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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    que la franchise Entreprendre en franchise quels avantages Entreprendre en franchise quels inconvénients La microfranchise solidaire de l Adie Où trouver des informations pertinentes Qu est ce que la franchise La franchise est un système de commercialisation de produits services ou technologies reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes l une de l autre le franchiseur et le franchisé Moyennant une contribution financière une entreprise le franchisé acquiert auprès d une autre entreprise le franchiseur le droit d utiliser son enseigne et ou sa marque son savoir faire le droit de commercialiser des produits ou services conformément aux directives prévues dans le contrat tout en bénéficiant d une assistance commerciale ou technique Le franchiseur reste propriétaire de la marque et du savoir faire Il est rémunéré par le franchisé au moyen d un droit d entrée de redevances royalties ou marges sur les produits Le choix du type de franchise dépend naturellement de ses affinités Cependant dans certains secteurs la présence d une personne titulaire d une qualification professionnelle est obligatoire ex coiffure optique Il convient de porter son attention sur la croissance du marché l ancienneté du produit l outil de production et faire une étude de marché poussée sur le lieu d implantation souhaité etc Entreprendre en franchise quels avantages Le créateur bénéficie immédiatement de la notoriété d une marque connue du savoir faire du franchiseur ainsi que d une formation adaptée Une fois installé il profite d un contrôle et d assistance permanente tout au long de son exploitation le franchiseur disposant des moyens d être constamment à l écoute de la demande de la clientèle des nouveaux systèmes de gestion ou de promotion etc Entreprendre en franchise quels inconvénients L investissement de départ est en général plus important dans la franchise que dans le commerce isolé les droits d entrée et surtout les exigences d implantation du local et de son aménagement sont de plus en plus élevées Détenir des fonds propres suffisants est donc une condition sine qua non La formule porte atteinte au désir d indépendance qui anime l esprit de nombreux créateurs Le franchisé doit accepter les règles de fonctionnement imposées par le franchiseur et vendre généralement à titre exclusif les produits et ou services du franchiseur dans le seul local agréé par ce dernier La microfranchise solidaire de l Adie La microfranchise solidaire est un concept mis en place par l Adie Il s adresse à des personnes en recherche d emploi qui souhaitent créer leur activité indépendante mais qui n ont pas d idée ne souhaitent pas se lancer seules ou qui n ont pas forcément de formation diplômante Elle permet de créer son entreprise en bénéficiant de l expérience et des outils construits par un microfranchiseur activités de chauffeur dans voiture ou de jardinage par exemple En savoir plus sur le concept Où trouver des informations pertinentes L information est aujourd hui facile à obtenir De nombreux sites ouvrages revues formations sont consacrés au thème

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    investissement financier qui peut être important Aurez vous du temps pour préparer et lancer votre projet Plus d informations sur le bilan personnel du porteur de projet Apprécier la dimension collective d un réseau de franchise Devenir franchisé revient à adhérer à un réseau Il est important de prendre conscience de cette dimension collective car la pérennité d un réseau de franchise est aussi liée à son dynamisme interne Il important de participer à la vie du réseau de franchise en assistant par exemple aux assemblées générales aux conventions d échanges d expériences etc Cette dimension collective est un avantage car vous ne serez pas seul et pourrez vous appuyer sur l expérience des autres franchisés et de la tête de réseau En revanche si vous souhaitez rester totalement indépendant dans votre entreprise la franchise n est peut être pas une solution adaptée à votre projet Accepter d avoir des obligations vis à vis du franchiseur En contrepartie des droits et des avantages dont vous disposerez en tant que franchisé vous devrez respecter certaines obligations du contrat de franchise versement du droit d entrée et des royalties et surtout vous devrez respecter le cahier des charges du franchiseur c est à dire le processus de production et de vente des marchandises ou des prestations de services que vous vendrez Plus d informations sur le contrat de franchise Apprendre un nouveau métier Le franchiseur devra vous transmettre son savoir faire non seulement en vous remettant une bible de son activité mais aussi généralement en vous dispensant une formation Il n est donc pas indispensable d avoir une expérience professionnelle dans le métier sauf cas des activités réglementées lorsque l on se lance en franchise En effet quand on ne peut directement exploiter pour son propre compte ses connaissances professionnelles ou son expérience de salarié la franchise permet en général dans de bonnes conditions d acquérir rapidement un nouveau savoir faire éprouvé et d être épaulé pendant la phase de démarrage Avoir une âme de manager Très souvent le lancement d une franchise implique l embauche de salariés Vous devrez donc avoir une certaine capacité à manager et motiver une équipe autour de votre projet Les projets qui marchent en franchise Les activités qui ont la réputation de mieux marcher en réseau C est le cas par exemple de l hôtellerie il est beaucoup plus simple et immédiatement efficace de devenir par exemple un hôtelier Kyriad que de créer un hôtel indépendant demandant un fort investissement pour établir sa propre notoriété se raccrocher à un réseau d indépendants constituer et entretenir un réseau de prescripteurs chercher à nouer des partenariats avec des tours opérateurs etc Toutefois le contexte est à prendre en compte avant d opter pour la franchise si l implantation devait être réalisée dans un lieu coquet de villégiature par exemple un hôtel de charme serait à envisager plutôt qu un modèle d hôtel standardisé de franchiseur Remarque dans l hôtellerie c est le franchiseur qui impose son choix pour

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    décision ayant des effets à moyen ou long terme sur votre activité vous devez vérifier la compatibilité de celle ci avec votre besoin votre marché activité votre personnalité Définissez votre besoin Commencez donc par répondre aux questions suivantes Pourquoi est ce que j envisage de rejoindre un réseau Quel est mon but Quels sont mes besoins Ainsi parmi la multitude des formes d association existantes vous pourrez choisir le réseau répondant le mieux à votre besoin tout en étant adapté à votre secteur d activité Imaginez une échelle allant du système le plus léger la licence de marque au système le plus poussé la franchise et positionnez vous selon la définition de ce besoin Par exemple si vous ressentez le besoin d être formé et accompagné dans votre activité la franchise peut vous convenir alors qu un simple contrat de licence de marque pourra ne pas suffire Vérifiez la compatibilité du réseau avec votre projet économique Le réseau auquel vous souhaitez adhérer et ses contraintes ne doivent pas être disproportionnés au regard de votre projet économique et inversement L adhésion au réseau peut impliquer des investissements importants au démarrage par exemple les droits d entrée s il y en a un les frais d aménagement du local choisi pour qu il réponde aux normes du réseau Ces frais ou investissements sont ils réellement indispensables à la réalisation de votre projet et à son développement Par ailleurs certains réseaux concernent particulièrement la distribution de marchandises alors que d autres ex franchise coopératives conviennent aussi aux activités de services Vérifiez la compatibilité du réseau avec votre personnalité Chaque réseau est par définition communautaire Il a ses propres valeurs son fonctionnement son organisation etc Lorsque vous approchez un réseau identifiez ces éléments et assurez vous avant d y adhérer que vous les avez bien compris Car ils constitueront ensuite le cadre que vous devrez respecter en tant que membre Si vous êtes réfractaire aux aspects communautaires et que vous aspirez à une totale indépendance vous n êtes peut être tout simplement pas fait pour la vie en réseau Quelles sont les différentes formes de commerce organisé Licence de marque concession exclusive commission affiliation chaîne volontaire franchise coopérative Un tableau comparatif présente ces différentes formes de commerce Télécharger le tableau Si en principe chaque contrat de partenariat a ses spécificités dans la pratique il n est pas rare que chacun empreinte des éléments à un autre Il ne faut donc pas s arrêter aux définitions juridiques ni au titre qu il porte Tout dépend donc du contenu du contrat que vous allez signer Votre personnalité votre expérience professionnelle le lieu d implantation de votre activité ex centre commercial peuvent inciter une entreprise à vous proposer une forme de partenariat spécifique De plus en plus souvent en effet les têtes de réseaux souhaitent dynamiser leur réseau de distribution en proposant des services à la carte à leurs distributeurs Ainsi par exemple si vous adhérez à une coopérative celle ci peut conclure avec votre entreprise des

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    prestations assurées en contrepartie de cette somme doivent être précisées par écrit ainsi que les obligations des deux parties en cas de dédit Il est conseillé d insérer une clause prévoyant le remboursement total ou partiel du franchisé au cas où l affaire ne pourrait se réaliser pour une raison indépendante de sa volonté Le précontrat est soumis à l obligation d information préalable Contrat de franchise Il existe 3 types de contrats de franchise le contrat de franchise de production il permet la mise à disposition d un savoir faire dans la fabrication d un produit vendu sous la marque du franchiseur le contrat de franchise de service il permet au franchisé de vendre un service sous la marque du franchiseur selon ses directives le contrat de franchise de distribution il permet au franchisé de vendre divers produits sous l enseigne du franchiseur Le contrat de franchise n est pas soumis à une réglementation particulière définie par la loi ou la Jurisprudence Il obéit pour l essentiel au droit commun des contrats commerciaux transfert de savoir faire licence de marque vente de produits et services etc aux règles jurisprudentielles au droit de la concurrence à certains textes de droit européen et au code de déontologie européen de la franchise Dans le respect de ces règles sa forme et son contenu sont librement fixés par les deux parties En pratique la rédaction du contrat échappe presque totalement au franchisé Le recours à un professionnel peut donc s avérer indispensable afin d examiner le projet élaboré par le franchiseur Exemples de clauses figurant généralement dans un contrat de franchise Types de produits ou services distribués Modalités de transmission du savoir faire notamment par la remise de manuels c est un élément essentiel du contrat Le savoir faire doit être secret écrit identifié et substantiel c est à dire apporter véritablement quelque chose au franchisé Marque enseigne a t elle été déposée et enregistrée Le franchiseur est il propriétaire ou titulaire d un contrat de licence Durée du contrat le contrat est presque toujours à durée déterminée La durée est elle suffisamment longue pour que le franchisé puisse amortir complètement ses investissements Il peut être prévu que le franchiseur respecte un préavis de plusieurs mois pour informer le franchisé de sa volonté de ne pas renouveler le contrat à son échéance pour préserver le franchisé Etendue des exclusivités territoriales d approvisionnement de vente d activité Toutes les formules sont possibles y compris une absence d exclusivité territoriale Il faut bien mesurer la portée exacte de la clause d exclusivité territoriale i l s agit généralement d une clause d exclusivité d implantation c est à dire que le franchisé sera seul à pouvoir exploiter un magasin à l enseigne sur le territoire Mais s agit il bien d une exclusivité de vente des produits ou services Si tel n est pas le cas les produits ou services pourront être distribués par le franchiseur ou par un autre canal dans d autres points de vente Ou s agit il d une exclusivité d enseigne Dans ce cas seul le franchisé pourra utiliser l enseigne du réseau pour désigner son point de vente Mais les produits ou services pourront être distribués par d autres voies sous une autre enseigne Clause d agrément du repreneur et clause de préemption au bénéfice du franchiseur qui s appliquent au moment où le franchisé vend son fonds de commerce Obligations des deux parties Pour le franchiseur fournir au franchisé un savoir faire commercial et technique un soutien publicitaire un conseil dans le choix de l emplacement du futur établissement une formation adaptée avant l ouverture du magasin puis pendant toute la durée du contrat etc assister le franchisé en permanence dans la gestion de son affaire en matière de vente d actions de promotion ou de publicité d organisation et de services mais aussi de recrutement de personnel etc Concernant les frais de publicité en principe ils font l objet d une contribution versée au franchiseur en général sur les mêmes bases que la redevance prop ortionnelle avec un pourcentage inférieur Le plus souvent le franchiseur définit et gère la publicité nationale Pour la publici té locale celle ci est à la charge du franchisé à hauteur d une enveloppe globale fixée par le franchiseur tout comme les grandes lignes des actions publicitaires locales à mener Pour le franchisé s approvisionner exclusivement ou quasi exclusivement en marchandises services auprès de son franchiseur et ou des fournisseurs référencés par lui ne pas vendre sur son territoire des produits ou services qui pourraient concurrencer ceux du franchiseur respecter les normes fixées par celui ci ainsi que les conditions d exploitation nécessaires au maintien de l image de marque du produit et du réseau ne pas exploiter la franchise en dehors de la zone géographique délimitée ni transférer son lieu d exploitation Prix de vente des articles livrés par le franchiseur et ou des fournisseurs référencés le contrat peut comporter une clause établissant le mode de révision des prix indexation expertise évolution du marché Le délai laissé au franchisé pour contester les modifications de prix doit être suffisant Conditions financières les obligations à la charge du franchisé doivent être claires Obligation de non concurrence cette clause post contractuelle empêche l ancien franchisé d exercer une activité analogue ou similaire à celle du réseau de franchise même s il a changé l enseigne et l aménagement de son magasin Généralement la clause s applique pour une durée d un an et porte sur l ancien territoire d exploitation Clause de non affiliation post contractuelle plus souple qu une clause de non concurrence elle empêche seulement l ancien franchisé de rejoindre ou créer une chaîne concurrente de son ancien franchiseur pour un temps donné généralement un an et sur son ancien territoire Cette clause est préférable à la précédente pour le franchisé Les tribunaux l examinent avec vigilance car elle doit être justifiée par la nécessaire protection du savoir faire du franchiseur et

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    par le concédant et imposées au concessionnaire Exemples de clauses Clause de distribution exclusive L exclusivité territoriale est l élément essentiel du contrat Vérifiez si cette clause figure bien dans le contrat faute de quoi l exclusivité ne s appliquerait pas Le concédant garantit au concessionnaire qu il sera le seul à avoir le droit de vendre les produits faisant l objet du contrat Pour que la clause soit valable le secteur géographique doit être clairement défini il peut être plus ou moins étendu région département commune etc et l exclusivité doit être limitée dans le temps même pour une durée très longue et tacitement renouvelable D autre part l exclusivité territoriale peut être limitée à une certaine catégorie de clients ex clientèle de gros Clause d obligation d achat exclusif Le concessionnaire ne s approvisionne qu auprès du concédant et n a pas le droit de vendre des produits concurrents La durée de validité de cette clause est limitée par la loi à 10 ans A l expiration de ce délai un nouvel accord peut être conclu pour la même durée La clause doit comporter des indications permettant de déterminer précisément quels sont les produits concernés Il est recommandé d indiquer la quantité de produits à acheter Clauses de prix d achat et de vente Le prix de vente des produits marchandises peut ne pas être fixé dans le contrat mais déterminé ultérieurement par les parties Cette détermination devra être faite de bonne foi mais peut être faite unilatéralement par le concédant D autre part le concessionnaire doit vendre ses produits aux conditions fixées par le concédant S il accorde des garanties supplémentaires à ses clients il n engage pas le concédant Clause d usage de l enseigne et de la marque du concédant A t elle été déposée et enregistrée Le concédant est il propriétaire de la marque ou titulaire d un contrat de licence d exploitation Clause d assistance technique commerciale financière ou comptable du concédant Contrairement au contrat de franchise cette clause ne figure pas obligatoirement dans le contrat de concession Mais elle permet de renforcer le contrôle du concédant sur le concessionnaire et l efficacité de ce système de distribution Obligations des parties Le concédant doit s abstenir de procéder à des ventes directes dans la zone exclusive accordée au concessionnaire respecter les quotas de livraison auxquels il s est engagé garantir les vices cachés des produits qu il fournit garantir l exclusivité de la marque de l enseigne etc dans le secteur géographique consenti au concessionnaire définir et mettre en oeuvre la politique du réseau Le concessionnaire doit respecter l exclusivité territoriale des autres distributeurs remplir s il y a lieu son obligation d achat exclusif respecter le quota d approvisionnement éventuellement prévu dans le contrat payer le prix des marchandises maintenir si le contrat l impose un stock minimal de produits ou de pièces de rechange pour répondre aux besoins de la clientèle assurer divers services à la clientèle respecter les règles commerciales

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    et tendances Idées repérées dans la presse Protéger son idée Protéger une invention Déposer une marque Protéger un logiciel Déposer un modèle Réserver un nom de domaine L idée innovante Les questions à se poser Abécédaire innovation Créer une startup La franchise Dans quels cas est ce une solution pertinente Franchise et commerce organisé Le contrat de franchise La concession exclusive Vérifier la nature de son activité Liste des activités artisanales Activités artisanales réglementées Métiers de l artisanat d art Liste des activités libérales Tester son idée Vérifier la nature de son activité L incidence de la nature de l activité Quelle est la nature de votre activité Cas particulier des prestataires de services L incidence de la nature de l activité A la base de tout projet de création d entreprise il y a une activité Cette activité peut être de différentes natures commerciale industrielle artisanale libérale ou agricoles notamment En fonction de la nature de cette activité exercée le CFE par lequel vous procèderez aux formalités d immatriculation de votre entreprise ne sera pas le même la catégorie fiscale de vos revenus sera différente BIC BNC ou BA vous ne serez pas affilié aux mêmes organismes sociaux pour les risques maladie ou retraite notamment enfin s agissant de votre structure juridique certains types de sociétés pourront vous être proposés Quelle est la nature de votre activité Activités de nature a rtisanale L activité de l entreprise artisanale consiste grâce à un savoir faire particulier en un travail de fabrication de transformation de réparation ou de vente de certaines prestations de services ex coiffeurs retoucheuses ramoneurs etc Les activités artisanales sont répertoriées par catégories dans un décret voir la liste des activités artisanales Par ailleurs l entreprise artisanale en création ne doit pas en principe compter plus de 10 salariés Activités de nature commerciale ou industrielle Il s agit des activités exercées de façon habituelle d achats de biens pour leur revente en l état de ventes de certaines prestations de services agence immobilière hôtellerie restauration entreprise de spectacles activité de sécurité privée location etc et industrielles En ce qui concerne l activité industrielle et contrairement à l activité artisanale le rôle des machines utilisées et de la main d œuvre est prépondérant et les revenus professionnels de l entrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de l organisation de sa production Activités de nature libérale Ce sont des prestations principalement intellectuelles techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d une déontologie professionnelle Parmi elles il convient de distinguer Les professions libérales dites réglementées il s agit par exemple de l activité des architectes avocats experts comptables médecins notaires etc Elles ont été classées dans le domaine libéral par la loi et leur titre est protégé Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles ordre chambre ou syndicat Les professions libérales non réglementées elles

    Original URL path: http://www.jentreprends-alsace.eu/fr/v%C3%A9rifier-la-nature-de-son-activit%C3%A9 (2016-04-30)
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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    concession exclusive Vérifier la nature de son activité Liste des activités artisanales Activités artisanales réglementées Métiers de l artisanat d art Liste des activités libérales Tester son idée Liste des activités artisanales La loi du 5 juillet 1996 prévoit l immatriculation au Répertoire des métiers ou au Registre des entreprises en Alsace et en Moselle des personnes physiques ou morales qui n emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production de transformation de réparation ou de prestation de service relevant de l artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d Etat Ce tableau reprend la liste de ces activités Métiers de l alimentation Fabrication de produits de boulangerie pâtisserie et de pâtes alimentaires à l exclusion des terminaux de cuisson Boulangerie et boulangerie pâtisserie Pâtisserie Transformation de viande et préparation de produits à base de viande Commerce de détail de viandes et produits à base de viandes sur éventaires et marchés Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé Conservation et transformation de poissons de crustacés et de mollusques Commerce de détail de poissons crustacés et mollusques sur éventaires et marchés dont préparations à partir de ces produits Commerce de détail de poissons crustacés et mollusques en magasin spécialisé dont préparations à partir de ces produits Fabrication de plats prêts à consommer à emporter associée à la vente au détail Conservation et transformation de fruits et légumes sauf produits de la 4ème gamme Fabrication d huiles et graisses végétales et animales Fabrication de produits laitiers Travail des grains fabrication de produits amylacés Fabrication d autres produits alimentaires Fabrication d aliments pour animaux Fabrication d eaux de vie naturelles et de spiritueux Fabrication de vins effervescents Fabrication d autres boissons Métiers du bâtiment Installation de systèmes d alarme et activités associées de surveillance Travaux de construction spécialisés Génie civil sauf promotion immobilière de lotissements fonciers viabilisés Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels Désamiantage enlèvement des peintures à base de plomb Incinération de déchets non dangereux et production de cendres et scories associés Activités de soutien aux autres industries extractives Autres industries extractives Orpaillage Métiers de fabrication Fabrication de textiles Fabrication de vêtements d articles en fourrure et d articles à mailles Industrie du cuir et de la chaussure Industrie du papier et du carton Imprimerie de labeur Activités de pré presse Reliure et activités connexes Reproduction d enregistrements Production de brai et de coke de brai Agglomération de la tourbe Industrie chimique Fabrication d édulcorants de synthèse Fabrication d ouates bandes gazes et pansements à usage médical et de substances radioactives de diagnostic Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique Fabrication d autres produits minéraux non métalliques Métallurgie Fabrication de produits métalliques Fabrication de produits informatiques électroniques et optiques Fabrication d équipements électriques Fabrication de machines et équipements divers Industrie automobile Fabrication de matériels de transport divers Fabrication de meubles Autres industries manufacturières sauf fabrication de

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  • OCRE recette | La Région Alsace et les membres du réseau vous soutiennent dans votre projet de création ou reprise d'entreprise
    L idée Vérifier la nature de son activité Imprimer L idée 12 pistes pour trouver une idée Créer ou reprendre une entreprise Déceler une opportunité de création d entreprise Techniques de créativité Trouver une idée de création Nouvelles idées et tendances Idées repérées dans la presse Protéger son idée Protéger une invention Déposer une marque Protéger un logiciel Déposer un modèle Réserver un nom de domaine L idée innovante Les questions à se poser Abécédaire innovation Créer une startup La franchise Dans quels cas est ce une solution pertinente Franchise et commerce organisé Le contrat de franchise La concession exclusive Vérifier la nature de son activité Liste des activités artisanales Activités artisanales réglementées Métiers de l artisanat d art Liste des activités libérales Tester son idée Activités artisanales réglementées La loi prévoit que quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l entreprise certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne justifiant d une qualification professionnelle pour le métier exercé ou sous son contrôle effectif et permanent Cette personne qui peut être l entrepreneur lui même son conjoint collaborateur ou l un de ses salariés doit être titulaire du certificat d aptitude professionnelle CAP du brevet d études professionnelles BEP du diplôme ou du titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles RNCP et délivré pour l exercice du métier ou justifier d une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l Union européenne UE ou dans un autre Etat partie à l Espace économique européen EEE acquise en qualité de dirigeant d entreprise de travailleur indépendant ou de salarié dans l exercice du métier Ce tableau reprend la liste de ces activités Entretien et réparation des véhicules et machines Réparateur

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