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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    liquidités d une valeur supérieure à 30 000 doit être évalué par un commissaire aux comptes un expert comptable une association de gestion et de comptabilité ou par un notaire uniquement pour un bien immobilier A noter si l entrepreneur individuel déjà installé opte pour le régime de l entrepreneur individuel à responsabilité limitée s il relève fiscalement du régime réel d imposition et n opte pas pour l impôt sur les sociétés lors de cette opération il devra déclarer aux services fiscaux la valeur nette comptable de ces éléments affectés qui figure dans les comptes du dernier exercice clos s il est tenu à une comptabilité commerciale la valeur d origine de ces éléments affectés qui figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos diminuée des amortissements réalisés sur ces éléments s il n est pas tenu à une telle comptabilité La loi du 18 juin 2014 offre la possibilité à l entrepreneur en activité qui crée un patrimoine d affectation d utiliser son dernier bilan comptable en tant qu état descriptif des biens affectés à sa déclaration d affectation à condition que ses comptes aient été clos depuis moins de 4 mois Forme et contenu de la déclaration La création d un patrimoine d affectation implique de faire une déclaration Celle ci doit préciser l objet de l activité à laquelle le patrimoine est affecté un état descriptif des biens affectés à l activité professionnelle en nature qualité quantité et valeur et le cas échéant le rapport d évaluation et l accord exprès du conjoint ou du co indivisaire L affectation d un bien immobilier doit faire l objet d un acte notarié publié au bureau des hypothèques A noter les CFE remettent gratuitement un modèle de déclaration d affectation et un modèle d accord du conjoint ou des coindivisaires Obligations déclaratives La déclaration d affectation est déposée par l entrepreneur au centre de formalités des entreprises CFE qui se chargera de la transmettre au Registre du commerce et des sociétés RCS pour les commerçants au Répertoire des métiers RM pour les artisans au Registre tenu par la chambre d agriculture pour les exploitants agricoles au Registre spécial des agents commerciaux RSAC tenu au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux au greffe du tribunal de commerce pour les auto entrepreneurs dispensés d immatriculation et pour les professionnels libéraux ou pour ces derniers au tribunal de grande instance en Alsace Moselle Si l activité fait l objet d une double immatriculation RCS et RM l entrepreneur individuel choisit le registre sur lequel il souhaite déposer sa déclaration Coût des formalités A la création si la déclaration d affectation est simultanée à la demande d immatriculation au Répertoire de métiers pour les artisans au Registre du commerce et des sociétés pour les commerçants au Registre spécial des agents commerciaux pour ces derniers la formalité de dépôt sera gratuite Seuls sont dus les frais d immatriculation de l entreprise au registre de publicité légale Le dépôt de la déclaration est payant pour les auto entrepreneurs dispensés d immatriculation personnes exerçant une activité artisanale accessoire sans être immatriculées au Répertoire des métiers commerçants non immatriculés au RCS et les professionnels libéraux 55 97 En cours de vie de l entreprise individuelle si le dépôt de la déclaration se fait ultérieurement des frais sont dus 42 pour les personnes exerçant une activité artisanale ou une activité agricole 55 65 pour les commerçants 49 75 pour les agents commerciaux et 55 97 pour les auto entrepreneurs et professionnels libéraux L acte d affectation d un bien immobilier établi obligatoirement par le notaire coûte 139 93 ce tarif inclut les formalités de publicité au bureau des hypothèques Lorsque la situation juridique de l entrepreneur présente une particulière complexité le notaire peut facturer après en avoir informé son client au préalable des honoraires au titre des conseils recherches et toutes autres démarches excédant ses diligences habituelles en la matière Le coût d évaluation d un bien immobilier par un notaire a été fixé par décret à 139 93 Le tarif d évaluation des biens par les autres professionnels est librement fixé La déclaration du patrimoine afffecté est soumise à un droit fixe de 25 mais en est exemptée en cas d affectation d un bien immobilier Précision en cas de double immatriculation des frais supplémentaires sont demandés pour notifier la déclaration d affectation à un autre registre Obligations en cours de vie de l EIRL L EIRL doit utiliser une dénomination incorporant son nom et le cas échéant le nom fantaisiste précédé ou suivi de la mention entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou le sigle EIRL pour l exercice de son activité professionnelle y compris sur tous ses documents commerciaux Depuis le 1er janvier 2013 l EIRL qui a plusieurs patrimoines affectés doit utiliser une dénomination distincte pour chaque patrimoine affecté L EIRL doit ouvrir un ou plusieurs compte s bancaire s exclusivement dédié s à l activité professionnelle visée par la déclaration d affectation L EIRL doit tenir une comptabilité autonome il est soumis aux règles comptables de la comptabilité commerciale même si l activité exercée relève des BNC Précision les micro entrepreneurs doivent tenir un livre de recettes un registre des achats lorsqu ils relèvent du seuil de chiffre d affaires de 82 900 et établir un relevé actualisant la déclaration d affectation au 31 décembre de chaque année Ce relevé modèle type doit faire l objet d un dépôt au registre auprès duquel la déclaration a été effectuée dans les 6 mois à compter de son établissement Il doit publier ses comptes annuels auprès du registre où il a déposé sa déclaration d affectation coût du dépôt 13 22 pour les commerçants immatriculés au Registre du commerce et des sociétés 7 77 pour les agents commerciaux professionnels libéraux et auto entrepreneurs et 6 50 pour les personnes exerçant une activité artisanale immatriculée au Répertoire des métiers Ce dépôt a pour effet d actualiser la composition et la valeur du

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    capacité juridique réduite Association reconnue d utilité publique capacité plus large Engagement financier La notion de capital n existe pas En l absence de capital l association perçoit des cotisations de ses membres notamment si la facturation de ses services et les réserves qu elle a pu constituer s avèrent insuffisantes Les apports en numéraire espèces ou chèque en industrie ou en nature sont possibles mais non obligatoires Les membres effectuant des apports en nature peuvent en demander la restitution à la dissolution de l association s ils ont pris la précaution lors de la constitution de l association de faire enregistrer leur acte d apport auprès des services fiscaux Responsabilité Membres Responsabilité limitée à leurs apports Dirigeants Responsables de leurs fautes de gestion Responsabilité civile et pénale Fonctionnement Principe liberté de choix quant au mode de gestion de l association Il peut y avoir un ou plusieurs présidents un conseil d administration un secrétaire général En pratique l association est souvent gérée par un conseil d administration qui élit généralement un bureau composé d un président d un trésorier et d un secrétaire Les membres de l association se réunissent périodiquement en assemblée générale au minimum une fois par an pour l approbation des comptes Ses modalités de fonctionnement doivent être fixées dans les statuts car rien n est prévu par les textes Régime fiscal association En principe les associations ne sont pas imposables sauf certaines associations considérées comme ayant une activité lucrative Opérations lucratives Les critères pris en compte par l administration fiscale pour apprécier le caractère lucratif sont les suivants La gestion de l association est elle désintéressée C est le cas si l activité des dirigeants est exercée à titre bénévole Dans le cas contraire l association pourrait le cas échéant être imposable Si la gestion est désintéressée l association concurrence t elle le secteur commercial Lorsque ce n est pas le cas l association n est pas imposable Si elle concurrence le secteur commercial l association exerce t elle son activité en recourant à des méthodes de gestion similaires à celles des entreprises commerciales Pour apprécier cela les services fiscaux doivent étudier par ordre d importance le produit proposé par l association le public visé les prix qu elle pratique et la publicité qu elle diffuse règle des 4 P L examen de ces indices permet de vérifier si l association cherche à se placer sur le marché comme n importe quelle autre entreprise A noter l association peut échapper à l imposition si les produits proposés et le public visé correspondent à une activité ayant une utilité sociale tendant à satisfaire un besoin non pris en compte par le marché ou de manière insuffisante Les associations sans but lucratif dont les recettes commerciales accessoires n excèdent pas 60 540 par an pour les exercices clos au 31 décembre 2014 sont exonérées d impôts commerciaux impôt sur les sociétés contribution économique territoriale et TVA Au delà la réalisation d opérations lucratives accessoires peut remettre en

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    sur les sociétés Le statut social du dirigeant Comparaison entre les 2 régimes sociaux TNS cotisations les 2 premières années TNS calcul et paiement des cotisations Protection sociale des travailleurs indépendants TNS assurances facultatives Régime micro social Cumul de plusieurs activités indépendantes Cumul d une activité indépendante et d un emploi salarié Statut du gérant de SARL Majoritaire ou minoritaire Statut du gérant d EURL Statut du dirigeant de SA Statut du dirigeant de SAS Mandat social et contrat de travail Le statut du conjoint Conjoint salarié Conjoint collaborateur Conjoint associé Tableau comparatif Les statuts particuliers Agent commercial Profession libérale Commerçant ambulant Vendeur à domicile Inventeur indépendant Artiste auteur Formateur occasionnel Intermédiaires du commerce Les sociétés Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs que l on nomme personne morale Cela nécessite de lui donner un nom une dénomination sociale de la domicilier dans un lieu le siège social de lui apporter un minimum d argent et ou de biens pour faire face à ses besoins à ses premières dépenses le capital social de désigner une ou plusieurs personnes chargées de l administrer au quotidien et de la représenter vis à vis des tiers ses dirigeants de consigner dans un contrat toutes les règles qui régiront notamment son fonctionnement les statuts de veiller à ne pas utiliser ses biens à des fins personnelles Les principales sociétés Les critères de choix Les principales sociétés Certaines ont pour objet d exercer une activité professionnelle Sociétés unipersonnelles un seul associé l Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL ou SARL unipersonnelle la Société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Sociétés pluripersonnelles plusieurs associés la Société à responsabilité limitée SARL qui peut prendre la forme coopérative SCOP la Société par actions simplifiée SAS la Société en nom collectif SNC la Société anonyme SA qui peut également prendre la forme coopérative SCOP la Société civile professionnelle SCP et la Société d exercice libéral SEL qui regroupent des membres de professions libérales réglementées souhaitant exercer leur profession en commun D autres ont pour objet de faciliter l exercice de l activité de leurs membres Elles sont donc constituées essentiellement d entreprises Exemples le Groupement d intérêt économique GIE la Société civile de moyens SCM qui regroupe des membres de professions libérales dans le but de partager des moyens locaux accueil matériel et donc de réaliser une économie Sociétés et groupements Sociétés s adaptant à tous les types de projets EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée SARL Société à responsabilité limitée SAS SASU Société par actions simplifiée A noter la SARL peut adopter la forme coopérative SCOP Société coopérative ouvrière de production Sociétés d adaptant aux projets innovants start up ou nécessitant des capitaux plus importants au départ SA Société anonyme SAS SASU Société par actions simplifiée A noter la SA peut adopter la forme coopérative SCOP Société coopérative ouvrière de production Sociétés regroupant des personnes privées et publiques SEM Société d économie mixte GIP Goupement d intérêt public Sociétés ayant

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    du capital social mais ils permettent à l associé de participer au vote en assemblée générale et lui ouvrent droit au partage des bénéfices Dans ce cas la part qui lui revient est au moins égale à celle de l associé qui a fait l apport le plus faible en numéraire ou en nature sauf clause contraire des statuts Le capital peut être variable Il doit alors être compris en permanence entre un minimum et un maximum fixé par les statuts Cette option a pour principal avantage l absence de réduction du capital pas d annonce légale pas de modification des statuts ni du Kbis Responsabilité Simples associés Responsables dans la limite de leurs apports Gérants R esponsables de leurs fautes de gestion Responsables pénalement et civilement Fonctionnement La société est dirigée par un ou plusieurs gérants personnes physiques obligatoirement nommés parmi les associés ou en dehors d eux En l absence de limitations statutaires les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés soit dans les statuts soit dans un acte séparé Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire AGO L approbation annuelle des comptes ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale à la majorité simple 50 1 voix La minorité de blocage est donc de 50 Les associés peuvent participer à des assemblées générales en utilisant des moyens de visioconférence ou de télécommunication selon des modalités prévues dans les statuts Cette faculté n est toutefois pas possible en cas de délibération portant sur l inventaire les comptes annuels ou le rapport de gestion Les décisions entraînant une modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire AGE Pour que l assemblée puisse valablement se tenir les associés présents ou représentés doivent posséder au moins le 1 4 des parts sociales lors de la 1ère convocation de l AGE quorum A défaut la seconde AGE doit se tenir dans un délai maximum de 2 mois et les associés présents ou représentés doivent posséder au moins le 1 5 des parts sociales Les décisions en AGE se prennent à la majorité des 2 3 des voix La minorité de blocage est donc de 33 1 voix Précision les règles de majorité et de quorum applicables aux assemblées générales extraordinaires sont issues de la loi en faveur des PME du 2 août 2005 Elles s appliquent de droit aux SARL constituées après cette date Les SARL constituées antérieurement à cette date ne sont soumises à ces règles que si les associés le décident à l unanimité Par exception les décisions d agrément de cessions de parts sociales voir paragraphe transmission se prennent à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte Régime fiscal société La SARL est soumise de droit à l impôt sur les sociétés La rémunération éventuellement versée au x dirigeant s

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    doit impérativement être versé dans les cinq ans Responsabilité La responsabilité de l associé unique est limitée à ses apports Toutefois s il est le gérant en cas de faute de gestion sa responsabilité peut être engagée sur ses biens personnels Ex dépenses trop importantes alors que la société est déficitaire négligences dans le paiement de primes d assurances fraudes fiscales etc D autre part il est fréquent que les banquiers demandent la caution personnelle de l associé et parfois même celle de son conjoint Dans ces cas là le patrimoine personnel peut être engagé Fonctionnement La rédaction de statuts est obligatoire Plusieurs mesures visent à simplifier les règles de fonctionnement de l EURL gérée par l associé unique Lors de la création d une EURL dirigée par l associé unique un modèle de statuts types est remis gratuitement par le centre de formalités des entreprises ou par le greffe du tribunal de commerce qui reçoit la demande d immatriculation de la société Ce modèle s applique d office sauf à déposer des statuts rédigés différemment lors de la demande d immatriculation de l EURL Le gérant associé unique personne physique est dispensé d établir un rapport de gestion chaque année lorsque l activité ne dépasse pas à la clôture d un exercice social deux des trois seuils suivants 1 million d euros pour le total du bilan 2 millions d euros pour le chiffre d affaires hors taxes 20 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l exercice Ces seuils viennent d être rehaussés par ordonnance du 23 juillet 2015 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 et passent à 4 M pour le total du bilan 8 M pour le chiffre d affaires et 50 pour le nombre moyen de salariés de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion dans le cas où il serait tenu de l établir Il devra cependant le tenir à disposition de toute personne qui en fait la demande de réunir une assemblée générale pour procéder à l approbation des comptes Cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l inventaire au greffe du tribunal de commerce de mentionner sur le registre de la société le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels La société est dirigée par un gérant un ou plusieurs gérants Le ou les gérants doivent être des personnes physiques Il peut s agir de l associé unique ou de tiers En l absence de limitations statutaires le gérant ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés soit dans les statuts soit par acte séparé L associé unique exerce personnellement les pouvoirs dévolus aux associés dans les SARL pluripersonnelles L associé peut être une personne physique ou une personne morale Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales sur tout ce qui

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    statut juridique Comparaison rapide Les statuts juridiques applicables à un micro projet Les structures unipersonnelles L entreprise individuelle Déclaration d insaisissabilité Outil de simulation permettant de comparer les 3 régimes de l entrepreneur individuel auto entrepreneur micro entreprise et bénéfice réel L auto entrepreneur L entrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL L association Les sociétés SARL EURL SARL de famille SAS SASU SA SNC SEP SCP SEL SCOP SCIC Société civile SCM GIE Les sociétés d exploitation agricole Les apports en société Les structures de l économie sociale et solidaire L entreprise d insertion Conséquences fiscales Régime micro entreprise Régime du bénéfice réel Régime déclaration contrôlée Impôt sur les sociétés Le statut social du dirigeant Comparaison entre les 2 régimes sociaux TNS cotisations les 2 premières années TNS calcul et paiement des cotisations Protection sociale des travailleurs indépendants TNS assurances facultatives Régime micro social Cumul de plusieurs activités indépendantes Cumul d une activité indépendante et d un emploi salarié Statut du gérant de SARL Majoritaire ou minoritaire Statut du gérant d EURL Statut du dirigeant de SA Statut du dirigeant de SAS Mandat social et contrat de travail Le statut du conjoint Conjoint salarié Conjoint collaborateur Conjoint associé Tableau comparatif Les statuts particuliers Agent commercial Profession libérale Commerçant ambulant Vendeur à domicile Inventeur indépendant Artiste auteur Formateur occasionnel Intermédiaires du commerce SARL de famille Les SARL exerçant une activité industrielle commerciale artisanale ou agricole peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes impôt sur le revenu lorsqu elles sont constituées entre les membres d une même famille parents en ligne directe enfants parents grands parents frères et soeurs conjoints personnes liées par un Pacs pacte civil de solidarité C est ce que l on appelle le régime de la SARL de famille Il ne s agit donc pas d une forme particulière de société mais d une option fiscale qui doit être décidée par tous les associés Les activités libérales sont exclues de ce dispositif L option doit être notifiée au service des impôts avant la date d ouverture du premier exercice sur lequel elle porte Elle doit indiquer clairement l accord de l ensemble des associés ex un procès verbal d assemblée générale Elle est exercée sans limitation de durée sauf si la société ne remplit plus les conditions requises perte du caractère familial Un retour à l impôt sur les sociétés est possible la société perdant dans ce cas la possibilité d opter de nouveau pour le régime de la SARL de famille A noter il existe une autre option pour une imposition des bénéfices de l entreprise à l IR en faveur des SARL SA et SAS de moins de 5 ans Cette fiche ne reprend que les points spécifiques aux SARL de famille Se reporter aux fiches relatives à la SARL et au statut social et fiscal du gérant de SARL pour plus de renseignements Conséquences fiscales et sociales de l option SARL classique SARL de famille Société en nom collectif SNC Imposition des

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    investisseurs qualifiés agissant pour leur propre compte ou à des sociétés de gestion de portefeuille agissant pour des tiers Responsabilité Simples actionnaires Responsabilité limitée aux apports Dirigeants Responsabilité civile du chef d entreprise notamment en cas de faute de gestion Responsabilité pénale du chef d entreprise Fonctionnement Direction Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d organisation de la société nomination d un président unique ou d un organe collégial de direction avec désignation d un président habilité à engager la société possibilité de choisir ou non un dirigeant non actionnaire possibilité de désigner ou non une personne morale en tant que dirigeant modalités de nomination de révocation délégation de pouvoirs à des comités spéciaux etc La SAS a l obligation de désigner un représentant légal qui peut être le président ou une personne ayant le titre de directeur général ou directeur général délégué Décisions collectives Les associés déterminent également librement dans les statuts les modalités d adoption des décisions collectives définition des décisions devant être prises collectivement conditions de forme de quorum et de majorité droit de véto à un associé en particulier etc Ils peuvent également prévoir un organe de surveillance du ou des dirigeants Certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement en assemblée générale ou par tout autre moyen approbation des comptes et répartition des bénéfices modification du capital social fusion scission dissolution de la société nomination des commissaires aux comptes transformation de la société en une autre forme de société examen des conventions conclues entre la société et ses dirigeants et associés ainsi que les décisions nécessitant l accord unanime des associés agrément des associés en cas de cession d actions par exemple Commissaire aux comptes La désignation d un commissaire aux comptes dans les SAS n est obligatoire que si l une des conditions suivantes est remplie la SAS dépasse à la clôture de l exercice deux des seuils suivants total du bilan supérieur à 1 million d euros chiffre d affaires HT supérieur à 2 millions d euros et ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l exercice dépassant 20 salariés la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demandent en référé au président du tribunal de commerce la nomination d un commissaire aux comptes Spécificité des SASU dirigées par un associé unique personne physique Les SASU dont l associé unique assure la présidence bénéficient de règles de constitution et de fonctionnement allégées L insertion d un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Bodacc effectuée par le greffier du tribunal de commerce n est plus requise lors de l immatriculation de la société Le dirigeant associé unique personne physique est dispensé d établir un rapport de gestion chaque année lorsque l activité ne dépasse pas à la clôture d un exercice social deux des trois seuils suivants 1 million d euros pour le total du bilan 2 millions d euros pour le

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    commercial Profession libérale Commerçant ambulant Vendeur à domicile Inventeur indépendant Artiste auteur Formateur occasionnel Intermédiaires du commerce SA La SA ou société anonyme est une société de capitaux elle rassemble des personnes qui peuvent ne pas se connaître et dont la participation est fondée sur les capitaux qu ils ont investis dans l entreprise Elle concerne donc les projets importants La présente fiche ne présente que les SA avec un conseil d administration et un président directeur général Toutefois les SA peuvent également être dirigées par un conseil de surveillance et un directoire Associés Engagement financier Responsabilité Fonctionnement Régime fiscal société Régime fiscal dirigeants Régime social des dirigeants Transmission Principaux avantages Principaux inconvénients Associés 2 actionnaires au minimum sauf pour les SA cotés en bourse où le nombre d actionnaires ne peut être inférieur à 7 Il n existe pas de maximum Il peut s agir de personnes physiques ou morales Engagement financier Un capital minimum de 37 000 euros doit être constitué Les apports en numéraire doivent être libérés pour moitié au moins à la constitution de la société le solde devant être versé dans les 5 ans soit un montant libéré au jour de la création de 18 500 euros minimum Les apports en industrie sont interdits Responsabilité Actionnaires responsabilité limitée aux apports Dirigeants leur responsabilité civile peut être engagée en cas de fautes de gestion Ils sont également responsables pénalement Fonctionnement La société est dirigée par un conseil d administration comprenant 3 à 18 membres qui détermine les orientations de l activité et veille à leur mise en oeuvre Son président est désigné par le conseil d administration parmi ses membres Le directeur général nommé par le conseil d administration ou à défaut le président du conseil d administration assure la gestion courante de la société et représente la société dans ses rapports avec les tiers La fréquence des réunions du conseil d administration n est pas réglementée Les actionnaires se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire AGO L approbation annuelle des comptes ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale ordinaire à la majorité des voix 50 1 voix La minorité de blocage est donc de 50 Pour prendre une décision les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins le 1 5 des actions quorum Les décisions de modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire AGE à la majorité des 2 3 des voix La minorité de blocage est donc de 33 1 voix Pour prendre une décision les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins le 1 4 des actions lors de la 1ère convocation de l AGE quorum A défaut la seconde AGE doit se tenir dans un délai maximum de 2 mois et les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins le 1 5 des actions Régime fiscal société La SA est imposée de droit à l impôt sur les sociétés IS Le bénéfice imposable est obtenu après déduction de la

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