archive-eu.com » EU » J » JENTREPRENDS-ALSACE.EU

Total: 484

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    un statut juridique Le statut social du dirigeant Imprimer Choisir un statut juridique Comparaison rapide Les statuts juridiques applicables à un micro projet Les structures unipersonnelles L entreprise individuelle Déclaration d insaisissabilité Outil de simulation permettant de comparer les 3 régimes de l entrepreneur individuel auto entrepreneur micro entreprise et bénéfice réel L auto entrepreneur L entrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL L association Les sociétés SARL EURL SARL de famille SAS SASU SA SNC SEP SCP SEL SCOP SCIC Société civile SCM GIE Les sociétés d exploitation agricole Les apports en société Les structures de l économie sociale et solidaire L entreprise d insertion Conséquences fiscales Régime micro entreprise Régime du bénéfice réel Régime déclaration contrôlée Impôt sur les sociétés Le statut social du dirigeant Comparaison entre les 2 régimes sociaux TNS cotisations les 2 premières années TNS calcul et paiement des cotisations Protection sociale des travailleurs indépendants TNS assurances facultatives Régime micro social Cumul de plusieurs activités indépendantes Cumul d une activité indépendante et d un emploi salarié Statut du gérant de SARL Majoritaire ou minoritaire Statut du gérant d EURL Statut du dirigeant de SA Statut du dirigeant de SAS Mandat social et contrat de travail Le statut du conjoint Conjoint salarié Conjoint collaborateur Conjoint associé Tableau comparatif Les statuts particuliers Agent commercial Profession libérale Commerçant ambulant Vendeur à domicile Inventeur indépendant Artiste auteur Formateur occasionnel Intermédiaires du commerce Mandat social et contrat de travail Le cumul d un mandat social et d un contrat de travail dans une société n est possible que sous certaines conditions Exercer des fonctions distinctes de son mandat social dans le cadre d un contrat de travail Percevoir une rémunération distincte au titre de ce contrat de travail Etre dans un lien de subordination juridique vis à vis de son employeur Ne pas conclure un contrat de travail dans le but de frauder à la loi Précision si ces conditions ne sont pas remplies le cumul des deux fonctions est impossible Dans ce cas si le contrat de travail est antérieur à la désignation comme mandataire social il est suspendu pendant le mandat social sauf convention contraire A l expiration de cette période il sera de nouveau applicable automatiquement peut être rompu peut être déclaré nul Récapitulatif Incidences de la modification ou de la cessation de l une des fonctions Récapitulatif Mandataire social Contrat de travail possible pour des fonctions distinctes de son mandat social SARL Gérant minoritaire Oui Gérant égalitaire Non Gérant majoritaire Non Gérant non associé Oui Associé majoritaire égalitaire minoritaire Oui EURL Associé unique Non Gérant unique Non Gérant non associé Oui SA à conseil d administration Administrateur Oui si contrat de travail antérieur au mandat social 1 Directeur général administrateur Président directeur général Oui si contrat de travail antérieur au mandat social Directeur général non administrateur Oui SAS Président Oui Dirigeant désigné dans les statuts Oui SNC Associé Non Gérant associé Non Gérant non associé Oui Scop Associé Oui Dirigeant Oui Plus d informations sur la notice

    Original URL path: http://www.jentreprends-alsace.eu/fr/mandat-social-et-contrat-de-travail (2016-04-30)
    Open archived version from archive

  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    SCP SEL SCOP SCIC Société civile SCM GIE Les sociétés d exploitation agricole Les apports en société Les structures de l économie sociale et solidaire L entreprise d insertion Conséquences fiscales Régime micro entreprise Régime du bénéfice réel Régime déclaration contrôlée Impôt sur les sociétés Le statut social du dirigeant Comparaison entre les 2 régimes sociaux TNS cotisations les 2 premières années TNS calcul et paiement des cotisations Protection sociale des travailleurs indépendants TNS assurances facultatives Régime micro social Cumul de plusieurs activités indépendantes Cumul d une activité indépendante et d un emploi salarié Statut du gérant de SARL Majoritaire ou minoritaire Statut du gérant d EURL Statut du dirigeant de SA Statut du dirigeant de SAS Mandat social et contrat de travail Le statut du conjoint Conjoint salarié Conjoint collaborateur Conjoint associé Tableau comparatif Les statuts particuliers Agent commercial Profession libérale Commerçant ambulant Vendeur à domicile Inventeur indépendant Artiste auteur Formateur occasionnel Intermédiaires du commerce Le statut du conjoint Lorsque deux conjoints décident de créer ensemble une entreprise se pose tout naturellement le problème de leur statut La phase projet personnel prend alors une importance particulière car pour trouver le bon montage il convient tout d abord de déterminer qui est le véritable porteur de projet Le conjoint ou partenaire pacsé participant de manière régulière à une activité professionnelle doit être déclaré sous l un des statuts suivants conjoint associé conjoint salarié conjoint collaborateur Il est donc très important de bien réfléchir aux avantages et inconvénients de chaque statut Précision les informations présentées dans ce document concernent également les personnes liées par un pacs au chef d entreprise 1ère situation les deux époux souhaitent se placer sur un pied d égalité 2ème situation un seul des époux est porteur du projet 1ère situation les deux époux souhaitent se placer

    Original URL path: http://www.jentreprends-alsace.eu/fr/le-statut-du-conjoint (2016-04-30)
    Open archived version from archive

  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    SEP SCP SEL SCOP SCIC Société civile SCM GIE Les sociétés d exploitation agricole Les apports en société Les structures de l économie sociale et solidaire L entreprise d insertion Conséquences fiscales Régime micro entreprise Régime du bénéfice réel Régime déclaration contrôlée Impôt sur les sociétés Le statut social du dirigeant Comparaison entre les 2 régimes sociaux TNS cotisations les 2 premières années TNS calcul et paiement des cotisations Protection sociale des travailleurs indépendants TNS assurances facultatives Régime micro social Cumul de plusieurs activités indépendantes Cumul d une activité indépendante et d un emploi salarié Statut du gérant de SARL Majoritaire ou minoritaire Statut du gérant d EURL Statut du dirigeant de SA Statut du dirigeant de SAS Mandat social et contrat de travail Le statut du conjoint Conjoint salarié Conjoint collaborateur Conjoint associé Tableau comparatif Les statuts particuliers Agent commercial Profession libérale Commerçant ambulant Vendeur à domicile Inventeur indépendant Artiste auteur Formateur occasionnel Intermédiaires du commerce Conjoint salarié Le conjoint ou partenaire pacsé du commerçant de l artisan ou du professionnel libéral qui participe régulièrement à l exercice de l entreprise doit opter pour l un des trois statuts suivants conjoint salarié conjoint collaborateur conjoint associé Ce document présente le statut de conjoint salarié Conditions Formalités Modalités Conditions Participer effectivement à l activité de l entreprise à titre habituel et professionnel Etre titulaire d un contrat de travail correspondant à un emploi effectif et recevoir des fiches de paie mensuelles Percevoir un salaire normal c est à dire proportionnel à sa qualification au minimum il doit être égal au Smic Précision dès lors que ces conditions sont réunies il n est pas nécessaire de démontrer l existence d un lien de subordination arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2001 Formalités Il est recommandé d établir le contrat de travail par écrit d indiquer précisément les renseignements suivants les fonctions du conjoint ses horaires de travail le salaire qui lui sera versé etc de faire enregistrer le contrat de travail au service des impôts Cela n est pas obligatoire mais en cas de conflit avec les organismes sociaux par exemple il sera plus facile de justifier de la réalité du statut de conjoint salarié La formalité de l enregistrement donne en effet date certaine c est à dire une date incontestable au contrat de travail Modalités Statut social Affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale Comme tout autre salarié le conjoint bénéficie de l ensemble des prestations du régime général de la sécurité sociale indemnités journalières en cas de maladie de maternité d accident du travail etc Protection en cas de licenciement Il peut prétendre aux allocations chômage et percevoir éventuellement des indemnités Il peut également bénéficier des mesures applicables aux demandeurs d emploi stages de formation etc Statut fiscal Pour le conjoint salarié son salaire sera soumis à l impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires Pour l entreprise EIRL ou Société soumise à l impôt sur les sociétés SARL SA

    Original URL path: http://www.jentreprends-alsace.eu/fr/conjoint-salari%C3%A9 (2016-04-30)
    Open archived version from archive

  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    être portée à la connaissance des autres associés lors de l assemblée générale suivant l option exercée Avantages Mandat social Le conjoint collaborateur peut accomplir à la place et au nom du chef d entreprise tous les actes administratifs relatifs à l exploitation de l entreprise Il est présumé avoir reçu un mandat de son époux ou partenaire pacsé exploitant Cet avantage ne concerne que les conjoints de commerçants ou d artisans Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté et que l entreprise fait partie de la masse commune le conjoint collaborateur est habilité à accomplir également des actes de disposition donation vente etc Néanmoins les règles de cogestion doivent être respectées concernant la vente du fonds de commerce et des immeubles appartenant à la communauté Responsabilité La responsabilité personnelle du conjoint collaborateur ne peut être engagée si les actes de gestion et d administration sont accomplis pour les besoins de l entreprise Le chef d entreprise est seul responsable vis à vis des tiers Régime social Conjoint collaborateur d un COMMERCANT Conjoint collaborateur d un ARTISAN Conjoint collaborateur d un PROFESSIONNEL LIBERAL relevant de la CIPAV MALADIE AFFILIATION Prestations en nature frais de santé Affiliation en qualité d ayant droit du chef d entreprise Prestations en espèces indemnités journalières en cas d arrêt de travail Affiliation personnelle obligatoire versement d indemnités journalières en cas d arrêt maladie Cotisation annuelle 107 Montant des indemnités journalières 20 84 elles ne sont pas cumulables avec l indemnité de remplacement Condition à remplir être affilié depuis au moins 1 an au régime d assurance maladie maternité des travailleurs non salariés les prestations seront versées à compter du 1er janvier 2015 Prestations en nature frais de santé Affiliation en qualité d ayant droit du chef d entreprise sauf si conjoint affilié au titre d un autre régime salarié par exemple MATERNITE COUVERTURE SOCIALE Pour la conjointe collaboratrice indemnité forfaitaire de repos maternel 3 170 euros indemnité de remplacement entre 7 et 28 jours ou sur demande pendant 56 jours pour un montant maximal de 52 24 euros jour si remplacée dans son travail ou à la maison par du personnel salarié A noter le père conjoint collaborateur ou le conjoint collaborateur de la mère autre que le père peut bénéficier d une indemnité de remplacement sous certaines conditions VIEILLESSE DE BASE AFFILIATION OBLIGATOIRE BASE DE CALCUL DE LA COTISATION Au choix 1 entre un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond de la sécurité sociale PASS 12 680 euros pour 2015 1 3 du revenu professionnel du chef d entreprise 1 2 du revenu professionnel du chef d entreprise Ou a vec l accord du chef d entreprise sur une fraction de son revenu d activité 2 égale à 1 3 1 2 La base de calcul ne peut être inférieure à 5 25 du PASS et 200 fois le Smic horaire Au choix 2 entre un revenu forfaitaire égal à 42 5 du PASS 16 167 euros pour 2015

    Original URL path: http://www.jentreprends-alsace.eu/fr/conjoint-collaborateur (2016-04-30)
    Open archived version from archive

  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    statut social du dirigeant Comparaison entre les 2 régimes sociaux TNS cotisations les 2 premières années TNS calcul et paiement des cotisations Protection sociale des travailleurs indépendants TNS assurances facultatives Régime micro social Cumul de plusieurs activités indépendantes Cumul d une activité indépendante et d un emploi salarié Statut du gérant de SARL Majoritaire ou minoritaire Statut du gérant d EURL Statut du dirigeant de SA Statut du dirigeant de SAS Mandat social et contrat de travail Le statut du conjoint Conjoint salarié Conjoint collaborateur Conjoint associé Tableau comparatif Les statuts particuliers Agent commercial Profession libérale Commerçant ambulant Vendeur à domicile Inventeur indépendant Artiste auteur Formateur occasionnel Intermédiaires du commerce Conjoint associé Le conjoint ou le partenaire pacsé du commerçant de l artisan ou du professionnel libéral qui participe régulièrement à l exercice de l entreprise doit opter pour l un des trois statuts suivants conjoint salarié conjoint collaborateur conjoint associé Le chef d entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l immatriculation de l entreprise Ce document présente le statut de conjoint associé Conditions Statut social Statut fiscal Responsabilité financière Textes de références Conditions Participer effectivement à l activité de l entreprise à titre habituel et professionnel Détenir des parts sociales dans une société en nom collectif SNC une société à responsabilité limitée SARL une société d exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ou dans une société par actions simplifiée SAS dont l époux ou le partenaire pacsé est le dirigeant Statut social Le conjoint associé est obligatoirement affilié au même régime social que celui de son conjoint ou de son partenaire pacsé Affiliation obligatoire au régime social des indépendants lorsque le chef d entreprise est affilié au RSI c est à dire lorsqu il est conjoint associé d un gérant majoritaire de SARL ou de SELARL ou lorsqu il est associé dans une SNC L associé cotise personnellement pour tous les risques soit la maladie les indemnités journalières les allocations familiales la vieillesse invalidité décès la CSG CRDS la contribution à la formation professionnelle L assiette de cotisations est constituée par son revenu professionnel sa rémunération en qualité d associé soit son revenu d activité non salariée dans les sociétés soumises à l IS ou sa part de bénéfices dans les sociétés soumises à l IR S il n est pas rémunéré il cotise sur la base des assiettes minimales Affiliation au régime général Le conjoint associé qui participe à titre professionnel et habituel à l activité de l entreprise est affilié au régime général de la sécurité sociale si le chef d entreprise n est pas affilié au RSI et si l associé est rémunéré en tant que salarié Par exemple le conjoint associé d un gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré de SARL ou de SELARL Comme tout autre salarié le conjoint bénéficie de l ensemble des prestations du régime général de la sécurité sociale indemnités journalières en cas de maladie de maternité d accident du travail droit à la

    Original URL path: http://www.jentreprends-alsace.eu/fr/conjoint-associ%C3%A9 (2016-04-30)
    Open archived version from archive

  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    forme de déclaration sur papier libre Cette formalité peut être réalisée soit lors de la création de l entreprise soit ultérieurement mais dans ce cas elle doit avoir lieu dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint à l activité de l entreprise La déclaration d option pour ce statut est mentionnée au Registre du commerce et des sociétés pour les commerçants ou au Répertoire des métiers pour les artisans Recommandé d établir un contrat de travail par écrit en indiquant précisément les renseignements suivants fonctions du conjoint ou partenaire horaires de travail salaire versé etc Enregistrement possible du contrat de travail au service des impôts Mention et signature dans les statuts Lorsque la société est constituée entre époux il est conseillé d établir les statuts par acte notarié Pouvoirs dans l entreprise Pour le commerçant et l artisan mandat de l exploitant pour accomplir en son nom tous les actes de gestion courante sauf renonciation à ce mandat pouvoir de réaliser des actes de disposition cession mise en garantie relatifs aux biens communs ou indivis avec l accord de l exploitant Selon les dispositions du contrat de travail Droit de vote aux assemblées générales Rémunération Aucune Salaire au moins égal au Smic conforme à la convention collective et à l usage de la profession pour un poste et une qualification équivalents Droit aux bénéfices distribués sous forme de dividendes Pour en savoir plus sur la possibilité d avoir à régler des cotisations sociales sur une part des dividendes Protection sociale Assurance maladie maternité Affiliation gratuite en qualité d ayant droit du chef d entreprise Indemnités journalières condition à remplir affiliation minimale d une année prestations versées à partir du 1 1 2015 Retraite adhésion obligatoire au régime d assurance vieillesse de l exploitant Affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale Assurance maladie maternité et retraite Affiliation obligatoire au régime social dont relève le conjoint dirigeant Régime social des indépendants RSI pour les conjoints de dirigeants non salariés sauf si le conjoint ou partenaire pacsé est par ailleurs salarié régime général de la sécurité sociale si le conjoint dirigeant est assimilé salarié Formation du conjoint Le conjoint bénéficie d un droit individuel à la formation professionnelle continue Au titre de la formation professionnelle continue l exploitant commerçant et le professionnel libéral est redevable d une cotisation majorée à 0 34 du plafond annuel de la sécurité sociale en raison de la participation de son conjoint La cotisation de l artisan n est pas majorée En tant que salarié le conjoint est titulaire d un droit individuel à la formation professionnelle continue La participation au financement de la formation professionnelle continue est alors pris en charge par l employeur Le conjoint bénéficie d un droit individuel à la formation professionnelle continue Au titre de la formation professionnelle continue le dirigeant travailleur non salarié de l entreprise commerciale ou libérale est redevable d une cotisation majorée à 0 34 du plafond annuel de la sécurité sociale en

    Original URL path: http://www.jentreprends-alsace.eu/fr/tableau-comparatif (2016-04-30)
    Open archived version from archive

  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    libérale voir ci après Ses revenus entrent donc dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux BNC Il est par contre rattaché au régime social des indépandants RSI La profession libérale L article 29 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allégement des démarches administratives en donne une définition Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel de manière indépendante et sous leur responsabilité une activité de nature généralement civile ayant pour objet d assurer dans l intérêt du client ou du public des prestations principalement intellectuelles techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d une déontologie professionnelle Il faut différencier les professions libérales dites réglementées et les non réglementées Les professions libérales réglementées sont les plus connues Elles ont été classées dans le domaine libéral par la loi Il s agit notamment des architectes des avocats des experts comptables des géomètres experts des médecins des huissiers de justice des notaires des agents généraux d assurances etc L exercice de l activité nécessitent une inscription à un ordre ou organisme particulier Les professions libérales non réglementées cette catégorie regroupe les professionnels qui exercent une activité indépendante non commerciale non artisanale non industrielle et non agricole et qui n entrent pas dans le domaine des professions libérales réglementées Il s agit des consultants des formateurs des experts etc A noter la terminologie profession libérale ne désigne donc pas un statut particulier mais une activité L artisan ou le commerçant ambulant Sont désignés par cette terminologie les artisans et les commerçants qui exercent leur activité sur la voie publique soit dans le cadre d un marché d une foire ou d une fête soit directement dans la rue ou sur le bord d une route Pour pouvoir exercer leur activité ils doivent faire une demande de carte permettant l exercice d une activité ambulante à la chambre de métiers et de l artisanat CMA ou à la chambre de commerce et d industrie CCI Par ailleurs les artisans et commerçants ambulants doivent obtenir une autorisation d installation sur le domaine public auprès de la mairie notamment L inventeur indépendant Une activité inventive même si elle est occasionnelle et accessoire dès lors qu elle se concrétise dans la découverte d un procédé d invention exploité par la suite constitue une activité non salariée Il en résulte que l inventeur personne physique doit s immatriculer auprès de l URSSAF et payer les cotisations sociales au titre de son activité indépendante Au niveau fiscal les produits relatifs à la cession ou à la concession de licence de brevet perçus par les inventeurs sont imposables dans la catégorie des BNC selon le régime des plus values à long terme L artiste auteur Toute personne qui exerce à titre indépendant une activité d auteur c est à dire de création et qui perçoit à ce titre un revenu droits d auteur doit obligatoirement

    Original URL path: http://www.jentreprends-alsace.eu/fr/les-statuts-particuliers (2016-04-30)
    Open archived version from archive

  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    pour le compte d autres entreprises L agent commercial exerce une profession indépendante C est un véritable chef d entreprise qui ne doit pas être sous la subordination du ou de ses mandants et c est ce qui le distingue du vendeur salarié VRP notamment Les futurs agents commerciaux peuvent donc lorsqu ils remplissent les conditions requises demander l aide aux chômeurs créateurs d entreprise Accre Parmi les différents critères existants pour apprécier cette indépendance on peut citer La liberté d organisation de son entreprise l agent commercial contrairement au VRP dispose d une large initiative pour développer la commercialisation des produits dont il a la charge Il peut par ailleurs et s il le souhaite recruter du personnel La liberté du choix de la structure juridique de son entreprise entreprise individuelle EURL SARL etc La liberté du choix de ses activités il peut agir pour le compte de plusieurs mandants sous réserve de son obligation de non concurrence et exercer simultanément d autres professions A la différence du VRP l agent commercial prend des risques et engage son patrimoine ou celui de son entreprise suivant la structure juridique qu il choisit Comme tout entrepreneur il peut acquérir et transmettre les éléments d actif de son entreprise sous certaines conditions L agent commercial est un mandataire Son activité est de nature civile et non pas commerciale En conséquence Il est imposé à l impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux BNC sauf lorsqu il exerce en société soumise à impôt sur les sociétés IS ou lorsqu il est entrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL ayant opté pour l IS Il peut adhérer à une association agréée lorsque son entreprise est soumise à l impôt sur le revenu IR Par contre il relève du régime social des indépendants RSI au titre de sa protection sociale Maladie et Retraite Principales caractéristiques du contrat d agence L écrit n est en principe pas obligatoire mais vivement conseillé pour éviter notamment une requalification en contrat de travail Chaque partie a le droit d obtenir de l autre sur sa demande un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d agence ainsi que celui des avenants Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée L agent commercial a une obligation de loyauté envers son mandant il ne peut en effet représenter une entreprise concurrente de celle de son mandant sans son accord La rémunération est librement fixée par les parties Il s agit dans la plupart des cas d une commission L agent a droit à une commission lorsque l opération a été conclue grâce à son intervention ou lorsqu elle a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre Il en est de même pour les opérations conclues avec une personne appartenant à un secteur géographique ou à un groupe dont il est chargé Il peut également avoir droit dans certains cas à une commission après la cessation de

    Original URL path: http://www.jentreprends-alsace.eu/fr/agent-commercial (2016-04-30)
    Open archived version from archive