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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    zone est reconnue ZRD Ne sont pas concernées les entreprises créées dans le cadre d une concentration d une restructuration d une extension ou d une reprise d activités préexistantes Nature de l activité industrielle artisanale commerciale libérale si celle ci s exerce en société soumise à l impôt sur les sociétés de location d immeubles professionnels munis de leurs équipements Sont exclues les entreprises de crédit bail mobilier et de location d immeubles à usage d habitation Activité réelle L établissement doit justifier d une réelle activité économique dans la zone c est à dire d une véritable implantation ou création d établissement et de la présence dans la zone des éléments d exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation d une activité économique En cas d activité non sédentaire exercée en tout ou partie en dehors de la zone métiers du bâtiment activités de services taxis par exemple l entreprise bénéficie de l exonération d impôt sur la partie de son bénéfice issue de l activité exercée dans la ZRD dès lors qu elle a une implantation effective dans la zone bureau atelier etc et que l une des deux conditions suivantes est respectée elle emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l activité elle réalise au moins 25 de son chiffre d affaires HT auprès de clients situés en ZRD Exonération d impôts sur les bénéfices article 44 terdecies du CGI Portée de l exonération Sont exonérés les bénéfices soumis à l impôt sur le revenu IR ou à l impôt sur les sociétés IS provenant des activités exercées dans la zone Lorsque l entreprise exerce une partie de son activité en dehors de la zone les bénéfices ouvrant droit à l exonération sont déterminés de manière forfaitaire Le bénéfice ouvrant droit à exonération est proratisé lorsque la période d exonération ne correspond pas à une année ou à un exercice d imposition complet Durée de l exonération Exonération totale pendant 5 ans Exonération partielle pendant 2 ans égale à 2 3 la première année suivant la période d exonération totale 1 3 la seconde année suivant la période d exonération totale La période d exonération est décomptée à partir de la date de début d activité dans la ZRD Plafond Le montant de l avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis Ainsi les avantages fiscaux dont bénéficie une entreprise nouvelle ne peuvent en principe dépasser 200 000 euros sur une période glissante de 3 exercices fiscaux Précisions les entreprises se situant en ZRD incluant des zones d aide à finalité régionale AFR peuvent demander à bénéficier de la réglementation des aides applicables dans ces zones Le plafond du bénéfice exonéré est alors adapté Interaction avec d autres exonérations d impôt sur les bénéfices Les entreprises qui se créent en ZRD et qui remplissent également les conditions pour bénéficier de l exonération d impôt sur les bénéfices

    Original URL path: http://www.jentreprends-alsace.eu/fr/all%C3%A8gements-fiscaux-dans-les-zrd-zones-de-restructuration-de-la-d%C3%A9fense (2016-04-30)
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    sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés Elles doivent donc avoir le caractère de charges être exposées dans l intérêt de l entreprise et correspondre à un travail effectif Précisions de l administration la rémunération versée à un dirigeant d entreprise président ou directeur général de société anonyme gérant de SARL etc au titre de son mandat social n est pas éligible au crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi En revanche lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié la rémunération versée au titre du contrat de travail qui le lie à son entreprise pour l exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social ouvre droit au crédit d impôt la rémunération du conjoint collaborateur d un entrepreneur individuel non adhérent à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée n est pris en compte que dans la limite de 13 800 euros Les rémunérations doivent être déclarées sur chaque bordereau des cotisations Urssaf Le montant à reporter sur le bordereau est égal au montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d impôt Ainsi sur chaque bordereau figure le montant de la masse salariale cumulée calculée depuis le mois de janvier et non le montant correspondant à la période déclarée Montant du crédit d impôt Son taux est égal en France métropolitaine à 6 des rémunérations versées dans les départements d outre mer à 7 5 des rémunérations versées en 2015 et à 9 de celles versées à compter du 1er janvier 2016 Traitement comptable Le crédit d impôt est imputé sur l impôt sur le revenu ou l impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou la société au titre de l année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées Cette imputation est effectuée au moment du paiement du solde de l impôt Dans une mise à jour du BOFIP impôts du 4 février 2015 l administration admet que les créances du CICE qui n ont pas pu être imputées en totalité sur le solde de l IS peuvent être imputées sur les acomptes d IS dus au titre de l exercice suivant A noter L ANC préconise dans une note d information du 28 février 2013 de comptabiliser le produit résultant du crédit d impôt compétitivité et emploi au crédit du sous compte 64 charges du personnel l objectif du législateur étant de permettre la diminution des charges de personnel par le CICE Régime de l excédent du CICE L excédent du crédit d impôt non imputé sur l impôt dû au titre de l année en cours constitue une créance sur l Etat d égal montant Cette créance est utilisée pour le paiement de l impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée Les entreprises peuvent demander le remboursement de la fraction non utilisée à l expiration

    Original URL path: http://www.jentreprends-alsace.eu/fr/cr%C3%A9dit-dimp%C3%B4t-comp%C3%A9titivit%C3%A9-et-emploi-cice (2016-04-30)
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    régional par arrêté préfectoral Elle représente au maximum 47 du taux brut du Smic par heure travaillée AIDE A l EMBAUCHE DANS LES DOM Saint Martin Saint Barthélemy et Saint Pierre et Miquelon Pour en savoir plus Conditions Procédure Aide Déclaration auprès de l Urssaf au plus tard lors de la première échéance sociale Exonération de charges sociales patronales sauf accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite de plafonds différents selon les effectifs de l entreprise et la nature de l activité exercée CONTRAT DE GENERATION Pour en savoir plus Conditions Procédure Aide L aide est versée aux entreprises de moins de 300 salariés Dans les entreprises de moins de 50 salariés l accès à l aide financière de l Etat est direct et ne nécessite pas d accord ou de plan d action Dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés l embauche du jeune et le maintien dans l emploi du senior doit s effectuer dans le cadre d un accord collectif ou d un plan d action L accord d entreprise ou le plan d action est transmis Direccte qui en contrôle la conformité L employeur dépose sa demande d aide auprès de Pôle emploi dans les trois mois suivant le premier jour d exécution du contrat de travail du jeune 4 000 euros par an soit 2 000 euros au titre de l embauche du jeune et 2 000 euros pour le maintien dans l emploi du senior Elle peut être proratisée lorsque la durée du travail est inférieure à un temps plein Pôle emploi verse 1 000 euros trimestriellement à l entreprise L aide est versée pendant une période de trois ans au plus soit 12 000 euros au maximum CONTRAT D APPRENTISSAGE Pour en savoir plus Conditions Procédure Aide Conclusion d un contrat à durée déterminée de 1 à 3 ans Possibilité dans certains cas de déroger à cette règle Rémunération 25 à 78 du Smic en fonction de l âge et de la progression dans le cycle de formation Enregistrement du contrat d apprentissage auprès de la chambre consulaire dont relève l entreprise artisanale commerciale ou agricole et pour les autres entreprises auprès de la chambre des métiers et de l artisanat Contrôle a posteriori de l administration Aide forfaitaire Conditions d attribution fixées par la région Montant minimum de 1 000 euros par année de cycle de formation Exonération de cotisations sociales Artisans et entreprises de moins de 11 salariés exonération de certaines cotisations patronales et salariales Autres entreprises exonération totale des cotisations à l exception de la part patronale des cotisations de retraite complémentaire des cotisations d accident du travail et de maladie professionnelle et d assurance chômage Aide TPE jeunes apprentis 1 100 euros tous les 3 mois sur une période 12 mois en cas d embauche d un jeune de moins de 18 ans par une entreprise de moins de 11 salariés Crédit d impôt pour l emploi d apprentis CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Pour en

    Original URL path: http://www.jentreprends-alsace.eu/fr/aides-au-recrutement (2016-04-30)
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    dans les zones AFR Exonération d impôt sur les bénéfices pour les entreprises implantées en ZFU territoires entrepreneurs Exonérations d impôts en faveur des entreprises implantées dans un BER Exonérations d impôts en faveur des entreprises implantées dans une ZRR Exonération d impôts locaux dans les QPPV Allègements fiscaux dans les ZRD zones de restructuration de la défense Crédit d impôt compétitivité et emploi CICE Aides au recrutement Aide à l embauche d un premier salarié Exonération de cotisations patronales dans les BER Exonération de cotisations sociales patronales dans les ZRD Réduction Fillon Le contrat unique d insertion CUI Contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation Exonération dans les ZFU Exonération de cotisations patronales dans les ZRR Salariés handicapés Contrat de génération Aides spécifiques Appuis pour les femmes Aides pour les jeunes créateurs Aides et financement des structures ESS Les aides à l innovation Jeune entreprise innovante Jeune entreprise universitaire Crédit d impôt recherche Crédit d impôt innovation Concours Aide à l embauche d un premier salarié Une aide à l embauche d un premier salarié réservée aux TPE est mise en place en juillet 2015 pour une année dans le cadre du plan Tout pour l emploi dans les TPE PME Bénéficiaires Aide financière Cumul avec d autres aides Comment procéder Textes de référence Bénéficiaires Entreprises Entreprises embauchant leur premier salarié répondant aux critères suivants correspondre à la définition d une TPE très petites entreprises elle ne doit pas appartenir à un groupe d entreprises ne pas avoir été lié dans les 12 mois précédents l embauche à un salarié dont le contrat de travail s est poursuivi après la période d essai sauf si le contrat a été rompu pour faute grave lourde ou pour inaptitude en raison du départ à la retraite du salarié ou de son décès Caractéristiques du contrat de travail Il doit s agir d un contrat à durée ind éterm inée ou contrat à durée déterminée d une durée au minimum égale à 12 mois prenant effet entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 Aide financière Montant de l aide Le montant de cette aide est fixé à 4 000 à raison de 500 euros versés par trimestre d exécution du contrat de travail Si le salarié travaille à temps partiel l aide est calculée au prorata du temps de travail effectué Modalités de versement L aide est versée à la fin de chaque trimestre civil travaillé 31 mars 30 juin 30 septembre 31 décembre et sur la base d une attestation de présence du salarié établie par l employeur A noter si le trimestre le cas échéant le premier et le dernier trimestre n est pas entier l aide est proratisée Cumul avec d autres aides L aide financière ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l Etat à l insertion à l accès ou au retour à l emploi versée au titre du même salarié En conséquence elle n est pas ouverte aux contrats d apprentissage

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    Aides et financement des structures ESS Les aides à l innovation Jeune entreprise innovante Jeune entreprise universitaire Crédit d impôt recherche Crédit d impôt innovation Concours Exonération de cotisations patronales dans les BER Les entreprises implantées dans les bassins d emploi à redynamiser BER peuvent bénéficier d avantages sociaux et fiscaux Ce document présente la mesure d exonération temporaire de cotisations sociales patronales dont peuvent bénéficier les employeurs implantés dans les BER La liste des bassins d emploi à redynamiser a été fixée par le décret n 2007 228 du 20 février 2007 Actuellement deux régions sont concernées Champagne Ardenne zone d emploi de la Vallée de la Meuse et Midi Pyrénées zone d emploi de Lavelanet Nouveau Ardennes Développement propose sur son site un simulateur d implantation permettant de chiffrer les avantages fiscaux et sociaux dont peuvent bénéficier les entreprises qui s implantent dans le BER de Champagne Ardenne Accéder au simulateur Entreprises concernées Salariés concernés Conditions Modalités d application Cumul avec d autres aides Procédure Textes de référence Entreprises concernées Peuvent bénéficier de cette exonération les entreprises exerçant une activité industrielle artisanale commerciale ou non commerciale qui implantent créent ou étendent un établissement dans un bassin d emploi à redynamiser entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017 Sont exclues les activités de crédit bail immobilier et de location d immeubles à usage d habitation Salariés concernés L entreprise peut bénéficier de l exonération de cotisations sociales patronales sur les gains et rémunérations versés aux salariés exerçant exclusivement leur activité dans le BER aux salariés exerçant partiellement leur activité dans le BER dès lors qu ils sont tenus d utiliser régulièrement les éléments d exploitation ou de stocks présents dans l établissement pour exécuter leur contrat de travail ou que leur activité dans l établissement est réelle régulière et indispensable à l exécution de leur contrat de travail Précision la condition de régularité est réputée satisfaite si le salarié est présent chaque mois dans l établissement ou dans le bassin d emploi pendant une durée au moins égale à la moitié de la durée du travail figurant dans son contrat et que cette présence est indispensable à l exécution de son contrat de travail A défaut il appartient à l employeur de prouver que le salarié a une présence régulière dans le bassin d emploi aux salariés recrutés à l occasion d une extension d établissement ouvrant droit à l exonération de la contribution économique territoriale au titre de l implantation dans le bassin d emploi Dans ce cas seuls sont pris en compte les salariés recrutés en CDI ou en CDD d au moins 12 mois sur la période de 12 mois suivant la date de l extension L employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédant cette date Conditions L établissement doit justifier d une réelle activité économique dans le bassin d emploi c est à dire d une véritable implantation ou création d établissement et de

    Original URL path: http://www.jentreprends-alsace.eu/fr/exon%C3%A9ration-de-cotisations-patronales-dans-les-ber (2016-04-30)
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    régime d imposition retenu micro entreprise réel normal ou simplifié Entreprises se créant ou s implantant dans une ZRD L exonération est réservée aux entreprises nouvelles ou existantes qui créent des activités nouvelles dans les ZRD au plus tard le 16 septembre 2012 pour les zones reconnues ZRD en 2010 pour les zones reconnues ZRD à partir de 2011 au plus tard le 31 décembre de la troisième année de l année précédant celle au titre de laquelle la zone est reconnue ZRD Exemple une entreprise se crée en 2011 dans une zone reconnue ZRD en 2012 Elle pourra solliciter à compter du 1er janvier 2011 le bénéfice de ces allégements sociaux si elle remplit les autres conditions d application Nature de l activité industrielle artisanale commerciale libérale si celle ci s exerce en société soumise à l impôt sur les sociétés de location d immeubles professionnels munis de leurs équipements Sont exclues les entreprises de crédit bail mobilier et de location d immeubles à usage d habitation Activité réelle L établissement doit justifier d une réelle activité économique dans la zone c est à dire d une véritable implantation ou création d établissement et de la présence dans la zone des éléments d exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation d une activité économique Obligations de l employeur Etre à jour de ses obligations vis à vis de l Urssaf ou dans le cas contraire avoir souscrit un engagement d apurement progressif de ses dettes Pour apprécier si cette condition est remplie sont prises en compte les cotisations et les contributions de sécurité sociale à la charge de l employeur et du salarié les cotisations et contributions au Fonds national d aide au logement la contribution au versement transport ainsi que les pénalités et majorations de retard dues sur les gains et rémunérations versés aux salariés échues à la date à laquelle l établissement applique l exonération pour la première fois puis pour chaque semestre civil Ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédant cette date Salariés concernés Quelle que soit la forme ou la durée du contrat de travail liant le salarié à l entreprise Salariés dont l activité est exercée exclusivement dans l établissement implanté en partie dans l établissement implanté quand l exécution du contrat de travail rend indispensable l utilisation régulière des éléments d exploitation ou de stocks présents dans l établissement ou quand son activité dans cet établissement est réelle régulière et indispensable à l exécution du contrat de travail en dehors de cet établissement quand l activité du salarié dans la ZRD est régulière et indispensable à l exécution de son contrat de travail La preuve de la régularité de l activité incombe à l employeur Cette condition est réputée remplie dès lors que le salarié est présent chaque mois dans l établissement ou dans la ZRD pendant une durée au moins égale à la moitié de la durée de travail figurant à son contrat et que

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    Crédit d impôt recherche Crédit d impôt innovation Concours Réduction Fillon La réduction des cotisations patronales de sécurité sociale dite réduction Fillon a pour objectif à compter du 1er janvier 2015 d atteindre une exonération de la totalité des cotisations recouvrées par l Urssaf au niveau du Smic Ce dispositif est appelé zéro cotisations Urssaf Entreprises concernées Salariés concernés Avantage pour l employeur Détermination du coefficient Calcul de la réduction Cumuls possibles Comment procéder Textes de référence Entreprises concernées Sont concernées les entreprises établies en France métropolitaine et à Saint Pierre et Miquelon Toutes les entreprises relevant du régime d assurance chômage peuvent bénéficier de ce dispositif qu elles aient ou non réduit leur temps de travail Sont toutefois expressément exclus de ce dispositif les particuliers employeurs l Etat les collectivités territoriales et leurs établissements publics les chambres de commerce et d industrie les chambres de métiers et de l artisanat et les chambres d agriculture l a Poste les employeurs dont les salariés sont soumis à un régime spécial de sécurité sociale autre que ceux des marins mineurs clercs et employés de notaires Salariés concernés Tous les salariés sont concernés quels que soient leurs horaires de travail Pourront par conséquent également bénéficier de ce dispositif les travailleurs à temps partiel cadres au forfait jour VRP salariés dont le contrat de travail est suspendu avec le maintien de tout ou partie de leur rémunération En revanche ne sont pas concernés les dirigeants d entreprise qui ne cotisent pas au régime d assurance chômage même s ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale gérants minoritaires de SARL présidents de SA et de SAS Avantage pour l employeur L employeur bénéficie d une réduction des cotisations patronales au titre de l assurance maladie maternité des assurances vieillesse invalidité et décès des allocations familiales des accidents du travail maladies profesisonnelles du FNAL de la contribution solidarité autonomie CSA Pour une rémunération égale au Smic l employeur bénéficie d une réduction égale au montant de ces cotisations sociales Seules restent dues les cotisations sociales non recouvrées par les Urssaf versement transport cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire Agirc et Arco assurance chômage CSG CRDS La rémunération au delà de laquelle la réduction ne s applique pas est fixée à 1 6 Smic Le montant de la réduction est le résultat de la succession de deux opérations la détermination du coefficient de réduction par application d une formule type le calcul de la réduction par application du coefficient obtenu au montant de la rémunération annuelle brute versée au salarié Détermination du coefficient Il évolue en fonction du niveau réel de cotisations Dans les entreprises soumises à la contribution Fnal de 0 5 entreprises de plus de 20 salariés Il est déterminé de la manière suivante Coefficient 0 2835 0 6 x 1 6 x montant annuel du Smic rémunération annuelle brute 1 l e Smic annuel retenu est calculé sur la base de 1 820 heures Ainsi la réduction annuelle maximale

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    employeurs Entreprises de pêche et d armement maritime etc Seuls sont exclus l Etat les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les particuliers employeurs Les établissements ayant procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d effet du contrat ne peuvent pas bénéficier d un CUI CIE L embauche ne doit pas résulter du licenciement d un salarié sous contrat à durée indéterminée sauf en cas de licenciement motivé par une cause réelle et sérieuse telle que l inaptitude ni avoir pour conséquence un tel licenciement Avantages pour l employeur Versement d une aide financière L employeur perçoit une aide financière destinée à prendre en charge une partie du salaire du bénéficiaire et les frais de formation et d accompagnement professionnels Elle correspond à une part du Smic dont le montant est fixé annuellement par le préfet de région multipliée par le nombre d heures travaillées dans la limite du temps de travail inscrit dans la convention Précision la part du Smic couverte par l aide ne peut excéder 47 du taux brut du Smic par heure travaillée dans la limite d une durée hebdomadaire de 35 heures Ainsi pour une durée minimale de 20 heures par semaine l Etat versera mensuellement une aide qui ne peut excéder 47 x 86 67 heures x 9 61 euros Smic horaire en 2015 391 45 euros L aide est versée mensuellement et par avance par l agence de service et de paiement pour le compte de l Etat ou lorsque le salarié bénéficie du RSA par le département ou tout organisme mandaté à cet effet Le premier versement intervient dès la date d effet de la convention et au plus tard le mois qui suit l embauche Chaque trimestre l employeur doit communiquer les justificatifs états de présence et bulletins de paie attestant de la réalité de l activité du salarié Un nouveau contrat aidé est proposé aux employeurs du secteur marchand embauchant des jeunes de moins de 30 ans en difficulté d insertion Il s agit d un contrat unique d insertion dans l emploi CUI CIE pour lequel l aide financière versée à l employeur est fixée de manière uniforme sur tout le territoire à hauteur de 45 du Smic horaire brut Ces contrats s adressent aux jeunes qui remplissent l un des critères suivants résider dans un quartiers prioritaire de la politique de la ville QPPV bénéficier du RSA être demandeur d emploi de longue durée être reconnu travailleur handicapé avoir été suivi dans le cadre d un dispositif deuxième chance ou avoir bénéficié d un emploi d avenir dans le secteur non marchand Absence de prise en compte des salariés dans l effectif de l entreprise Les personnes employées sous CUI CIE ne sont pas prises en compte dans l effectif de l entreprise sauf pour la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles Modalités de mise en oeuvre Demande d attribution d une aide à l insertion professionnelle

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