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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    le type de procédure que vous devrez suivre simple déclaration enregistrement ou autorisation à demander en préfecture Pour en savoir plus sur ces procédures Comment gérer les déchets Une fois le code nomenclature déterminé pour chacun des déchets et la quantité générée estimée l entreprise va devoir décider du choix de la filière la moins coûteuse et la plus adaptée pour traiter ses déchets A noter tout déchet généré par une entreprise a un coût et sa gestion doit suivre une filière réglementée La gestion des déchets passe par différentes étapes Toute entreprise productrice ou détentrice de déchets doit mettre en place un tri des déchets à la source Lorsque les déchets ne sont pas traités sur place elle doit mettre en place une collecte séparée de ses déchets notamment du papier des métaux des plastiques du verre et du bois pour autant que cette opération soit réalisable d un point de vue technique environnemental et économique Article L541 21 2 du code de l environnement Les déchets sont ensuite être traités selon différents modes qui doivent être privilégiés en général dans l ordre suivant la préparation contrôle nettoyage ou réparation en vue de la valorisation en vue de la réutilisation ex réemploi d une bouteille en verre après lavage le recyclage retraitement des déchets en substances matières ou produits pour leur redonner leur fonction initiale ex papier verre carton régénération des solvants ou à d autres fins ex réutilisation des pneus pour le remblai des routes toute autre valorisation notamment la valorisation énergétique ex incinération des déchets pour produire de l énergie la mise en décharge des déchets ultimes dans des installations de stockage des déchets Articles L541 1 et L541 2 1 du code de l environnement A chacune de ces étapes l entreprise doit soit procéder elle même au tri et à la valorisation des déchets dans des installations dûment autorisées et ou agréées soit les céder par contrat à l exploitant d une installation dûment autorisée et ou agréée soit les céder par contrat à un intermédiaire assurant une activité de transport négoce ou courtage de déchets Rappel Il est interdit de brûler des déchets en plein air ou à l aide d un incinérateur individuel sans autorisation d abandonner ou de pratiquer le dépôt sauvage des déchets dans un endroit non approprié de rejeter des déchets non conformes dans le réseau d assainissement collectif de mélanger les catégories de déchets dangereux les déchets dangereux avec les déchets non dangereux et les déchets d emballages avec d autres déchets Trouver les filières de traitement de déchets Pour trouver les filières adaptées aux déchets de l entreprise il est possible de s adresser aux services de la collectivité locale en charge de la gestion des déchets ménagers et assimilés et de la déchetterie à ses fournisseurs aux syndicats et fédérations professionnel en lien avec l activité de l entreprise au service conseiller environnement de la chambre de commerce et d industrie ou de la chambre de métiers

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    production de panneaux et de meubles de pâte à papier de papier et de carton 04 Déchets provenant des industries du cuir de la fourrure et du textile 05 Déchets provenant du raffinage du pétrole de la purification du gaz naturel et du traitement pyrolytique du charbon 06 Déchets des procédés de la chimie minérale 07 Déchets des procédés de la chimie organique 08 Déchets provenant de la fabrication de la formulation de la distribution et de l utilisation FFDU de produits de revêtement peintures vernis et émaux vitrifiés mastics et encres d impression 09 Déchets provenant de l industrie photographique 10 Déchets provenant de procédés thermiques 11 Déchets provenant du traitement chimique de surface et du revêtement des métaux et autres matériaux et de l hydrométallurgie des métaux non ferreux 12 Déchets provenant de la mise en forme et du traitement physique et mécanique de surface des métaux et matières plastiques 13 Huiles et combustibles liquides usagés sauf huiles alimentaires et huiles figurant aux chapitres 05 12 et 19 14 Déchets de solvants organiques d agents réfrigérants et propulseurs sauf chapitres 07 et 08 15 Emballages et déchets d emballages absorbants chiffons d essuyage matériaux filtrants et vêtements de protection non spécifiés ailleurs 16 Déchets non décrits ailleurs dans la liste 17 Déchets de construction et de démolition y compris déblais provenant de sites contaminés 18 Déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et ou de la recherche associée sauf déchets de cuisine et de restauration ne provenant pas directement des soins médicaux 19 Déchets provenant des installations de gestion des déchets des stations d épuration des eaux usées hors site et de la préparation d eau destinée à la consommation humaine et d eau à usage industriel 20 Déchets municipaux déchets ménagers et déchets assimilés provenant des commerces des industries et des administrations y compris les fractions collectées séparément En cas de difficultés à déterminer les codes nomenclature des déchets de l entreprise rapprochez vous rapidement de votre délégation régionale de l agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie ADEME d un conseiller environnement auprès de votre chambre de commerce et d industrie ou de votre chambre de métiers et de l artisanat de votre direction régionale de l environnement de l aménagement et du logement DREAL ou la direction régionale et interdépartementale de l environnement et de l énergie DRIEE en Ile de France ou la direction de l environnement de l aménagement et du logement en Outre mer La nature des déchets Les déchets dangereux ce sont les déchets qui impliquent le plus de risques vis à vis de l environnement Ils présentent une ou plusieurs des propriétés suivantes explosif comburant inflammable irritant nocif toxique cancérogène corrosif infectieux toxique pour la reproduction mutagène écotoxique 15 critères de dangerosité sont énumérés à l annexe I de l article R541 8 du code l environnement Ces déchets sont signalés par un astérisque dans la nomenclature des déchets citée précédemment Ils doivent être emballés ou

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    Un pas de porte ou un droit au bail Le bail commercial Négocier son bail commercial Le bail de courte durée Le bail professionnel La location saisonnière L intérêt de la SCI Les établissements recevant du public ERP Qui est concerné Les principales obligations de sécurité L obligation d accessibilité Quand agir et comment procéder Pour en savoir plus Les assurances Les garanties professionnelles Assurances facultatives des TNS Les documents commerciaux Les factures La gestion des déchets Identification des déchets Les documents obligatoires Cas particuliers des pneus usagés La collecte des pneus usagés Le traitement des pneus usagés Cas particuliers des huiles usagées Le ramassage des huiles usagées Le traitement des huiles usagées Textes réglementaires Biblio Les documents obligatoires Le registre de suivi des déchets Le registre de traitement final des déchets La déclaration annuelle Le bordereau de suivi des déchets dangereux Le registre de suivi des déchets Les exploitants d entreprise produisant ou expédiant des déchets les transporteurs négociants collecteurs de déchets et les exploitants d installations de transit de regroupement ou de traitement des déchets ont l obligation de tenir à jour un registre de suivi des déchets Celui ci retrace par ordre chronologique les opérations de production d expédition de réception et de traitement de ces déchets Article R541 43 du code de l environnement Contenu des registres Les informations à faire figurer sur les registres varient selon l activité des acteurs de la filière de traitement des déchets L arrêté du 29 février 2012 en fixe les contenus Durée de conservation des registres Les registres déchets sont conservés pendant au moins 3 ans sauf pour les installations qui opèrent de la sortie de statut de déchet conformément à la procédure prévue par l article L541 4 3 du code de l environnement où cette durée est

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    des déchets Imprimer Installer l entreprise Les locaux Domiciliation et exercice de l activité chez soi Recourir à un espace de coworking Un pas de porte ou un droit au bail Le bail commercial Négocier son bail commercial Le bail de courte durée Le bail professionnel La location saisonnière L intérêt de la SCI Les établissements recevant du public ERP Qui est concerné Les principales obligations de sécurité L obligation d accessibilité Quand agir et comment procéder Pour en savoir plus Les assurances Les garanties professionnelles Assurances facultatives des TNS Les documents commerciaux Les factures La gestion des déchets Identification des déchets Les documents obligatoires Cas particuliers des pneus usagés La collecte des pneus usagés Le traitement des pneus usagés Cas particuliers des huiles usagées Le ramassage des huiles usagées Le traitement des huiles usagées Textes réglementaires Biblio Cas particuliers des pneus usagés La mise en place d une filière de responsabilité élargie des producteurs REP pour les déchets de pneumatiques a été mise en place les producteurs constructeurs ou importateurs sont responsables de la gestion de déchets qu ils ont engendrés Ils doivent collecter traiter et valoriser les pneus usagés au prorata des tonnages qu ils ont mis sur le marché soit de manière individuelle par le biais d un système propriétaire soit collectivement en faisant appel à un éco organisme agréé auquel ils versent une contribution financière Le code de l environnement définit les obligations et les dispositions applicables aux différents acteurs de cette filière Les producteurs sont les personnes qui fabriquent introduisent pour la 1ère fois ou importent des pneus ou des engins équipés de pneus destinés à être vendus à l utilisateur final sur le marché national Ils ont la responsabilité technique et financière de la collecte et de traitement des pneus usagés Les distributeurs garages

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    un cahier des charges qui prévoit notamment L obligation de collecte dans la zone concernée et les conditions minimales de cette collecte Les conditions techniques et financières de cette collecte et du regroupement des déchets de pneus L obligation de ne remettre les pneus usagés qu aux personnes qui exploitent des installations de traitement de déchets autorisée à cet effet ou qui les valorisent L obligation de justifier de l existence d un contrat en cours avec au moins un metteur sur le marché ayant mis en place un système individuel un éco organisme ou un autre collecteur agréé lui même en contrat direct avec un ou plusieurs metteurs sur le marché La transmission aux détenteurs des informations concernant les volumes et les modes de valorisation des déchets de pneus collectés chez eux L obligation d effectuer la déclaration annuelle à l ADEME L obligation de faire auditer chaque année par un organisme tiers le respect des dispositions de ce cahier des charges sauf à être certifié et déjà contrôlé dans le cadre des audits annuels liés à cette certification Articles R543 145 et R543 146 du code de l environnement A noter le bénéficiaire de l agrément peut recourir aux services d autres collecteurs également agréés liées à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité Le transport de pneus usagés La déclaration d activité du transporteur Pour exercer l activité de transport de déchets et dès lors qu il s agit d une quantité supérieure à 0 5 tonne par chargement de déchets non dangereux pneus usagés notamment l entreprise doit déposer une déclaration auprès du préfet Cette déclaration est à renouveler tous les 5 ans Cette déclaration doit comporter notamment les engagements suivants Ne transporter les déchets que vers des installations de traitement Procéder à la gestion des déchets transportés par ses soins qu il aurait abandonnés déversés ou orientés vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets Informer sans délai en cas d accident ou de déversement accidentel de déchets le préfet territorialement compétent Articles R541 50 et R541 52 du code de l environnement Les procédures à suivre La procédure ICPE Se reporter à la fiche ICPE La déclaration d activité du transporteur Autorité compétente Le préfet du département où se trouve le siège social ou à défaut le domicile du déclarant Contenu de la demande une déclaration dûment complétée voir modèle à l annexe I de l arrêté du 12 aout 1998 un extrait de l inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers datant de moins de 3 mois Arrêté du 12 août 1998 La procédure d agrément du transporteur ou du collecteur Autorité compétente Si l agrément est demandé pour l ensemble des opérations de collecte ou seulement pour le tri et le regroupement des déchets de pneumatiques préfet du département où est située l installation de tri et de regroupement exploitée Si l agrément est demandé uniquement pour

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    collecte en tenant compte des meilleures techniques disponibles et en respectant la hiérarchie des modes de traitement suivant 1 La préparation en vue de la réutilisation 2 Le recyclage 3 Les autres modes de valorisation y compris la valorisation énergétique A noter un arrêté précisera les exigences à respecter pour ces traitements et valorisations En fonction de son activité et du volume de déchets traités l établissement pourra être soumis à la réglementation ICPE à l obligation d obtention d un agrément préfectoral et de justification de garanties financières Articles R543 140 et R543 147 du code de l environnement A compter du 1er janvier 2020 les éco organismes créés afin de permettre aux producteurs de remplir collectivement leurs obligations devront être agréés par l Etat pour une durée maximale de 6 ans renouvelable Un arrêté précisera notamment les missions générales et les objectifs qui leur seront assignés et les modalités de la concertation avec l ensemble des acteurs de la filière La réglementation applicable au traitement de pneus usagés Les régimes ICPE spécifiques au traitement de pneus usagés Les opérations de traitement de pneus usagés doivent être effectuées dans des installations exploitées conformément aux dispositions relatives aux ICPE Cette installation relève de la rubrique 2791 installation de traitement de déchets non dangereux à l exclusion des installations visées aux rubriques 2720 2760 2771 2780 2781 et 2782 Et en fonction de la quantité de déchets traités dans l installation il sera nécessaire de procéder à une demande d autorisation si cette quantité est supérieure ou égale à 10 tonnes par jour A noter dans ce cas la demande doit comporter en outre la proposition de calcul de garantie financière une déclaration avec contrôle périodique si cette quantité est inférieure ou égal à 10 tonnes par jour Pour plus d informations voir la fiche ICPE La constitution de garanties financières Si la quantité de déchets traités dans l installation est supérieure ou égale à 10 tonnes par jour l exploitant devra effectuer une demande d autorisation ICPE et sera soumis à l obligation de constitution de garanties financières destinées à assurer sa défaillance pour les dépenses liées à la surveillance du site aux interventions en cas d accident ou de pollution à la remise en état du site après exploitation Ces garanties ne couvrent pas les indemnisations dues par l exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d accident causé par l installation Les garanties financières résultent au choix de l exploitant de l engagement écrit d un établissement de crédit d une société de financement d une entreprise d assurance ou d une société de caution mutuelle d une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d un fonds de garantie géré par l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie ADEME d un fonds de garantie privé de l engagement écrit portant garantie autonome Lors de la demande d autorisation ICPE l exploitant de

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    Recourir à un espace de coworking Un pas de porte ou un droit au bail Le bail commercial Négocier son bail commercial Le bail de courte durée Le bail professionnel La location saisonnière L intérêt de la SCI Les établissements recevant du public ERP Qui est concerné Les principales obligations de sécurité L obligation d accessibilité Quand agir et comment procéder Pour en savoir plus Les assurances Les garanties professionnelles Assurances facultatives des TNS Les documents commerciaux Les factures La gestion des déchets Identification des déchets Les documents obligatoires Cas particuliers des pneus usagés La collecte des pneus usagés Le traitement des pneus usagés Cas particuliers des huiles usagées Le ramassage des huiles usagées Le traitement des huiles usagées Textes réglementaires Biblio Cas particuliers des huiles usagées On entend par huiles usagées toutes huiles minérales et synthétiques lubrifiantes ou industrielles qui sont devenues impropres à l usage auquel elles étaient initialement destinées huiles usagées des moteurs à combustion et des systèmes de transmission huiles lubrifiantes huiles pour turbines et celles pour systèmes hydrauliques notamment Ne sont pas concernées les huiles contenant des PCB PCT les huiles alimentaires usagées et les huiles de coupe solubles En raison de leur caractère extrêmement polluant vis à vis du sol et de l eau les huiles usagées sont classées dans la catégorie des déchets dangereux Annexe II R 541 8 du code de l environnement Les activités liées à la gestion des huiles usagées sont définies dans le code de l environnement Les détenteurs d huiles usagées sont des personnes physiques ou morales qui accumulent dans leurs propres établissements des huiles usagées en raison de leurs activités professionnelles Ce sont des intermédiaires de la chaîne de traitement producteur collecteur transporteur exploitant d installation de traitement etc Ils ont l obligation de stocker les huiles

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    d une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d un fonds de garantie géré par l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie ADEME d un fonds de garantie privé de l engagement écrit portant garantie autonome Lors de la demande d autorisation ICPE le ramasseur des huiles usagées devra transmettre au préfet sa proposition de montant des garanties financières accompagnée des valeurs et justifications techniques des différents paramètres pertinents ayant permis le calcul A noter si le montant des garanties financières est inférieur à 100 000 TTC le demandeur en sera exempté Article R516 1 du code de l environnement Le montant de cette garantie financière ainsi que ses modalités d actualisation sont fixés par l arrêté préfectoral d autorisation Articles L516 1 et R516 2 du code de l environnement et arrêté du 31 mai 2012 L agrément du ramasseur Pour exercer leur activité les ramasseurs doivent obtenir un agrément préfectoral L agrément est délivré pour une durée maximale de 5 ans et n est valable que pour une zone géographique délimitée cette zone correspond généralement à un ou plusieurs départements Articles R543 6 et suivants du code de l environnement A noter en règle générale pour exercer l activité de collecte ou de transport de déchets dangereux les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département dès lors qu elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0 1 tonne par chargement Toutefois les ramasseurs d huiles usagées étant détenteurs d un agrément sont exemptés de cette obligation Article R 541 50 du code de l environnement Les procédures à suivre La procédure ICPE Se reporter à la fiche ICPE La procédure d agrément du ramasseur Autorité compétente Le préfet du département quand la zone géographique coïncide avec le département Les préfets des départements concernés et la Direction Régionale de l environnement de l aménagement et du logement DREAL quand la zone coïncide avec plusieurs départements Contenu de la demande Le dossier doit comporter en 3 exemplaires un engagement sur le respect des obligations mises à la charge du ramasseur agréé mentionnant notamment l enlèvement de tout lot supérieur à 600 litres une fiche de renseignements sur l entreprise qui comporte toutes les indications sur sa structure juridique et financière ses activités antérieures en particulier dans le cas où l activité objet de l agrément a déjà été pratiquée les tonnages collectés livrés aux installations de traitement agréés la ou les zones de ramassage et le chiffre d affaires des deux dernières années ses autres activités dans le domaine des déchets une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour le ramassage et le stockage des huiles usagées Cette fiche précise notamment l effectif et le statut du personnel affecté à cette tâche le nombre et les caractéristiques des véhicules utilisés pour la collecte le volume l adresse et les autres caractéristiques des installations de stockage les caractéristiques du fichier clientèle existant ou envisagé

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