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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    recevant du public ERP Qui est concerné Les principales obligations de sécurité L obligation d accessibilité Quand agir et comment procéder Pour en savoir plus Les assurances Les garanties professionnelles Assurances facultatives des TNS Les documents commerciaux Les factures La gestion des déchets Identification des déchets Les documents obligatoires Cas particuliers des pneus usagés La collecte des pneus usagés Le traitement des pneus usagés Cas particuliers des huiles usagées Le ramassage des huiles usagées Le traitement des huiles usagées Textes réglementaires Biblio L obligation d accessibilité La loi n 2005 102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le principe d une accessibilité généralisée Elle posait l obligation de mise en accessibilité des bâtiments avant le 1er janvier 2015 Tous les établissements recevant du public ERP sont concernés par cette obligation ils doivent être conçus de telle façon que toute personne handicapée quel que soit son handicap notamment physique sensoriel cognitif mental ou psychique ou à mobilité réduite personne âgée personne avec poussette personne temporairement invalide ou accidentée etc puisse y accéder y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées dans les parties ouvertes au public 2 situations sont possibles L établissement était conforme aux règles d accessibilité au 31 décembre 2014 Le propriétaire ou l exploitant d un ERP a du transmettre au préfet au plus tard le 1 er mars 2015 une attestation d accessibilité qui comprend la dénomination de l établissement sa catégorie et son type le nom et l adresse du propriétaire ou de l exploitant et son numéro SIREN SIRET ou à défaut sa date de naissance les pièces jointes qui établissent la conformité autorisation d ouverture de l ERP attestation de conformité aux règles d accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007 etc ou pour les ERP de 5ème catégorie une déclaration sur l honneur A noter si au plus tard le 27 septembre 2015 le propriétaire ou l exploitant de l ERP prévoit de fermer cet établissement ou de ne plus y recevoir de public il n a pas à transmettre cette attestation d accessibilité L établissement n était pas conforme aux règles d accessibilité au 31 décembre 2014 Dans les bâtiments existants le propriétaire ou l exploitant d un ERP qui n aurait pas respecté ses obligations d accessibilité au 31 décembre 2014 doit élaborer avant le 27 septembre 2015 un agenda d accessibilité programmée Ad AP Ce délai peut être prorogé de 3 ans maximum si les difficultés financières liées à l évaluation ou à la programmation des travaux le justifient de 12 mois si les difficultés techniques liées à l évaluation ou à la programmation des travaux le justifient ou de 6 mois en cas de rejet d un premier agenda Cet Ad AP qui correspond à un engagement de réaliser les travaux dans un délai déterminé de les financer et de respecter les règles d accessibilité doit être approuvé

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    et de l habitation Le dossier doit comporter les pièces suivantes l attestation du maître d ouvrage certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité l attestation du bureau de contrôle lorsque son intervention est obligatoire précisant que la mission solidité a bien été exécutée le rapport de vérification réglementaire après travaux RVRAT établi par l organisme de contrôle agréé Précision en cas de réserves émises par cet organisme il est préférable de les faire lever avant le passage de la commission de sécurité le cas échéant si les travaux ont été soumis à permis de construire l attestation d accessibilité article R111 19 27 du CCH Les commissions de sécurité et d accessibilité ne peuvent pas formuler d avis en l absence d un de ces documents Ils doivent être remis avant la visite Les commissions de sécurité et si nécessaire la commission d accessibilité peuvent alors visiter les locaux et donner au maire un avis en vue de la délivrance de l autorisation d ouverture à ne pas confondre avec le certificat de conformité de fin des travaux Cette visite est obligatoire pour les établissements classés de la 4ème à la 1ère catégorie et les établissements de 5ème catégorie disposant de locaux à sommeil Il en est de même pour les réouvertures après plus de 10 mois de fermeture La présence de l exploitant ou de son représentant est obligatoire lors de la visite Elle est laissée à la discrétion du maire pour les établissements classés en 5ème catégorie sans locaux à sommeil En cas de reprise d une entreprise avec son local sans modification de l activité ni réalisation de travaux il ne sera pas exigé de procéder une demande d autorisation d ouverture sauf si le local est resté fermé au public pendant plus de 10 mois Par contre il est conseillé au repreneur de prendre connaissance de l arrêté d ouverture au public délivré par le maire au précédent exploitant ou au propriétaire de l ERP ainsi que du procès verbal de la commission de sécurité et d accessibilité joint à l autorisation viser le registre de sécurité de l établissement afin de vérifier la conformité et la périodicité des contrôles techniques consulter les services de la mairie ou en préfecture le secrétariat de la commission départementale de sécurité contre les risques d incendie et de panique et d accessibilité Une visite de la commission de sécurité est peut être nécessaire dès la reprise ou à programmer dans les mois à venir Pour en savoir plus se reporter au paragraphe En cours d exploitation ci dessous Schéma de la procédure Si le maire n autorise pas l ouverture l entrepreneur doit redéposer un dossier après avoir réalisé les prescriptions de la commission de sécurité ce qui peut lui faire perdre jusqu à 6 mois de chiffre d affaires S il ouvre l établissement sans respecter la décision du maire il s expose en cas de sinistre à des problèmes de responsabilité

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    à un espace de coworking Un pas de porte ou un droit au bail Le bail commercial Négocier son bail commercial Le bail de courte durée Le bail professionnel La location saisonnière L intérêt de la SCI Les établissements recevant du public ERP Qui est concerné Les principales obligations de sécurité L obligation d accessibilité Quand agir et comment procéder Pour en savoir plus Les assurances Les garanties professionnelles Assurances facultatives des TNS Les documents commerciaux Les factures La gestion des déchets Identification des déchets Les documents obligatoires Cas particuliers des pneus usagés La collecte des pneus usagés Le traitement des pneus usagés Cas particuliers des huiles usagées Le ramassage des huiles usagées Le traitement des huiles usagées Textes réglementaires Biblio Pour en savoir plus Contacter les services de la mairie de votre commune le secrétariat de la commission de sécurité et d accessibilité de votre préfecture de département un architecte agréé sécurité le correspondant accessibilité de votre département Consulter le site du ministère de l écologie du développement durable et de l énergie Sécurité Incendie Accessibilité Formulaires en ligne Demande de permis de construire cerfa n 13409 Déclaration préalable cerfa n 13404 Déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux cerfa n 13408 Textes réglementaires Concernant la sécurité Incendie Articles L123 1 et suivants du code de la construction et de l habitation Articles R123 1 et suivants du code de la construction et de l habitation Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public ERP types GN GE CO AM DF CH GZ EL EC AS GC MS Arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    Trouver une entreprise 3 Diagnostiquer et évaluer Monter le plan de reprise Diagnostiquer et évaluer Monter le plan de reprise 4 Financer la reprise négocier et conclure Financer la reprise Négocier et conclure 5 Devenir le dirigeant Devenir le dirigeant Ma boîte à outils Indices et chiffres Documents types Fiches pratiques Guides téléchargeables Formulaires administratifs Je me forme Où se former en Alsace test Agenda des formations Je m informe Actualités Le conseil du jour de l Apce Manifestations Salons Concours Actualité juridique et financière Actualité sectorielle L APCE au jour le jour Recherche d actualités Lexique abécédaire F A Q Réseau OCRE Le mot de la Région Comment utiliser j entreprends alsace Notre charte d engagement Les essentiels Aides régionales Concours Economie Sociale et Solidaire Entrepreneuriat des femmes La reprise d entreprises PROGRAMME NACRE Formulaire de recherche Accueil Installer l entreprise Imprimer Installer l entreprise Les locaux Domiciliation et exercice de l activité chez soi Recourir à un espace de coworking Un pas de porte ou un droit au bail Le bail commercial Négocier son bail commercial Le bail de courte durée Le bail professionnel La location saisonnière L intérêt de la SCI Les établissements recevant du public ERP

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    entreprise 3 Diagnostiquer et évaluer Monter le plan de reprise Diagnostiquer et évaluer Monter le plan de reprise 4 Financer la reprise négocier et conclure Financer la reprise Négocier et conclure 5 Devenir le dirigeant Devenir le dirigeant Ma boîte à outils Indices et chiffres Documents types Fiches pratiques Guides téléchargeables Formulaires administratifs Je me forme Où se former en Alsace test Agenda des formations Je m informe Actualités Le conseil du jour de l Apce Manifestations Salons Concours Actualité juridique et financière Actualité sectorielle L APCE au jour le jour Recherche d actualités Lexique abécédaire F A Q Réseau OCRE Le mot de la Région Comment utiliser j entreprends alsace Notre charte d engagement Les essentiels Aides régionales Concours Economie Sociale et Solidaire Entrepreneuriat des femmes La reprise d entreprises PROGRAMME NACRE Formulaire de recherche Accueil Installer l entreprise Les assurances Imprimer Installer l entreprise Les locaux Domiciliation et exercice de l activité chez soi Recourir à un espace de coworking Un pas de porte ou un droit au bail Le bail commercial Négocier son bail commercial Le bail de courte durée Le bail professionnel La location saisonnière L intérêt de la SCI Les établissements recevant du public ERP

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    entreprise 3 Diagnostiquer et évaluer Monter le plan de reprise Diagnostiquer et évaluer Monter le plan de reprise 4 Financer la reprise négocier et conclure Financer la reprise Négocier et conclure 5 Devenir le dirigeant Devenir le dirigeant Ma boîte à outils Indices et chiffres Documents types Fiches pratiques Guides téléchargeables Formulaires administratifs Je me forme Où se former en Alsace test Agenda des formations Je m informe Actualités Le conseil du jour de l Apce Manifestations Salons Concours Actualité juridique et financière Actualité sectorielle L APCE au jour le jour Recherche d actualités Lexique abécédaire F A Q Réseau OCRE Le mot de la Région Comment utiliser j entreprends alsace Notre charte d engagement Les essentiels Aides régionales Concours Economie Sociale et Solidaire Entrepreneuriat des femmes La reprise d entreprises PROGRAMME NACRE Formulaire de recherche Accueil Installer l entreprise Les assurances Imprimer Installer l entreprise Les locaux Domiciliation et exercice de l activité chez soi Recourir à un espace de coworking Un pas de porte ou un droit au bail Le bail commercial Négocier son bail commercial Le bail de courte durée Le bail professionnel La location saisonnière L intérêt de la SCI Les établissements recevant du public ERP

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    Les principales obligations de sécurité L obligation d accessibilité Quand agir et comment procéder Pour en savoir plus Les assurances Les garanties professionnelles Assurances facultatives des TNS Les documents commerciaux Les factures La gestion des déchets Identification des déchets Les documents obligatoires Cas particuliers des pneus usagés La collecte des pneus usagés Le traitement des pneus usagés Cas particuliers des huiles usagées Le ramassage des huiles usagées Le traitement des huiles usagées Textes réglementaires Biblio Les documents commerciaux Mentions à porter sur les documents émis par l entreprise à destination des tiers devis bons de commande et bons de livraison documents publicitaires tarifs papier à en tête etc Hors factures et fiches de paie Mentions d usage Mentions obligatoires Mentions facultatives Commerçant en entreprise individuelle Nom de l entrepreneur Nom commercial Ses coordonnées adresse tél fax adresse e mail adresse du site internet Son numéro SIREN La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où l entreprise est immatriculée Le lieu de son siège social En cas d EIRL l objet de l activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et sa dénomination nom précédé ou suivi de entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou EIRL En cas d adhésion à un centre de gestion agréé indiquer Membre d un CGA le règlement par chèque est accepté Le cas échéant son état de liquidation Numéro SIRET Code APE Numéro d identification TVA Artisan en entreprise individuelle Nom de l entrepreneur Nom commercial Coordonnées adresse tél fax adresse e mail adresse du site internet Son numéro SIREN La mention RM et le groupe de chiffres désignant la chambre de métiers et de l artisanat départ identifiant Le lieu de son siège social En cas d EIRL l objet de l activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et sa dénomination nom précédé ou suivi de entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou EIRL En cas d adhésion à un centre de gestion agréé indiquer Membre d un CGA le règlement par chèque est accepté Le cas échéant son état de liquidation Artisan Commerçant en entreprise individuelle Nom de l entreprise Nom commercial Coordonnées adresse tél fax adresse e mail adresse du site internet Son numéro SIREN la mention RCS suivie du nom de la ville du greffe d immatriculation au RCS La mention RM et le groupe de chiffres désignant la chambre de métiers et de l artisanat départ identifiant Le lieu de son siège social en cas d EIRL l objet de l activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et sa dénomination nom précédé ou suivi de entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou EIRL En cas d adhésion à un centre de gestion agréé indiquer Membre d un CGA le règlement par chèque est accepté le cas échéant son état de liquidation Profession libérale en entreprise individuelle Nom de l entrepreneur Coordonnées adresse tél fax adresse e mail adresse du site internet Son numéro SIREN en cas d EIRL l objet de

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    en pied de facture la date à laquelle le règlement doit intervenir ainsi que les conditions d escompte applicables en cas de paiement à une date an térieure à celle résultant de l application des conditions générales de vente le taux des pénalités exigibles en cas de non paiement à la date de règlement inscrite sur la facture et le montant de l indemnité forfaitaire due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement 40 Et le cas échéant pour l EIRL le nom ou nom d usage du dirigeant le nom de fantaisie donné le cas échéant à l entreprise précédés ou suivis de la mention entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou bien du signe EIRL l objet de l activité à laquelle le patrimoine est affecté pour l artisan soumis à obligation d assurance professionnelle les références de son contrat les coordonnées de l assureur et du garant la couverture géographique du contrat ou de la garantie la qualité de membre d un centre de gestion agréé ou d une association agréée en portant la mention Acceptant le règlement des sommes dues par chèque en sa qualité de membre d un centre de gestion agréé la qualité de locataire gérant la qualité de franchisé la qualité de Capé ainsi que la dénomination sociale siège social et numéro d identification de la structure accompagnatrice et le terme du contrat son état de liquidation L entreprise est redevable d une amende de 15 par mention manquante ou inexacte sur une facture L amende par facture est plafonnée au 1 4 de son montant Précision la facture pro forma ne constitue pas une facture définitive ce n est qu un document provisoire établi le plus souvent pour les convenances de l acheteur Seule la facture définitive peut servir de preuve des achats et des ventes Particularité de la facturation d un professionnel à un particulier Pour les ventes de marchandises l émission d une facture n est obligatoire que dans les cas suivants à la demande du client pour les ventes à distance ou les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA Dans les autres cas le professionnel remet généralement un ticket de caisse à l acheteur Il existe une réglementation très précise concernant les mentions obligatoires des factures émises dans le cadre des ventes à distance Celles ci doivent notamment indiquer l existence d un délai de rétractation et ses modalités d application ainsi que les garanties légales et contractuelles applicables à la vente Pour les prestations de services réalisées pour des particuliers Il est obligatoire d établir une note dès lors que le prix est supérieur à 25 euros TTC si le client le demande ou pour certains travaux immobiliers Cette facture doit être établie en double exemplaire l original étant donné au client Elle doit également contenir certaines mentions obligatoires date de la rédaction de la note nom et adresse de l entreprise nom du client sauf opposition de sa part date et lieu d exécution de la

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