas libre car la valeur de l apport en nature influe directement sur le montant total du capital social et sur le pourcentage du capital détenu par l apporteur L intervention d un commissaire aux apports pour leur évaluation peut être obligatoire selon la valeur de ces apports et le pourcentage de capital qu ils représentent La deuxième solution consiste pour l entrepreneur à vendre son fonds de commerce ou fonds artisanal à une société qu il crée simultanément Dans ce cas la répartition du capital de cette nouvelle société est libre Le dirigeant peut ainsi plus facilement prendre la majorité du capital social s il le souhaite Ce mécanisme présente deux avantages la société nouvellement créée emprunte pour acheter le fonds de commerce et déduit les intérêts de cet emprunt de son résultat imposable l entrepreneur perçoit tout de suite le produit de la vente de son fonds de commerce L évaluation du fonds de commerce peut être faite par le cédant lui même L intervention d un avocat ou d un notaire est en revanche recommandée pour la rédaction de l acte de vente La vente peut se faire avant l immatriculation de la société ou bien après celle ci Si elle a lieu avant l

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    un avantage les gérants de SARL ne bénéficiant de ce régime social que s ils sont minoritaires ou égalitaires dans le capital de la société ce qui réduit leur influence dans la prise de décision en assemblée Fiscalement l acquéreur a des droits d enregistrement à payer sur le montant de l achat pour les cessions de parts sociales d une SARL ils se montent à 3 mais un abattement sur ce montant est appliqué qui est égal pour chaque part sociale au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société pour la cession d actions de SA les droits d enregistrement ne se montent qu à 0 1 du prix de vente ou bien à 5 dans le cas où la moitié de l actif de la SA est constituée d immeubles au moment de la cession Procédure à suivre A noter si la SARL a un comité d entreprise celui ci doit être informé et consulté sur le projet de transformation avant que la décision soit prise Le gérant de la SARL indique au comité d entreprise les motifs de cette transformation en SA et le consulte dans le cas où la transformation a des conséquences sur les salariés Modifier les statuts Au moment de la transformation la SARL doit présenter toutes les caractéristiques essentielles d une SA à savoir posséder un capital d au moins 37 000 euros ou 225 000 euros pour faire appel public à l épargne être composée de 7 associés minimum A défaut les associés doivent avant toute transformation mettre leur société en conformité avec ces dispositions par exemple en organisant une augmentation de capital et ou une cession de parts sociales pour atteindre à la fois le montant minimum du capital et le nombre minimum de 7 associés qui deviendront donc des actionnaires afin de répondre aux conditions requises à la date de la transformation Faire établir un rapport par le commissaire aux comptes Un rapport sur la situation de la société doit être établi par un commissaire aux comptes Ce rapport porte sur la santé financière de la société et l état de sa trésorerie afin de vérifier sa pérénnité Il peut s agir du commissaire aux comptes de la SARL si elle en a un A défaut il est nommé au choix par le gérant ou par l assemblée des associés Faire établir un rapport par le commissaire à la transformation Un commissaire à la transformation doit être nommé par décision de justice à la demande du ou des gérants sauf si la SARL a déjà un commissaire aux comptes ou en cas d accord unanime des associés Son rôle consiste à apprécier la valeur des biens composant l actif de la société ainsi que les avantages particuliers Son rapport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce 8 jours au moins avant la réunion de l assemblée appelée à se prononcer sur la transformation Si le commissaire aux comptes de la

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    soeurs cousins oncles etc sont considérés comme des tiers étrangers à la société En cas de refus d agrément si le cédant détient ses parts sociales depuis au moins deux ans ses co associés doivent les lui acheter ou les faire acheter par un tiers agréé ou par la société elle même Dans ce dernier cas les associés devront annuler les parts et effectuer une réduction du capital social Si à l expiration d un délai de trois mois à compter de la décision de refus les parts n ont pas été achetées par la société l associé peut réaliser la cession initialement prévue Formalités l acte de cession est rédigé par écrit par un acte sous seing privé ou un acte notarié Il comprend comprenant notamment les coordonnées des parties le nombre de parts objet de la cession le prix de la cession l agrément du cessionnaire le gérant de la société veille à ce que les statuts soient modifiés lors d une assemblée générale extraordinaire ou que les modifications statutaires soient insérées dans l acte de cession l acte de cession et les nouveaux statuts sont enregistrés auprès du service des impôts des entreprises de l acquéreur ou du cédant dans le délai d un mois à compter de sa date A noter les nouveaux statuts peuvent être déposés ultérieurement à l acte de cession La cession est opposable aux tiers après accomplissement des formalités d opposabilité de la cession à la société qui consiste soit en une signification à la société soit en un dépôt de l acte de cession au siège de la société et réalisation d une publicité au registre du commerce et des sociétés Cette publicité est effectuée par le dépôt des statuts modifiés au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la société Ce dépôt peut être accompli par voie électronique Dans le cas où le gérant n effectuerait pas cette publication des statuts modifiés le cédant ou le cessionnaire peuvent déposer contre récépissé l acte de cession de parts sociales au registre du commerce et des sociétés après avoir mis en demeure le gérant d effectuer cette publication Ce dépôt rend la cession opposable aux tiers jusqu à la décision du tribunal préalablement saisi la publicité de l acte de cession est faite sur le Bodacc par le greffe Régime fiscal La cession et l acquisition des parts sociales entraînent des droits et des coûts fiscaux Droits d enregistrement article 726 du CGI Ils s élèvent à 3 du montant de la cession après l application d un abattement sur la valeur de chaque part sociale égal à 23 000 divisé par le nombre total de parts sociales de la société Droit aux dividendes L acquéreur le cessionnaire perçoit ce droit au titre de l exercice au cours duquel il est devenu associé sauf accord contraire entre lui et le cédant Imposition des plus values de cession des droits sociaux Cette imposition concerne les personnes physiques domiciliées en

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    entrepreneur individuel Elle donne lieu à une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers dans le mois suivant la cessation totale ou partielle de son activité L insertion automatique au Bodacc Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales rend la mise en sommeil opposable aux tiers Cette formalité engendre un coût de pour une société environ 200 pour les formalités aux 2 registres pour une entreprise individuelle environ 60 pour la formalité au Répertoire des métiers et environ 100 pour le Registre du commerce et des sociétés L insertion dans un journal d annonces légales d un avis de mise en sommeil est facultative Pour les sociétés la tenue d une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative sauf disposition contraire des statuts Cette décision est préférable pour ajuster notamment la rémunération du dirigeant pour tenir compte de la cessation d activité de la société Dans ce cas la déclaration de cessation temporaire d activité doit être faite dans un délai d un mois après la tenue de l assemblée générale des associés ayant décidé la mise en sommeil Pendant cette période les réunions d assemblées générales doivent se tenir et les comptes sociaux doivent être déposés Conséquences de la mise en sommeil Au niveau social Couverture sociale Le dirigeant reste en principe affilié au régime social dont il dépendait avant la mise en sommeil Il continue à verser des cotisations sociales pendant cette période s il relève du régime des travailleurs non salariés Ses charges sociales sont alors calculées sur une base minimale En revanche le dirigeant relevant du régime général de la sécurité sociale n est pas redevable de cotisations sociales en l absence de rémunération Accre La cessation temporaire d activité n a aucune incidence sur l exonération de cotisations sociales accordée au titre de l Accre Assurance chômage Si le dirigeant bénéficiait du maintien partiel de ses allocations chômage après son début d activité il pourra retrouver l intégralité du montant de ses allocations pendant la période de mise en sommeil dans la limite de la durée de ses droits circulaire Unédic du 30 septembre 2014 page 108 Si le dirigeant a cessé de percevoir ses allocations chômage il pourra retrouver le reliquat de ses droits s il se réinscrit sur la liste des demandeurs d emploi au cours de la période fixée à la durée de la période d indemnisation à laquelle il avait droit augmentée de 3 ans de date à date délai de reprise Le bénéfice de ces deux dispositions est soumis à la présentation d un extrait K ou K Bis établissant la cessation temporaire d activité Au niveau comptable La loi pour la croissance l activité et l égalité des chances économiques du 6 août 2015 prévoit un allègement des formalités comptables pour les microentreprises qui sont mises en sommeil si elles n emploient aucun salarié elles seront dispensées d établir un bilan et de compte de résultat

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