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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    d une manière non significative en fonction de l ordre d inscription de l entreprise Ex 321 654 987 Le numéro Siret Le numéro Siret identifie les établissements de l entreprise Il se compose de 14 chiffres correspondant au numéro Siren et au numéro NIC numéro interne de classement comportant 5 chiffres les quatre premiers correspondent au numéro d identification de l établissement le cinquième chiffre est une clé Ex 321 654 987 12315 numéro Siren numéro NIC Le numéro NIC identifie chaque établissement de l entreprise Il peut être obtenu à partir du numéro Siren sur le site internet de l Insee Le code APE Le code APE activité principale exercée de la Naf nomenclature des activités française est attribué à chaque entreprise par les services de l Insee Il comporte 5 caractères 4 chiffres et une lettre Son attribution est réalisée par l Insee à des fins statistiques il peut fournir une présomption d exercice de l activité correspondante au code mais n en est pas la preuve Son attribution peut avoir des incidences au cours de la vie de l entreprise détermination de la convention collective applicable ou accès à certains dispositifs d aides par exemple En cas de non correspondance du code APE avec l activité réelle exercée il est possible de demander sa modification à l Insee soit si l immatriculation a moins d un mois en prenant contact par téléphone avec la direction régionale de l Insee dont les coordonnées figurent sur le certificat d inscription soit en adressant par courrier le formulaire mis à disposition à la direction régionale de l Insee compétente pour le département d implantation du siège ou de l établissement Pour vérifier que le code APE correspond à l activité exercée consulter le site internet de l Insee Le numéro de TVA intracommunautaire Il s agit d un numéro individuel attribué gratuitement par le service des impôts des entreprises SIE aux personnes assujetties à la TVA après obtention de leur numéro SIREN La mention de cet identifiant a pour objet de garantir les échanges entre les assujettis à la TVA au sein de l Union européenne Il comporte 2 lettres et 11 chiffres se composant de la façon suivante Ex FR XX XXX XXX XXX code pays clé informatique numéro Siren Ce numéro individuel d identification est national unique et invariable et vérifiable par le biais de serveurs de consultation des bases de données des assujettis à la TVA établis dans les Etats membres de l Union européenne La Commission européenne propose gratuitement sur son site internet un système de vérification de la validité d un numéro de TVA intracommunautaire Il doit figurer obligatoirement sur toutes les factures établies par l entreprise quel que soit le lieu de la vente ou de la prestation concernée sur les déclarations d échanges de biens ou de services et figure de manière préimprimée sur les déclarations de TVA A noter Les entreprises assujetties mais non redevables de la TVA micro entrepreneurs notamment

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    Sociale et Solidaire Entrepreneuriat des femmes La reprise d entreprises PROGRAMME NACRE Formulaire de recherche Accueil Les formalités de création Imprimer Les formalités de création Centre de formalités des entreprises CFE Création d une EI Création d une SARL ou EURL Création d une SA ou SAS Création d une association Les autres démarches nécessaires à votre projet Société en formation Le nom de l entreprise SIREN SIRET APE Coût des formalités Coût des formalités Les coûts indiqués ci dessous sont donnés à titre indicatif Ils ne concernent que les formalités obligatoires Le créateur devra naturellement le cas échéant prendre en compte les frais de prestations accessoires proposées par les centres de formalités des entreprises de conseils de professionnels avocats experts comptables etc de dépôt de marque d intervention d un commissaire aux apports de rédaction et de publicité de la déclaration d insaisissabilité pour les entrepreneurs individuels de constitution et de dépôt de la déclaration d affection du patrimoine pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée EIRL etc Coût de création d une entreprise individuelle Coût de constitution d une société Coût de constitution d une association Coût de création d une entreprise individuelle Entreprise commerciale Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés RCS 34 32 Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés RCS par les personnes relevant du régime micro social gratuite Entreprise artisanale Immatriculation au Répertoire des métiers RM en moyenne 190 ce montant varie suivant les départements Immatriculation au Répertoire des métiers RM par des personnes relevant du régime micro social gratuite Stage de préparation à l installation SPI en moyenne 260 ce montant varie suivant les départements A noter des dérogations sont possibles selon les diplômes et l expérience professionnelle dans certains cas les artisans peuvent bénéficier du remboursement des frais de stage

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  • Installer l'entreprise
    activités et ne pas oublier de l informer par la suite de toutes modifications qui pourraient intervenir Il est en effet très important d adapter ses garanties au développement de l entreprise et donc de revoir périodiquement l ensemble de ses contrats d assurance Quoi qu il en soit la souscription d un contrat garantissant votre responsabilité civile professionnelle est vivement recommandé A noter votre contrat d assurance de responsabilité civile personnelle couvre les risque lié à votre vie privée et ne pourra pas prendre en charge les éventuels dommages causés dans le cadre de votre activité professionnelle Pour obtenir des informations détaillées sur ce sujet reportez vous à l espace Nouveau chef d entreprise du site de l APCE Etablissez vos premiers documents commerciaux Il est désormais temps de choisir et de commander votre papier à en tête vos cartes de visites vos plaquettes publicitaires Tous ces documents commerciaux qui seront adressés à des tiers devront comporter un certain nombre de mentions qui peuvent varier selon l activité exercée ou la forme juridique choisie Doivent figurer au minimum la dénomination de votre entreprise ce sera votre nom si vous êtes entrepreneur individuel son nom commercial si l en existe un la forme juridique de l entreprise s il s agit d une société SARL SA SAS avec le montant du capital social le numéro unique d identification qui vous a été communiqué par l Insee Attention Vos factures devront quant à elles comporter d autres mentions obligatoires Finalisez le recrutement de vos collaborateurs et choisissez vos prestataires L élaboration de votre projet a permis de déterminer un certain nombre de besoins en termes de moyens humains Si vous devez recruter des salariés vous avez sans doute à ce stade des contacts avec des candidats potentiels Il va désormais falloir procéder aux démarches de recrutement aux formalités administratives aux achats de registres affichages obligatoires et répartir les tâches et l organisation générale du travail Vous trouverez de nombreux conseils et informations sur ce sujet dans l espace Nouveau chef d entreprise du site de l APCE Si vous devez recourir à des prestataires expert comptable centre de gestion agréé association agréée services de secrétariat hors murs transporteurs c est également le moment de les choisir et de négocier les conditions de leurs interventions Mettez en place votre comptabilité et vos outils de gestion Selon le régime fiscal de votre entreprise les obligations comptables seront plus ou moins importantes Vous devrez donc vous procurer un certain nombre de livres comptables documents papiers ou informatiques Livres comptables Obligatoires pour Journal des recettes les entreprises soumises au régime de la micro entreprise Registre des achats les entreprises soumises au régime de la micro entreprise micro BIC Livre journal la majorité des entreprises soumises à un régime réel d imposition Grand livre les entreprises commerciales ou artisanales soumises à un régime réel d imposition Livre d inventaire les entreprises commerciales soumises à un régime réel d imposition Registre des immobilisations et des amortissements les

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    lui à son propriétaire ou au syndic de copropriété En revanche s il existe une interdiction le chef d entreprise ne pourra fixer chez lui l adresse administrative de son entreprise que dans deux cas s il exerce son activité sous forme de société il pourra fixer le siège social de sa société pour une durée maximale de 5 ans à compter de la création d entreprise sous réserve d en informer son propriétaire ou son syndic de copropriété s il exerce en entreprise individuelle une activité ne nécessitant pas d établissement Dans ce cas il le peut sans limitation de durée Pour l exercice de l activité chez soi Lorsque le chef d entreprise est locataire ou copropriétaire il doit outre le respect des règles en matière de domiciliation exposées ci dessus obtenir l autorisation de son propriétaire et vérifier si le règlement de copropriété n interdit pas l exercice d une activité professionnelle Avec ou sans activité sur place la domiciliation n a pas pour effet de changer l affectation du local ni d entraîner l application du régime des baux commerciaux au bail d habitation Dans un local à usage professionnel ou commercial En dehors des cas visés ci dessus les entreprises doivent exercer leur activité dans un local à usage professionnel ou commercial bureaux ateliers locaux commerciaux par exemple répondant à des règles particulières d urbanisme Lorsque l entreprise est locataire de l immeuble elle est soumise à la législation Des baux commerciaux si son activité est industrielle commerciale artisanale ou libérale Le bail commercial présente comme principale caractéristique de conférer au locataire le droit au renouvellement de son bail ou à défaut une indemnité d éviction Il existe cependant deux possibilités de déroger au statut des baux commerciaux le recours aux conventions d occupation précaire ou aux baux de courte durée Des baux professionnels si son activité est libérale Des baux mixtes en cas d activité domiciliée ou exercée au lieu d habitation du locataire A lire pour en savoir plus Négocier son bail commercial ce tableau donne un aperçu des principales clauses figurant dans les baux commerciaux Il précise si la négociation est possible au moment de la signature du premier bail et indique les éléments sur lesquels elle peut porter afin de prévenir un litige ultérieur Pas de porte et droit au bail Lorsqu un créateur d entreprise envisage d occuper un local commercial il peut être amené suivant les circonstances à verser un pas de porte ou un droit au bail Ces deux notions ne doivent donc pas être confondues elles sont de nature juridique différente La location saisonnière elle a pour objet de signer un contrat pour le temps d une saison et se rencontre naturellement dans des localités où l activité commerciale ou artisanale ne s exerce que pendant une partie de l année Dans les locaux d une autre entreprise Plusieurs situations doivent être envisagées La sous location L entreprise peut dans un premier temps être sous locataire d une autre entreprise Si celle ci est titulaire d un bail commercial par conséquent locataire principal plusieurs conditions doivent être respectées La sous location doit être autorisée expressément dans le bail initial A défaut le propriétaire du local doit l autoriser par écrit ultérieurement et distinctement lettre ou avenant au bail Le propriétaire doit être invité à participer à l acte de sous location le locataire doit donc l avertir par acte d huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de sous louer et l appeler à participer à l acte Cette formalité légale obligatoire est prévue par l article L145 31 du code de commerce Si le loyer du sous bail est supérieur à celui du bail principal proportionnellement à la surface occupée le propriétaire peut réclamer une augmentation de loyer au locataire principal Pour le renouvellement de son bail le sous locataire s adresse au locataire principal qui respecte la formalité légale ci dessus vis à vis du propriétaire du local Si le bail principal a expiré n a pas été renouvelé ou est résilié certaines conditions doivent être remplies pour qu il puisse s adresser directement au propriétaire notamment que la sous location soit régulière Le contrat de domiciliation La sous location ne doit pas être confondue avec le contrat de domiciliation qui a pour objet l installation du siège de l entreprise dans des locaux occupés par une ou plusieurs autres entreprises Le contrat de domiciliation doit être mentionné au RCS avec indication de l identité de l entreprise domiciliataire Le contrat de domiciliation doit être conclu par écrit pour une durée d au moins 3 mois renouvelable par tacite reconduction Le domiciliataire celui qui met le local à disposition doit être inscrit au RCS mettre à la disposition de la personne domiciliée des locaux permettant une réunion régulière des organes de direction de l administration ou de la surveillance de l entreprise et les services nécessaires à la tenue à la conservation et à la consultation des livres registres et documents prescrits par les lois et règlements informer le greffier du tribunal à l expiration du contrat ou en cas de résiliation de celui ci de la cessation de la domiciliation de l entreprise dans ses locaux La personne domiciliée doit s engager à utiliser effectivement et exclusivement les locaux comme siège de l entreprise ou si le siège est situé à l étranger comme agence succursale ou bureau de représentation informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité lui déclarer tout changement domicile personnel état civil de l entrepreneur individuel forme juridique activité dirigeants de la société etc donner mandat au domiciliataire de recevoir en son nom toute notification Les centres d affaires et de domiciliation Un centre d affaires et de domiciliation est pour une entreprise du secteur tertiaire ce qu est un hôtel pour un voyageur Il y trouve en premier lieu une domiciliation telle que décrite au paragraphe précédent L entrepreneur y trouve ensuite des

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    ils peuvent déclarer leur adresse personnelle comme adresse de l entreprise même en présence d une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi Exercice de l activité les créateurs peuvent exercer leur activité chez eux dès l instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s y oppose 1 Ex clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l exercice d une activité professionnelle dans le local 3 Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts de Seine de la Seine Saint Denis et du Val de Marne Domiciliation les créateurs peuvent domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s y oppose 1 Ex clause du bail excluant expressément la possibilité de domiciliation S ils ne disposent pas d un établissement c est à dire s ils exercent leur activité exclusivement à l extérieur ils peuvent déclarer leur adresse personnelle comme adresse de l entreprise même en présence d une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi Exercice de l activité Si le logement n est pas situé au rez de chaussée l exercice d une activité est possible si aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s y oppose 1 il s agit de la résidence principale du créateur l activité est exercée exclusivement par les occupants du logement l exercice de l activité ne conduit pas à recevoir une clientèle ou des marchandises Si le logement est situé au rez de chaussée l exercice d une activité est possible si aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s y oppose 1 il s agit de la résidence principale du créateur l activité est exercée exclusivement par les occupants du logement l exercice de l activité n occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage et ne conduit pas à un désordre pour l immeuble Cas particulier du dirigeant demeurant au rez de chaussée d une HLM l exercice d une activité professionnelle peut être autorisée par le Maire de la commune concernée après avis de l organisme gestionnaire du HLM Sociétés Dans les villes de moins de 200 000 habitants et dans les ZFU territoires entrepreneurs Domiciliation le dirigeant peut domicilier la société chez lui si aucune disposition contractuelle ou législative ne s y oppose 1 Ex clause du bail excluant expressément la possibilité de domicilier une entreprise Si une telle clause existe le dirigeant pourra cependant domicilier la société chez lui pendant une durée maximale de 5 ans Il devra préciser le caractère temporaire de sa domiciliation lors de son immatriculation et informer par LR avec AR le propriétaire des locaux 2 Exercice de l activité le dirigeant peut exercer son activité professionnelle chez lui dès l instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s y oppose 1 Ex clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l exercice d une activité professionnelle dans le local 3 Si le logement est situé

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    locaux Imprimer Installer l entreprise Les locaux Domiciliation et exercice de l activité chez soi Recourir à un espace de coworking Un pas de porte ou un droit au bail Le bail commercial Négocier son bail commercial Le bail de courte durée Le bail professionnel La location saisonnière L intérêt de la SCI Les établissements recevant du public ERP Qui est concerné Les principales obligations de sécurité L obligation d accessibilité Quand agir et comment procéder Pour en savoir plus Les assurances Les garanties professionnelles Assurances facultatives des TNS Les documents commerciaux Les factures La gestion des déchets Identification des déchets Les documents obligatoires Cas particuliers des pneus usagés La collecte des pneus usagés Le traitement des pneus usagés Cas particuliers des huiles usagées Le ramassage des huiles usagées Le traitement des huiles usagées Textes réglementaires Biblio Recourir à un espace de coworking Un espace de coworking ou espace de travail partagé permet à ses membres les coworkers de disposer d un lieu de travail flexible et de favoriser les rencontres entre eux Il s agit dans la plupart des cas d un espace de travail ouvert et convivial qui facilite les échanges de compétences les partenariats la créativité voire l émergence de projets communs A qui s adresse t il Quels sont les services offerts par un espace de coworking Quels sont les tarifs Quels sont les avantages pour le créateur d entreprise Où trouver un espace de coworking A qui s adresse t il Il s adresse aux créateurs d entreprises travailleurs indépendants étudiants demandeurs d emploi télétravailleurs chercheurs startupers artistes etc en mal d un lieu de travail et d échanges A noter ils sont parfois spécifiquement réservés à un public et ou un secteur d activité donné Quels sont les services offerts par un espace de coworking Mise à disposition d un lieu de travail le plus souvent il s agit d un espace de travail ouvert open space et partagé avec d autres coworkers mais il peut également s agir selon les besoins d une salle de réunion d un espace dédié à la création d évènements ou d un bureau privé Animation certains espaces proposent des évènements aux coworkers en partenariat ou non avec les acteurs économiques locaux Ces évènements prennent la forme de conférences d ateliers d expositions d expérimentations de discussions etc afin de permettre et de faciliter les échanges entre chacun et de créer un écosystème propice à la réalisation de projet Utilisation de services de bureautique certains espaces peuvent proposer dans le cadre de leurs prestations un accès à Internet une ligne téléphonique une imprimante un casier privatif etc Vente de nourriture et de boissons Quels sont les tarifs La mise à disposition d un espace de travail peut se faire à l heure à la journée au mois ou à l année via la souscription d un abonnement ou l achat de tickets Les heures de fréquentation dédiées aux coworkers peuvent être flexibles selon les formules proposées Les tarifs

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    également appelé droit d entrée au propriétaire des murs lors de la conclusion du bail pour un local vacant Il s agit dans ce cas d une clause du bail Cette somme est définitivement acquise au propriétaire un droit au bail au locataire sortant en cas de reprise d un bail existant Il s agit cette fois d une clause du contrat de cession de bail Ces deux notions ne doivent donc pas être confondues elles sont de nature juridique différente Le pas de porte Le droit au bail Le bail à l américaine Le pas de porte Le montant du pas de porte est librement fixé entre les parties Il peut être considéré Soit comme un supplément de loyer cas le plus fréquent le propriétaire souhaite se prémunir contre les hausses de loyer qui ne suivent pas la hausse de la valeur locative réelle des locaux Dans ce cas le montant du pas de porte est pris en compte pour le calcul du loyer du bail au moment de son renouvellement Soit comme une indemnité correspondant à la contrepartie pécuniaire d éléments de natures diverses notamment d avantages commerciaux fournis par le bailleur sans rapport avec le loyer Soit comme une indemnité correspondant à la contrepartie pécuniaire à la fois de la dépréciation de la valeur vénale des locaux et de la propriété commerciale acquise au locataire consistant dans le droit au renouvellement de son bail En effet si le propriétaire souhaite reprendre les locaux il devra verser au locataire une importante indemnité d éviction Il peut aussi être de nature mixte supplément de loyer et indemnité Le propriétaire appelé bailleur et le locataire appelé preneur ont intérêt à préciser clairement dans le bail la qualification qu ils entendent donner au pas de porte A défaut en cas de conflit les juges recherchent la commune intention des parties qui le plus souvent le considèrent comme un supplément de loyer Conséquences fiscales de la qualification du pas de porte Pas de porte considéré comme un supplément de loyer Le bailleur déclare le pas de porte en tant que revenu foncier possibilité sous certaines conditions d échelonner le versement des sommes dues au titre de l impôt sur 4 ans assujettissement à la TVA si le loyer du bail y est lui même assujetti Pour le preneur le pas de porte est une charge déductible des résultats en pourcentage de la durée du contrat 1 9ème par an à condition que le loyer fixé dans le bail soit anormalement bas c est à dire nettement inférieur à la valeur locative Pas de porte considéré comme une indemnité Pour le bailleur aucune imposition ne frappe l indemnité Pour le locataire le pas de porte représente un élément incorporel non amortissable inscrit à l actif du bilan non soumis au droit d enregistrement Le droit au bail Le droit au bail est un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant qui est le droit d occuper les locaux et de bénéficier

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    en déduire la répartition légale suivante Pour le locataire les charges d eau de gaz et électricité les charges d équipement de la copropriété entretien ascenseur et ménage les impôts liés à l usage des locaux tels que la taxe foncière la taxe d enlèvement des ordures ménagères Pour le bailleur les grosses réparations touchant au bâti mur de soutènement toiture etc les travaux de mise aux normes relevant des grosses réparations ou liés à la vétusté des locaux les honoraires de gestion des loyers ou de l immeuble les frais d assurance de l immeuble les impôts liés à la propriété du local CET Cette répartition légale s impose aux contrats conclus ou renouvelés après le 5 novembre 2014 Le bailleur doit adresser un état récapitulatif annuel à son locataire au plus tard le 30 septembre de l année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou pour les immeubles en copropriété dans le délai de 3 mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l exercice annuel Pour avoir la liste exhaustive des charges consulter le décret n 2014 1317 du 3 novembre 2014 Les travaux à faire dans les locaux loués La répartition des charges afférentes aux travaux n est pas obligatoirement indiquée par écrit En l absence de précision dans le contrat ce sont les règles du code civil et les usages qui s appliquent pour fixer cette répartition Par application de la loi relative à l artisanat au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014 pour les contrats signés à compter du 1er septembre 2014 le bailleur est tenu d adresser à son locataire dès la signature du bail puis tous les 3 ans dans le délai de 2 mois à compter de chaque échéance triennale en vertu du décret n 2014 1317 du 3 novembre 2014 un état prévisionnel sur 3 ans des travaux à réaliser ainsi que le budget prévisionnel correspondant et la répartition de ces charges entre les différents locataires d un même immeuble en pourcentage des surfaces occupées un état récapitulatif des travaux réalisés dans les 3 années précédentes et le coût assumé L activité autorisée par le bail commercial dite destination des locaux ou objet du bail Le locataire ne peut exercer dans le local commercial que l activité ou les activités autorisées par le bail Une modification partielle ou totale de l activité nécessite de respecter une procédure particulière la déspécialisation qui par ailleurs justifie un déplafonnement du loyer a posteriori Le bail tous commerces permet d exercer toute activité dans les lieux loués sauf interdiction dans le règlement de copropriété ou du fait du standing de l immeuble La fin du bail commercial La résiliation du bail Résiliation en fin de période triennale par le locataire Le locataire peut sauf clause contraire du bail le résilier à l expiration d une période triennale c est pourquoi on emploie couramment l expression bail 3 6 9 Le locataire n a droit dans ce cas à aucune indemnité Il doit donner congé par d huissier ou bien depuis la parution de la loi relative à l artisanat au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014 par lettre recommandée avec accusé réception en respectant un p réavis de 6 mois Exceptions les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme sont fixés pour une durée minimale de 9 ans sans possibilité de résiliation à l expiration d une période triennale Résiliation en fin de période triennale par le bailleur Le bailleur peut en fin de période triennale reprendre sous certaines conditions les locaux d habitation loués accessoirement aux locaux commerciaux s ils ne sont pas affectés à cet usage d habitation par le locataire Le bailleur en informe avec 6 mois de préavis le locataire par huissier ou bien en vertu de la Loi Macron du 6 août 2015 par lettre recommandée avec accusé réception Motifs particuliers de résiliation Le locataire peut d autre part résilier le bail à tout moment en cas de départ à la retraite ou en cas d invalidité en respectant les mêmes conditions de forme congé par huissier ou lettre recommandée avec AR et délai de prévenance Le bailleur a la même faculté dans les mêmes conditions de forme ou de délai s il désire construire reconstruire l immeuble existant le surélever ou exécuter des travaux de restauration immobilière Résiliation à une date postérieure à la date d expiration du bail Le code de commerce emploie le terme de tacite prolongation et non plus tacite reconduction pour un bail commercial qui se poursuit au delà de sa date d expiration Cela signifie que sa durée se prolonge tant qu il n est ni résilié ni renouvelé Précision dans ce dernier cas de tacite prolongation du bail le congé pour le résilier doit être donné avec 6 mois de préavis et pour le dernier jour du trimestre civil Par exemple un bail signé le 1er juin 2006 expire le 31 mai 2015 à compter du 1er juin 2015 le bail se poursuit en contrat à durée indéterminée et dans les mêmes termes si le locataire veut le résilier par exemple le 15 juin 2015 le bail prendra fin le 31 décembre 2015 le 15 juin 6 mois de préavis les 15 jours pour terminer le trimestre civil entamé Le droit au renouvellement du bail Le droit au renouvellement est l une des principales caractéristiques du bail commercial de 9 ans Pour qu il y ait renouvellement et donc signature d un nouveau bail de 9 ans il faut que l ancien ait pris fin Pour prétendre au renouvellement de son bail commercial le locataire doit s il est commerçant être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés RCS ou s il est artisan au Répertoire des métiers RM Cette immatriculation doit être effective à la date du congé délivré par le bailleur à la date de demande de renouvellement du

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