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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    connaissent bien et en qui ils ont confiance Les parts sociales ne peuvent en effet être cédées même entre associés que si les associés le décident à l unanimité nonobstant toute clause contraire des statuts Associés Engagement financier Responsabilité Fonctionnement Régime fiscal société Régime fiscal associés Régime social des associés Transmission Principaux avantages Principaux inconvénients Associés 2 associés au minimum sont nécessaires pour constituer une SNC Il peut s agir de personnes physiques ou de personnes morales Il n existe pas de nombre maximum prévu par la loi Ils ont tous la qualité de commerçant Les mineurs et les majeurs protégés en tutelle en curatelle etc ne peuvent donc pas être associés d une SNC En revanche les mineurs émancipés qui ont été autorisés par le juge des tutelles ou le président du tribunal de grande instance à être commerçants peuvent être associés Engagement financier Un capital social doit être constitué mais il n est pas exigé de montant minimum Il peut être constitué d apports en numéraire en industrie ou en nature et être versé intégralement ou non à la création Responsabilité Tous les associés sont responsables solidairement le créancier peut poursuivre n importe lequel des associés qui conserve le droit de se retourner contre ses co associés pour recouvrer une partie des sommes versées et indéfiniment les associés sont responsables sur l ensemble de leurs biens personnels des dettes de l entreprise Le gérant lui est responsable pénalement et civilement Fonctionnement La société est dirigée par un ou plusieurs gérants tiers ou associé Si rien n est prévu dans les statuts tous les associés ont la qualité de gérant En l absence de limitations statutaires le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés soit dans les statuts soit par un acte séparé Le gérant s il est associé doit avoir la capacité de faire du commerce S il n est pas associé il n a pas la qualité de commerçant et peut être choisi parmi toutes les personnes civilement capables un mineur émancipé non associé peut donc être gérant d une SNC Une personne morale peut être désignée comme gérant Les dirigeants de cette personne morale sont alors soumis aux mêmes conditions et obligations que les gérants personnes physiques et ils encourent les mêmes responsabilités civile et pénale Cependant n étant pas associés de la société ils ne sont pas responsables du passif social Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale Les décisions sont prises à l unanimité sauf si les statuts en décident autrement Toutefois certaines décisions devront toujours être prises à l unanimité notamment la révocation du gérant associé les cessions de parts sociales et la transformation de la société en SAS Régime fiscal société Aucune imposition n a lieu au niveau de la société Il est cependant possible d opter pour l impôt sur les sociétés mais de manière irrévocable Régime fiscal

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    société est très proche de la société créée de fait mais s en distingue par la volonté des associés dans le cas de la société en participation les associés ont convenu de ne pas immatriculer leur société dans le cas de la société créée de fait ils n ont pas exprimé leur volonté de constituer une société mais se sont comportés de fait comme des associés Bien que ce ne soit pas obligatoire juridiquement la création d une SEP nécessite de rédiger des statuts prévoyant de manière précise les modalités de son fonctionnement Principales caractéristiques Associés Engagement financier Fonctionnement Responsabilité Régime fiscal société et gérant Régime fiscal associés Régime social associés Régime social gérant Transmission Principaux avantages Principaux inconvénients Principales caractéristiques L activité peut être civile ou commerciale La société n a pas de personnalité morale Elle n a donc pas de patrimoine propre n est pas titulaire de créances ni de dettes Par exemple le contrat de bail est établi au nom du gérant précédé le cas échéant de celui de la société Elle peut être portée à la connaissance des tiers par la publication d un avis dans un journal d annonces légales Danc ce cas elle est dite ostensible dans le cas contraire elle est dite occulte Associés Il faut au moins 2 associés personnes physiques ou morales pour constituer une SEP Il n existe pas de maximum Engagement financier Aucun apport minimal n est obligatoire pour constituer une SEP Les associés ne peuvent faire que des apports en jouissance en industrie ou encore en apportant des biens à une indivision constituée entre eux pour être utilisée dans l intérêt commun une convention est établie sous la forme d un écrit désignant les biens indivis et la quote part appartenant à chaque indivisaire Les biens acquis en cours de vie sociale avec les bénéfices réalisés par la SEP figurent à l actif du bilan fiscal il s agit uniquement d un patrimoine fiscal et sont réputés indivis entre les associés Les associés s engagent à partager les bénéfices et à contribuer aux pertes comme dans toute société Fonctionnement La direction de la société peut être confiée à un ou plusieurs gérants Les statuts fixent librement les modalités de fonctionnement de la société Responsabilité Principe les associés généralement le gérant contractent en leur nom personnel et sont seuls engagés à l égard des tiers Toutefois lorsqu ils se comportent vis à vis des tiers en associés ce qui est le cas le plus fréquent leur responsabilité est indéfiniment engagée solidairement lorsque l activité est commerciale Régime fiscal société Bien que la SEP ne soit pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés RCS elle fait obligatoire ment l objet d une déclaration auprès du service des impôts des entreprises Elle est tenue de produire chaque année une déclaration de ses résultats et doit tenir une comptabilité régulière Son régime fiscal est identique à celui des sociétés de personnes lorsque les noms et adresses de tous les associés

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    concernée pour les connaître Les professions libérales concernées Associés Engagement financier Responsabilité Fonctionnement Régime fiscal société Régime social du gérant Régime fiscal gérant Transmission Principaux avantages Principaux inconvénients Les professions libérales concernées Seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et pour lesquelles un décret d application a été publié peuvent constituer une SCP les administrateurs judiciaires et mandataires les experts agricoles et fonciers liquidateurs les experts forestiers les architectes les géomètres experts les avocats les greffiers des tribunaux de commerce les avocats au Conseil d Etat et à la Cour de les huissiers de justice cassation les infirmiers ou infirmières les conseils en propriété industrielle les masseurs kinésithérapeutes les chirurgiens dentistes les médecins les commissaires aux comptes les notaires les commissaires priseurs judiciaires les vétérinaires les directeurs de laboratoire d analyses de biologie médicale Il n est pas possible de constituer une SCP pluridisciplinaire Associés 2 associés au minimum Il n y a pas en principe de nombre maximum d associés mais les décrets d application propres à chaque profession limitent souvent le nombre d associés Seules des personnes physiques peuvent constituer une SCP Engagement financier Aucun capital social minimum n est exigé Les conditions de libération du capital social sont propres à chaque profession il peut être versé intégralement ou partiellement lors de la constitution de la société Il peut être constitué d apports en numéraire espèces ou chèque ou en nature apport de matériel clientèle droit au bail Ces derniers doivent être libérés entièrement lors de la constitution de la structure Les apports en industrie sont possibles et constituent des éléments essentiels de la SCP dans la mesure où l associé n entre dans la société que pour y exercer sa profession et où l objet de la société se confond avec l activité de ses membres De tels apports ne peuvent concourir à la formation du capital social Ils donnent cependant lieu à l attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et à une participation aux décisions collectives Responsabilité Associés Ils sont responsables indéfiniment des dettes sociales à l égard des tiers Chaque associé répond également sur l ensemble de son patrimoine personnel des actes professionnels qu il accomplit la SCP étant solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes Gérants Responsabilité civile et pénale des dirigeants Fonctionnement La société est dirigée par un ou plusieurs gérants désignés dans les statuts ou par acte séparé A défaut tous les associés sont considérés comme gérants Le ou les gérants doivent obligatoirement être choisis parmi les associés Les modalités d exercice de leur mandat sont déterminées dans les statuts Dans le silence des statuts les pouvoirs des gérants se limitent aux actes de gestion que demande l intérêt de la société Les décisions collectives sont prises en assemblée Ce sont les statuts qui en fixent librement les modalités majorité requise quorum En général elles sont prises pour les décisions ordinaires à la majorité des voix

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    associés exerçant leur profession au sein de la société qui doivent détenir directement ou par l intermédiaire d une société ayant procédé au rachat de l entreprise par ses salariés plus de la moitié du capital social et des droits de vote La loi du 6 août 2015 assouplit ces conditions afin de permettre le développement des Sel Ainsi la majorité des droits de vote et du capital peut désormais être détenue par une personne physique ou morale exerçant la même profession que la société sans qu il soit besoin qu elle exerce cette profession au sein de ladite société un professionnel établi dans un autre État de l union européenne ou de l espace économique européen ou en Suisse De plus dans les Sel officiant dans la santé plus de la moitié du capital et non pas des droits de vote peut être détenue par des personnes exerçant la profession de la société Par ailleurs dans les Sel ayant pour objet une profession juridique ou judiciaire plus de la moitié du capital et des droits de vote peut aussi être détenue par l une des personnes exerçant une des professions juridiques ou judiciaires avocat notaire huissier de justice mandataire judiciaire etc ne correspondant pas à l activité de la société Les professionnels extérieurs à la société Les tiers non professionnels personnes physiques ou morales le plafond de leur participation est fixé par décret en Conseil d Etat pour chaque profession Engagement financier Le montant du capital social est fonction de la structure juridique commerciale retenue Il ne peut donc être inférieur à 37 000 euros pour une SELAFA ou une SELCA il est librement fixé par les statuts dans la SELARL et la SELAS Les apports en numéraire peuvent être libérés dans les mêmes conditions que les sociétés commerciales classiques A noter les apports en industrie sont possibles dans les SELARL Fonctionnement Dans les SELARL le gérant doit être choisi parmi les associés exerçant leur profession libérale au sein de la société Dans les SEFAFA SELAS SELCA le président de la SELAS ou du conseil d administration ou de surveillance les membres du directoire les directeurs généraux et les 2 3 au moins des membres du conseil de surveillance ou du conseil d administration doivent être des associés exerçant leur profession au sein de la société Régime fiscal société Les règles relatives aux sociétés commerciales s appliquent Les SEL sont soumises à l IS sauf la SELARL soumise à l IR mais elle peut opter pour l IS Le résultat fiscal est déterminé d après les règles applicables aux BIC créances acquises et dépenses engagées malgré l objet civil des SEL Régime social Le régime social d assimilés salariés s applique aux dirigeants de SELAFA de SELAS et aux gérants minoritaires de SELARL Le régime des travailleurs non salariés s applique aux gérants majoritaires de SELARL aux dirigeants de SELARL unipersonnelle et de SELCA Une partie des sommes perçues au titre de dividendes ou d un compte courant d

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    de 6 ans Ils sont rééligibles et peuvent être révoqués à tout moment par l assemblée des associés ou le conseil d administration Les dirigeants sont comme dans toute société responsables de leurs fautes de gestion Statut social Les dirigeants mandataires sociaux rémunérés sont assimilés à des salariés notamment au regard de l assurance chômage Répartition du bénéfice Les résultats de l entreprise sont répartis de la manière suivante Une part entreprise une fraction minimale de 15 est affectée à la constitution de la réserve légale ce prélèvement cesse lorsque le montant de la réserve s élève au montant le plus élevé atteint par le capital une fraction est affectée à une réserve statutaire dite fonds de développement Le seuil est fixé par les statuts au minimum à hauteur de 1 Une partie des réserves peut être modifiée en provision pour investissement PPI Il s agit d un engagement pris par la Scop d investir en matériel sous 4 ans Ainsi les PPI sortent de l assiette fiscale de l IS Une part salariés Une part travail est attribuée aux salariés associés ou non minimum 25 mais globalement 45 en moyenne Cette part peut tenir lieu de réserve spéciale de participation dans le cadre d un accord de participation avec blocage pendant 5 ans ainsi pas de charges sociales ni patronales sur ces sommes seules la CSG et la CRDS sont dues Une part associés Cette part capital est versée aux associés sous forme d intérêts aux parts sociales équivalent à des dividendes Elle ne peut être supérieure ni aux réserves ni à la part travail Désignation d un commissaire aux comptes et révision coopérative Les Scop SA doivent désigner un commissaire aux comptes et réaliser une révision coopérative tous les 5 ans Les SARL et SAS qui n atteignent pas 2 des 3 seuils suivants n ont pas l obligation d avoir un commissaire aux comptes En revanche elles doivent procéder annuellement à la révision coopérative Les 3 seuils sont pour la Sarl total du bilan à 1 5 millions d euros chiffre d affaires ou ressources à 3 1 millions d euros nombre de salariés à 50 pour les SAS total du bilan à 1 millions d euros chiffre d affaires ou ressources à 2 millions d nombre de salariés à 20 La révision coopérative consiste en un examen analytique de la gestion administrative financière et sociale de la coopérative Elle est assurée par des réviseurs agréés par le ministère du Travail Urscop notamment Accès au marché public Lors de la passation d un marché un droit de préférence est attribué à égalité de prix ou à équivalence d offres à l offre présentée par une Scop En cas de cession ou de liquidation Lors de la cession le capital est remboursé en cas de départ Il est restitué aux associés sans plus value avec possibilité de réévaluation indexée sur l inflation En cas de liquidation le boni peut être versé à une Scop à l union ou

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    des Scop Qu est ce qu une Scic Associés Capital Responsabilité Fonctionnement Régime fiscal société Statut social et fiscal des dirigeants Principaux avantages Principaux inconvénients Textes de référence Pour en savoir plus Qu est ce qu une Scic La société coopérative d intérêt collectif est une société coopérative constituée sous forme de SARL ou de SA à capital variable régie par le code de commerce Elle a pour objet la production ou la fourniture de biens ou de services d intérêt collectif qui présentent un caractère d utilité sociale La Scic peut concerner tous les secteurs d activités dès lors que l intérêt collectif se justifie par un projet de territoire ou de filière d activité impliquant un sociétariat hétérogène multisociétariat le respect des règles coopératives 1 personne 1 voix et la gestion désintéressée réinvestissement dans l activité des excédents Elle se constitue un patrimoine propre L impartageabilité de ses réserves c est à dire l impossibilité de les incorporer dans le capital social ou de les distribuer préserve la Scic d une prise de contrôle majoritaire par les investisseurs extérieurs et garantit ainsi son indépendance et sa pérennité La loi du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire assouplit les conditions de création et de fonctionnement des sociétés coopératives d intérêt collectif Scic Elle prévoit depuis le 2 août 2014 la possibilité de créer une Scic avec des producteurs de biens et de services non salariés permettant ainsi la constitution d une Scic sans salarié seulement en l absence de salarié pour les collectivités locales de détenir jusqu à 50 du capital de la Scic aujourd hui limité à 20 de constituer des Scic sous forme de SAS de recruter des jeunes en emplois d avenir dans les conditions du contrat d accompagnement dans l emploi CAE CUI Associés Doivent être associés d une Scic des producteurs de biens ou de services salariés cadres des bénéficiaires des biens et services proposés par la coopérative clients fournisseurs habitants et d autres types d associés personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public contribuant à l activité de la coopérative par exemple des sociétés des associations des artisans des bénévoles des agriculteurs des collectivités territoriales En conséquence Une Scic SARL ou SAS doit comprendre au moins 3 associés et 100 au plus Une Scic SA doit comprendre au moins 7 associés pas de maximum Capital social Le capital est variable Il peut augmenter ou diminuer sans aucune formalité d enregistrement Les associés peuvent donc entrer et sortir facilement de la société par voie d apport ou de remboursement de leur apport par la coopérative Pour une SARL ou une SAS le montant du capital est librement fixé par les associés en fonction de la taille de l activité et des besoins en capitaux de la société Pour une SA il ne peut être inférieur à 18 500 euros Responsabilité La responsabilité des associés est limitée à leurs apports en capital Les dirigeants sont comme dans

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    activités indépendantes Cumul d une activité indépendante et d un emploi salarié Statut du gérant de SARL Majoritaire ou minoritaire Statut du gérant d EURL Statut du dirigeant de SA Statut du dirigeant de SAS Mandat social et contrat de travail Le statut du conjoint Conjoint salarié Conjoint collaborateur Conjoint associé Tableau comparatif Les statuts particuliers Agent commercial Profession libérale Commerçant ambulant Vendeur à domicile Inventeur indépendant Artiste auteur Formateur occasionnel Intermédiaires du commerce Société civile Les domaines d activités des sociétés civiles sont principalement l agriculture les professions libérales l immobilier et les activités intellectuelles Exemples Les sociétés civiles professionnelles dont le but est de permettre à des personnes physiques ayant une profession libérale réglementée d exercer en commun leur activité Les sociétés civiles de construction vente dont l objet est la construction d immeubles en vue de l eur vente Associés Engagement financier Responsabilité Fonctionnement Régime fiscal société Régime social des gérants Régime fiscal gérants Transmission Principaux avantages Principaux inconvénients Associés Une société civile doit être constituée de 2 associés au minimum Il n y a pas de maximum prévu sauf cas particuliers Engagement financier Il est possible de créer une société civile sans capital Si un capital est constitué la loi n impose aucun montant minimum Il peut être versé intégralement ou non à la création sauf disposition particulière ex société civile professionnelle Il est possible de prévoir une clause de variabilité du capital social Sont possibles les apports en numéraire en industrie ou en nature de tels apports sont possibles même en l absence de capital Responsabilité Associés Leur responsabilité est indéfinie mais non solidaire proportionnelle à leur part dans le capital sur l ensemble de leurs biens personnels En l absence de capital ils sont présumés responsables à parts égales par exemple responsabilité à 50 s ils sont deux Gérants La responsabilité civile et pénale des dirigeants peut être engagée Fonctionnement La société est dirigée par un ou plusieurs gérants Ce peut être un associé ou non une personne physique ou morale En l absence de limitation statutaire les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société Les décisions collectives sont prises en assemblée Ce sont les statuts qui en fixent librement les modalités majorité requise quorum Régime fiscal société Principe Aucune imposition au niveau de la société transparence fiscale Exceptions Option pour l impôt sur les sociétés IS possible Requalification fiscale possible de l activité de la société en exploitation commerciale Régime social des gérants Gérant associé Il est en principe soumis au régime social des travailleurs non salariés Il cotise sur la part des bénéfices de la société qui lui revient augmentée éventuellement de la rémunération qui lui est versée pour ses fonctions de gérant A compter du 1er janvier 2013 si la société est soumise à l IS la part des dividendes perçus par le gérant ou par son conjoint son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs est assujettie à cotisations sociales pour la fraction

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    Statut du gérant d EURL Statut du dirigeant de SA Statut du dirigeant de SAS Mandat social et contrat de travail Le statut du conjoint Conjoint salarié Conjoint collaborateur Conjoint associé Tableau comparatif Les statuts particuliers Agent commercial Profession libérale Commerçant ambulant Vendeur à domicile Inventeur indépendant Artiste auteur Formateur occasionnel Intermédiaires du commerce SCM La société civile de moyens SCM est une structure juridique réservée aux professions libérales et dont l objet est la fourniture de moyens personnel matériel à ses membres destinés à faciliter l exercice de leur profession Cette société ne permet pas l exercice d une activité La création d une société civile de moyens est sans incidence sur la situation juridique de ses membres Les associés mettent en commun certains moyens d exploitation de leur activité afin d en réduire le coût Ils conservent une totale indépendance au titre de leur activité professionnelle il n y a ni partage de bénéfice ni clientèle commune mais seulement contribution aux frais communs Associés Engagement financier Responsabilité Fonctionnement Régime fiscal société Régime fiscal associé Régime social du gérant Régime social des associés Transmission Principaux avantages Principaux inconvénients Textes applicables Associés 2 associés au minimum pas de maximum Il peut s agir de personnes physiques ou de personnes morales Peuvent constituer une SCM les membres de professions libérales réglementées ou non L exercice de professions libérales distinctes est possible mais les activités doivent être voisines Engagement financier Aucun capital minimum n est imposé Les apports en numéraire ou en nature sont autorisés Les apports en industrie ne sont pas interdits mais ils sont difficilement envisageables En effet comme indiqué plus haut la SCM ne peut avoir pour objet l exercice d une profession et ce type d apports a généralement un caractère professionnel Responsabilité Associés responsabilité indéfinie et conjointe Gérants responsabilité civile et pénale des dirigeants Fonctionnement Les statuts déterminent librement les règles de fonctionnement de la société Il est recommandé d y prévoir les règles de répartition des dépenses entre la société et les associés les conditions d admission de nouveaux membres les modalités de cession ou de transmission des parts sociales la poursuite de la société en cas de décès ou d incapacité d un membre etc La société est dirigée par un ou plusieurs gérants associés ou non personnes physiques ou morales A défaut de désignation d un gérant dans les statuts tous les associés sont réputés être gérants En l absence de limitation statutaire les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société Les décisions collectives sont prises en assemblée Ce sont les statuts qui en fixent librement les modalités majorité requise quorum Régime fiscal société Imposition sur les bénéfices Aucune imposition au niveau de la société L option pour l IS est impossible Les résultats sont déterminés au sein de la SCM selon les règles applicables aux BNC et ou aux BIC puis ils sont répartis entre les associés TVA Principe en principe les SCM sont redevables

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