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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    conjoint Conjoint salarié Conjoint collaborateur Conjoint associé Tableau comparatif Les statuts particuliers Agent commercial Profession libérale Commerçant ambulant Vendeur à domicile Inventeur indépendant Artiste auteur Formateur occasionnel Intermédiaires du commerce GIE Créer un GIE ou groupement d intérêt économique ne revient pas véritablement à créer une entreprise mais plutôt à permettre le développement d entreprises déjà existantes Il permet en effet à plusieurs entreprises préexistantes de se regrouper pour faciliter ou développer leur activité économique tout en conservant leur indépendance Objet Membres Engagement financier Responsabilité Fonctionnement Régime fiscal Régime social des membres personnes physiques Transmission Principaux avantages Principaux inconvénients Objet L objet peut être civil commercial ou agricole selon la nature de l activité du GIE L activité du GIE doit être le prolongement de l activité économique de ses membres Elle ne doit pas s y substituer C est ce qui la différencie fondamentalement de la société qui peut avoir une activité sans rapport avec celle de ses associés A titre d exemples d objet d un GIE étude de marché publicité commune bureau d importation et d exportation travaux de recherche etc Membres Le GIE doit être constitué de 2 membres au minimum Aucun maximum n est imposé Il peut s agir de personnes physiques ou de personnes morales Chaque membre du groupement doit exercer une activité économique qui trouve son prolongement dans celle du GIE Les droits et obligations des membres droit de vote en assemblée droit aux bénéfices et au boni de liquidation contribution aux dettes conditions de retrait du groupement sont librement fixés par les statuts Engagement financier Le GIE peut se constituer avec ou sans capital Avec capital aucun montant minimum n est exigé Les modalités de souscription et de libération des apports sont librement déterminées par les statuts Les apports en nature n ont pas à être évalués par un commissaire aux apports Les fonds apportés en numéraire n ont pas à faire l objet d un dépôt Il est possible de faire des apports en numéraire en industrie ou en nature Le capital peut être variable En l absence de capital le groupement fonctionne comme une association Il perçoit des cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu il a pu constituer s avèrent insuffisantes Sont possibles les apports en numéraire en industrie ou en nature de tels apports sont possibles même en l absence de capital Responsabilité Tous les associés sont en principe responsables solidairement et indéfiniment sur leurs biens personnels des dettes du groupement envers les tiers sauf si une convention avec un tiers déterminé limite cette responsabilité Fonctionnement Le GIE est dirigé par un ou des administrateurs Les fondateurs fixent librement dans le contrat constitutif du groupement les modalités d administration administrateur unique ou non choisi parmi les membres ou non durée du mandat mode de nomination A défaut c est l assemblée des membres qui en décide Les pouvoirs des administrateurs sont également déterminés librement Toutefois les limitations de pouvoirs n ont

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    Financer la reprise Négocier et conclure 5 Devenir le dirigeant Devenir le dirigeant Ma boîte à outils Indices et chiffres Documents types Fiches pratiques Guides téléchargeables Formulaires administratifs Je me forme Où se former en Alsace test Agenda des formations Je m informe Actualités Le conseil du jour de l Apce Manifestations Salons Concours Actualité juridique et financière Actualité sectorielle L APCE au jour le jour Recherche d actualités Lexique abécédaire F A Q Réseau OCRE Le mot de la Région Comment utiliser j entreprends alsace Notre charte d engagement Les essentiels Aides régionales Concours Economie Sociale et Solidaire Entrepreneuriat des femmes La reprise d entreprises PROGRAMME NACRE Formulaire de recherche Accueil Choisir un statut juridique Les sociétés Imprimer Choisir un statut juridique Comparaison rapide Les statuts juridiques applicables à un micro projet Les structures unipersonnelles L entreprise individuelle Déclaration d insaisissabilité Outil de simulation permettant de comparer les 3 régimes de l entrepreneur individuel auto entrepreneur micro entreprise et bénéfice réel L auto entrepreneur L entrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL L association Les sociétés SARL EURL SARL de famille SAS SASU SA SNC SEP SCP SEL SCOP SCIC Société civile SCM GIE Les sociétés d exploitation agricole Les apports en société Les structures de l économie sociale et solidaire L entreprise d insertion Conséquences fiscales Régime micro entreprise Régime du bénéfice réel Régime déclaration contrôlée Impôt sur les sociétés Le statut social du dirigeant Comparaison entre les 2 régimes sociaux TNS cotisations les 2 premières années TNS calcul et paiement des cotisations Protection sociale des travailleurs indépendants TNS assurances facultatives Régime micro social Cumul de plusieurs activités indépendantes Cumul d une activité indépendante et d un emploi salarié Statut du gérant de SARL Majoritaire ou minoritaire Statut du gérant d EURL Statut du dirigeant de SA Statut du

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    son travail ou ses services De tels apports ne peuvent concourir à la formation du capital social Ils donnent cependant lieu à l attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et permettant de voter aux assemblées générales La part des bénéfices qui revient à l associé est égale à celle de l associé qui a fait l apport le plus faible en espèces ou en nature sauf clause contraire des statuts Ces parts ne sont bien sûr ni cessibles ni transmissibles Exemple une SNC a un capital de 10 000 euros divisé en 100 parts de 100 euros chacune Elles sont réparties entre l associé A 52 parts et l associé B à concurrence de 48 parts L associé B a également fait l apport de ses connaissances techniques ce qui lui donne droit à 20 parts supplémentaires En conséquence le nombre total de parts passe à 120 Au titre de l exercice 2013 la société réalise un bénéfice de 51 000 euros L associé A aura donc droit à 22 100 euros 51 000 x 52 120 et l associé B à 28 900 euros 51 000 x 68 120 Les apports en industrie sont autorisés pour les SARL les SNC les SAS les associés commandités des sociétés en commandite par actions les sociétés en participation etc En revanche ils sont interdits dans les SA et pour les associés commanditaires des sociétés en commandite par actions Apport en nature Il s agit de tout apport de biens autres que de l argent pouvant être évalués pécuniairement et cédés Leur variété est pratiquement illimitée ex fonds de commerce créance marque brevet ordinateur voiture etc Précision pour les apports de biens immatériels marques brevets etc il est souvent conseillé de préférer l apport en jouissance ou de conclure un contrat de licence avec la société plutôt que de faire un apport en nature Ce choix permet à l associé de préserver ses droits notamment en cas de conflit entre associés en ne transférant pas la propriété de ses biens à la personne morale Chaque apport en nature doit être évalué dans les statuts Principe leur valeur ne peut être déterminée par les associés qu au vu d un rapport établi par un commissaire aux apports et annexé aux statuts Le commissaire aux apports est désigné dans les SARL par les associés à l unanimité ou à défaut par le tribunal de commerce les SA par le tribunal de commerce Exception les associés de SARL et l associé d EURL peuvent toutefois décider à l unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si les 2 conditions suivantes sont remplies aucun apport en nature n a une valeur supérieure à 30 000 euros et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social Les associés doivent alors retenir la valeur vénale valeur de revente des biens apportés Lorsque les associés décident de ne pas recourir à un commissaire aux apports leur responsabilité

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    d économie marchande ou non marchande Les critères de l économie sociale et solidaire Le cadre juridique Les critères de l économie sociale et solidaire L économie sociale et solidaire se définit à travers plusieurs critères la structure juridique utilisée Scic Scop association mutuelle SIAE etc l activité d utilité sociale et ou environnementale les bénéficiaires des produits et services public en difficultés Le cadre juridique Un projet qui s inscrit dans l Economie sociale et solidaire peut être réalisé à travers les formes juridiques classiques Toutefois des structures juridiques basées sur la démocratie l égalité des personnes et l utilité sociale peuvent être plus adaptées à la finalité du projet Les sociétés commerciales La loi n 2014 856 du 31 juillet 2014 sur l économie sociale et solidaire a clarifié le périmètre de l économie sociale et solidaire ESS et donné une définition légale de l utilité sociale Elle a permis à certaines sociétés commerciales ayant la qualité d entreprises d ESS de recevoir l agrément entreprise solidaire d utilité sociale Esus agrément qui permet de bénéficier de financements fiscalement aidés Un décret n 2015 858 du 13 juillet 2015 a précisé les conditions à remplir pour qu une société commerciale bénéficie de la qualité d entreprise de l économie sociale et solidaire et puisse prétendre à recevoir l agrément Esus A compter du 1er janvier 2016 ces sociétés devront appliquer certaines règles et faire ressortir dans leurs statuts un objet social ayant une utilité sociale correspondant à l un au moins des 3 objectifs suivants le soutien aux personnes fragiles leurs salariés usagers clients etc du fait de leur situation économique ou sociale ou personnelle la contribution à la lutte contre les exclusions et les inégalités à l éducation à la citoyenneté à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale le concours au développement durable à la transition énergétique ou à la solidarité internationale sous réserve que l activité de la société soit liée à l un des 2 objectifs mentionnés ci dessus la composition et le mode de fonctionnement des organes de direction attestant d une gouvernance démocratique l affectation majoritaire des bénéfices de la société au maintien ou au développement de son activité le caractère impartageable et non distribuable des réserves obligatoires constituées le respect des principes de gestion suivants l affectation après imputation des pertes antérieures d au moins 50 des bénéfices au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires pourcentage à fixer par arrêté ministériel l interdiction pour la société d amortir son capital et de procéder à une réduction de celui ci non motivée par des pertes sauf si cela assure la continuité de l activité conditions à définir par décret Dans le cadre du rachat de leurs propres actions ou parts sociales les sociétés doivent respecter les exigences applicables aux sociétés commerciales en la matière prévues par le code de commerce Les coopératives coopératives d entrepreneurs agricoles artisans transports commerçants etc d

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    est chargé d émettre un avis préalable pour chaque demande de conventionnement puis lors du renouvellement des conventions A cette occasion il vérifie la qualité du projet social de l entreprise ainsi que les garanties de sa viabilité économique La Direccte notifie ensuite sa décision d acceptation ou de refus de conventionnement dans un délai maximal de 15 jours à compter de l avis du CDIAE La convention est établie pour un an et pour une durée maximum de 3 ans Quel est le statut de ses salariés Le personnel qui compose la structure permanente de l entreprise d insertion peut être embauché sans limitation de durée personnel accompagnant secrétaire comptable etc L entreprise d insertion peut embaucher dans le cadre des contrats unique d insertion ou des emplois d avenir des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières demandeurs d emploi de longue durée bénéficiaires du revenu de solidarité active RSA personnes prises en charge au titre de l aide sociale jeunes de moins de moins de 26 ans en grande difficulté Seules les embauches de personnes agréées par Pôle Emploi ouvrent droit à des aides financières de l état A noter pendant la durée de cet agrément et notamment lors de la période précédant la sortie du dispositif les salariés font l objet d un suivi et d un accompagnement renforcés évaluations ateliers de recherche d emploi bilan de compétences etc A quelles aides peut elle prétendre Les entreprises d insertion doivent faire face à un surcoût social dû notamment à la moindre rentabilité des salariés en insertion au taux d encadrement plus élevé à l accompagnement socioprofessionnel et à la forte rotation des effectifs En compensation elles bénéficient d aides spécifiques qui tiennent compte des particularités du public visé Avant de les solliciter le créateur doit prendre en compte les règles de non cumul entre les différentes aides et les délais de versement A noter La liste suivante n est pas exhaustive se rapprocher de votre union régionale des entreprises d insertion UREI pour plus de renseignements Subventions L aide au poste de travail Les entreprises d insertion ayant conclu une convention avec la Direccte peuvent bénéficier d une aide de l Etat pour chaque poste de travail occupé à temps plein dans la limite du nombre de postes d insertion fixé par la convention L aide financière comprend un socle et un montant modulé déterminé chaque année par le préfet tenant compte des caractéristiques des personnes embauchées des actions et des moyens d insertion mis en oeuvre et des résultat constatés à la sortie de la structure Cette aide ne peut pas se cumuler pour un même poste avec d autres aides financées par l Etat A compter du 1er janvier 2015 le montant socle est fixé à 10 080 euros le montant de la part modulée est exprimé en pourcentage du montant socle entre 0 et 10 il est déterminé sur les bases des résultats obtenus par la structure au regard des

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    activité est industrielle commerciale ou artisanale des bénéfices non commerciaux BNC si l activité est de nature libérale Aucune distinction n est effectuée au niveau fiscal entre le bénéfice de l entreprise et la rémunération du chef d entreprise Lorsqu elle est soumise à l impôt sur les sociétés Une distinction est effectuée entre le bénéfice de l entreprise et la rémunération des dirigeants Le bénéfice net déduction faite de la rémunération des dirigeants est imposé à un taux fixe voir tableau ci dessous Les dirigeants sont imposés personnellement sur leur rémunération et sur les dividendes reçus au titre de l impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et des revenus mobiliers pour les dividendes Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Quelles entreprises Entreprises individuelles EURL sociétés de personnes SNC SCP etc Sur option SARL de famille constituées entre les ascendants descendants du 1er et 2ème degré parents grands parents enfants petits enfants les collatéraux frères et soeurs et leurs conjoints et personnes liées par un Pacs SARL SA SAS quelle que soit leur activité à l exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier dès lors que l entreprise a été créée depuis moins de 5 ans au moment de l option emploie moins de 50 salariés et réalise un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d euros n est pas cotée sur un marché réglementé et a des droits de vote détenus à hauteur de 50 au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 au moins par le ou les dirigeant de l entreprise et les membres de son foyer fiscal Quelles entreprises SARL SA SAS Sur option EURL sociétés de personnes SNC SCP et EIRL sous certaines conditions Assiette de calcul de l IR Pour les entreprises individuelles l assiette d imposition est obtenue soit par application d un abattement représentatif des frais professionnels régime de la micro entreprise soit par déduction des charges réelles de l entreprise régime du bénéfice réel Pour les sociétés l assiette d imposition est obligatoirement déterminée par déduction des charges réelles Assiette de calcul de l IS Le régime de la micro entreprise n est pas applicable La société est obligatoirement soumise au régime du bénéfice réel simplifié ou normal Taux d imposition Le barème progressif de l IRPP imposition des revenus des personnes physiques s applique Le taux est donc variable en fonction des autres revenus et de la situation familiale de l intéressé Les micro entrepreneurs ayant opté pour le régime micro social et dont le foyer fiscal ne dépasse pas un certain seuil ont la possibilité d opter pour un prélèvement libératoire de l impôt sur le revenu Chaque mois ou chaque trimestre le micro entrepreneur déclare son CA et paie l impôt sur le revenu dû au titre de son activité non salariée qui correspond à 1 du CA pour une activité de vente de marchandises ou de fournitures de

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    consistent à vendre des marchandises des objets des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou à fournir un logement 32 900 ou 34 900 si le CA de l année précédente est inférieur à 32 900 euros si l entrepreneur exerce des activités de prestations de service ou une activité libérale Dans ces deux cas l entrepreneur devra tenir une comptabilité distincte pour chacune des activités Ces entreprises doivent par ailleurs bénéficier de la franchise en base de TVA ou être exonérées de TVA au titre de leur activité L option expresse pour le paiement de la TVA entraîne l exclusion de ce régime Quelles sont les entreprises et activités exclues de ce régime les sociétés les organismes sans but lucratif les marchands de biens immobiliers les lotisseurs et agents immobiliers certains constructeurs les opérations de location de matériels ou biens de consommation durables sauf lorsqu elles présentent un caractère accessoire et connexe les opérations sur marchés financiers les officiers publics et ministériels Comment sont appréciées ces limites de 82 200 et 32 900 BNC les recettes perçues au cours de l année BIC la limite s apprécie par rapport à l ensemble des recettes correspondant aux créances acquises Toutefois les intéressés peuvent prendre en compte uniquement les recettes effectivement perçues comme en matière de BNC à condition de procéder de la même manière tous les ans Lorsque l activité commence ou cesse en cours d année à l exception des entreprises saisonnières le seuil de chiffre d affaires doit être ajusté au prorata du temps d exercice de l activité Exemples Un consultant qui a débuté son activité le 1er avril 2015 sous forme d entreprise individuelle ne pourra bénéficier du régime de la micro entreprise au titre de l année 2015 que si ses recettes n excèdent pas 32 900 365 jours x 275 jours 24 788 Un entrepreneur a créé son entreprise le 1er octobre 2014 et a réalisé un chiffre d affaires de 9 500 entre le 1er octobre et le 31 décembre 2014 92 jours Son CA de 2014 ajusté prorata temporis est de 9 500 x3 65 92 37 690 Il ne peut donc pas bénéficier du régime de la micro entreprise au titre de l année 2014 ni au titre de l année 2015 car il dépasse le seuil de 32 900 Dans cette situation l entreprise relève dès sa création du régime réel simplifié d imposition Que se passe t il en cas de dépassement de ces seuils en cours d année L entreprise bénéficie d une période de tolérance si son chiffre d affaires annuel ne dépasse pas 90 300 pour les livraisons de biens les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d hébergement 34 900 pour les autres prestations de services Cette période de tolérance n est pas applicable la 1ére année de l activité Pendant cette période de tolérance l abattement représentatif des frais professionnels s applique sur la totalité du chiffre d affaires de l entreprise y compris sur la partie excédentaire Si l entreprise déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d affaires compris entre 82 200 et 90 300 pour une activité de livraisons de biens de ventes à emporter ou à consommer sur place ou de prestations d hébergement ou entre 32 900 et 34 900 pour les autres activités elle est assujettie à la TVA à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années dans le seuil de tolérance mais conserve le bénéfice du régime de la micro entreprise pendant la première année d assujettissement à la TVA Si l entreprise dépasse les seuils de 90 300 ou de 34 900 en cours d année elle perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement mais le régime de la micro entreprise continue de s appliquer jusqu au 31 décembre de l année de dépassement tant pour les entreprises qui relèvent de la TVA que pour celles qui en sont exonérées Exemple Entre janvier et décembre 2014 un prestataire de services encaisse un chiffre d affaires CA d un montant de 33 000 et un CA de 34 000 en 2015 Il reste placé sous le régime de la micro entreprise les années 2014 2015 et 2016 puis passera au régime réel d imposition dès le 1er janvier 2017 Cependant il deviendra redevable de la TVA à compter du 1er janvier 2016 A noter que si son activité ne relève pas de la TVA il sera exclu du régime micro entreprise et soumis au régime réel d imposition dès le 1er janvier 2016 TVA L entrepreneur soumis au régime fiscal de la micro entreprise ne facture pas de TVA mais il ne récupère pas non plus la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements En effet pour être placé sous ce régime l entrepreneur doit être soit exonéré de TVA du fait de son activité soit bénéficier de la franchise en base de TVA Imposition des bénéfices Le micro entrepreneur a le choix entre deux modes de calcul et de paiement de l impôt sur le revenu le régime classique de la micro entreprise le versement fiscal libératoire sur option A noter si l entrepreneur réalise un chiffre d affaires inférieur aux seuils de la micro entreprise il peut s il le souhaite renoncer à l application de ce régime fiscal et opter pour un régime réel d imposition ou déclaration contrôlée pour les professionnels libéraux Le régime classique de la micro entreprise Ce régime s applique de plein droit sauf option pour un régime réel d imposition ou pour le versement fiscal libératoire Dans ce cas l entrepreneur est dispensé d établir une déclaration fiscale au titre des BNC et BIC Il lui suffit de porter sur sa déclaration d ensemble de revenus n 2042 le montant de son chiffre d affaires BIC ou de ses recettes BNC ainsi que les

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    s agit de prestations de services Les entreprises soumises au réel normal sur option sont des entreprises soumises à un autre régime d imposition micro entreprise ou réel simplifié qui ont opté pour le réel normal L option doit être notifiée à l administration fiscale avant le 1er février de l année au titre de laquelle l entreprise souhaite bénéficier de ce régime Elle est valable 2 ans et reconduite tacitement par période de 2 ans sauf renonciation formulée à l administration avant le 1er février Précision pour les entreprises nouvelles l option pour le régime simplifié peut être formulée jusqu à la date de dépôt de la première déclaration de résultats L option pour le régime du réel normal doit être formulée dans les 3 mois à compter du début d activité Les seuils sont fixés pour les années 2014 2015 et 2016 Le bénéfice imposable Le bénéfice imposable résulte de la différence entre les recettes acquises et les dépenses engagées au cours de l exercice Les recettes à prendre en compte sont les produits d exploitation marchandises vendues services fournis les produits financiers revenus mobiliers les produits exceptionnels subventions plus values réalisées suite à la vente de biens Les dépenses pouvant être prises en compte sont celles dont le montant est réel et justifié frais d installation ou de premier établissement achats de fournitures frais de locaux professionnels loyers 1 redevances de location gérance frais d entretien et de réparation frais de personnel salaires charges sociales honoraires rétrocédés commissions et vacations déclaration spéciale à remplir achats de matériels et mobiliers frais de location de matériel impôts professionnels charges financières intérêts d emprunt charges exceptionnelles créances irrécouvrables dons frais de déplacement d automobile frais de repas 2 de réception d assurances etc 1 Si le local fait partie du patrimoine privé de l entrepreneur ce dernier peut consentir un bail à l entreprise Sa valeur locative peut alors figurer parmi les charges déductibles de l entreprise Cette valeur constitue un revenu foncier pour l entrepreneur qui doit le porter dans sa déclaration d ensemble de revenus 2 Les frais de repas pris sur le lieu d exercice de l activité en raison de l éloignement du domicile de l entrepreneur peuvent être déduits fiscalement Le montant déductible correspond à la différence entre le prix du repas dans la limite de 18 10 pour 2015 et la valeur forfaitaire d un repas pris à domicile évaluée à 4 65 pour 2015 Précision les déficits éventuels dégagés au titre des BIC s imputent sur les autres revenus imposés à l impôt sur le revenu Si un excédent subsiste il peut être reporté sur les 6 années suivantes Déclaration des résultats Les entreprises sont tenues de souscrire au titre de l IR une déclaration 2031 et ses annexes en plus de la déclaration d ensemble de leurs revenus déclaration 2042 N et au titre de l IS une déclaration 2065 accompagnée de ses annexes Ces déclarations doivent être souscrites au plus tard

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