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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    figurer dans un contrat de travail ne doivent pas être confondues La clause d exclusivité interdit au salarié d exercer une autre activité professionnelle salariée ou indépendante pendant toute la durée d exécution de son contrat de travail Cette clause pour être valable doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l entreprise et justifiée par la nature de ses fonctions Cependant il est bon de savoir que cette clause est inopposable au salarié pendant un délai d un an en cas de création d entreprise ou pendant toute la durée d un congé pour création d entreprise renouvelé Cette mesure d inopposabilité s applique également au salarié bénéficiant d un congé ou d un temps partiel pour création d entreprise Dans ce cas elle est valable jusqu au terme du congé ou du temps partiel soit 2 ans maximum en cas de renouvellement de cette période de disponibilité La clause de non concurrence quant à elle produit ses effets après la rupture du contrat de travail Elle interdit au salarié d exercer une activité concurrente salariée ou non portant atteinte aux intérêts de son ancien employeur Pour être valable cette clause doit respecter plusieurs critères elle doit être justifiée par l intérêt de l employeur elle ne saurait avoir pour conséquence d empêcher le salarié d exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à ses connaissances Elle doit donc selon l activité exercée être limitée dans le temps et dans l espace elle doit enfin obligatoirement comporter une contrepartie financière Pendant l exécution du contrat de travail Après la rupture du contrat de travail A respecter OBLIGATION DE LOYAUTE CLAUSE D EXCLUSIVITE CLAUSE DE NON CONCURRENCE INTERDICTION DE CONCURRENCE DELOYALE Objet Le salarié est tenu d exécuter de bonne foi son contrat de travail notamment en s interdisant de réaliser tout acte contraire à l intérêt de l entreprise et tout acte de concurrence Cette clause interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle salariée ou non Cette clause interdit à un ancien salarié après son départ de l entreprise l exercice d une activité professionnelle concurrente salariée ou non qui porterait atteinte aux intérêts de l ancien employeur Un salarié dont le contrat de travail a pris fin est en droit d entrer immédiatement au service d un nouvel employeur ou d exercer pour son compte une activité concurrente On ne peut lui reprocher d exploiter les connaissances techniques ou commerciales qu il a acquises chez son précédent employeur sauf s il commet des actes de concurrence déloyale Exemples d actes interdits Créer une entreprise concurrente avant la fin du contrat de travail Remettre à des tiers des devis pour un produit ou service concurrent avant la fin du contrat de travail Participer à l activité d une entreprise concurrente créée et dirigée par un membre de la famille du salarié Selon les termes de la clause Selon les termes de la clause Constitue un acte de concurrence déloyale après

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    1er janvier 2015 Pour cumuler librement intégralement retraite et revenu d une autre activité salariée ou non salariée le retraité doit remplir les 2 conditions suivantes bénéficier d une retraite à taux plein soit le retraité a atteint l âge minimum pour partir à la retraite et a validé le nombre nécessaire de trimestres permettant de percevoir une retraite à taux plein soit il a atteint l âge permettant de bénéficier d une retraite à taux plein automatique entre 65 ans et 67 ans pour les assurés nés à partir de 1955 avoir liquidé toutes ses pensions de retraite de base et complémentaire en France et à l étranger Pour remplir la 2ème condition de liquidation de toutes les pensions de retraite on ne prend pas en compte les pensions de retraite dont l âge d ouverture des droits est supérieur à l âge légal c est notamment le cas de certaines retraites complémentaires de professionnels libéraux Cette règle de cumul libre concerne tant les retraités du régime général de la sécurité sociale que les retraités du Régime social des indépendants de l assurance vieillesse des professions libérales et du régime agricole Des dérogations peuvent être accordées sous certaines conditions si la personne exerce une activité de faible importance ou une activité littéraire ou scientifique accessoire Circulaire interministérielle 2014 347 du 29 décembre 2014 Reprise d une activité relevant d un régime distinct de celui de la pension de retraite Le retraité peut également cumuler intégralement le montant de sa pension de retraite lorsque sa nouvelle activité professionnelle relève d un régime social différent de celui qui lui verse sa pension de retraite Un retraité du régime général de la sécurité sociale continuera de percevoir l intégralité de sa pension de vieillesse de base et sa retraite complémentaire s il reprend une activité relevant du régime des travailleurs indépendants De même un retraité du régime des travailleurs indépendants continuera à percevoir l intégralité de sa pension de vieillesse de base et sa retraite complémentaire s il reprend une activité relevant du régime général Cela s applique aussi entre les branches professionnelles des indépendants un artisan ou commerçant retraité qui commence une activité libérale pourra percevoir sa pension de retraite de base et de retraite complémentaire quel que soit le montant de ses revenus Cumul plafonné Les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du cumul libre peuvent cependant cumuler leur pension de retraite avec les revenus issus de leur nouvelle activité indépendante dans les conditions suivantes Artisan ou commerçant retraité qui reprend une activité artisanale ou commerciale Leurs pensions de retraite de base et complémentaire seront maintenues si leurs revenus professionnels sont inférieurs à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale soit 19 020 pour 2015 ou au plafond annuel de la sécurité sociale soit 38 040 pour 2015 lorsque l activité est exercée dans une zone de revitalisation rurale ZRR ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville QPV En cas de dépassement

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    Le bénéficiaire d un congé Congé création La personne condamnée Le majeur protégé La personne mariée La personne pacsée Statut étudiant entrepreneur Le fonctionnaire L analyse des contraintes Réglementation des investissements étrangers en France Créer en solo S installer à la campagne les questions à se poser Choisir la franchise La stratégie La présentation écrite du projet La présentation orale du projet Plan type de la présentation orale Par qui se faire aider Contacts et centres de ressources pour les projets en milieu rural Essaimage Pôle emploi Les incubateurs Le contrat d appui au projet d entreprise Cape Vous avez moins de 30 ans et envie d entreprendre Qui peut vous aider à monter votre projet Les centres de ressource pour les projets innovants Suivre une formation à la création d entreprise Se former en ligne sélection de cours et modules d apprentissage en ligne et francophones sur l entrepreneuriat Le créateur mineur Un projet qui obtient le label junior association dispose de moyens destinés à faciliter sa mise en œuvre tels qu une assurance la possibilité d ouvrir un compte bancaire et de disposer d un chéquier au nom de la junior association Un mineur peut il créer ou reprendre une entreprise La réponse dépend de l activité qu il souhaite exercer de la structure juridique choisie et de sa situation mineur émancipé ou non émancipé Rappel l émancipation d un mineur résulte d une demande faite au juge des tutelles par son ou ses représentants légaux lorsque ce mineur a atteint l âge de 16 ans L émancipation du mineur lui permet d exercer une activité indépendante Cependant si cette activité requiert la qualité de commerçant il lui faut dans ce cas soit obtenir également une autorisation du juge dans la décision d émancipation obtenir une autorisation du président du tribunal de grande instance si la décision d émancipation a déjà été rendue Associé ou membre Fonctions de direction Mineur émancipé Mineur non émancipé Mineur émancipé Mineur non émancipé Entreprise individuelle classique Commerçant OUI 1 Commerçant NON Artisan OUI Profession libérale OUI 2 Artisan NON Profession libérale NON EURL SASU EIRL OUI OUI OUI sous certaines conditions 3 SARL OUI OUI NON SA OUI OUI NON Association OUI OUI sous certaines conditions 4 OUI OUI sous certaines conditions 5 SNC OUI 1 NON OUI 1 NON SCS commandités OUI commanditaires OUI commandités NON commanditaires OUI OUI NON SCA Société civile OUI 6 OUI NON 1 Sous réserve d obtenir une autorisation du juge dans la décision d émancipation ou du président du tribunal de grande instance si la décision d émancipation a déjà été rendue 2 Certaines activités libérales excluent les personnes en dessous d un certain âge ou exigent d être majeur pour être exercées 3 Pour le mineur ayant atteint l âge de 16 ans révolus selon les actes d administration un mineur peut effectuer des actes d administration nécessaires à la création et à la gestion d une société unipersonnelle ou d une EIRL s

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    projets en milieu rural Essaimage Pôle emploi Les incubateurs Le contrat d appui au projet d entreprise Cape Vous avez moins de 30 ans et envie d entreprendre Qui peut vous aider à monter votre projet Les centres de ressource pour les projets innovants Suivre une formation à la création d entreprise Se former en ligne sélection de cours et modules d apprentissage en ligne et francophones sur l entrepreneuriat Le créateur étranger Une personne de nationalité étrangère peut être tenue d effectuer différentes démarches pour exercer une activité professionnelle en France Celles ci varient selon sa nationalité et son lieu de résidence Personnes concernées Démarches à effectuer A qui s adresser Textes de référence Personnes concernées Dans les sociétés L associé tenu indéfiniment ou indéfiniment et solidairement des dettes sociales associé d une société en nom collectif par exemple L associé ou le tiers ayant le pouvoir de diriger gérer ou le pouvoir général d engager à titre habituel la personne morale Le représentant légal des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui émettent des obligations et exercent une activité économique depuis au moins deux ans et le représentant légal des associations de change manuel L administrateur ou le représentant permanent d un groupement d intérêt économique à objet commercial La personne physique ayant le pouvoir d engager une personne morale de droit étranger au titre d un établissement d une succursale d une représentation commerciale implantée en France ou d une agence commerciale d un Etat collectivité ou établissement public étranger établi en France et effectuant des actes de commerce Le commerçant ou l artisan ainsi que toute personne ayant le pouvoir d engager l entreprise à titre habituel ex conjoint collaborateur Démarches à effectuer Elles diffèrent en fonction de la situation du créateur ou du repreneur Personnes de nationalité étrangère résidant régulièrement en France et souhaitant y exercer une activité commerciale industrielle ou artisanale Si vous êtes ressortissant d un état membre de l Union européenne d un autre état partie à l accord sur l Espace économique européen Islande Liechtenstein Norvége ou de la Confédération suisse ou si Vous êtes titulaire d une carte de résident ou d une carte de résident longue durée CE ou d une carte de résident algérien de 10 ans ou vie privée et familiale ou d une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou d une carte compétences et talents Vous n avez aucune formalité particulière à effectuer auprès de la préfecture Les croates membres de l Union Européenne depuis le 1er juillet 2013 sont soumis à l obligation de détenir un titre de séjour s ils exercent une activité salariée ou non salariée jusqu au 30 juin 2015 au minimum Dans les autres cas vous devez demander une carte de séjour temporaire autorisant l exercice d une activité non salariée Les démarches à effectuer sont les suivantes s adresser à la préfecture du département du domicile remplir une demande de carte de séjour temporaire

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    ou reprendre un entreprise En savoir plus Un an maximum avec prolongation possible d un an au plus Oui c est l objet même de ce congé Le salarié reste néanmoins te nu au resp ect de s clauses de son contrat de travail ainsi qu à une o bligation de loyauté qui s accompagne d un devoir de discrétion de réserve et de non concurrence Congé sabbatique Articles L3142 91 et suivants du code du travail Permet à un salarié de bénéficier d un congé pour occuper l activité de son choix En savoir plus 6 à 11 mois peut être suivi d un congé création d entreprise Oui dans le respect des clauses du contrat de travail et de l o bligation de loyauté dont est tenu le salarié vis à vis de son emplo yeur Cet te obligation s accompagne d un de voir de discrétion de réserve et de non concurrence Congé sans solde Consi ste à solliciter au près de son employeur une autorisation d absence pour convenances personnelles en dehors des congés prévus par la loi libre Oui dans le respect des clauses du contrat de travail et de l o bligation de loyauté dont est tenu le salarié vis à vis de son emplo yeur Cet te obligation s accompagne d un de voir de discrétion de réserve et de non concurrence Congé maternité Articles L1225 17 et suivants du code du travail Permet de suspendre le contrat de travail avant et après l accouchement En savoir plus 16 26 34 ou 46 semaines selon les situations Aucune disposition ne s oppose à l exercice d une activité non salariée pendant un congé maternité contrairement à un travail salarié qui ferait perdre le bénéfice des indemnités journalières de repos article L 331 3 du code la sécurité sociale L a salariée reste néanmoins te nu au resp ect de s clauses de son contrat de travail ainsi qu à une o bligation de loyauté qui s accompagne d un devoir de discrétion de réserve et de non concurrence Congé paternité Articles L331 8 du code de la sécurité sociale et L1225 35 du code du travail Permet au salarié de prendre un congé après la naissance de son enfant En savoir plus 11 jours 18 jours en cas de naissances multiples Aucune disposition ne s oppose à l exercice d une activité non salariée pendant un congé paternité contrairement à un travail salarié qui ferait perdre le bénéfice des indemnités journalières de repos article L 331 8 du code la sécurité sociale L e salarié reste néanmoins te nu au resp ect de s clauses de son contrat de travail ainsi qu à une o bligation de loyauté qui s accompagne d un devoir de discrétion de réserve et de non concurrence Congé parental d éducation Articles L1225 47 et suivants du code du travail Permet au père ou à la mère aprés la naissance ou l adoption de prendre un congé pour

    Original URL path: http://www.jentreprends-alsace.eu/fr/le-b%C3%A9n%C3%A9ficiaire-dun-cong%C3%A9 (2016-04-30)
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    recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge et préciser la date de début du congé ou de la période de travail à temps partiel envisagée la durée du congé ou de la période de travail à temps partiel envisagée le cas échéant la réduction de temps de travail désirée la nature de l activité de l entreprise à créer ou à reprendre la nature de l activité de la JEI dans laquelle seront exercées les fonctions de direction Aucun texte n indique le degré de précision de la description de l activité L employeur peut demander de plus amples détails au salarié sur son projet mais ne peut les exiger ni refuser le congé au motif que la description de l activité n était pas suffisamment affinée L employeur doit informer le salarié de sa réponse par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception Le défaut de réponse de l employeur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre vaut acceptation La transformation du contrat de travail à temps plein en temps partiel doit faire l objet d un avenant au contrat Informer l employeur 3 mois à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge de la date du départ et de la durée envisagées Le salarié n a pas à préciser la raison pour laquelle il souhaite prendre un congé Ce congé pourra être pris en cas de création ou de reprise d une entreprise par un salarié qui ne souhaite pas révéler son projet à l employeur Obligation de l employeur à l égard du comité d entreprise Le chef d entreprise communique semestriellement au comité d entreprise ou aux délégués du personnel à défaut de comité d entreprise la liste des demandes de congés et de transformation des contrats de travail à temps plein en temps partiel pour création d entreprise avec la suite qui leur a été donnée Possibilité de report par l employeur Quel que soit l effectif de l entreprise l employeur peut sans justification différer le départ en congé ou la mise à temps partiel dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la lettre recommandée L employeur peut différer le départ en congé sans justification dans la limite de 9 mois pour les entreprises de moins 200 salariés 6 mois pour les entreprises de plus de 200 salariés Dans les entreprises de plus de 200 salariés l employeur a en outre la possibilité de différer le début de la période de travail à temps partiel si plus de 2 de l effectif salarié est déjà à temps partiel pour création d entreprise ou a utilisé ce dispositif pour assurer des fonctions de direction dans une JEI L employeur a de plus la possibilité de différer le départ en congé dans les conditions suivantes dans les entreprises

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    bancaire peut créer ou reprendre une entreprise Cependant elle risque de rencontrer des difficultés pour ouvrir un compte en banque au nom de l entreprise Dans ce cas elle peut exercer son droit au compte soit en demandant au guichet bancaire qui lui a refusé l ouverture d un compte de transmettre à la Banque de France les informations permettant à celle ci de désigner d office un établissement bancaire chargé de lui ouvrir un compte Cette procédure est réservée aux entrepreneurs individuels soit en se rapprochant directement de la Banque de France afin de demander la désignation d office d un tel établissement quelle que soit la forme juridique de l entreprise Le compte ouvert fonctionnera de manière très simple il sera possible d obtenir l argent crédité sur le compte mais le découvert sera impossible L interdit bancaire ne peut obtenir de chéquier Il aura droit à la remise d une carte de paiement à autorisation systématique ou à défaut une carte de retrait permettant dès l instant où il a de l argent sur son compte de retirer des fonds au guichet ou aux distributeurs de billets de sa propre banque Interdiction d exercer une profession commerciale Cette interdiction vise les commerçants exerçant à titre individuel et les dirigeants de sociétés commerciales SARL SA SAS SNC etc Prononcé de la peine Cette interdiction n a pas de caractère automatique art 131 27 du code pénal Elle peut être prononcée soit à titre de peine complémentaire à titre définitif ou pour une durée inférieure à 15 ans lorsqu une personne a été reconnue coupable des infractions suivantes Crimes et délits contre les personnes crime contre l humanité et contre l espèce humaine atteinte volontaire à la vie tortures et actes de barbarie délaissement criminel séquestration et détournement de moyen de transport conditions de travail et d hébergement contraires à la dignité traite des êtres humains proxénétisme Crimes et délits contres les biens vol aggravé extorsion chantage escroquerie abus de confiance recel crime d incendie blanchiment Crimes et délits contre la Nation trahison espionnage terrorisme atteinte criminelle à la liberté individuelle corruption et trafic d influence entrave criminel à l exercice de la justice Délits relatifs au droit des sociétés et délit de banqueroute Infractions relatives au droit de la consommation violation des règles relatives aux appellations contrôlées délit de démarchage et d abus de faiblesse tromperie fraude et falsification prêt usuraire Réglementation des loteries jeux de hasard et casino Réglementation spécifiques infraction à la législation ou réglementation des relations financières avec l étranger travail dissimulé usage d armes chimiques crimes militaires etc soit à titre de peine alternative c est à dire à la place d un délit puni d une peine d emprisonnement Dans ce cas l interdiction est limitée à une durée de cinq ans au plus art 131 6 15 du code pénal Conséquences Une personne condamnée à une interdiction d exercer une profession commerciale ne pourra pas créer ou reprendre une entreprise individuelle diriger

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    Recherche d actualités Lexique abécédaire F A Q Réseau OCRE Le mot de la Région Comment utiliser j entreprends alsace Notre charte d engagement Les essentiels Aides régionales Concours Economie Sociale et Solidaire Entrepreneuriat des femmes La reprise d entreprises PROGRAMME NACRE Formulaire de recherche Accueil Le projet personnel Le porteur de projet Imprimer Le projet personnel Le porteur de projet Statut du porteur de projet Le demandeur d emploi Le salarié créateur Clause de non concurrence et clause d exclusivité Le créateur senior Le créateur mineur Le créateur étranger Le bénéficiaire d un congé Congé création La personne condamnée Le majeur protégé La personne mariée La personne pacsée Statut étudiant entrepreneur Le fonctionnaire L analyse des contraintes Réglementation des investissements étrangers en France Créer en solo S installer à la campagne les questions à se poser Choisir la franchise La stratégie La présentation écrite du projet La présentation orale du projet Plan type de la présentation orale Par qui se faire aider Contacts et centres de ressources pour les projets en milieu rural Essaimage Pôle emploi Les incubateurs Le contrat d appui au projet d entreprise Cape Vous avez moins de 30 ans et envie d entreprendre Qui peut vous aider à monter votre projet Les centres de ressource pour les projets innovants Suivre une formation à la création d entreprise Se former en ligne sélection de cours et modules d apprentissage en ligne et francophones sur l entrepreneuriat Le majeur protégé Il s agit de personnes dont les facultés corporelles ou mentales sont altérées par une maladie une infirmité ou un affaiblissement dû à l âge Il existe 4 catégories de majeurs protégés les majeurs qui ne bénéficient d aucune protection les majeurs placés sous sauvegarde de justice qui ont besoin d être assistés dans les actes de

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