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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    salariés soit du début d activité de l entreprise si l assuré relève du régime des assimilés salariés Plafond l exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 du Smic en vigueur au 1er janvier 20 988 pour 2015 Sont prises en charge dans les deux cas quel que soit leur nouveau statut les cotisations patronales et salariales pour les assimilés salariés correspondant à l assurance maladie maternité invalidité décès aux prestations familiales à l assurance vieillesse de base Restent dues les cotisations relatives à la CSG CRDS au risque accident du travail à la retraite complémentaire au Fnal à la formation professionnelle continue et au versement transport Précision l exonération pendant un an de la cotisation d assurance vieillesse au titre de l Accre permet la validation de 4 trimestres maximum selon le montant du revenu réalisé d assurance vieillesse de base En revanche la personne ne cotisant pas pendant cette période d exonération les trimestres sont considérés comme non cotisés Ceci signifie que le revenu procuré par l activité professionnelle pendant cette année d exonération ne sera pas pris en compte dans le revenu annuel moyen entrant dans le calcul de la pension de retraite Un dispositif spécial est prévu pendant 3 ans pour les micro entrepreneurs Conditions Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise quel que soit son secteur d activité sous forme d entreprise individuelle ou de société associations GIE et groupements d employeurs exclus et en exercer effectivement le contrôle En cas de création ou reprise sous forme de société Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l entreprise c est à dire soit détenir plus de 50 du capital seul ou avec son conjoint son partenaire pacsé ou son concubin ses ascendants ou ses descendants avec au moins 35 à titre personnel soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1 3 du capital seul ou avec son conjoint son partenaire pacsé ses ascendants ou ses descendants avec au moins 25 à titre personnel sous réserve qu un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l aide pour un seul et même projet à condition qu elles détiennent collectivement plus de 50 du capital qu un ou plusieurs d entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne au moins 1 10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte Ex le plus grand associé détient 50 des parts sociales chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 des parts Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans Procédure Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d Accre rempli auprès du CFE compétent lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l entreprise ou dans les 45 jours suivants Le demandeur doit également fournir le justificatif de son éligibilité à l Accre soit pour les

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    nouvelles créant une activité industrielle commerciale artisanale ou libérale sous certaines conditions dans une zone d aide à finalité régionale AFR Exonération à 100 pendant les 2 premières années Puis abattement de 75 50 25 pour les 3 périodes de 12 mois suivantes Art 44 sexies du CGI code général des impôts Exonération d impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles ou reprises jusqu au 31 décembre 2015 exerçant une activité industrielle commerciale artisanale ou libérale implantée ou s implantant dans une zone de revitalisation rurale ZRR Exonération à 100 pendant les 5 premières années Puis abattement de 75 50 25 pour les 3 périodes de 12 mois suivantes Art 44 quindecies du CGI Mesures fiscales visant les entreprises Exonération d impôt sur les bénéfices impôt sur le revenu IR ou impôt sur les sociétés IS des entreprises implantées dans les zones franches urbaines ZFU Exonération à 100 pendant 5 ans puis dégressive pendant 3 années Art 44 octies A du CGI Exonération d impôt sur les bénéfices IR ou IS au profit des entreprises qui créent une activité dans les bassins d emploi à redynamiser BER jusqu au 31 décembre 2017 Exonération à 100 pendant 7 ans Art 44 duodecies du CGI Allègements fiscaux pour les jeunes entreprises innovantes JEI Ces entreprises répondant à des critères fixés par la loi doivent avoir réalisé des dépenses de recherche et de développement éligibles au crédit d impôt recherche représentant au moins 15 de leurs dépenses totales Exonération totale d IR ou d IS pour 12 mois puis à hauteur de 50 sur les 12 mois suivants Exonération pendant 7 ans de la cotisation foncière des entreprises ou de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et ou de la taxe foncière Par ailleurs les associés bénéficient sous certaines conditions d une exonération sur la plus value réalisée lors de la cession des titres de la JEI Art 44 sexies A du CGI Allégement fiscaux facultatifs ou de plein droit Durée maximale 5 ans Exonération temporaire facultative de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les zones d aide à finalité régionale AFR Exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les bassins d emploi à redynamiser BER Exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les zones de revitalisation rurale ZRR Art 1465 1465 A 1466 A 1 ter 1466 A 1 quater 1466 A I quinquies A du CGI Exonération temporaire facultative de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les zones prioritaires de politique de la ville ZPPQ Article 1466 A I du CGI Applica tion sous certaines conditions du taux de l IS à 15 pour la fraction du bénéfice inférieure à 38 120 euros Crédit d impôt recherche pour les entreprises réalisant des dépenses de recherche Crédit d impôt de

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    fiscaux décrits ci dessous visent les personnes qui souscrivent au capital d une société Ils bénéficient notamment aux créateurs d entreprises qui souscrivent au capital de leur propre société Précision elles ne sont pas cumulables pour une même souscription Réduction d impôt sur le revenu Déduction des intérêts d emprunt Réduction d ISF Réduction d impôt sur le revenu Bénéficiaires Les associés personnes physiques qui souscrivent en numéraire jusqu au 31 décembre 2016 au capital d une société non cotée lors de sa constitution ou lors d une augmentation de capital Modalités Réduction d impôt sur le revenu égale à 18 des montants investis dans le capital de la société versements en numéraire Plafond Plafond annuel pour les versements 50 000 personne seule 100 000 couples mariés ou pacsés imposition commune Principales conditions à respecter par la société Société non cotée assujettie à l IS exerçant une activité commerciale industrielle artisanale libérale ou agricole ayant son siège social dans l UE employant au moins 2 salariés 1 salarié pour les entreprises artisanales à la clôture de l exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la réduction d impôt nouvelle en création ou créée depuis moins de 5 ans Principales conditions à respecter par la souscription Ne pas être réalisée après un remboursement d apports en faveur du souscripteur dans les 12 mois précédents Ne pas offrir de contreparties tarifs préférentiels sur les produits services de la société accès prioritaire garantie de capital Principales conditions à respecter par le souscripteur Conservation des titres pendant au moins 5 ans à partir de la date de la souscription A noter possibilité de cession anticipée en cas d invalidité décès retraite licenciement Formalités Joindre à sa déclaration de revenus un état individuel de souscription délivré par la société mentionnant sa raison sociale son siège social la date de sa création la date de la souscription le nombre de titres souscrits et leur montant ainsi que l identité et l adresse du souscripteur Texte de référence Article 199 terdecies 0 A du CGI Déduction des intérêts d emprunt Bénéficiaires Les personnes physiques ayant contracté un emprunt auprès d un établissement bancaire pour souscrire jusqu au 31 décembre 2016 au capital d une société de laquelle elles perçoivent une rémunération imposable dans la catégorie Traitements et salaires salariés et ou assimilés salariés pour acquérir les parts d une Scop issue de la transformation de leur société pour racheter leur entreprise Modalités Abattement effectué sur les revenus avant la déduction forfaitaire égal au montant des intérêts versés Plafond Plafond de l abattement 50 maximum du montant brut de la rémunération versée par la société 15 250 maximum Principales conditions à respecter par la société Société non cotée assujettie à l IS nouvelle en création ou créée depuis moins de 2 ans possédant des biens d équipement amortissables mode dégressif dont le prix de revient représente au moins les 2 3 des biens corporels amortissables Principales conditions à respecter par la souscription Titres nominatifs déposés dans

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    restructuration d une extension d activité préexistante ou qui reprennent de telles activités Il y a extension d une activité préexistante lorsque l activité de l entreprise créée prolonge celle d une entreprise préexistante ou en présence d une communauté d intérêts entre l entreprise créée et une entreprise préexistante liens personnels ou liens financiers ou commerciaux caractérisant une dépendance Par exemple en cas de contrat de partenariat avec une autre entreprise franchise concession etc l extension d une activité préexistante est caractérisée lorsque l entreprise nouvellement créée bénéficie de l assistance de ce partenaire notamment en matière d utilisation d une enseigne d un nom commercial d une marque ou d un savoir faire de conditions d approvisionnement de modalités de gestion administrative contentieuse commerciale ou technique dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance économique Implantation dans une z one géographique prioritaire Pour bénéficier de ce dispositif l entreprise doit se créer au plus tard le 31 décembre 2020 dans une zone d aide à finalité régionale AFR Le siège social ainsi que l ensemble de l activité et des moyens d exploitation de l entreprise doivent être implantés dans une zone éligible à ce dispositif Précisions L exonération peut également s appliquer aux bénéfices réalisés par une entreprise de services qui conçoit organise et commercialise des prestations qu elle vend à ses clients à partir de son siège social situé en zone éligible dès lors qu elle y dispose de moyens d exploitation significatifs L exonération s applique même si compte tenu de la nature de son activité la plupart de ses prestations se déroulent hors de la zone avec des prestataires extérieurs décision du Conseil d Etat du 27 juin 2008 n 301403 pour une entreprise de conseil L exonération peut également s appliquer à une entreprise du secteur du bâtiment qui réalise des prestations de service hors de la zone si elle dispose dans la zone éligible de son siège social de son centre de décision et de l ensemble de ses moyens d exploitation magasin d exposition entrepôt par exemple et que les opérations de conception et d organisation des prestations s effectuent à l intérieur de la zone éligible décision du Conseil d Etat du 16 juin 2010 n 325120 Pour les activités non sédentaires métiers du bâtiment commerçants ambulants activités immobilières etc cette condition est considérée comme satisfaite si l entreprise réalise au moins 85 de son chiffre d affaires en zone éligible Dans le cas contraire l entreprise bénéficie de l exonération uniquement sur la partie de son chiffre d affaires réalisé en zone éligible Le chiffre d affaires réalisé hors zone est imposé dans les conditions de droit commun Contrôle de la société Lorsque l entreprise est constituée sous forme de société le capital social ne doit pas être détenu directement ou indirectement pour plus de 50 par d autres sociétés Ce seuil doit être respecté dès le démarrage de l activité et pendant

    Original URL path: http://www.jentreprends-alsace.eu/fr/exon%C3%A9rations-dimp%C3%B4ts-dans-les-zones-afr (2016-04-30)
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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    une implantation matérielle bureau cabinet atelier succursale salariés etc susceptible de générer des bénéfices ou des recettes professionnelles et qui y exercent une activité effective réception de clientèle réalisation de prestations réception et expédition de marchandises négoce etc Elle s applique quel que soit le régime d imposition de l entreprise régime de la micro entreprise ou du réel aux entreprises de 50 salariés au plus qui réalisent un chiffre d affaires ou un total de bilan inférieur à 10 M et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus directement ou indirectement pour 25 ou plus par des entreprises dont l effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d affaires annuel hors taxe excède 50 M ou dont le total du bilan annuel excède 43 M Pour la détermination de ce pourcentage les droits sociaux détenus dans les sociétés ou fonds suivants ne sont pas pris en compte sociétés de capital risque sociétés unipersonnelles d investissement à risque sociétés de développement régional sociétés financières d innovation fonds communs de placement à risques fonds d investissement de proximité En cas d activité non sédentaire métiers du bâtiment commerce ambulant taxis etc hors zone l entreprise bénéficie de l exonération d impôt sur la totalité de son bénéfice dès lors qu elle a une implantation effective dans la zone bureau atelier etc et que l une des deux conditions suivantes est remplie elle emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l activité elle réalise au moins 25 de son chiffre d affaires auprès de clients situés en ZFU territoire entrepreneur Nature de l activité L exonération est applicable quel que soit le secteur d activité dont relève l entreprise à l exception des secteurs de la construction automobile de la construction navale de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises et des activités de crédit bail mobilier de location d immeubles à usage non professionnel de l agriculture et de construction vente Condition d embauche locale La loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 subordonne l exonération d impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2015 à une condition d embauche locale Ainsi ces entreprises doivent respecter une des 2 conditions suivantes le nombre de salariés dont le contrat de travail en CDI ou CDD d au moins 12 mois et résidant dans une ZFU territoire entrepreneur ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville est égal au moins à la moitié du total des salariés le nombre de salariés embauchés à compter de la création ou de l implantation et remplissant les mêmes conditions de contrat et de résidence est égal au moins à la moitié du total des salariés embauchés au cours de la même période Ces conditions s apprécient à la clôture de l exercice ou de la période

    Original URL path: http://www.jentreprends-alsace.eu/fr/exon%C3%A9ration-dimp%C3%B4t-sur-les-b%C3%A9n%C3%A9fices-pour-les-entreprises-implant%C3%A9es-en-zfu-territoires-entrepreneurs (2016-04-30)
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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    ou immobilier sont exclues A noter l exonération s applique quel que soit le régime d imposition de l entreprise régime de la micro entreprise du réel simplifié ou du réel normal Exonération d impôt sur les bénéfices Conditions d exonération Créer une activité dans un BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017 L exonération ne peut pas concerner les entreprises qui créent une activité dans le cadre d un transfert d une concentration ou d une restructuration d activités préexistantes exercées dans les bassins d emploi à redynamiser ou qui reprennent de telles activités sauf pour la durée restant à courir si l activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de l exonération accordée au titre d une implantation dans un BER Exercer à titre exclusif une activité entrant dans le champ de l exonération La condition d exclusivité est néanmoins satisfaite si l activité hors du champ de l exonération est exercée à titre accessoire et qu elle est le complément indissociable d une activité éligible C est le cas si ces 3 conditions sont réunies il existe une identité de clientèle entre les deux activités l activité éligible est prépondérante en terme de chiffre d affaires l activité non éligible est nécessaire pour des raisons techniques ou commerciales Disposer d une implantation réelle dans le bassin d emploi c est à dire d une implantation matérielle en tant que propriétaire ou locataire de moyens d exploitation liés à l activité éligible et d une activité effective Précision en cas d exercice d une activité non sédentaire ex entreprises du bâtiment ou de services à la personne exploitants de taxis etc l entreprise ne pourra bénéficier de l exonération que si elle emploie à temps plein un salarié sédentaire dans la zone ou si elle réalise au moins 25 de son chiffre d affaires dans le BER Modalités d application de l exonération L exonération ne s applique que sur les bénéfices issus d activités implantées dans le BER et réalisés jusqu au 60 ème mois suivant le début d activité dans la zone Sont cependant exclus du bénéfice exonéré les produits des actions ou parts de sociétés résultats de sociétés ou organismes soumis à l impôt sur le revenu lorsqu ils ne proviennent pas d une activité exercée dans un BER ainsi que les résultats de cession de titres de sociétés les produits tirés de la propriété industrielle et commerciale lorsque ces droits n ont pas leur origine dans l activité exercée dans un BER les produits de créances et d opérations financières pour le montant qui excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice sauf pour les contribuables ayant la qualité d établissements de crédit Montant et durée de l exonération 100 du bénéfice éligible jusqu au 60 ème mois suivant le début d activité soit sur 5ans Il est prévu que ces entreprises perdent le bénéfice de leur exonération d impôt à compter de l exercice au

    Original URL path: http://www.jentreprends-alsace.eu/fr/exon%C3%A9rations-dimp%C3%B4ts-en-faveur-des-entreprises-implant%C3%A9es-dans-un-ber (2016-04-30)
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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    l extension d une activité préexistante est caractérisée lorsque l entreprise nouvellement créée ou reprise bénéficie de l assistance de ce partenaire notamment en matière d utilisation d une enseigne d un nom commercial d une marque ou d un savoir faire de conditions d approvisionnement de modalités de gestion administrative contentieuse commerciale ou technique dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance aux entreprises créées ou reprises suite au transfert d une activité précédemment exercée par une entreprise ayant bénéficié d un dispositif d exonération à l issue d une opération de reprise ou de restructuration si le cédant son conjoint le partenaire auquel il est lié par un Pacs leurs ascendants ou descendants leurs frères et soeurs détiennent directement ou indirectement plus de 50 des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société aux entreprises individuelles qui ont fait l objet d une opération de reprise ou de restructuration au profit du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs du cédant ses ascendants ou descendants ses frères et soeurs Conditions relatives à l implantation dans une ZRR La création ou reprise de l entreprise doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2015 dans une zone de revitalisation rurale Le siège social ainsi que l ensemble de l activité et des moyens d exploitation de l entreprise doivent être implantés dans une zone éligible à ce dispositif Portée de l exonération Exonération totale pendant 5 ans Les bénéfices réalisés au cours des 5 années à compter de la date de la création ou de la reprise d entreprise sont exonérés à 100 Exonération partielle et dégressive pendant les 3 années suivantes égale à 75 des bénéfices réalisés la première année suivant la période d exonération totale à 50 la seconde année suivant la période d exonération totale à 25 la troisième année suivant la période d exonération totale Le montant de l avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis Les entreprises créées qui peuvent prétendre à un autre dispositif d exonération d impôt sur les bénéfices ont 6 mois à compter de leur début d activité pour exercer une option pour ce régime d exonération Procédure L entreprise dès l instant où elle remplit les conditions fixées ci dessus n a aucune demande particulière à faire pour bénéficier de l exonération Elle se place elle même sous le régime de l article 44 quindecies du CGI une ligne est prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal Les entreprises souhaitant bénéficier de cette mesure peuvent interroger préalablement l administration fiscale pour vérifier leur éligibilité à cette aide En l absence de réponse dans le délai de 3 mois le silence de l administration fiscale vaut acceptation tacite Texte de référence Article 44 quindecies du CGI Exonération de plein droit de CFE et de CVAE Il s agit d une exonération dont le but est

    Original URL path: http://www.jentreprends-alsace.eu/fr/exon%C3%A9rations-dimp%C3%B4ts-en-faveur-des-entreprises-implant%C3%A9es-dans-une-zrr (2016-04-30)
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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    prioritaires de la politique de la ville QPPV dont la liste a été fixée par le décret n 2015 1138 du 14 septembre 2015 Au nombre de 1 300 les QPPV se substituent à compter du 1er janvier 2015 aux 751 zones urbaines sensibles ZUS et aux 416 zones de redynamisation urbaine ZRU Les entreprises installées ou créées sur ces territoires peuvent bénéficier d une exonération de la cotisation foncière des entreprises CFE et de la taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB Pour les établissements qui font l objet d une création à compter du 1er janvier 2016 l exonération de CFE et de la taxe foncière est subordonnée à l existence d un contrat de ville au 1er janvier de l année d implantation Exonération de CFE Bénéficiaires Peuvent bénéficier de l exonération les entreprises exerçant une activité commerciale employant moins de 10 salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de création réalisant un chiffre d affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d euros ou ayant un total de bilan inférieur à 2 millions d euros dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus directement ou indirectement à concurrence de 25 ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d affaires annuel HT excède 50 millions d euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d euros Cette exonération concerne les établissements créés ou existants Elle s applique aux établissements faisant l objet d une création ou d une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans les QPPV aux établissements existants au 1er janvier 2015 dans un QPPV Portée de l exonération La période d exonération est de 8 ans Elle est totale les 5 premières années Elle court à compter du 1er janvier 2015 pour les établissements existants ou en cas de création à compter de l année qui suit la création ou en cas d extension à compter de la 2ème année qui suit l extension A l issue un abattement dégressif s applique Il représente 60 de la base exonérée de la dernière année d application de l exonération la 6ème année 40 la 7ème année 20 la 8ème année Plafonds Le montant de la base nette imposable faisant l objet de l exonération est plafonné à 77 089 euros pour 2015 Ce plafond est actualisé chaque année en fonction de la variation de l indice des prix L exonération est soumise à la réglementation européenne concernant les aides de minimis le montant total des aides accordées à l entreprise ne doit pas dépasser 200 000 euros sur une période glissante de 3 exercices fiscaux Extension à la CVAE Les entreprises bénéficiant de l exonération de CFE peuvent demander à bénéficier de l exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE Modalités L exonération est facultative les collectivités locales peuvent s y opposer par une

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