archive-eu.com » EU » J » JENTREPRENDS-ALSACE.EU

Total: 484

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    cotisations en 2015 Jusqu à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d affiliation Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période Vente de marchandises Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place Fourniture de logement hôtels chambres d hôtes gîtes ruraux ou meublés de tourisme 3 4 6 7 10 Autres prestations de services commerciales 5 8 11 5 17 2 Autres prestations de services artisanales 5 8 11 5 17 2 Activités libérales relevant du Régime social des indépendants RSI au titre de l assurance vieillesse 5 8 11 5 17 2 Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l assurance vieillesse 5 8 11 5 17 2 Exemple pour la création d une entreprise commerciale de vente de marchandises le 1er juin 2015 les taux spécifiques de cotisation sont appliqués de la manière suivante 3 4 jusqu à la fin du mois de mars 2016 soit durant 10 mois 6 7 jusqu à la fin du mois de mars 2017 10 jusqu à la fin du mois de mars 2018 Cotisations concernées Le taux de cotisations comprend les cotisations sociales obligatoires versées au titre de la cotisation d assurance maladie maternité la cotisation d allocations familiales la cotisation invalidité décès les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire la CSG et la CRDS A ce taux il convient d ajouter la contribution relative au financement de la formation professionnelle Voir supra Couverture sociale Maladie maternité L entrepreneur bénéficie du remboursement de soins médicaux dès le début de son affiliation au RSI En revanche une année d affiliation est en principe nécessaire pour prétendre aux indemnités journalières versées en cas d arrêt maladie Droits à la retraite Les droits à la retraite dépendent du montant des cotisations sociales versées L entrepreneur ne valide 1 trimestre de retraite que si son chiffre d affaires annuel est au moins égal à 4 971 pour une activité de vente de marchandises de fourniture de logement ou de prestation d hébergement 2 883 pour une activité de prestations de services soumise aux BIC 2 185 pour une activité libérale Chiffres Janvier 2015 Formation professionnelle L accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de la contribution Aussi il est désormais nécessaire d avoir déclarer un chiffre d affaires non nul pendant les 12 mois précédant la demande de prise en charge de la formation pour pouvoir bénéficier du droit aux prestations de formation professionnelle Comme tout chef d entreprise l entrepreneur n est pas couvert par le Pôle emploi contre le risque de chômage Option pour le régime micro social Les micro entrepreneurs qui souhaitent se placer sous ce régime doivent exercer une option pour celui ci à l exception des micro entrepreneurs bénéficiaires de l Accre ayant créé leur entreprise à compter du 1er mai 2009 qui relèvent automatiquement et obligatoirement de ce régime Pour les nouveaux micro

    Original URL path: http://www.jentreprends-alsace.eu/fr/r%C3%A9gime-micro-social (2016-04-30)
    Open archived version from archive


  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    principe le chef d entreprise pluriactif déclare ses revenus dans les catégories correspondant à ses différentes activités bénéfices industriels et commerciaux BIC si l activité est commerciale ou artisanale bénéfices non commerciaux BNC si l activité est libérale Il obéit aux règles de détermination du résultat propres à chaque catégorie Pour des raisons de simplification il est admis que des profits accessoires soient intégrés aux BIC ou BNC à condition que les opérations accessoires soient directement liées à l exercice de l activité principale qu elles en constituent le prolongement que les profits retirés des opérations accessoires ne représentent pas une part prépondérante de l ensemble des recettes du contribuable Ce rattachement des revenus accessoires est prévu pour la détermination des BIC ou des BNC par l article 155 du code général des impôts Si ce n est pas le cas les revenus accessoires doivent être imposés dans la catégorie correspondant à leur nature BIC ou BNC Les modalités simplifiées du régime micro peuvent éventuellement s appliquer si ces revenus n excèdent pas 82 200 euros ou 32 900 euros selon l activité exercée Sur le plan social Le pluriactif doit demander son affiliation auprès des caisses sociales dont relève son activité principale qui est reputée être la plus ancienne Les cotisations sont calculées sur la base du revenu total provenant de ses différentes activités Le régime applicable est déterminé une fois par an pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre de l année suivante en fonction des activités exercées au cours de l année civile précédente Cumul d une activité non salariée agricole et d une autre activité non salariée Sur le plan juridique Sont considérées comme activité agricole toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l exploitation d un cycle biologique ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui se placent dans le prolongement de l acte de production ou qui ont pour support l exploitation Précision sont considérées au regard de la protection sociale comme des activités agricoles sans condition de niveau d activité et donc toujours rattachées au régime de la mutualité sociale agricole MSA les activités d accueil touristique ayant pour support l exploitation agricole fermes auberges gîtes ruraux chambres d hôtes camping à la ferme relais équestres la production et la commercialisation de biogaz d électricité et de chaleur par la méthanisation lorsque cette production est issue pour au moins 50 de matières provenant d exploitations agricoles dites d extension transformation conditionnement et commercialisation des produits de l exploitation sont considérées au regard de la protection sociale comme des activités agricoles sans condition de niveau d activité Elles sont donc toujours rattachées au régime de la mutualité sociale agricole De manière générale une société pourvue d un objet purement agricole ne peut pas exercer une activité commerciale artisanale ou libérale article L311 1 du code rural Une société exerçant de telles activités peut être déclarée nulle Sur le plan fiscal Les bénéfices afférents à chacune des activités

    Original URL path: http://www.jentreprends-alsace.eu/fr/cumul-de-plusieurs-activit%C3%A9s-ind%C3%A9pendantes (2016-04-30)
    Open archived version from archive

  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    pas être susceptible de concurrencer ce dernier Aucune limitation dans la durée du travail ne s applique dans ce cadre Si le contrat de travail du salarié comporte une clause d exclusivité celle ci ne lui sera pas opposable pendant une durée d un an ou 2 dans certains cas Sur le plan fiscal Les revenus afférents aux deux activités sont déclarés dans la catégorie qui leur est propre traitements et salaires BIC ou BNC selon la nature de l activité Avec là encore possibilité d opter pour le régime de la micro entreprise lorsque les revenus non salariés n excèdent pas une certaine limite Sur le plan social En ce qui concerne la sécurité sociale et les allocations familiales L intéressé doit cotiser simultanément aux deux régimes salarié et non salarié Depuis le 19 juillet 2015 le droit aux prestations en nature maladie maternité est ouvert dans le régime dont l intéressé relevait jusqu à son affiliation au RSI soit le régime d affiliation antérieur au cumul d activité sauf option contraire de l assuré article D613 3 du code de la sécurité sociale Dans le cas du salarié qui débute une activité indépendante les prestations sont donc versées par le régime général L option s exerce auprès du régime choisi par l assuré par tout moyen permettant de justifier sa date de réception Le régime choisi informe dans un délai de 15 jours à compter de la date de l option les autres régimes auprès duquel l assuré a été affilié L option prend effet le 1er jour suivant le 2ème mois civil suivant la date de réception de l option Lorsque l activité principale est salariée l intéressé n est pas soumis à la cotisation minimale forfaitaire d assurance maladie normalement acquittée auprès du Régime social des indépendants RSI Il cotise sur la base de ses revenus non salariés réels même s ils sont inférieurs à 10 du plafond de la sécurité sociale Cette règle s applique l année de création d entreprise mais également les années ultérieures En ce qui concerne la retraite Une double affiliation est obligatoire ainsi que le versement de cotisations auprès de chaque régime La pension de retraite que perçoivent les personnes ayant cotisés à différents régimes les polypensionnés est la somme des pensions pour lesquelles ils ont accumulé des droits dans chacun des régimes de base et complémentaires auprès desquels ils ont été affiliés Le régime général des salariés le régime des artisans et des commerçants RSI et celui des salariés agricoles adoptent les mêmes règles pour le calcul de droits à la retraite dans les régimes de base On les appelle les régimes alignés En revanche le régime de fonctionnaires et le régime des professions libérales ont des règles propres La retraite de base Les régimes de base de retraite des artisans des commerçants et des salariés étant alignés les périodes d assurance trimestres validés dans les différents régimes sont pris en compte dans la limite de 4 trimestres par

    Original URL path: http://www.jentreprends-alsace.eu/fr/cumul-dune-activit%C3%A9-ind%C3%A9pendante-et-dun-emploi-salari%C3%A9 (2016-04-30)
    Open archived version from archive

  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    mineurs et les autres co gérants plus de 50 du capital de la société En revanche il aura le statut de gérant minoritaire dans le cas contraire Selon la jurisprudence doivent également être prises en compte les parts sociales détenues par une société contrôlée par le gérant La rémunération du gérant de SARL est en principe fixée par les associés en AGO assemblée générale ordinaire Selon les cas cette rémunération donnera lieu au versement de cotisations sociales auprès des caisses des TNS travailleurs non salariés ou auprès des caisses des salariés Statut social du gérant Statut fiscal du gérant Le gérant de fait Statut social du gérant Statut social du gérant majoritaire Le gérant majoritaire est rattaché au régime social des travailleurs non salariés TNS Il est donc affilié et doit cotiser aux mêmes caisses que les commerçants si la SARL a un objet commercial ou industriel les artisans si la SARL a un objet artisanal les professions libérales si la SARL a un objet libéral Il paie des cotisations sociales calculées sur la base d un forfait en début d activité les deux premières années même si la société ne lui verse pas de rémunération Les années suivantes les charges sociales sont calculées sur sa rémunération Depuis le 1er janvier 2013 si la société est soumise à l IS la part des dividendes perçus par le gérant ou par son conjoint son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 du capital social des primes d émission et des sommes versées en compte courant loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 le gérant majoritaire ne peut plus déduire forfaitairement de sa rémunération des frais professionnels à hauteur de 10 pour déterminer l assiette de calcul de ses charges sociales Cependant la déduction de ses frais réels reste possible loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 Une cotisation minimale est due même en l absence de rémunération au titre de l assurance maladie et de la retraite Cependant s il dispose d une couverture sociale au titre d un emploi salarié exercé en parallèle en tant qu activité principale le gérant sera dispensé de verser cette cotisation minimale pour l assurance maladie Les cotisations sociales constituent des charges personnelles pour le gérant et doivent en principe être payées directement par ce dernier auprès des organismes sociaux Elles sont déductibles de ses revenus professionnels imposés à l impôt sur le revenu Il est cependant fréquent que les sociétés déchargent leurs dirigeants du paiement de leurs cotisations sociales personnelles Dans un tel cas elles ne peuvent les comptabiliser en tant que charges sociales Elles considèrent qu il s agit d un supplément de revenu accordé aux gérants et comptabilisent l ensemble rémunération charges dans la catégorie des rémunérations Statut social du gérant minoritaire ou égalitaire Le gérant minoritaire est susceptible de recevoir deux types de rémunérations une ré munération au titre de son mandat social

    Original URL path: http://www.jentreprends-alsace.eu/fr/statut-du-g%C3%A9rant-de-sarl (2016-04-30)
    Open archived version from archive

  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    Statut du gérant d EURL Statut du dirigeant de SA Statut du dirigeant de SAS Mandat social et contrat de travail Le statut du conjoint Conjoint salarié Conjoint collaborateur Conjoint associé Tableau comparatif Les statuts particuliers Agent commercial Profession libérale Commerçant ambulant Vendeur à domicile Inventeur indépendant Artiste auteur Formateur occasionnel Intermédiaires du commerce Majoritaire ou minoritaire Faut il être gérant majoritaire égalitaire ou minoritaire C est une question que se posent de nombreux porteurs de projet Avant de prendre une décision il est important de connaître toutes les conséquences de ce choix Le gérant détient au plus 50 du capital de la SARL Le gérant détient plus de 50 du capital de la SARL Sa position dans la SARL Pouvoirs de gestion Vis à vis des tiers le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom de la société En revanche vis à vis des associés en l absence de restriction dans les statuts ou dans l acte de nomination le gérant a tous pouvoirs pour gérer et engager l entreprise dans l intérêt de celle ci conformément à son objet social En fin d exercice il rédigera un rapport sur sa gestion qui sera remis aux associés Ces derniers pourront alors lui demander des explications sur sa gestion mettre sa responsabilité en cause voire le révoquer pour justes motifs sauf s il détient tout juste 50 des parts gérant égalitaire S il existe des restrictions par exemple pour le recrutement d un collaborateur il devra consulter au préalable ses co associés et obtenir leur consentement à la majorité simple majorité des associés représentant plus de 50 des parts sociales Ses pouvoirs sont identiques à ceux du gérant minoritaire En fin d exercice il rédigera un rapport sur sa gestion qui sera remis aux associés Ces derniers pourront alors lui demander des explications sur sa gestion et mettre sa responsabilité en cause Mais ils ne pourront le révoquer lors de l assemblée générale le gérant ayant le droit de prendre part au vote Décisions importantes Le gérant en tant qu associé participe aux votes en proportion de sa participation au capital N étant pas majoritaire il ne peut imposer ses décisions à ses co associés Il est majoritaire donc il peut prendre toutes les décisions de gestion prises en AGO Mais il doit détenir 2 3 des droits de vote pour prendre les décisions importantes modifiant les statuts prises en AGE Le gérant majoritaire décidera donc notamment de l affectation des résultats de la SARL Risque de révocation Le gérant détenant moins de 50 des parts peut être à tout moment révoqué par les associés à la majorité simple Si la révocation est décidée sans juste motif elle peut donner lieu à des dommages et intérêts Le gérant égalitaire c est à dire détenant 50 des parts ne peut être révoqué qu en justice pour cause légitime Par exemple pour mésentente entraînant l impossibilité de prendre une décision importante Le gérant majoritaire ne peut être révoqué que sur décision

    Original URL path: http://www.jentreprends-alsace.eu/fr/majoritaire-ou-minoritaire (2016-04-30)
    Open archived version from archive

  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    un emploi salarié Statut du gérant de SARL Majoritaire ou minoritaire Statut du gérant d EURL Statut du dirigeant de SA Statut du dirigeant de SAS Mandat social et contrat de travail Le statut du conjoint Conjoint salarié Conjoint collaborateur Conjoint associé Tableau comparatif Les statuts particuliers Agent commercial Profession libérale Commerçant ambulant Vendeur à domicile Inventeur indépendant Artiste auteur Formateur occasionnel Intermédiaires du commerce Statut du gérant d EURL Rappels L associé unique d EURL Le gérant de l EURL non associé salarié Rappels Une EURL est une SARL dans laquelle la totalité des parts sociales est détenue par un associé unique Cet associé unique peut exercer les fonctions de gérant ou les confier à un tiers situation rare En principe l EURL est soumise à l impôt sur le revenu IR Mais elle est soumise à l impôt sur les sociétés IS lorsque l associé unique est une personne morale l associé unique personne physique a opté pour ce type d imposition L option est dans ce cas définitive L associé unique d EURL L associé unique ne peut jamais être titulaire d un contrat de travail puisqu il détient la totalité des parts sociales La condition relative au lien de subordination ne serait pas remplie Régime social S il exerce une activité professionnelle au sein de l entreprise quelle que soit cette activité l associé unique relève du régime des travailleurs non salariés Il est donc affilié et doit cotiser aux mêmes caisses que les commerçants si la société a un objet commercial ou industriel les artisans si la société a un objet artisanal les professions libérales si la société a un objet libéral Par conséquent Il est soumis au versement d une cotisation minimale au titre de l assurance maladie et de la retraite même en l absence de rémunération sauf cas particulier Il ne bénéficie pas de l assurance chômage mais peut contracter une assurance volontaire personnelle Il cotise sur la totalité du bénéfice de l EURL si celle ci est soumise à l IR sur sa rémunération si l EURL a opté pour l IS Depuis le 1er janvier 2013 si la société est soumise à l IS la part des dividendes perçus par le gérant ou par son conjoint son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 du capital social des primes d émission et des sommes versées en compte courant loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 Régime fiscal L EURL est en principe soumise au régime des sociétés de personnes i mpôt sur le revenu Les bénéfices sociaux sont taxés au nom de l associé unique au titre de l impôt sur le revenu IR dans la catégorie qui correspond à l activité de la société bénéfices industriels et commerciaux si l activité est commerciale ou artisanale ou bénéfices non commerciaux si l activité est libérale et ce même si l associé unique n a pas effectivement

    Original URL path: http://www.jentreprends-alsace.eu/fr/statut-du-g%C3%A9rant-deurl (2016-04-30)
    Open archived version from archive

  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    auteur Formateur occasionnel Intermédiaires du commerce Statut du dirigeant de SA La société anonyme dite classique est dirigée et administrée par un conseil d administration composé d administrateurs un président membre du conseil d administration et le cas échéant par un directeur général Administrateur de société anonyme Président du conseil d administration et directeur général de société anonyme Administrateur de société anonyme Régime social de l administrateur Un administrateur est susceptible de percevoir des jetons de présence au titre de son mandat social activité au sein du conseil d administration Ces jetons sont facultatifs et ne constituent pas une rémunération proprement dite des rémunérations exceptionnelles pour des missions ou des mandats particuliers confiés à certains d entre eux et des rémunérations au titre de fonctions techniques distinctes du mandat social et accomplies en vertu d un contrat de travail Certaines conditions doivent cependant être respectées Deux cas sont à distinguer En principe l administrateur n est pas rémunéré Il ne relève alors ni du régime des salariés ni de celui des travailleurs non salariés Les jetons de présence ne sont pas considérés comme une rémunération proprement dite Toutefois depuis le 1er août 2012 ils subissent un forfait social fixé à 20 de leur valeur L administrateur cumule son mandat social avec un contrat de travail Cela n est possible que s il respecte des règles propres au contrat de travail et à son mandat d administrateur Règles propres au contrat de travail caractère réel et sérieux du contrat de travail existence d un lien de subordination entre l administrateur et la société fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre du mandat social Règles propres aux administrateurs Le cumul de ces fonctions n est possible que si le contrat de travail de ces salariés est antérieur à leur nomination en qualité d administrateur le nombre d administrateurs ayant un contrat de travail dans la société ne dépasse pas le tiers des administrateurs Depuis le 24 mars 2012 il est désormais admis pour un administrateur de SA comptant moins de 250 personnes et dont le chiffre d affaires annuel n excède pas 50 millions ou dont le total du bilan annuel n excède pas 43 millions de devenir salarié si son contrat de travail de travail correspond à un emploi effectif Les administrateurs devenant salariés de la SA sont pris en compte pour apprécier si le nombre Si ces conditions sont remplies l administrateur bénéficie alors du régime de protection sociale des salariés Régime fiscal de l administrateur Jetons de présence Ils sont taxables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers Ils sont déductibles pour la société dans la mesure où ils n excèdent pas 5 du montant de la rémunération moyenne attribuée au cours de l exercice aux salariés les mieux rémunérés multiplié par le nombre d administrateurs en fonction Salaire L administrateur titulaire d un contrat de travail bénéficie du régime fiscal des salariés Il est imposé au titre de l impôt sur le revenu dans la catégorie

    Original URL path: http://www.jentreprends-alsace.eu/fr/statut-du-dirigeant-de-sa (2016-04-30)
    Open archived version from archive

  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    entreprise Régime du bénéfice réel Régime déclaration contrôlée Impôt sur les sociétés Le statut social du dirigeant Comparaison entre les 2 régimes sociaux TNS cotisations les 2 premières années TNS calcul et paiement des cotisations Protection sociale des travailleurs indépendants TNS assurances facultatives Régime micro social Cumul de plusieurs activités indépendantes Cumul d une activité indépendante et d un emploi salarié Statut du gérant de SARL Majoritaire ou minoritaire Statut du gérant d EURL Statut du dirigeant de SA Statut du dirigeant de SAS Mandat social et contrat de travail Le statut du conjoint Conjoint salarié Conjoint collaborateur Conjoint associé Tableau comparatif Les statuts particuliers Agent commercial Profession libérale Commerçant ambulant Vendeur à domicile Inventeur indépendant Artiste auteur Formateur occasionnel Intermédiaires du commerce Statut du dirigeant de SAS Organe de direction de la SAS ou de la SASU Statut social du président ou du dirigeant de SAS ou de SASU Statut fiscal du président ou du dirigeant de SAS ou de SASU Cumul du mandat social avec un contrat de travail Organe de direction de la SAS ou de la SASU L organisation et le fonctionnement de la société par actions simplifiée SAS et de la société par actions simplifiée unipersonnelle SASU notamment la désignation de ses organes de direction sont librement fixés par ses statuts Il peut s agir d un président unique ou d un organe collégial actionnaire ou non de la société d une personne physique ou d une personne morale qui sera alors elle même représentée par une personne physique Précision le président représente la société à l égard des tiers il est obligatoirement son représentant légal S il y a un directeur général ou un directeur général délégué les statuts doivent délimiter leurs pouvoirs ils peuvent leur conférer la qualité de représentant légal de la société Statut social du président ou du dirigeant de SAS ou de SASU Régime des assimilés salariés Le président et le dirigeant d une SAS relèvent obligatoirement du régime des assimilés salariés Ils sont donc obligatoirement assujettis au régime général de la sécurité sociale au titre de leur mandat de gestion quelle que soit l étendue de leurs pouvoirs dans la société ou du nombre d actions qu ils détiennent En revanche ils ne bénéficient pas de l assurance chômage Ils peuvent toutefois contracter une assurance volontaire auprès d autres organismes Ils ne bénéficient pas non plus de l indemnité compensatrice de congés payés préavis indemnité pour rupture abusive du contrat de travail ni du privilège des salariés Enfin en cas de conflit avec la société celui ci ne relève pas de la compétence du conseil des prud hommes mais du tribunal de commerce Assiette des cotisations sociales En cas d imposition de la société à l IS rémunérations perçues au titre des fonctions de dirigeant En cas d imposition de la société à l IR l assiette est la même à l exclusion de la quote part de BIC ou BNC perçue par le dirigeant Statut fiscal du président

    Original URL path: http://www.jentreprends-alsace.eu/fr/statut-du-dirigeant-de-sas (2016-04-30)
    Open archived version from archive



  •