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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    cadre d un précèdent contrat d apprentissage de niveau inférieur à un diplôme ou un titre déjà obtenu dont une partie a été obtenue par validation des acquis de l expérience dont la préparation a été commencée sous un autre statut La durée du contrat peut par ailleurs aller jusqu à 4 ans si l apprenti est reconnu travailleur handicapé En cas d échec à l examen la durée de l apprentissage peut être prolongée pour 1 an au plus En vertu de la loi n 2014 288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l emploi et à la démocratie sociale le contrat d apprentissage peut désormais être conclu pour une durée indéterminée démarrant par une période correspondant à la durée du cycle de formation 1 à 3 ans Après cette période le contrat est régi par le droit commun à l exception de la période d essai à laquelle le jeune ne sera pas soumis Rémunération de l apprenti Le salaire minimum légal de l apprenti est fixé en fonction de l âge de l apprenti et de l ancienneté du contrat Il varie entre 25 et 78 du Smic sauf si accord de branche d entreprise ou de convention collective plus favorables Les salaires versés aux apprentis sont exonérés d impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic Ancienneté du contrat Age de l apprenti 18 ans De 18 à 21 ans 21 ans 1 ère année 25 du Smic 41 du Smic 53 du Smic 2 ème année 37 du Smic 49 du Smic 61 du Smic 3 ème année 53 du Smic 65 du Smic 78 du Smic La formation de l apprenti L employeur doit inscrire l apprenti à un centre de formation d apprentis et s engager à faire suivre à l intéressé les enseignements et activités pédagogiques organisés par le centre Le temps consacré par l apprenti à la formation est compris dans l horaire de travail Il doit d autre part assurer la formation pratique de l apprenti en lui confiant des tâches ou des postes de travail suivant une progression annuelle arrêtée avec le centre de formation Afin de procéder à une première évaluation et adaptation du déroulement de la formation un entretien a lieu dans les deux mois suivant la conclusion du contrat d apprentissage entre l apprenti l employeur le maître d apprentissage un formateur du centre de formation des apprentis et les parents ou représentants légaux de l apprenti Avantages pour l employeur Gratuité de la formation en apprentissage Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l apprenti pour la conclusion l enregistrement ou la rupture du contrat d apprentissage ni à l employeur à l occasion de son enregistrement Absence de prise en compte dans l effectif de l entreprise Les apprentis ne sont pas compris dans le calcul de l effectif du personnel de l entreprise sauf en ce qui concerne la tarification des accidents du

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    un baccalauréat professionnel ou d un titre diplôme à finalité professionnelle de même niveau Pour les personnes âgées de plus de 26 ans au minimum le Smic au minimum 85 du salaire minimum prévu par la convention ou l accord de branche auquel est soumise l entreprise Formation La période de formation appelée action de professionnalisation consiste à fournir un enseignement technique complété par des périodes de travail en entreprises Sa durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois Elle peut être prolongée jusqu à 24 mois pour les bénéficiaires des minima sociaux les personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion les jeunes sans qualification les bénéficiaires définis par convention ou accord collectif Dans le cadre d un CDI l action de professionnalisation doit se situer au début du contrat Les enseignements technologiques généraux et professionnels ainsi que les actions d évaluation et d accompagnement peuvent être dispensés par un organisme de formation public ou privé ou lorsqu elle dispose d un service de formation par l entreprise elle même Leur durée minimale est comprise entre 15 avec un minimum de 150 heures et 25 de la durée totale du contrat en CDD ou de l action de professionnalisation en cas de CDI Pour les bénéficiaires des minima sociaux les personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion et les jeunes sans qualification un accord collectif peut prévoir de porter cette durée minimale au delà du seuil de 25 Le temps consacré à l enseignement est compris dans la durée de travail du salarié Un tuteur doit être désigné par l employeur pour accueillir aider informer et guider le salarié dans l entreprise veiller au respect de son emploi du temps organiser avec le salarié concerné son activité dans l entreprise et contribuer à l acquisition des savoir faire professionnels assurer la liaison avec l organisme de formation participer à l évaluation du suivi de la formation Le tuteur peut être un salarié qualifié de l entreprise ou le dirigeant de l entreprise Dans tous les cas il doit être volontaire et justifier d une expérience professionnelle d au moins 2 ans dans une fonction en rapport avec le contrat de professionnalisation Un tuteur ne peut exercer ses fonctions à l égard de plus de 3 salariés ce seuil est limité à 2 salariés si le tuteur est le dirigeant de l entreprise Pour faciliter l exercice de ses fonctions il peut bénéficier d une formation Avantages pour l employeur Exonération de cotisations sociales patronales d assurance maladie maternité de vieillesse de base d invalidité décès et d allocations familiales au titre des rémunérations versées aux demandeurs d emploi de plus de 45 ans Précision les groupements d employeurs qui bénéficient de l aide de l Etat attribuée pour l organisation de parcours d insertion et de qualification au profit de certains publics bénéficient de l exonération de la cotisation sociale patronale d accidents du travail et de maladies professionnelles Limite l exonération porte sur la

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    travail Ces conditions sont réputées remplies si le salarié est présent dans l établissement ou dans la zone franche urbaine au moins une fois par mois et que cette présence est indispensable à l exécution de leur contrat de travail A défaut il appartient à l employeur de prouver qu il remplit les conditions pour bénéficier de cette exonération Précision les personnes qui cumulent une fonction de gérant avec un contrat de travail distinct peuvent bénéficier de l exonération au titre de ce contrat de travail lorsqu il est reconnu valable par Pôle emploi L exonération ne s applique que dans la limite de 50 salariés Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail exemple 2 salariés à mi temps équivalent à un seul salarié Lorsque l entreprise est implantée dans plusieurs ZFU cette limite est appréciée séparément pour chaque zone N ouvrent pas droit à l exonération les salariés transférés d un établissement situé en ZFU vers un autre établissement situé dans une autre ZFU Seules les embauches de salariés réalisées dans la nouvelle ZFU et ayant pour effet d augmenter l effectif de l entreprise à la date d implantation ouvrent droit à l exonération les salariés qui ont fait bénéficier leur employeur dans les 5 ans précédant son transfert en ZFU de la prime d aménagement du territoire ou d une exonération en ZRR ou en ZRU Forme et contenu du contrat Le contrat de travail doit être à durée indéterminée ou à durée déterminée d au moins 12 mois Il peut être à temps plein ou à temps partiel Embauche de résidents clause d embauche locale Pour les entreprises qui se créent ou s implantent dans une ZFU à compter du 1 er janvier 2012 le bénéfice de l exonération des cotisations sociales est subordonnée lors de toute nouvelle embauche à la condition que la moitié de salariés embauchés ou employés résident en ZFU ou en zone urbaine sensible Le respect de la condition d embauche locale est apprécié à la date d effet de la nouvelle embauche dès la deuxième embauche Précision les salariés employés sont ceux déjà présents dans l entreprise à la date de la nouvelle embauche les salariés embauchés sont ceux recrutés depuis la date de création ou d implantation de l entreprise en ZFU Est considéré comme résident le salarié habitant soit dans la ZFU d implantation soit dans l une des ZUS de l unité urbaine où se trouve la ZFU Le maire peut à la demande de l employeur fournir des éléments d informations relatifs à la qualité de résident dans la zone afin de déterminer si la proportion exigée est respectée Si la proportion n est pas respectée à la date d effet de l embauche l employeur dispose d un délai de 3 mois pour régulariser la situation A défaut le bénéfice de l exonération est suspendu du 1er jour du mois suivant l expiration du délai de 3

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    à l innovation Jeune entreprise innovante Jeune entreprise universitaire Crédit d impôt recherche Crédit d impôt innovation Concours Exonération de cotisations patronales dans les ZRR Les entreprises nouvelles ou déjà existantes situées en zone de revitalisation rurale ZRR bénéficient d une exonération de charges patronales pendant 1 an pour les embauches qu elles réalisent jusqu au 50ème salarié Quels sont les salariés visés par cette mesure Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif Forme et contenu du contrat Avantages pour l employeur Comment procéder A qui s adresser Textes de référence Quels sont les salariés visés par cette mesure Tous les salariés dont l embauche a pour effet d accroître l effectif déjà employé dans l entreprise ou le groupement d employeurs jusqu à 50 salariés au maximum Les CDD ne sont comptabilisés que s ils sont conclus pour une durée d au moins 12 mois pour accroissement temporaire d activité Le salarié doit travailler exclusivement dans un ou plusieurs établissements situés en zone de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine Sont exclus de l exonération les mandataires sociaux gérant de SARL PDG de SA ne cumulant pas dans la même société un contrat de travail avec leur mandat social les employés de maison Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif Les entreprises et groupements d employeurs exerçant une activité industrielle commerciale artisanale agricole ou libérale et cotisant au régime d assurance chômage Les entreprises concernées y compris chacune de celles appartenant à un groupement d employeurs doivent avoir au moins un établissement situé en zone de revitalisation rurale A noter les associations à but non lucratif sont exclues du dispositif Par contre quelle que soit leur forme juridique les entreprises d insertion ou d intérim d insertion peuvent en bénéficier Les régies de quartier peuvent en bénéficier lorsque leur activité est susceptible d entraîner l assujettissement à la TVA à l impôt sur les sociétés ainsi qu à la contribution économique territoriale qu elles en soient effectivement redevables ou non L employeur ne doit avoir procédé à aucun licenciement économique durant les 12 mois précédant l embauche Forme et contenu du contrat Le contrat de travail peut être à durée indéterminée à durée déterminée au moins 12 mois conclu à l occasion d un accroissement temporaire d activité de l entreprise Il peut être à temps plein ou à temps partiel Avantages pour l employeur Exonération de charges patronales pendant 12 mois Cotisations exonérées assurances sociales maladie maternité invalidité décès assurance vieillesse et allocations familiales Restent dues notamment les cotisations de retraite complémentaire assurance chômage accidents du travail la taxe d apprentissage la CSG CRDS etc L exonération est totale jusqu à 1 5 Smic dégressive entre 1 5 et 2 4 Smic Elle correspond au produit de la rémunération mensuelle versée au salarié par un coefficient déterminé de la manière suivante Coefficient 0 281 x 2 4 x Smic x 1 5 x nombres d heures rémunérées 1 5 0 9 rémunération mensuelle brute Pour ce calcul le

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    Salariés handicapés Bénéficiaires Aides de l Agefiph Cumul avec d autres aides Autres aides de l Agefiph Comment procéder Bénéficiaires Entreprises Entreprises du secteur privé quelle que soit leur forme juridique Entreprises organismes et établissements publics soumis au droit privé Salariés Personnes handicapées bénéficiaires de la loi de 1987 article L5212 13 du code du travail Travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées CDAPH ex Cotorep Accidentés du travail ou de maladies professionnelles dont l incapacité permanente est au moins égale à 10 et titulaires d une rente versée par un organisme de sécurité sociale Titulaires d une pension d invalidité à condition que cette invalidité réduise des deux tiers leur capacité de travail ou de gain Pensionnés de guerre ou assimilés Titulaires d une carte d invalidité T itulaires de l allocation adulte handicapée AAH Aides de l Agefiph L Agefiph est une association nationale chargée de gérer le fonds pour l insertion professionnelle des personnes handicapées Issue de la loi du 10 juillet 1987 elle a pour objectif d accroître les moyens consacrés à l insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail Ses financements s adressent aux entreprises du secteur privé aux personnes handicapées aux opérateurs de terrains organismes de formation et de bilan acteurs de l insertion et du reclassement etc A travers ses diverses aides elle prend en charge les surcoûts liés à l handicap à toutes les étapes de l insertion professionnelle Depuis le 1er janvier 2012 les aides à l embauche de l Agefiph ne sont plus versées automatiquement mais seulement si elles sont déterminantes pour concrétiser le recrutement dans l emploi d une personne handicapée Elles sont prescrites par Cap emploi en fonction des besoins de l entreprise ou de la personne handicapée Aide en faveur de l employeur aide à l insertion professionnelle AIP Cette aide peut être prescrite pour l embauche d une personne handicapée qui remplit au moins une des conditions suivantes âgées de 50 ans et plus demandeur d emploi ayant travaillé moins de 6 mois dans les 24 précédant le recrutement sortant d un établissement du secteur protégé ou adapté Montant de l aide 4 000 pour un contrat de travail à temps plein 2 000 pour un contrat à temps partiel d une durée minimum de 16 heures De plus une nouvelle aide financière de 2 000 est accordée en cas d embauche à temps plein en CDD d une durée de 6 à 12 mois Cette aide est réduite à 1 000 euros pour une embauche à temps partiel d au moins 16 heures par semaine Aide en faveur de la personne handicapée l Epape enveloppe ponctuelle d aide personnalisée à l emploi La personne embauchée peut percevoir une aide personnalisée à l emploi de 400 euros l Epape renouvelable par période de 12 mois si elle expose des frais exceptionnels et indispensables dans son parcours d insertion professionnel Cette aide est directement prise en charge

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    d un accord ou d un plan d action Aides liées au contrat de génération s Textes de références Mise en place d un accord ou d un plan d action Diagnostic préalable Un diagnostic préalable doit être réalisé et contenir certains éléments relatif à la pyramide des âges aux prévisions de départ à la retraite et aux perspectives de recrutement aux compétences clé dans l entreprise Son élaboration s appuie sur un état des lieux de l égalité entre les hommes et les femmes et sur un bilan des accords ou plans d action portant sur le plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences lorsqu il existe Contenu des accords et des plans d action Ils doivent notamment fixer les tranches d âge des jeunes et des seniors concernés par les engagements souscrits par l employeur préciser les engagements en faveur de l insertion durable des jeunes avec des objectifs chiffrés en matière de recrutement de jeunes en CDI modalité d intégration formation accompagnement contenir des engagements en faveur de l emploi ou du maintien dans l emploi des salariés âgés avec notamment les objectifs chiffrés en matière d embauche et de maintien dans l emploi et les mesures destinées à favoriser l amélioration des conditions de travail définir des actions permettant la transmission des savoirs et des compétences en direction des jeunes Formalités à accomplir L accord d entreprise ou le plan d action est transmis à la direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l emploi Direccte qui en contrôle la conformité Le délai de réponse est de 3 semaines pour un accord collectif et de 6 semaines pour un plan d action L absence de réponse dans ces délais vaut décision de non conformité Les entreprises de moins de 300 salariés ont un accès direct à l aide financière attachée à la signature d un contrat de génération Pour prétendre à l aide de Pôle emploi elles ne sont plus tenues de signer un accord collectif ou un plan d action de génération Aides liées au contrat de génération C onditions d attribution Embaucher un jeune il doit être employé en CDI en principe à temps plein ou en CCD si le parcours ou la situation du jeune le justifie et être agé de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans s il s agit d un travailleur handicapé Le décret du 3 mars 2015 élargit le bénéfice de l aide financière aux recrutements effectués dans le cadre de CDI d apprentissage L âge de l apprentis est apprécié au 1er jour de l exécution du contrat suivant la période d apprentissage En vertu de la loi n 2014 288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l emploi et à la démocratie sociale le seuil de 26 ans passe à 30 ans si le contrat de génération associe l embauche d un jeune au chef d une entreprise de moins

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    préparer à l enjeu 2 Trouver l entreprise Trouver une entreprise 3 Diagnostiquer et évaluer Monter le plan de reprise Diagnostiquer et évaluer Monter le plan de reprise 4 Financer la reprise négocier et conclure Financer la reprise Négocier et conclure 5 Devenir le dirigeant Devenir le dirigeant Ma boîte à outils Indices et chiffres Documents types Fiches pratiques Guides téléchargeables Formulaires administratifs Je me forme Où se former en Alsace test Agenda des formations Je m informe Actualités Le conseil du jour de l Apce Manifestations Salons Concours Actualité juridique et financière Actualité sectorielle L APCE au jour le jour Recherche d actualités Lexique abécédaire F A Q Réseau OCRE Le mot de la Région Comment utiliser j entreprends alsace Notre charte d engagement Les essentiels Aides régionales Concours Economie Sociale et Solidaire Entrepreneuriat des femmes La reprise d entreprises PROGRAMME NACRE Formulaire de recherche Accueil Les aides Imprimer Les aides Principales aides financières Les aides financières proposées par Pôle emploi Aides à la création reprise pour les personnes handicapées Aides du Fisac PAT Maintien de l ASS Allocation de solidarité spécifique ou du RSA Revenu de solidarité active Dispositif global Nacre Principales aides sociales ACCRE Principales aides fiscales Mesures fiscales bénéficiant au créateur et à ses associés Exonérations d impôts dans les zones AFR Exonération d impôt sur les bénéfices pour les entreprises implantées en ZFU territoires entrepreneurs Exonérations d impôts en faveur des entreprises implantées dans un BER Exonérations d impôts en faveur des entreprises implantées dans une ZRR Exonération d impôts locaux dans les QPPV Allègements fiscaux dans les ZRD zones de restructuration de la défense Crédit d impôt compétitivité et emploi CICE Aides au recrutement Aide à l embauche d un premier salarié Exonération de cotisations patronales dans les BER Exonération de cotisations sociales patronales

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    n hésitez pas à nous les signaler En savoir plus sur la création d entreprise par les femmes Fonds de garantie à l initiative des femmes FGIF Femmes business angels Centre national d information et de documentation des femmes et des familles CNIDFF Les Pionnières Entreprendre au féminin avec les BGE Irfed Europe Fonds de garantie à l initiative des femmes FGIF Objet Faciliter l obtention de prêts bancaires pour couvrir des besoins en fonds de roulement et ou en investissements en phase de création reprise ou développement d une entreprise Bénéficiaires Peuvent bénéficier de la garantie tous les prêts accordés par les banques à des entreprises créées ou reprises depuis moins de 5 ans et dirigées en titre et en fait par des femmes quel que soit leur statut et quel que soit le statut juridique de l entreprise Modalités Plafond de la garantie 70 du montant du prêt Le montant du prêt garanti est limité à 27 000 si le prêt excède 27 000 la partie excédentaire ne sera pas couverte par le Fgif Les établissements prêteurs peuvent prendre des garanties réelles sur les biens financés par le prêt mais les cautions personnelles sur les prêts garantis sont exclues Si une autre garantie est mobilisée en complément du Fgif la quotité totale de ces garanties ne devra pas excéder 70 l établissement prêteur assumant dans tous les cas un risque d au moins 30 Montant minimum des emprunts garantis 5 000 Durée de remboursement 2 à 7 ans Frais commission 2 5 du montant garanti du prêt Le 16 juin 2015 Pascale Boistard secrétaire d Etat chargée des Droits des femmes a annoncé une amélioration du fond de garantie à l initiative des femmes FGIF dont le montant de garantie maximal va passer de 27 000 à 45 000 en 2015 http femmes gouv fr le gouvernement renforce le fond de garantie a linitiative des femmes Procédure Parallèlement à la demande de prêt bancaire la créatrice doit remplir un dossier de demande de garantie qui peut être téléchargé à partir du site de France Active ou retiré auprès des déléguées régionales aux droits des femmes et de l égalité préfectures de région des chargées de mission départementales aux droits des femmes et de l égalité préfectures de département de France Initiative réseau mandaté aux côtés de France Active pour l instruction et la sélection des dossiers de demande de garantie FGIF déposer ce dossier auprès de l organisme local délégué Fonds territoriaux France active et Plates formes France Initiative pour l aider à effectuer ses démarches La liste de ces organismes est consultable sur le site de France Active Le dossier peut être déposé avec ou sans l accord de prêt bancaire préalable En effet si la créatrice ne dispose pas encore de cet accord l organisme pourra l accompagner gratuitement dans sa recherche de financement Les dossiers sont instruits et sélectionnés localement par un comité d engagement La garantie est mise en place en concertation avec le

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