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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    la forme d une hypothèque sur un bien immobilier d une assurance etc Elle n est actionnée que dans le cas où l emprunteur ne peut rembourser la totalité de ce qu il doit à l établissement prêteur Dans le cas où la garantie personnelle semble insuffisante pour compenser le risque pris par la banque absence de biens à mettre en garantie revenus insuffisants etc la banque refuse généralement de prêter de l argent Pour lui permetttre de s engager il est alors possible de faire intervenir une société de caution mutuelle qui partagera le risque avec la banque en garantissant le remboursement d une partie du prêt La garantie appelée dans ce cas contre garantie car elle garantit la banque et pas l emprunteur couvre alors le risque de la banque uniquement sur une partie du prêt accordé La mise en place de cette contre garantie oblige la banque à ne pas demander de caution ou de garantie personnelle sur la partie du prêt qui sera couverte par la contre garantie ce qui permet à l emprunteur de satisfaire plus facilement aux contraintes des ratios d endettement et facilite donc l accord de prêt En cas de difficulté de remboursement la banque utilise en premier la garantie personnelle de l emprunteur et c est seulement si celle ci ne couvre pas la totalité de la dette qu elle se tournera alors vers le s garant s personnes physiques ou société de caution mutuelle pour obtenir d eux le solde du capital restant dû Comment fonctionne la contre garantie La contre garantie bancaire ne prend pas la totalité du risque bancaire à sa charge elle laisse une part de risque à la banque prêteuse Cela explique que cette dernière demande très souvent une caution personnelle de l emprunteur pour couvrir le risque restant Le pourcentage de prise de risque de la contre garantie varie de 50 à 80 maximum jamais la totalité du montant du prêt accordé La part du prêt est prise en charge par l organisme de garantie ou la société de caution mutuelle moyennant le versement d un intérêt supplémentaire Celui ci est normalement dû par la banque mais il est pratiquement toujours inclus dans le coût total du prêt Exemple de recouvrement par Bpifrance Une entreprise a bénéficié d un prêt de 60 000 assorti d une caution personnelle du dirigeant à hauteur de 30 de l encours du crédit Bpifrance a apporté sa garantie à hauteur de 70 L entreprise est actuellement en liquidation judiciaire Le capital restant dû est de 40 000 Les intérêts non versés sur la période s élèvent à 450 La banque récupère 12 100 du dirigeant provenant de sa caution personnelle il reste donc une créance irrécouvrable de 28 350 40 000 450 12 100 La part garantie par Bpifrance est de 70 soit 19 845 On y ajoute les intérêts de trésorerie s écoulant entre le moment du constat de la dette et le versement de la part due

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    APCE au jour le jour Recherche d actualités Lexique abécédaire F A Q Réseau OCRE Le mot de la Région Comment utiliser j entreprends alsace Notre charte d engagement Les essentiels Aides régionales Concours Economie Sociale et Solidaire Entrepreneuriat des femmes La reprise d entreprises PROGRAMME NACRE Formulaire de recherche Accueil Trouver des financements La prise de garantie Imprimer Trouver des financements L épargne personnelle Livret d épargne entreprise Coup de pouce financier des proches Les prêts d honneur Le capital risque Les business angels Les BSPCE Parcours à suivre Le capital risque Les prêts bancaires Dialoguer avec le banquier Les petits projets synthèse Les micro financements Crédit bail mobilier La prise de garantie Fonds de garantie à l initiative des femmes Sociétés de caution mutuelle Crédit bail immobilier Comptes courants d associés Le financement participatif ou Crowdfunding Les différentes sources de financement d un projet innovant Fonds de garantie à l initiative des femmes Bénéficiaires Caractéristiques Procédure L objectif du FGIF est de faciliter l accès au crédit bancaire des femmes pour financer la création la reprise ou le développement de leur entreprise Bénéficiaires Le FGIF peut être attribué à toutes les femmes qui veulent créer développer ou reprendre une entreprise et ce quels que soient le statut de la créatrice salariée sans emploi la forme juridique de l entreprise son secteur d activité La responsabilité de l entreprise doit être assumée en titre et en fait par une femme L entreprise bénéficiaire doit avoir été créée ou reprise depuis moins de 5 ans Caractéristiques Le FGIF garantit des prêts répondant aux critères suivants Durée du prêt entre 2 et 7 ans Montant du prêt garanti 5 000 minimum Pas de montant maximal Taux de couverture du prêt par le FGIF la quotité garantie maximale est de 70 Fixé

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    reprends Mon parcours de repreneur 1 Se préparer à l enjeu Se préparer à l enjeu 2 Trouver l entreprise Trouver une entreprise 3 Diagnostiquer et évaluer Monter le plan de reprise Diagnostiquer et évaluer Monter le plan de reprise 4 Financer la reprise négocier et conclure Financer la reprise Négocier et conclure 5 Devenir le dirigeant Devenir le dirigeant Ma boîte à outils Indices et chiffres Documents types Fiches pratiques Guides téléchargeables Formulaires administratifs Je me forme Où se former en Alsace test Agenda des formations Je m informe Actualités Le conseil du jour de l Apce Manifestations Salons Concours Actualité juridique et financière Actualité sectorielle L APCE au jour le jour Recherche d actualités Lexique abécédaire F A Q Réseau OCRE Le mot de la Région Comment utiliser j entreprends alsace Notre charte d engagement Les essentiels Aides régionales Concours Economie Sociale et Solidaire Entrepreneuriat des femmes La reprise d entreprises PROGRAMME NACRE Formulaire de recherche Accueil Trouver des financements La prise de garantie Imprimer Trouver des financements L épargne personnelle Livret d épargne entreprise Coup de pouce financier des proches Les prêts d honneur Le capital risque Les business angels Les BSPCE Parcours à suivre Le capital

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    immobilier des entreprises à laquelle les entreprises ne s intéresse pas suffisamment lorsque la conjoncture est favorable à l investissement immobilier I l permet en effet de financer des immeubles sans apport initial Qu est ce qu un crédit bail immobilier Quelles sont les conditions à respecter Quels en sont les avantages Quelles en sont les modalités pratiques Pour quel coût Organismes compétents Qu est ce qu un crédit bail immobilier Le crédit bail immobilier est une location Comme pour le crédit bail mobilier il nécessite l achat par le crédit bailleur de l immeuble d entreprise qui sera ensuite loué à l entreprise généralement avec option d achat en fin de contrat Quelles sont les conditions à respecter L entreprise peut louer des immeubles existants ou à construire dont l usage est industriel commercial ou de bureaux Peuvent signer des contrats de crédi bail immobilier tous les types d entreprises quel que soit leur secteur d activité qui sont assujetties à l impôt sur les sociétés IS aux bénéfices industriels et commerciaux BIC aux bénéfices non commerciaux BNC ou aux bénéfices agricoles BA Le dossier est accepté en fonction de la nature du bien financé de la situation financière de l entreprise de sa capacité de remboursement et des autres programmes financés par ailleurs Quels en sont les avantages Le crédit bail immobilier permet un financement à 100 du montant de l investissement sous réserve du paiement du premier loyer Les loyers de crédit bail font partie en totalité des charges déductibles pour l entreprise La propriété de l immeuble loué étant la première des garanties pour le crédit bailleur le crédit bail permet de dépasser souvent le ratio habituel fonds propres endettement à terme 1 donc d admettre une proportion moindre de capitaux propres Ni l immeuble financé en crédit bail ni les ressources de financement obtenues sous forme de crédit bail ne figurent au bilan de l entreprise ce qui a notamment comme avantage de limiter l endettement apparent de l entreprise mais les loyers de crédit bail figurent sur une ligne spéciale au compte de résultat l encours des contrats de crédit bail est indiqué dans les annexes comptables et les contrats sont publiés à la conservation des hypothèques Les loyers ne sont indexés que pour une faible partie Il est possible d effectuer une sortie anticipée du contrat dès la 7ème année Quelles en sont les modalités pratiques L entreprise choisit le bien immobilier qui correspond à ses besoins et négocie avec le vendeur les conditions de l achat de l immeuble ou du terrain constructible Le crédit bailleur achète le bien puis le loue à l entreprise pendant un temps déterminé En cas de construction celle ci se fait sous la direction de l architecte ou du bureau d étude de l entreprise qui conserve la maîtrise d ouvrage A la fin du contrat l entreprise achète l immeuble pour un montant symbolique et en devient alors propriétaire La société de crédit bail achète

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    Livret d épargne entreprise Coup de pouce financier des proches Les prêts d honneur Le capital risque Les business angels Les BSPCE Parcours à suivre Le capital risque Les prêts bancaires Dialoguer avec le banquier Les petits projets synthèse Les micro financements Crédit bail mobilier La prise de garantie Fonds de garantie à l initiative des femmes Sociétés de caution mutuelle Crédit bail immobilier Comptes courants d associés Le financement participatif ou Crowdfunding Les différentes sources de financement d un projet innovant Comptes courants d associés Le compte courant d associé est une créance de l associé ou du dirigeant sur la société remboursable et rémunérée Ouvert au nom d un associé ou du dirigeant dans les livres comptables de l entreprise il est inscrit au passif du bilan Le compte courant d associé un prêt produisant des intérêts Le compte courant d associé un mode de financement et de renforcement des fonds propres Régime fiscal des comptes courants d associés Enregistrement comptable Le compte courant d associé un prêt produisant des intérêts Lorsque l entreprise est confrontée à des besoins en financement de sa trésorerie elle peut faire appel à ses associés pour qu ils lui prêtent les sommes nécessaires plutôt que procéder à une augmentation de capital dont la procédure est à la fois plus coûteuse et plus longue Cette avance est inscrite dans les comptes courants d associés au passif du bilan de l entreprise Elle peut être constituée par des montants dus par la société et auxquelles ils renoncent temporairement rémunération remboursement de frais règlement de dividendes etc des sommes déposées volontairement Dans les deux cas l associé dispose d une créance sur l entreprise Celle ci est remboursable les conditions en sont précisées dans les statuts ou dans une convention rémunérée le compte est porteur d intérêts légaux déductibles fiscalement dans une limite fixée par la loi A noter Les comptes courants permettent donc de rémunérer les associés même si la société n a pas de résultat distribuable ce qui n est pas le cas pour les dividendes Le compte courant d associé un mode de financement et de renforcement des fonds propres Le compte courant d associé est un mode de financement des fonds propres puisqu il permet à l entreprise d éviter l utilisation d autres sources de financement généralement plus onéreuses C est également un mode de renforcement des fonds propres car ils sont considérés comme des quasi fonds propres par les banques en cas de blocage des comptes courants d associés procédé par lequel les associés s engagent à rendre indisponibles leurs comptes courants pendant plusieurs années A noter Cette mesure est obligatoire pour pouvoir bénéficier des dispositions fiscales favorables en cas d incorporation ultérieure au capital augmentation de capital cession d antériorité de créances acte juridique par lequel le titulaire d un compte courant ne peut exiger le remboursement des sommes déposées qu après le désintéressement des autres créanciers A noter Ce dispositif facilite l obtention d un prêt bancaire

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    de mise en relation sont thématiques projets culturels sociaux environnementaux innovants numériques etc Trois formes d apports sont offertes aux investisseurs un don modique appelé aussi présent d usage La rémunération de l épargnant est sans contrepartie financière ce peut être un objet une entrée gratuite pour un spectacle etc une participation aux fonds propres de la société créée La rémunération de l épargnant se fait alors par les dividendes ou par la plus value réalisée lors de la cession des titres un prêt Jusqu au 1 er octobre 2014 les prêts versant des intérêts ne pouvaient être proposés que par des établissements de crédit agréés par la Banque de France et seule la collecte de prêts sans intérêts pouvait être ouverte aux particuliers L ordonnance du 30 mai 2014 supprime le monopole bancaire sur les prêts rémunérés à partir du 1 er octobre 2014 Le décret du 16 septembre 2014 précise les conditions des prêts faits par des particuliers prêts avec intérêt dans la limite de 1 000 par prêteur et par projet la durée du crédit ne pouvant être supérieure à 7 ans prêts sans intérêt dans la limite de 4 000 par prêteur et par projet le porteur de projet quant à lui ne pourra pas emprunter plus de 1 000 000 par projet Règlementation La règlementation bancaire et fiscale est source de contraintes importantes pour les structures proposant des plateformes de financement qui doivent obéir à différentes règles règles prudentielles identiques à celles des établissements bancaires identification détaillée de l épargnant justificatifs d identité et de domicile contrôles anti blanchiment anti terrorisme etc règles de contrôle de la qualification des investisseurs car le financement participatif est considéré comme un investissement risqué bien que les montants investis soient souvent plus faibles que ceux qui sont dépensés dans les jeux de hasard L ordonnance du 30 mai 2014 crée un statut de conseiller en investissements participatifs CIP pour les plateformes qui proposent des titres aux investisseurs crow equity et un statut d intermédiaire en financement participatif IFP pour les plates formes qui proposent aux particuliers des financements sous formes de prêts rémunérés ou non Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er octobre 2014 Le conseiller en investissements participatifs CIP est une personne morale qui exerce en France à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement portant sur des offres de titres de capital et de titres de créance de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées actions ordinaires ou obligations à taux fixe Il doit obtenir l agrément de l Autorité des marchés financiers AMF et être immatriculé auprès du registre des intermédiaires en assurance banque et finance ORIAS Ce statut ne peut pas être cumulé avec d autres statuts CIF agent immobilier L intermédiation en financement participatif IFP consiste à mettre en relation au moyen d un site internet les porteurs d un projet déterminé et les prêteurs ou donateurs Sont intermédiaires en financement participatif IFP les personnes morales qui exercent

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    dépenses de recherche et développement mais aussi les dépenses d industrialisation et de lancement commercial De quoi s agit il Cette phase est celle qui précède le lancement du produit service innovant De quoi s agit il Cette phase correspond à la commercialisation du produit service Elle nécessite des fonds importants pour la mise sur le marché aussi bien national qu international Comment est elle financée Les fonds propres sont indispensables pour réaliser les premiers investissements dans l entreprise et financer les premières dépenses Ils servent également de garantie pour les futurs investisseurs puisqu ils montrent l engagement des créateurs en faveur de leur projet Comment est elle financée Les associés commencent à mobiliser des ressources pour procéder à la production d un prototype puis à la production de masse Comment est elle financée Ces fonds peuvent être obtenus par différents moyens qui peuvent être conjoints ouverture du capital prêts bancaires Les apports des associés sont constitués par Epargne personnelle de chacun des associés épargne personnelle Livret A LDD etc épargne salariale déblocage possible de la participation Love money épargne de proximité obtenue par un réseau de particuliers parents amis voisins relations qui participent au financement de l entreprise au démarrage ou lors de son développement en devenant actionnaires En savoir plus Prêt d honneur prêt personnel offert à un créateur d entreprise généralement sans versement d intérêts et sans caution personnelle En savoir plus Prix reçu lors d un concours Il existe un certain nombre de concours spécifiques à l innovation ouverts à des porteurs de projet innovants mais la plupart des concours classiques offrent un prix pour l innovation Voir la liste non exhaustive des concours pour l innovation ARCE Aide à la reprise ou à la création d entreprise de Pôle emploi aide s adressant aux demandeurs d emploi indemnisés qui peuvent recevoir en deux versements 45 du reliquat de leurs allocations au moment du lancement de leur activité déclaration au CFE En savoir plus Ces investisseurs potentiels peuvent être Des business angels réseau de particuliers qui souhaitent investir dans des entreprises à potentiel Ils entrent donc au capital de l entreprise et se rémunèreront par la plus value obtenue au moment de la vente de leur participation quelques années plus tard maximum 10 ans Ils apportent également leurs compétences et leurs réseaux pour faciliter le démarrage et le développement de l entreprise Lire l interview de Claude Rameau Vice Président de France Angels Des fonds de capital amorçage le capital amorçage est l ensemble des fonds nécessaires à l entreprise pour amorcer son activité Ils couvrent les dépenses de la période où l entreprise ne réalise pas encore de chiffre d affaires Pour les investisseurs cette période est très risquée puisqu ils sont dans l ignorance de la réaction du marché face à ce nouveau produit Parmi les financeurs on trouve CDC Entreprises Grand emprunt Prêt participatif d amorçage d OSEO Pour les investisseurs les capitaux apportés les associent au capital de l entreprise Leur rémunération

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  • Les aides
    exemple l exonération de charges sociales pendant un an ou plus dans certains cas pour les demandeurs d emploi qui créent ou reprennent une entreprise dispositif Accre le dispositif Nacre Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d entreprise L émergence et le financement des projets innovants Par exemple les aides de BPI pour la réalisation d études préalables et le développement de projets d innovation L épargne de proximité et le financement des petites entreprises Par exemple la réduction d impôt pour souscription au capital des entreprises nouvelles la déduction des intérêts d emprunt Les aides des collectivités territoriales Principes généraux que doivent respecter les collectivités territoriales Respect du principe de la liberté du commerce et de l industrie l es collectivités territoriales par leurs interventions économiques ne doivent pas fausser le libre jeu de la concurrence Interdiction de principe de prendre des participations dans le capital de sociétés commerciales et des autres organismes à but lucratif sociétés commerciales sociétés civiles associations ayant un but lucratif Il existe néanmoins quelques exceptions prévues par la loi les sociétés d économie mixte locales sociétés de développement régional etc Interdiction d établir de discrimination entre les entreprises et les citoyens placés dans des situations comparables principe d égalité devant la loi Les collectivités doivent donc adopter un règlement général des aides définissant les conditions de leur intervention Les entreprises placées dans des situations étroitement comparables doivent être traitées de façon identique Respect de la politique d aménagement du territoire définie par l Etat contrat de plan et des règles communautaires Les départements les communes ou leurs groupements ne peuvent participer au financement de ces aides que dans le cadre d une convention passée avec la région Règles légales en matière d intervention financière des collectivités territoriales pour aider la création d

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