archive-eu.com » EU » J » JENTREPRENDS-ALSACE.EU

Total: 484

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    Actualité sectorielle L APCE au jour le jour Recherche d actualités Lexique abécédaire F A Q Réseau OCRE Le mot de la Région Comment utiliser j entreprends alsace Notre charte d engagement Les essentiels Aides régionales Concours Economie Sociale et Solidaire Entrepreneuriat des femmes La reprise d entreprises PROGRAMME NACRE Formulaire de recherche Accueil Les formalités de création Imprimer Les formalités de création Centre de formalités des entreprises CFE Création d une EI Création d une SARL ou EURL Création d une SA ou SAS Création d une association Les autres démarches nécessaires à votre projet Société en formation Le nom de l entreprise SIREN SIRET APE Coût des formalités Centre de formalités des entreprises CFE A quel CFE s adresser A quelles occasions doit on s adresser au CFE Quel est le rôle du CFE CFE lieu de passage obligatoire Textes de référence La création des CFE a considérablement simplifié la vie des créateurs d entreprise Ceux ci doivent déposer en un même lieu en une seule fois avec un même formulaire les déclarations auxquelles ils sont tenus lors de la création la modification ou la cessation d activité de leur entreprise A quel CFE s adresser Effectuer les formalités de création de l entreprise en se déplaçant physiquement au CFE Une fois le dossier complet déposé le CFE remet au créateur gratuitement et sans délai un récépissé de dépôt de dossier de création d entreprise portant notamment la mention en attente d immatriculation et éventuellement le numéro unique d identification de l entreprise attribué par l Insee Ce document permet au créateur de réaliser les démarches préalables au démarrage de l activité de l entreprise auprès des organismes publics et privés EDF La Poste Le récépissé de dépôt de dossier de création d entreprise est valable jusqu à

    Original URL path: http://www.jentreprends-alsace.eu/fr/centre-de-formalit%C3%A9s-des-entreprises-cfe (2016-04-30)
    Open archived version from archive


  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    responsabilité limitée EIRL la déclaration d affectation du patrimoine doit être déposée au CFE qui se chargera de la transmettre soit au Registre du commerce et des sociétés RCS si l entrepreneur est commerçant au Répertoire des métiers RM si l entrepreneur est artisan au Registre choisi par l entrepreneur si son activité fait l objet d une double immatriculation au RCS et au RM au Registre tenu par la chambre d agriculture si l entrepreneur est exploitant agricole au Registre spécial des agents commerciaux RSAC tenu au greffe du tribunal de commerce s il est agent commercial au Registre spécial tenu par le greffe du tribunal de commerce s il est professionnel libéral Le CFE est également compétent pour recevoir les demandes d Accre dispositif d exonération partielle de charges sociales Pour mémoire les personnes qui souhaitent solliciter cette aide doivent déposer un formulaire spécifique de demande d Accre au CFE lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l entreprise ou dans les 45 jours suivants A noter si le conjoint du créateur participe régulièrement à l activité il sera nécessaire de déclarer au CFE l option pour l un des statuts suivants conjoint collaborateur ou salarié Effectuer un stage d initiation à la gestion Pour les artisans Un stage de préparation à l installation SPI d une durée minimum de 30 heures est obligatoire pour les personnes qui demandent leur immatriculation au Répertoire des métiers le coût d environ 260 peut varier d une chambre de métiers et de l artisanat à une autre Ce stage a pour objet par des cours et des travaux pratiques de permettre aux futurs dirigeants de connaître les conditions de leur installation les problèmes de financement les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation Des dispenses de ce stage peuvent être toutefois accordées au regard des diplômes et de l expérience professionnelle du créateur se rapprocher de la chambre de métiers et de l artisanat Même en cas de dispense ce stage reste ouvert au conjoint et aux auxiliaires familiaux Pour les commerçants Un stage d initiation à la gestion est également proposé aux créateurs ou repreneurs d entreprises commerciales ou industrielles mais il demeure facultatif Se rapprocher de la chambre de commerce et d industrie Remboursement des frais de stage Dans certains cas ces stages peuvent être pris en charge Si vous êtes demandeur d emploi Pôle emploi peut vous allouer une Aide Individuelle à la Formation AIF après validation par votre conseiller Pôle emploi La demande d aide doit être déposée au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation Pour en savoir plus Si vous devez suivre un SPI le coût de ce stage peut éventuellement être pris en charge par votre conseil de la formation institué auprès de votre chambre régionale de métiers

    Original URL path: http://www.jentreprends-alsace.eu/fr/cr%C3%A9ation-dune-ei (2016-04-30)
    Open archived version from archive

  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    la Formation AIF après validation par votre conseiller Pôle emploi La demande d aide doit être déposée au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation Pour en savoir plus Si vous devez suivre un SPI le coût de ce stage peut éventuellement être pris en charge par votre conseil de la formation institué auprès de votre chambre régionale de métiers et de l artisanat La demande d aide doit être déposée au minimum 1 mois avant le début de la formation Pour en savoir plus contacter votre chambre de métiers et de l artisanat Trouver un local Le créateur d entreprise peut domicilier et ou exercer son activité soit dans un local spécifique qu il peut louer ou acquérir dans une société de domiciliation dans une pépinière chez lui sous certaines conditions Pour plus d informations Quelque soit sa situation il devra justifier au CFE de la jouissance du local où il installe son entreprise bail contrat de mise à disposition contrat de sous location contrat de domiciliation etc Choisir une dénomination sociale et le cas échéant un nom commercial et un nom de domaine Par précaution le créateur devra vérifier auprès de l Inpi Institut national de la propriété industrielle que le nom choisi pour désigner l entreprise n est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou n a pas fait l objet d un dépôt de marque En cas de création d un site internet il devra également vérifier auprès de l Afnic que le nom de domaine qu il envisage d utiliser est disponible Pous plus d informations sur la dénomination sociale et le nom commercial et sur le nom de domaine S il existe des apports en nature L intervention d un commissaire aux apports sera peut être nécessaire Pour plus d informations sur les apports A noter une liste de commissaires aux apports est disponible auprès des tribunaux de commerce Démarches liées à l adoption des statuts Rédiger les statuts L établissement des statuts est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques fiscales et influer sur le statut social du dirigeant Il est donc recommandé de s entourer des conseils de professionnels du droit En cas de recours à des statuts types il est indispensable de prendre le temps de les lire attentivement et d en comprendre tous les articles A noter lors de la création d une EURL dirigée par l associé unique un modèle de statuts types est remis gratuitement par le centre de formalités des entreprises ou par le greffe du tribunal de commerce qui reçoit la demande d immatriculation de la société Ce modèle s applique d office sauf à déposer des statuts différents lors de la demande d immatriculation de l EURL Déposer les fonds constituant les apports en numéraire sur un compte bloqué Les apports en numéraire sommes d argent apportées par les associés doivent être déposés dans les 8 jours de leur réception soit sur un compte bancaire ouvert au nom de

    Original URL path: http://www.jentreprends-alsace.eu/fr/cr%C3%A9ation-dune-sarl-ou-eurl (2016-04-30)
    Open archived version from archive

  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    contrat de domiciliation etc Choisir une dénomination sociale Par précaution les actionnaires fondateurs devront s assurer auprès de l Inpi Institut national de la propriété industrielle que le nom choisi n est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou n a pas fait l objet d un dépôt de marque En cas de création d un site internet ils devront également vérifier la disponibilité du nom de domaine qu ils envisagent d utiliser auprès de l Afnic Pous plus d informations sur la dénomination sociale et le nom commercial et sur le nom de domaine En cas d apports en nature ou en industrie Apport en nature apports de biens autres que de l argent tels que véhicules matériels fonds de commerce etc Chaque apport en nature doit être évalué dans les statuts et dans les SA et les SAS l intervention d un commissaire aux apports est obligatoire dans ce cas Un commissaire aux apports doit donc être désigné à l unanimité des actionnaires ou à défaut par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social A noter une liste de commissaires aux apports est disponible auprès des tribunaux de commerce Apports en industrie Connaissances techniques travail ou service mis à disposition de la société par un actionnaire Les actionnaires de sociétés par actions simplifiées SAS peuvent réaliser des apports en industrie et recevoir en échange des actions inaliénables Les statuts de la SAS doivent fixer les modalités de souscription et de répartition des actions pour de tels apports Dans les SA les apports en industrie sont interdits Pour plus d informations sur les apports Démarches liées à l adoption des statuts Déposer les fonds constituant les apports en numéraire sur un compte bloqué Les apports en numéraire sommes d argent apportées par les actionnaires doivent être déposés dans les 8 jours de leur réception soit sur un compte bancaire ouvert au nom de la société à la Caisse des dépôts et consignations chez un notaire Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l extrait K bis extrait constatant l immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés et virés sur un compte courant ouvert au nom de la société A partir de ce moment le ou les dirigeants pourront disposer librement de ces sommes pour les besoins de la société A noter la mention du dépôt des fonds doit figurer dans les statuts de la société Procéder à la nomination des dirigeants Pour la SA les premiers administrateurs sont nommés dans les statuts les suivants par l assemblée générale ordinaire A noter une SA doit compter 3 administrateurs au minimum et 18 au maximum Sauf clause contraire des statuts il n est pas obligatoire de détenir un nombre minimal d actions pour être nommé administrateur une personne non actionnaire peut donc être nommée administrateur de la société dès lors que les statuts ne limitent pas l accès à cette fonction à la détention d actions Une fois les

    Original URL path: http://www.jentreprends-alsace.eu/fr/cr%C3%A9ation-dune-sa-ou-sas (2016-04-30)
    Open archived version from archive

  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    temps de les lire attentivement afin d en comprendre tous les articles et ne pas hésiter à les adapter aux objectifs et à l activité spécifique de leur association Voir un modèle de statuts d association A noter une association qui souhaite exercer des activités économiques de façon permanente doit le mentionner de façon précise dans ses statuts sous peine de sanctions pénales et ou administratives Procéder à la nomination des dirigeants Ils peuvent être nommés soit dans les statuts soit par délibération de l assemblée générale Cette dernière solution évite d avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de dirigeant Le mode de gestion de l association est choisi librement Il peut y avoir un ou plusieurs présidents un conseil d administration un secrétaire général etc Le plus souvent l association est gérée par un conseil d administration qui élit un bureau composé d un président d un trésorier et d un secrétaire Réunir une assemblée générale constitutive facultatif La tenue d une assemblée générale constitutive n est pas obligatoire sauf cas particuliers association reconnue d utilité publique associations de chasse agréées etc Les membres fondateurs peuvent cependant souhaiter se réunir au sein d une assemblée afin de soumettre pour accord à l ensemble des personnes concernées par le projet d association le contenu des statuts la liste des membres du conseil d administration et du bureau L assemblée constitutive permet ainsi de renforcer la cohésion des différents membres de l association autour d un même projet Ses modalités de fonctionnement convocation vote etc sont librement fixées par les fondateurs Faire signer et enregistrer les statuts Les statuts ne sont pas soumis à enregistrement sauf s ils prévoient des apports immobiliers ou d autre nature soumis à droits de mutation ou si les fondateurs veulent donner date certaine à leur acte sous seing privé Dans ce cas les statuts une fois datés et signés devront être enregistrés auprès du service des impôts du siège de l association Des droits d enregistrement variables selon les cas devront parfois être acquittés à cette occasion Les biens apportés deviennent la propriété de l association et doivent être affectés au but poursuivi par celle ci Il est cependant possible de prévoir dans les statuts une clause de reprise des apports en cas de dissolution de l association A noter L apport d une somme d argent ou d un bien meuble n est soumis à aucune condition de forme particulière En revanche l apport d un immeuble à l association est soumis à un formalisme particulier rédaction d un acte notarié et publication au bureau des hypothèques déclaration des biens immobiliers possédés par l association voir paragraphe suivant mention sur le registre spécial de l association Rédiger un règlement intérieur facultatif Pour les détails de modalités de fonctionnement de l association convocation des membres aux assemblées générales par exemple les statuts renvoient très souvent à un règlement intérieur plus rapide et facile à modifier Les statuts peuvent ainsi prévoir que ce

    Original URL path: http://www.jentreprends-alsace.eu/fr/cr%C3%A9ation-dune-association (2016-04-30)
    Open archived version from archive

  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    entreprise SIREN SIRET APE Coût des formalités Les autres démarches nécessaires à votre projet Certaines formalités ne sont pas prises en charges par le CFE mais elles sont toutefois nécessaires au démarrage de votre activité Attention cette liste n est pas exhaustive Demander l ouverture d un compte bancaire Assurer l entreprise Adhérer à un organisme de gestion agréé Mettre en place vos outils de gestion et préparer vos registres obligatoires Adhérer à une caisse de retraite complémentaire des salariés En cas présence de salariés Vérifier que le nom que vous avez choisi n est pas déjà protégé Enfin n oubliez pas Demander l ouverture d un compte bancaire Si l ouverture d un compte bancaire spécifique à l activité professionnelle n est pas obligatoire dans tous les cas elle est toujours très fortement conseillée En effet ce compte distinct permet de différencier clairement les flux de trésorerie personnels et professionnels et donc d appréhender plus facilement la rentabilité réelle de l entreprise A noter un compte bancaire dédié est obligatoire en cas de création de société dans le cas de l entrepreneur individuel qui a opté pour le régime micro social Assurer l entreprise Quelle que soit l activité que vous allez exercer ne négligez pas ce point un sinistre peut mettre en péril la survie de votre entreprise notamment au cours de ses premières années d activité Il est donc indispensable d évaluer vos risques quels sont ceux que votre trésorerie vous permettra de couvrir vous même et ceux que vous ne pourrez pas assumer seul et que vous devrez donc couvrir par une assurance N oubliez pas par ailleurs que pour l exercice de certaines activités une assurance est obligatoire Pour en savoir plus Adhérer à un organisme de gestion agréé ou faire appel aux services d un expert comptable ou d une société d exercice comptable conventionnés Cette formalité n est pas obligatoire Toutefois elle peut s avérer avantageuse car ces organismes ont pour rôle d assister les entreprises en matière de gestion et elle ouvre droit dans certains cas à des avantages fiscaux tels que la non application de la majoration de 25 du bénéfice imposable ou la possibilité de déduire fiscalement le salaire du conjoint A noter pour bénéficier de la non application de majoration du bénéfice imposable cette démarche doit être réalisée dans les 5 mois qui suivent la création de l entreprise Pour en savoir plus sur les CGA et les AA Mettre en place ses outils de gestion et préparer ses registres obligatoires Ces outils de gestion que vous construirez vous même vont vous permettre de mettre en lumière les points clés de votre activité et d avoir une vue d ensemble de votre entreprise et ainsi vous aideront à la piloter Par ailleurs vous devrez tenir obligatoirement certains livres livre des recettes livre journal registre unique du personnel s il y a lieu etc Certains devront être cotés et paraphés par le tribunal de commerce ou par la mairie avant

    Original URL path: http://www.jentreprends-alsace.eu/fr/les-autres-d%C3%A9marches-n%C3%A9cessaires-%C3%A0-votre-projet (2016-04-30)
    Open archived version from archive

  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    démarrer l activité avant l immatriculation de régulariser très vite la situation en déposant immédiatement les apports en numéraire sur un compte bloqué en signant les statuts et en accélérant les démarches administratives A noter il est possible de présenter directement au greffe du tribunal de commerce la demande d inscription au Registre du commerce et des sociétés RCS Responsabilité Pendant la période de formation de la société seules sont responsables les personnes qui ont accompli des actes au nom et pour le compte de la société ainsi que les futurs associés qui leur ont éventuellement donné mandat pour le faire Même en cas de reprise d actes par la société si l engagement n a pas été pris au nom de la société les créanciers peuvent se retourner contre l associé avec qui ils ont traité Il peut donc être prudent de prévoir dans les contrats une clause suspensive c est à dire une clause prévoyant que l immatriculation de la société est une condition de validité du contrat Durée Elle ne doit pas être trop longue il est conseillé de ne pas dépasser 6 mois Sanction la société en formation pourrait être requalifiée par les tribunaux en société de fait ce qui entraînerait une responsabilité indéfinie et solidaire de l ensemble des associés Comment sont repris les actes par la société Actes conclus avant la signature des statuts Un état des actes accomplis pour le compte de la société avec indication pour chacun d eux des obligations qui en résultent est annexé aux statuts La signature des statuts vaut alors reprise automatique de ces engagements par la société lorsque celle ci sera immatriculée En pratique les associés qui ont effectué des dépenses pendant la période de formation pourront se faire rembourser par la société dès le déblocage des fonds c est à dire après l immatriculation ou choisir de laisser les sommes sur un compte courant d associé figurant au passif du bilan de la société Actes conclus entre la signature des statuts et l immatriculation de la société Les associés lors de la signature des statuts donnent mandat à un ou plusieurs d entre eux pour prendre de nouveaux engagements jusqu à l immatriculation de la société Le mandat peut être limité ou général figurer dans les statuts ou dans un acte séparé Mais il doit être formulé de manière suffisamment précise en décrivant l acte à accomplir son objet et ses modalités principales A défaut de précisions dans le mandat ou dans les statuts ou leurs annexes l acte n est pas repris automatiquement par la société lors de son immatriculation Cour de cassation chambre commerciale 14 novembre 2006 n 05 16527 Lorsque cette procédure est respectée la reprise se fait automatiquement lors de l immatriculation au Registre du commerce et des sociétés RCS Le mandat peut parfois être donné après la réalisation des actes Il est prudent dans ce cas de prévoir dans le mandat que les actes conclus antérieurement seront bien repris lors de

    Original URL path: http://www.jentreprends-alsace.eu/fr/soci%C3%A9t%C3%A9-en-formation (2016-04-30)
    Open archived version from archive

  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    DUPONT et Cie Dénomination sociale et nom commercial Le nom commercial vise l entreprise individuelle ou le fonds de commerce Rien n interdit naturellement d utiliser le nom patronymique comme nom commercial La dénomination sociale vise la personne morale La loi impose de l indiquer dans les statuts associée à la forme juridique dans les sociétés commerciales et également au montant du capital social dans les Sarl et les sociétés par actions La dénomination sociale est librement choisie par les associés Elle peut être totalement fantaisiste ou faire référence à l activité Elle est utilisée dans tous les autres types de sociétés SARL EURL SA SAS SNC etc Ex Parfumerie DURAND Une société peut avoir une dénomination sociale comportant le signe arobase avis n 00 27 du Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés un astérisque et une barre oblique dite slash arrêt de la cour d appel de Paris du 16 février 2001 En revanche elle ne peut pas utiliser le signe réponse ministérielle du 7 octobre 2007 JOAN du 29 avril 2008 p 3 663 De plus la dénomination sociale et la raison sociale de la société peuvent servir de nom commercial ce qui est très fréquent en pratique En ce qui concerne les professions libérales la notion de fonds de commerce n existe pas on ne distingue pas juridiquement le nom de l entreprise de celui de son propriétaire Néanmoins rien ne leur interdit d utiliser une telle dénomination à des fins purement commerciales Enseigne Le nom de l entreprise doit enfin être distingué de l enseigne commerciale L enseigne identifie le local d exploitation et non pas l entreprise elle même Elle est apposée sur le local pour permettre aux passants d identifier le fonds Il peut s agir du nom de l entreprise du nom patronymique de l exploitant du nom de la rue où est situé le local ou de tout autre nom fantaisiste Elle peut se réduire à un emblème objet signe ou symbole de toutes sortes Précautions à prendre lors du choix du nom de l entreprise ou de la dénomination sociale d une société Les tribunaux reconnaissent une priorité d usage du nom commercial de l enseigne et de la dénomination sociale Si un créateur choisit un nom déjà adopté par une autre entreprise cette dernière peut le poursuivre sur le fondement de la concurrence déloyale En effet dans la mesure où le nom choisi par le créateur est susceptible de créer une confusion dans l esprit du public c est à dire de sa future clientèle de ses fournisseurs de la presse etc les tribunaux peuvent contraindre l entreprise nouvelle à en changer Il est donc conseillé de vérifier que le nom est bien disponible c est à dire qu il ne porte pas atteinte à un nom déjà protégé notamment par une marque une dénomination sociale un nom commercial un nom de domaine internet etc Effectuer une première recherche de noms identiques Cette recherche s effectue

    Original URL path: http://www.jentreprends-alsace.eu/fr/le-nom-de-lentreprise (2016-04-30)
    Open archived version from archive



  •