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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    BNC aucune distinction n étant effectuée sur le plan fiscal entre le bénéfice de l entreprise et leur rémunération Ils sont soumis soit au régime de la micro entreprise recettes annuelles inférieures à 32 900 euros Dans ce cas en principe l impôt sur le revenu est calculé en appliquant au bénéfice forfaitaire le barème progressif par tranches Pour mémoire le bénéfice forfaitaire correspond aux recettes de l année précédente auxquelles on applique un abattement représentatif de l ensemble des frais professionnels de 34 Les professionnels libéraux relevant du régime de retraite du RSI ou de la Cipav et bénéficiant du régime micro social peuvent opter sous condition de revenus pour le versement fiscal libératoire de l impôt sur le revenu Dans ce cas ils déclarent le chiffre d affaires réalisé sur la période et adressent le règlement correspondant à leur impôt sur le revenu en même temps que leurs cotisations sociales Le montant de l IR correspond à 2 2 des recettes encaissées sur la période soit au régime de la déclaration contrôlée sur option ou si leurs recettes annuelles excédent 32 900 euros Dans ce cas leur bénéfice imposable est déterminé en prenant en considération les recettes effectivement encaissées pendant l année et les dépenses effectivement payées pendant cette même année Les créances acquises et dépenses engagées ne sont pas prises en compte sauf option pour l application des règles des BIC Le déficit éventuellement dégagé par l activité professionnelle s impute sur le revenu global de l exploitant soumis à l IR Ils peuvent également opter pour l impôt sur les sociétés IS s ils choisissent d exercer leur activité sous le régime de l entrepreneur individuel à responsabilité limitée Les professionnels libéraux peuvent adhérer à une association agréée et bénéficier des avantages fiscaux liés à cette adhésion Sur le plan social Les professionnels entrent dans la catégorie des travailleurs non salariés et doivent donc s affilier obligatoirement à l Urssaf allocations familiales au régime social des indépendants RSI assurance maladie maternité à la caisse d assurance vieillesse correspondant à leur profession Les charges sociales sont calculées sur la base du bénéfice de l entreprise y compris sur la partie réinvestie dans l entreprise en cas de soumission à l IR Les professionnels libéraux relevant de l assurance vieillesse de la Cipav ou du RSI soumis au régime fiscal de la micro entreprise peuvent opter pour le régime micro social Leurs cotisations sont dans ce cas calculées et payées chaque mois ou chaque trimestre en fonction des recettes encaissées le mois ou le trimestre précédent Le taux de cotisations sociales qui s appliquent de leurs recettes est fixé à 22 9 pour les activités libérales relevant du RSI au titre de l assurance vieillesse ou de la Cipav au titre de l assurance vieillesse S ajoute à ces cotisations une contribution à la formation professionnelle égale à 0 2 du chiffre d affaires annuel Dans le cas du professionnel libéral exerçant sous le régime de l EIRL

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    ou de locataire d un logement garni de meubles leur appartenant Définition de l activité Réglementation relative au type de produit ou service commercialisé Obtention d une carte autorisant l exercice d une activité ambulante Obtention d un livret spécial de circulation Obtention d un permis de stationnement sur la voie publique Pour en savoir plus Textes de référence Réglementation relative au type de produit ou service commercialisé Il est indispensable pour le futur commerçant ou artisan de connaître les réglementations spécifiques applicables à son activité et au produit ou service qu il souhaite commercialiser Exemple réglementation des prix conservation ou toxicité des produits règles en matière d hygiène alimentaire de vente de boissons alcooliques à emporter ou à consommer sur place etc Pour obtenir ces renseignements consulter la rubrique activités et professions réglementées les organismes et syndicats professionnels la chambre de commerce et d industrie ou la chambre de métiers et de l artisanat la direction départementale en charge de la protection des populations DDPP la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations DDCSPP ou la direction des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l emploi DIECCTE en Outre mer les services d action économique de la préfecture Obtention d une carte autorisant l exercice d une activité ambulante Toute personne physique ou morale qui souhaite exercer ou faire exercer par son conjoint dans le cas d une entreprise individuelle ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante doit obtenir une carte permettant l exercice d une activité commerciale ou artisanale ambulante Cette carte doit également être détenue par les personnes qui n ont ni domicile ni résidence fixe A noter cette formalité n est pas nécessaire si l activité est exercée exclusivement dans la commune où se trouve le domicile ou la résidence principale du commerçant ou de l artisan Ne sont pas tenus d obtenir cette carte les commerçants effectuant des tournées de vente de produits alimentaires à bord d un véhicule et en dehors des marchés à partir d un établissement fixe à condition que ces tournées s exercent uniquement dans la commune du siège de ce local ou dans les communes limitrophes les colporteurs qui distribuent gratuitement ou non les livres écrits brochures journaux dessins gravures lithographies et photographies et qui relèvent du régime général de la sécurité sociale les personnes qui exercent la profession d exploitant de taxis les personnes effectuant des opérations de démarchage réglementé par des textes particuliers notamment les VRP et les vendeurs à domicile indépendants les agents commerciaux les agents d assurance Procédure de demande Déclaration préalable Cete déclaration est à effectuer auprès du CFE compétent le CFE de la chambre de commerce et d industrie pour les personnes exerçant une activité commerciale le CFE de la chambre de métiers et de l artisanat pour les personnes exerçant une activité artisanale Les personnes résidant dans un pays membre de l Union européenne adressent leur déclaration au CFE

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    est le statut social et fiscal du vendeur à domicile Le cas particulier du VDI Textes de référence Qu est ce que la vente à domicile La vente à domicile désigne une forme de distribution réalisée auprès de particuliers à leur domicile ou sur leur lieu de travail par porte à porte ou par vente par réunion privée un particulier réunit chez lui ou chez l une de ses relations une dizaine de personnes afin de leur proposer différents produits et d en faire la démonstration par exemple des articles ménagers cosmétiques ou des vêtements L activité de vente à domicile est qualifiée de vente par démarchage et elle est réglementée Le vendeur à domicile doit notamment remettre à son client au moment de la conclusion de la vente un contrat comportant des mentions obligatoires noms du fournisseur et du démarcheur la désignation précise des biens offerts ou des services proposés les modalités et délais de livraison des biens ou de l exécution de la prestation de services le prix global à payer et les modalités de paiement les conditions de la faculté de renonciation Il lui est interdit par ailleurs de recevoir un paiement de la part de son client pendant le délai de rétractation celui ne pourra intervenir qu à l issue du délai de 14 jours et seulement si le client ne s est pas rétracté Quel est le statut social et fiscal du vendeur à domicile Il existe 3 statuts possibles Ceux qui n exercent pas leur activité de façon autonome ce sont des salariés à part entière liés à leur employeur par un contrat de travail Ils sont imposés au titre de l impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et appliquent la déduction forfaitaire de 10 au titre de leurs frais professionnels Ceux qui exercent leur activité de façon indépendante à titre de profession habituelle en étant inscrits au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre spécial des agents commerciaux Ils entrent dans la catégorie des non salariés et sont donc affiliés au régime social des indépendants RSI Ils sont imposés au titre de l impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux s ils sont mandataires ou des bénéfices industriels et commerciaux s ils sont acheteurs revendeurs ou courtiers Ceux qui exercent leur activité de façon autonome mais occasionnellement sans être inscrits au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre spécial des agents commerciaux On les désigne sous le nom de vendeurs à domicile indépendants VDI Le cas particulier du VDI D un point de vue fiscal le VDI est imposé au titre de l impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux s il est mandataire des bénéfices industriels et commerciaux s il est acheteur revendeur ou courtier Il relève en général du régime fiscal de la micro entreprise Il n est exonéré de la cotisation foncière des entreprises que s il perçoit une rémunération annuelle inférieure à

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    est prévue par la connaissance ou l utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l entreprise ou de données procurées par elle ou en dehors de l entreprise mais dans le même domaine d activité que celle ci Dans ce cas l invention appartient au salarié mais l employeur peut revendiquer les droits qui sont attachés à cette invention Le salarié doit alors obtenir une compensation financière Les inventions hors mission non attribuables qui sont les inventions qui n ont rien à voir avec l entreprise tant au niveau de leurs origines que de leur domaine d activité Elles appartiennent au salarié inventeur Sa situation sociale et fiscale est alors identique à celle de l inventeur indépendant Les inventeurs indépendants Les inventeurs ont la qualité de travailleurs indépendants si leur invention n a pas un caractère fortuit mais est le fruit d études et de recherches renouvelées présentant les caractéristiques d une activité professionnelle ou si leur activité inventive se concrétise par la découverte d un procédé exploité par la suite même si cette activité est occasionnelle et accessoire La présente fiche leur est consacrée Cession concession d une licence d exploitation Pour mémoire sont brevetables dans tous les domaines technologiques les inventions nouvelles impliquant une activité inventive c est à dire qui ne découle pas des connaissances techniques normales de l homme du métier et susceptibles d application industrielle voir la mémofiche A2 Comment protéger une invention L inventeur qui a breveté son invention n a parfois ni les capacités commerciales ni les capitaux nécessaires à l exploitation de son brevet 2 possibilités lui sont alors offertes céder son brevet ou concéder une licence d exploitation de son brevet La cession de brevet est l opération par laquelle le titulaire du brevet décide de céder à autrui le droit de propriété reconnu sur l invention brevetée A noter La cession peut concerner le brevet l invention brevetable c est à dire l invention nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d application industrielle mais pour laquelle un brevet n a pas encore été délivré ou le perfectionnement qui y a été apporté La concession d une licence d exploitation est l opération par laquelle l inventeur tout en conservant la propriété de son brevet ou de son invention brevetable concède à un tiers personne physique ou morale le droit d exploiter son invention Le statut social de l inventeur indépendant Une activité inventive même si elle est occasionnelle et accessoire dès lors qu elle se concrétise dans la découverte d un procédé d invention exploité par la suite constitue une activité non salariée A partir du moment où il retire des revenus professionnels de son invention l inventeur doit donc s immatriculer auprès du centre de formalités des entreprises de l Urssaf s il exerce en entreprise individuelle ou de la Chambre de commerce et des sociétés s il exerce sous la forme d une société et être affilié au régime social des indépendants Le statut fiscal de

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    un contrat ou d un bon de commande grâce auxquels la Maison des artistes s assure que l activité est susceptible de donner lieu à cotisations relever du champ d exercice de l activité d artiste auteur La Maison des artistes délivre alors par courrier postal un récépissé de début d activité avec un numéro d ordre identifiant qui ne vaut ni assujettissement à cotisations ni affiliation mais qui pourra être porté sur les factures de ventes ultérieures Elle inscrit l artiste auteur sur son fichier de recensement Il est recommandé d effectuer cette déclaration avant de procéder aux formalités de déclaration d entreprises auprès de l Urssaf afin de pouvoir bénéficier du régime social des artistes auteurs Le récépissé de début d activité délivré par la Maison des artistes permet en effet de prouver la qualité d artiste auteur Déclarer le début de l activité au CFE de l Urssaf L artiste auteur doit remplir un formulaire P0i à l Urssaf qui assure le rôle de centre de formalités des entreprises et communique les informations recueillies à l Insee L INSEE lui attribue alors un numéro Siren et un code APE lui permettant d exercer son activité en toute légalité Demander son affiliation au régime social des artistes auteurs La demande d affiliation s effectue la seconde année par la déclaration d activités et de revenus Ce dossier de demande est automatiquement adressé à l artiste en mars de chaque année dès lors qu il s est déclaré auprès de l organisme La Maison des Artistes vérifie alors que l activité donnant lieu à rémunération relève bien du régime Pour les personnes relevant de l Agessa Déclarer le début de l activité au CFE de l Urssaf L artiste auteur doit remplir un formulaire P0i à l Urssaf qui assure le rôle de centre de formalités des entreprises et communique les informations recueillies à l Insee L INSEE lui attribue alors un numéro Siren et un code APE lui permettant d exercer son activité en toute légalité Demander son affiliation au régime social des artistes auteurs La demande d affiliation s effectue dès lors que l artiste a perçu au cours de l année civile des revenus supérieur au seuil d affiliation 900 fois le SMIC horaire Pour ce faire une demande d affiliation doit être adressée à l AGESSA Régime social des artistes auteurs Principe Toute personne qui exerce une activité d auteur et qui perçoit à ce titre un revenu doit obligatoirement verser des cotisations d assurances sociales que l activité soit exercée à titre principal ou accessoire et quelle que soit l importance de ses revenus Particularités des assurances sociales des artistes auteurs Le régime spécial des artistes auteurs permet aux intéressés de bénéficier du régime des prestations en nature de sécurité sociale remboursement de soins et de la retraite de base Ils peuvent sous réserve d être à jour de leurs cotisations recevoir des indemnités journalières Les personnes relevant des assurances sociales des artistes auteurs sont en outre dispensées du paiement des cotisations d allocations familiales à l Urssaf Par contre l affiliation au régime de retraite complémentaire géré par l Ircec est obligatoire Quelles sont les conditions d affiliation pour bénéficier des prestations L affiliation conditionne le versement des prestations Elle doit être distinguée de l assujettissement à cotisations En effet les artistes auteurs ont l obligation de cotiser au régime des artistes mais ne perçoivent pas forcément les prestations correspondantes Pour être affilié et pouvoir percevoir des prestations en nature plusieurs conditions doivent en effet être remplies Etre résident fiscal en France Exercer de manière habituelle une activité d auteur comprise dans le champ d application du régime de sécurité sociale des auteurs Avoir tiré de cette activité au cours de la dernière année civile d es revenus montant brut des droits d auteur ou BNC majoré de 15 au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du Smic 8 649 pour une affiliation en 2015 Lorsque cette dernière condition n est pas remplie l auteur peut déposer une demande d affiliation s il prouve qu il a exercé habituellement une activité artistique durant la dernière année civile Son dossier est examiné par une commission professionnelle compétente dans la branche professionnelle concernée Lorsque l affiliation est acquise elle prend effet au 1er janvier de l année civile en cours pour une durée d un an et 6 mois Si l auteur qui ne bénéficie pas des prestations le droit aux prestations en nature de l assurance maladie peut lui être ouvert en qualité d ayant droit de son conjoint par exemple en qualité d assuré social au titre d une activité salariée précédente maintien de droits pendant 1 an ou à défaut de l un de ces cas au titre de la couverture maladie universelle Précision si un affilié artiste auteur a retiré de son activité d artiste au cours d une année civile un revenu inférieur à 900 fois la valeur moyenne du Smic son affiliation peut être maintenue après avis de la commission professionnelle compétente Il peut être radié de la CPAM dont il relève à l issue de 5 années successives de maintien de l affiliation lorsqu il a retiré chaque année de son activité d artiste auteur un revenu inférieur à 450 fois le Smic horaire en vigueur pour chaque année considérée Quelles sont les modalités de versement des cotisations Assiette des cotisations sociales L assiette est constituée par les rémunérations perçues au titre de la vente d œuvres originales par les droits d auteur qu ils soient forfaitaires ou proportionnels aux recettes d exploitation de l œuvre et par les autres revenus artistiques Précision des revenus accessoires peuvent également être rattachés aux revenus artistiques uniquement pour le calcul des cotisations sociales sous certaines conditions la personne doit déjà être affiliée au régime social des artistes auteurs l activité générant ces revenus doit être accessoire et ponctuelle l activité ne doit pas être assimilable à du salariat

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    SARL EURL SARL de famille SAS SASU SA SNC SEP SCP SEL SCOP SCIC Société civile SCM GIE Les sociétés d exploitation agricole Les apports en société Les structures de l économie sociale et solidaire L entreprise d insertion Conséquences fiscales Régime micro entreprise Régime du bénéfice réel Régime déclaration contrôlée Impôt sur les sociétés Le statut social du dirigeant Comparaison entre les 2 régimes sociaux TNS cotisations les 2 premières années TNS calcul et paiement des cotisations Protection sociale des travailleurs indépendants TNS assurances facultatives Régime micro social Cumul de plusieurs activités indépendantes Cumul d une activité indépendante et d un emploi salarié Statut du gérant de SARL Majoritaire ou minoritaire Statut du gérant d EURL Statut du dirigeant de SA Statut du dirigeant de SAS Mandat social et contrat de travail Le statut du conjoint Conjoint salarié Conjoint collaborateur Conjoint associé Tableau comparatif Les statuts particuliers Agent commercial Profession libérale Commerçant ambulant Vendeur à domicile Inventeur indépendant Artiste auteur Formateur occasionnel Intermédiaires du commerce Formateur occasionnel Qu est ce qu un formateur occasionnel Quel est son statut social Comment le distinguer du formateur indépendant Textes de référence Qu est ce qu un formateur occasionnel Un formateur occasionnel est une personne qui dispense des cours au titre de la formation professionnelle continue ou dans des établissements d enseignement à raison d un maximum de 30 jours civils par année et par organisme de formation ou d enseignement Soit par exemple 28 jours pour l organisme A en 2015 29 jours pour l organisme B en 2015 20 jours pour l organisme C en 2015 Quel est son statut social Le statut social du formateur occasionnel est très proche de celui d un salarié et repose sur les principes suivants Le formateur occasionnel n a pas à demander son immatriculation en qualité d indépendant Il reçoit à l issue de sa mission une rémunération nette de charges accompagnée d une fiche de paie Il dépend du régime général de la sécurité sociale les cotisations patronales et salariales concernant l assurance maladie l assurance vieillesse les accidents du travail les allocations familiales le Fnal le versement transport la CSG et la CRDS sont calculées en application des taux de droit commun sur une assiette forfaitaire fonction de sa rémunération brute journalière sans tenir compte de la durée de son intervention cf tableau reproduit ci dessous Par contre les cotisations d assurance chômage et de retraite complémentaire sont calculées sur le salaire réel Les cotisations sont versées par l organisme de formation aux différentes caisses sociales Assiette forfaitaire pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 Rémunération brute journalière Assiette forfaitaire Inférieur à 174 52 2 Comprise entre 174 et 344 161 68 Comprise entre 345 et 522 270 04 Comprise entre 523 et 696 381 06 Comprise entre 697 et 860 485 04 Comprise entre 861 et 1 032 565 5 Comprise entre 1 033 et 1 204 660 48 Comprise entre 1 205 et 1 740 760

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    Les structures unipersonnelles L entreprise individuelle Déclaration d insaisissabilité Outil de simulation permettant de comparer les 3 régimes de l entrepreneur individuel auto entrepreneur micro entreprise et bénéfice réel L auto entrepreneur L entrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL L association Les sociétés SARL EURL SARL de famille SAS SASU SA SNC SEP SCP SEL SCOP SCIC Société civile SCM GIE Les sociétés d exploitation agricole Les apports en société Les structures de l économie sociale et solidaire L entreprise d insertion Conséquences fiscales Régime micro entreprise Régime du bénéfice réel Régime déclaration contrôlée Impôt sur les sociétés Le statut social du dirigeant Comparaison entre les 2 régimes sociaux TNS cotisations les 2 premières années TNS calcul et paiement des cotisations Protection sociale des travailleurs indépendants TNS assurances facultatives Régime micro social Cumul de plusieurs activités indépendantes Cumul d une activité indépendante et d un emploi salarié Statut du gérant de SARL Majoritaire ou minoritaire Statut du gérant d EURL Statut du dirigeant de SA Statut du dirigeant de SAS Mandat social et contrat de travail Le statut du conjoint Conjoint salarié Conjoint collaborateur Conjoint associé Tableau comparatif Les statuts particuliers Agent commercial Profession libérale Commerçant ambulant Vendeur à domicile Inventeur indépendant Artiste auteur Formateur occasionnel Intermédiaires du commerce Intermédiaires du commerce Tableau comparatif des professions d agent commercial de commissionnaire et de courtier Agent commercial Commissionnaire Courtier Définition Mandataire chargé de façon permanente et indépendante de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente d achat de location ou de prestations de services au nom et pour le compte d autres entreprises appelées mandants Intermédiaire indépendant chargé d acheter ou de vendre des biens ou des services en son propre nom mais pour le compte d autres entreprises appelées commettants Intermédiaire chargé de mettre en relation d affaires des vendeurs ou des acheteurs avec ses donneurs d ordres A la différence de l agent commercial et du commissionnaire il ne prend aucun engagement pour le compte de son donneur d ordres et n achète pas les biens ou services en son propre nom Secteurs d activité Ventes et achats de biens et services de toute nature Ventes et achats de biens et services de toute nature Certains secteurs sont réglementés douanes transports Ventes et achats de biens et services de toute nature Certains courtages sont réglementés Courtier d assurances Courtier en bourse Courtier ou agent immobilier Courtier en marchandises assermenté Courtier en vins et spiritueux Courtier de fret fluvial Courtier ou agent matrimonial Nature des actes Civils Commerciaux Commerciaux Forme juridique Entreprise individuelle ou société Entreprise individuelle ou société Entreprise individuelle ou société CFE compétent Greffe du tribunal de commerce quelle que soit la forme juridique CCI également en cas de création d une société commerciale CCI CCI Rémunération Rémunération forfaitaire ou proportionnelle à la valeur de l opération Rémunération forfaitaire ou proportionnelle à la valeur de l opération remboursement des frais de conservation de la marchandise Rémunération généralement proportionnelle à la valeur de l opération Régime social

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  • Les formalités de création
    notamment Pour effectuer ces démarches vous devrez vous adresser à un interlocuteur unique le Centre de formalités des entreprises CFE Une fois votre entreprise immatriculée vous obtiendrez un numéro unique d identification le Sir en en pour en treprise que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations et un ou plusieurs numéros Sir et et pour ét ablissement délivrés par l Insee un code d activité APE activité principale exercée délivré également par l Insee En savoir plus Depuis le 20 décembre 2014 les auto entrepreneurs qui exercent une activité commerciale se trouvent dans l obligation de s immatriculer au registre du commerce et des sociétés Les auto entrepreneurs qui exercent une activité artisanale sont quant à eux dans l obligation de s immatriculer au répertoire des métiers et de suivre un stage de préparation à l installation SPI Le CFE Centre de formalités des entreprises Le CFE est votre interlocuteur unique en ce qui concerne l inscription de votre entreprise Il va centraliser les pièces de votre dossier et les transmettre après avoir effectué un contrôle formel aux différents organismes et administrations intéressés par la création de votre entreprise services fiscaux RSI Urssaf greffe du tribunal de commerce etc Vous pouvez également effectuer vos formalités en ligne sur le site www guichet entreprises fr Ce site vous permet de consulter les fiches Activités réglementées de l APCE d identifier le CFE auquel vous devrez vous adresser de déposer par internet votre demande d immatriculation de suivre l état d avancement de votre dossier Certaines formalités ne sont pas prises en charge par le CFE C est le cas notamment de tout ce qui touche à la domiciliation de votre entreprise à la protection de son nom ou encore à la souscription de contrat d

    Original URL path: http://www.jentreprends-alsace.eu/fr/print/les-formalit%C3%A9s-de-cr%C3%A9ation (2016-04-30)
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