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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    minoritaire Statut du gérant d EURL Statut du dirigeant de SA Statut du dirigeant de SAS Mandat social et contrat de travail Le statut du conjoint Conjoint salarié Conjoint collaborateur Conjoint associé Tableau comparatif Les statuts particuliers Agent commercial Profession libérale Commerçant ambulant Vendeur à domicile Inventeur indépendant Artiste auteur Formateur occasionnel Intermédiaires du commerce Régime déclaration contrôlée Ce régime est l équivalent pour les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux BNC du régime réel d imposition Le chef d entreprise est imposé sur le bénéfice qu il a réellement réalisé par opposition aux règles applicables dans le cadre du régime micro BNC Son application est obligatoire pour les entreprises réalisant des recettes supérieures à 32 900 HT Elle est facultative pour les autres Pour les exercices clos ou les périodes d imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015 le chiffre d affaires à prendre en compte pour l application du régime de la déclaration contrôlée est celui réalisé au titre de l année civile précédente et non plus celui réalisé au titre de l année civile Ainsi le régime de la déclaration contrôlée s applique en 2015 aux entreprises dont le chiffre d affaires de 2014 excède 32 900 euros Bénéfice imposable Obligations comptables Du régime micro entreprise à la déclaration contrôlée Bénéfice imposable L entreprise doit souscrire une déclaration spéciale n 2035 qui doit être adressée au service des impôts au plus tard au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai Le bénéfice imposable est calculé sur un exercice comptable correspondant à l année civile Il est égal à la différence entre les recettes encaissées effectivement au cours de l exercice et les dépenses effectivement payées Les déficits éventuels s imputent sur les autres revenus et peuvent être reportés sur les 6 années suivantes Les dépenses pouvant être prises en compte sont celles dont le montant est réel et justifié frais d installation ou de premier établissement achats de fournitures et produits revendus frais de locaux professionnels 1 frais de personnel honoraires rétrocédés commissions et vacations déclaration spéciale à remplir achats de matériels et mobiliers frais de location de matériel impôts professionnels frais de déplacement d automobile frais de repas 2 de réception d assurances de charges sociales etc 1 En cas de bail mixte seule la partie du loyer correspondant à l activité professionnelle peut être déduite En cas de local appartenant au professionnel libéral ce dernier est autorisé à consentir un bail à son entreprise et à passer en charge le loyer correspondant décision du Conseil d Etat en date du 11 avril 2008 n 287 808 Attention ce loyer constitue un revenu foncier à porter dans la déclaration d impôt sur le revenu 2 Les frais de repas pris sur le lieu d exercice de l activité en raison de l éloignement du domicile de l entrepreneur peuvent être déduits fiscalement Le montant déductible correspond à la différence entre le prix du repas dans la limite de 18 10 pour 2015 et la valeur

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    nom collectif SNC Sociétés par actions simplifiées SAS Sociétés en participation Certaines sociétés civiles Sociétés créées de fait Taux de l IS Taux normal 33 33 Ce taux est augmenté d une contribution sociale fixée à 3 3 pour les entreprises dont le chiffre d affaires hors taxe est supérieur ou égal à 7 630 000 euros Il est calculé après application d un abattement de 763 000 par période de 12 mois Taux réduit 15 Ce taux s applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les PME qui réalisent un chiffre d affaires HT inférieur à 7 630 000 euros au cours de chaque exercice pour lequel le taux réduit est demandé dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 au moins par des personnes physiques ou par une société elle même détenue à 75 au moins par des personnes physiques Pour l appréciation de ce seuil de 75 ne sont pas prises en compte les parts des sociétés de capital risque de fonds communs de placement à risque de sociétés de développement régional ou de sociétés financières d innovation Au delà de 38 120 euros les bénéfices sont taxés au taux normal La limite est ajustée lorsque l exercice est d une durée supérieure ou inférieure à 12 mois Majoration du taux d IS Les entreprises qui réalisent un chiffre d affaires supérieur à 250 millions d euros sont redevables d une majoration d impôt sur les sociétés égale à 10 7 Cette majoration exceptionnelle s applique pour les exercices clos avant le 30 décembre 2016 Paiement de l IS L entreprise calcule elle même l impôt qu elle doit et le verse spontanément au service des impôts Le paiement de l IS s effectue habituellement en quatre acomptes versés à date fixe 15 mars 15 juin 15 septembre et 15 décembre Les versements doivent être accompagnés d un relevé d acompte imprimé n 2571 Le solde d IS doit être versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l exercice en joignant le relevé de solde imprimé n 2572 Pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre le relevé de solde et son versement est repoussé au 15 mai Les entreprises nouvelles et les sociétés soumises à l IR qui optent pour l IS sont dispensées du versement des acomptes d IS correspondant à leur premier exercice d imposition à l IS Les entreprises sont également dispensées du paiement des acomptes d IS lorsque le montant de l impôt dû l année précédente est inférieur à 3 000 euros Depuis le 1er octobre 2012 toutes les entreprises soumises à l IS doivent régler leurs acomptes par paiement électronique et leur solde d impôt sur les sociétés Que se passe t il en cas de déficit Un déficit ne peut s imputer que sur le résultat de la société En aucun cas il ne peut s imputer sur la déclaration d

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    mois Tranche B 3 170 à 12 680 euros par mois Tranche C 12 680 à 25 360 euros par mois Pour la CSG et la CRDS l assiette correspond à 98 25 de la rémunération A noter les dividendes sont soumis à des prélèvements sociaux à la source de 15 5 Si imposition à l IR revenu d activité imposable avant application de la majoration de 25 appliquée sur le revenu en cas de non adhésion à un centre de gestion ou association agréé ou bien encore à un expert comptable à une société d expertise comptable ou à une association de gestion et de comptabilité conventionné par l administration fiscale des allégements fiscaux éventuels de la déduction des cotisations sociales facultatives Pour les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro entreprise classique l assiette correspond aux chiffre d affaires réalisé déduction faite de l abattement forfaitaire représentatif de frais sauf option pour le régime micro social où l assiette correspond alors au chiffre d affaires Si imposition à l IS rémunération nette versée au dirigeant à laquelle s ajoute la fraction des dividendes perçus dont le montant excède 10 du capital et du compte courant d associé Pour la CSG et la CRDS toutes les cotisations sociales obligatoires et facultatives doivent être réintégrées Assiette minimale Assiette minimale Pas d assiette minimale Maladie maternité 10 du plafond annuel de la sécurité sociale Pass Allocations familiales pas d assiette minimale Retraite de base 7 7 du Pass sans pouvoir être inférieur à 300 fois le SMIC horaire Retraite complémentaire 5 25 du Pass sans pouvoir être inférieur à 200 fois le SMIC horaire Invalidité décès 20 du Pass commerçants et artisans Taux part patronale salariale régime des cadres d entreprises de moins de 10 salariés Taux CSG CRDS 8 sur 98 25 du salaire Maladie maternité 13 55 sur la totalité du salaire Allocations familiales 5 25 sur la totalité de la rémunération Le taux de 3 45 s appliquant sur les rémunérations inférieurs à 1 6 Smic ne concerne que les entreprises entrant dans le champ de la réduction Fillon Les assimilés salariés ne cotisant pas à l assurance chômage ne sont pas concernés Formation professionnelle 0 55 sur la totalité du salaire Assurance vieillesse de base 15 35 sur la tranche A 2 10 sur la tranche B Retraite des cadres 7 75 sur la tranche A 20 55 sur les tranches B et C Contribution de 0 35 sur tranches A B C AGFF Association pour la gestion du fonds de financement de l Agirc et de l Arrco 2 sur la tranche A 2 20 sur la tranche B Prévoyance 1 5 sur la tranche A Accidents du travail variable selon le risque de l entreprise Aide au logement 0 10 dans la limite du plafond de la SS APEC 0 06 sur la partie du salaire comprise entre la tranche A et la tranche B CSG CRDS 8 sur la totalité du revenu

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    contrôlée Impôt sur les sociétés Le statut social du dirigeant Comparaison entre les 2 régimes sociaux TNS cotisations les 2 premières années TNS calcul et paiement des cotisations Protection sociale des travailleurs indépendants TNS assurances facultatives Régime micro social Cumul de plusieurs activités indépendantes Cumul d une activité indépendante et d un emploi salarié Statut du gérant de SARL Majoritaire ou minoritaire Statut du gérant d EURL Statut du dirigeant de SA Statut du dirigeant de SAS Mandat social et contrat de travail Le statut du conjoint Conjoint salarié Conjoint collaborateur Conjoint associé Tableau comparatif Les statuts particuliers Agent commercial Profession libérale Commerçant ambulant Vendeur à domicile Inventeur indépendant Artiste auteur Formateur occasionnel Intermédiaires du commerce Comparaison entre les 2 régimes sociaux Assiette de cotisations T aux de cotisations Assiette des cotisations pour l année 2015 Régime des salariés Régime des non salariés Selon les risques l assiette de calcul des cotisations correspond à la rémunération versée ou à une partie de cette rémunération tranche A 0 à 3 170 euros par mois tranche B 3 170 à 12 680 euros par mois tranche C 12 680 à 25 360 euros par mois L assiette de calcul des cotisations dépend de l imposition des bénéfices A l IR elle correspond au revenu professionnel imposable avant application de la majoration de 25 appliquée sur le revenu professionnel en cas de non adhésion à un centre de gestion ou à une association agréé ou de non recours à un expert comptable société d expertise comptable ou association de comptabilité et de gestion ayant conventionné avec l administration des allégements fiscaux éventuels de la déduction des cotisations sociales facultatives A l IS elle correspond à la rémunération du dirigeant et dans certains cas à une fraction des dividendes perçus Pour le calcul de la CSG et de la CRDS les cotisations sociales obligatoires sont réintégrées maladie allocations familiales et retraite Taux régimes obligatoires pour l année 2015 Régime salarié cadres d entreprises de moins de 10 salariés Taux global part patronale salariale Régime des non salariés CSG CRDS 8 sur 98 25 du salaire CSG CRDS 8 sur revenu professionnel imposable auquel on réintègre les cotisations sociales obligatoires Maladie maternité 13 55 sur la totalité du salaire Maladie maternité 6 50 sur l intégralité du revenu professionnel imposable Commerçants et artisans 0 70 a u titre des indemnités journalières dans la limite de 5 PASS 190 200 euros Allocations familiales 3 45 pour les salariés dont la rémunérationest inférieur à 1 6 Smic 5 25 autres salariés Allocations familiales 2 15 pour les revenus inférieurs à 110 du Pass entre 2 15 et 5 25 pour les revenus compris entre 110 et 140 du PASS 5 25 pour les revenus supérieurs à 140 du Pass Assurance vieillesse de base 15 35 sur la tranche A 2 10 sur la tranche B Assurance vieillesse de base Commerçants et artisans 17 40 dans la limite d 1 PASS 38 040 euros en 2015 0 35

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    suivant le début de l activité pour l assurance vieillesse des professions libérales 1ère année d activité Cotisations calculées proportionnellement à la rémunération allouée 1ère année civile d activité en 2015 Faute de revenus professionnels de référence les cotisations provisionnelles sont calculées sur une assiette forfaitaire correspondant à 19 du plafond annuel de la sécurité sociale PASS sauf pour la cotisation destinée à financer les indemnités journalières calculée sur 40 du Pass et la cotisation invalidité décès calculée sur 20 du Pass Montant global annuel des cotisations provisionnelles Régime commerçant et artisan 3 173 euros Professions libérales environ 3 207 euros Pour les professionnels libéraux les cotisations de retraite complémentaire sont versées à titre définitif Aucun appel de cotisations ne peut être fait avant un délai de trois mois Différé de paiement et échelonnement des cotisations sociales de la première année d activité L entrepreneur peut demander à ne pas verser de cotisations sociales provisionnelles ou définitives pendant les 12 premiers mois suivant le début de son activité Il peut également demander un paiement échelonné des cotisations définitives dues au titre de ces 12 premiers mois sur une période maximale de 5 ans à hauteur de 20 au minimum par an Pour en savoir plus Calcul sur un revenu estimé 1 Tout travailleur indépendant commerçant artisan profession libérale peut demander le calcul de ses cotisations provisionnelles sur la base du revenu qu il estime réaliser au cours de l année Si le revenu définitif est supérieur de plus d un tiers du revenu estimé une majoration de retard sera due sauf si le dirigeant peut démontrer que son estimation pouvait se justifier au regard des éléments en sa possession Cette majoration sera égale à 5 de l insuffisance des acomptes provisionnels si le revenu définitif est inférieur ou égal à 1 5 fois le revenu estimé 10 de l insuffisance des acomptes provisionnels si le revenu définitif est supérieur à 1 5 fois le revenu estimé Elle pourra être remise totalement ou partiellement dans certaines conditions Régime micro social 1 Les micro entrepreneurs peuvent demander le calcul mensuel ou trimestriel de leurs cotisations et contributions sociales sur la base du chiffre d affaires réellement réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent A compter du 1er janvier 2016 le micro social s appliquera automatiquement aux personnes placées sous le régime fiscal de la micro entreprise Pour en savoir plus 2ème année d activité Cotisations calculées proportionnellement à la rémunération allouée 2ème année civile d activité en 2016 Les cotisations provisionnelles sont calculées sur une assiette forfaitaire correspondant à 27 du plafond annuel de la sécurité sociale et pour la cotisation destinée à financer les indemnités journalières 40 du PASS Montant global annuel des cotisations provisionnelles Régime commerçant et artisan 4 458 euros Régime artisan environ 4 927 euros Professions libérales environ 4 022 euros Pour les professionnels libéraux les cotisations de retraite complémentaire sont versées à titre définitif Dès que les revenus professionnels de l année 2015 sont connus

    Original URL path: http://www.jentreprends-alsace.eu/fr/tns-cotisations-les-2-premi%C3%A8res-ann%C3%A9es (2016-04-30)
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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    dividendes assujettis à cotisation correspondant à la part de dividendes perçus par le travailleur indépendant son conjoint son partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs excédant 10 du capital social des primes d émission et des sommes versées en compte courant Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations sociales ne tient pas compte non plus des plus values et moins values professionnelles à long terme et de l augmentation de 25 en cas de non adhésion à un organisme de gestion agréé CGA ou AA ou de non recours à un professionnel agrée de la comptabilité Modalités de paiement des cotisations Les cotisations à payer l année en cours sont tout d abord calculées à titre de provision sur la base du revenu professionnel de l année N 2 et font l objet d une régularisation durant l année N une fois le revenu professionnel de l année N 1 connu envoi de la DSI Le paiement des cotisations provisionnelles est en principe mensuel sauf option pour un paiement trimestriel Elles sont prélevées du mois de janvier au mois de décembre en 12 mensualités d égal montant Le paiement s effectue par prélèvement automatique le 5 ou le 20 de chaque mois au choix de l assuré A défaut de choix les cotisations sont exigibles le 5 de chaque mois Précision l option pour le paiement trimestriel doit être exercée avant le 1er décembre pour prendre effet au 1er janvier de l année suivante Pour les travailleurs indépendants nouvellement inscrits l option pour le paiement trimestriel peut être réalisée en cours d année Il interviendra à la prochaine échéance qui suit d au moins 30 jours la date de sa demande Les versements sont exigibles les 5 février 5 mai 5 août et 5 novembre Ainsi de janvier à la date de l envoi de la DSI les cotisations sont calculées à titre provisionnel en fonction du revenu de l avant dernière année Et de la date de la DSI à décembre sont prélevés les compléments de cotisations dues après régularisation des cotisations dues au titre de l année précédente Ces prélèvements sont d égal montant et répartis sur les mois restant à courir Réception de l échéancier de paiement L échéancier est transmis aux travailleurs indépendants par le RSI dans les 60 jours suivant leur date d affiliation et pour la deuxième année au plus tard à une date précédant d au moins 15 jours la première échéance due Régularisation anticipée Depuis le 1er janvier 2015 la régularisation anticipée et l ajustement des cotisations provisionnelles de l année en cours sur la base des revenus de l année précédente dès qu ils sont connus sont généralisés Cette généralisation s appliquera aux cotisations vieillesse et invalidité décès des professionnels libéraux au 1er janvier 2016 Régularisation des cotisations dues au titre de l année écoulée Il s agit là des cotisations définitives c est à dire celles calculées sur la base des revenus de l année précédente et dues

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    en vigueur au cours des 3 années civiles précédant la date de versement des prestations Délai de carence L indemnité est versée à partir du 4ème jour en cas d hospitalisation à partir du 8ème jour en cas de maladie ou d accident Durée du versement Les indemnités journalières peuvent être versées pendant 3 ans pour les arrêts de travail prescrits au titre d une affection de longue durée ALD ou au titre de soins de longue durée 360 jours sur une période de 3 ans pour les autres arrêts maladie accident Les professionnels libéraux ne peuvent pas prétendre au versement d indemnités journalières Allocations maternité Les femmes travailleurs indépendantes ou conjointes collaboratrices peuvent bénéficier d une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité Cette allocation est égale au plafond mensuel de la sécurité sociale 3 170 en 2015 versée en 2 fois une moitié à la fin du 7ème mois de grossesse et l autre moitié après l accouchement Son montant est de 1 585 en cas d adoption d une indemnité journalière forfaitaire d interruption d activité Elle est versée uniquement en cas de cessation de toute activité professionnelle pendant au moins 44 jours consécutifs dont 14 jours avant la date présumée d accouchement Cette allocation est égale à 52 10 par jour 1 60 84 du Pass mensuel soit 2 292 40 pour 44 jours Si l interruption d activité se prolonge un complément d indemnité peut être versé dans le limite totale de 3 855 40 A noter l entrepreneure n est pas obligée de se faire remplacer pour bénéficier de cette prestation Nouveau depuis le 1er mai 2015 les prestations versées en cas de maternité sont réduites à 10 de leur valeur si le revenu annuel moyen de l assurée des 3 années précédentes d activité est inférieur à 3 698 À titre transitoire du 1er mai au 31 décembre 2015 ces prestations sont réduites de moitié La couverture maladie universelle complémentaire CMU C et l Aide à la complémentaire santé ACS En cas de revenus très faibles les travailleurs indépendants ont accès à la CMU C ainsi qu à l aide à la complémentaire santé ACS La CMU complémentaire CMU C offre une protection complémentaire mutuelle gratuite en matière de santé aux personnes bénéficiaires ou non de la CMU de base dont les revenus sont les plus faibles Elle permet aux travailleurs indépendants dont les ressources annuelles sont inférieures à 8 645 9 621 pour les DOM de bénéficier de remboursements supplémentaires qui s ajoutent à ceux du RSI prise en charge du ticket modérateur pour un remboursement intégral et prise en charge dans certaines limites des dépassements de tarifs d une dispense d avance de frais liés aux soins tiers payant Rappel La CMU de base permet d affilier à l assurance maladie toute personne résidant en France de façon stable et régulière qui n est pas couverte au titre de son activité professionnelle ou comme

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    revanche vous ne serez pas assuré au titre du régime obligatoire contre le risque d accident du travail ou de maladie professionnelle et votre activité ne vous donnera aucun droit en matière d assurance chômage Les cotisations que vous versez aux régimes obligatoires de base et complémentaires allocations familiales maladie maternité invalidité décès vieillesse sont intégralement déductibles de votre revenu professionnel Il en est de même des cotisations versées aux régimes de retraite de base et complémentaire pour votre conjoint collaborateur et des sommes versées pour le rachat d années d études ou insuffisamment cotisées En revanche si vous êtes entrepreneur individuel sous le régime de la micro entreprise ou auto entrepreneur les charges sociales ne sont pas déductibles du bénéfice imposable Votre protection sociale complémentaire sur mesure Au delà de cette protection sociale de base vous avez la possibilité d adhérer volontairement à un régime de prévoyance de prendre une assurance retraite complémentaire de vous assurer contre le risque de chômage ou encore d être couvert contre le risque d accident du travail ou de maladie professionnelle Vous pourrez ainsi si vous le souhaitez vous constituer une protection sociale sur mesure en fonction de vos besoins équivalente voire meilleure à celle d un salarié Le régime facultatif de la sécurité sociale Il s agit d un régime d assurance volontaire qui vous permet d être assuré contre les risques pour lesquels vous n êtes pas automatiquement couvert au titre de votre protection sociale obligatoire Les cotisations versées au régime facultatif sont déductibles dans une limite variable selon le risque couvert Vous pourrez également être couvert contre le risque d accidents du travail et de maladies professionnelles Une assurance indispensable notamment si vous exercez une activité à risque dans le bâtiment par exemple Le taux de la cotisation volontaire d accidents du travail sera d un montant moins élevé que celui appliqué dans le régime général pour des prestations quasi identiques à l exception des indemnités journalières pour incapacité temporaire qui ne sont pas versées aux assurés volontaires Les cotisations versées au titre des accidents du travail sont déductibles sans limitation de montant Les contrats dits Madelin Les contrats Madelin peuvent être souscrits auprès de compagnies d assurances ou de mutuelles Ils permettent d optimiser votre protection sociale en matière de retraite d invalidité décès de maladie maternité ou de chômage Ils peuvent être souscrits par vous même et par votre conjoint collaborateur Ils donnent lieu au versement régulier d une cotisation dont le montant minimum est fixé à la conclusion du contrat Depuis la loi relative à l initiative et à l entreprise individuelle loi Madelin du 11 février 1994 les cotisations versées au titre de contrats d assurance groupe pour l exploitant ou pour son conjoint collaborateur sont déductibles dans certaines limites Les cotisations versées au régime facultatif de sécurité sociale et au titre des contrats d assurance groupe contrats Madelin pour l exploitant ou son conjoint collaborateur sont déductibles dans la limite d un plafond variable selon

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